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Copie privée : un nouveau cran vers l'assujettissement des ordinateurs et disques durs nus

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Droit 4 min
Copie privée : un nouveau cran vers l'assujettissement des ordinateurs et disques durs nus
Crédits : Kirillm/iStock

La Commission copie privée poursuit ses travaux, en suivant son programme de travail. Sujet tabou jusqu’alors : l’assujettissement des disques durs internes (et nus).

L’instance chargée d’établir la liste des supports soumis à la redevance perçue par les industries culturelles avance dans son programme de travail. Le nouveau barème des box a été voté le 12 mars. Il n’attend plus que sa publication au Journal officiel.

Les tarifs d’autres supports vont être actualisés ces prochains mois, en particulier les cartes mémoires et les clés USB. Suivront les CD, DVD, les lecteurs MP3 et MP4 ainsi que les autoradios comportant un espace de stockage.

Surtout, un important chantier va concerner la possibilité d’étendre la redevance à d’autres familles de supports qui ne sont pas encore assujettis. En tête de liste, Copie France, société privée chargée de collecter les montants au profit de la SACEM, la SCAM, la SACD, l’Adami, la Spedidam, etc. entend frapper les ordinateurs et les disques durs nus.

Comme le montre ce compte rendu de débats du 22 février, à peine dévoilé sur le site du ministère de la Culture, la société civile a déjà un plan d’attaque en tête : « mener une réflexion sur la définition de la famille des ordinateurs (y compris les disques durs d’ordinateurs vendus nus) avant d’envisager de lancer une étude ».

D'abord définir ce qu'est un disque dur d’ordinateur au sens générique 

En pratique, l’Institut GFK devrait être chargé de réaliser une présentation sur les « caractéristiques techniques » de ce que recouvre la notion de « disque dur d’ordinateur au sens générique ».  Cette démarche, assure Copie France, « ne préjuge pas de la suite », mais elle « permettra à la commission d’avoir une vision précise des différents types de supports qui existent et qui peuvent être qualifiés de disques durs d’ordinateurs ».

Une démarche qui ne « préjuge pas de la suite », mais l’étape suivante est déjà profondément tracée : alors qu’ « en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas, les ordinateurs sont assujettis à la redevance pour copie privée », il s’agira inexorablement de réaliser une étude d’usages destinée à mesurer les pratiques de copie d’œuvres protégées sur ces disques internes.

Puis jauger les pratiques de copies 

Cette étude, qui devrait sauf surprise être financée par Copie France et donc les bénéficiaires de la ponction, permettra de jauger l’opportunité d’un tel prélèvement. Si des pratiques de copie privée sont constatées à cette occasion auprès du panel choisi avec soin, la suite sera inévitable : les ordinateurs, portables ou non, les tours, mais également les disques nus seront tous frappés.

Autre pronostic inéluctable : les professionnels, qui sont en principe exclus de ce champ, devront payer cette redevance appliquée par défaut, pour ensuite lancer une procédure de remboursement auprès de Copie France. Une procédure que l’on sait grippée. En 2017, par exemple, 1 443 remboursements ont été effectués par elle, pour un montant inférieur à 1 million d’euros. La même année, elle aspirait 270 millions d'euros de prélèvements.

Si elle est actée, cette généralisation de la redevance à des supports épargnés jusqu’alors permettra surtout à Copie France de trouver un nouveau vivier dans un environnement menacé.

Génération Streaming

Aujourd’hui, les copies physiques sur les supports traditionnels s’effondrent au profit de la consommation en streaming. C’est en tout cas ce que révèle le dernier rapport 2018 de l’IFPI, dans le secteur de la musique enregistrée : « en hausse de 34 %, les revenus du streaming, portés par les abonnements payants, représentent désormais près de la moitié du chiffre d’affaires mondial ».

chiffre 2018 musique IFPI SNEP
Crédits : IFPI

La même année, les revenus du téléchargement ont chuté de 21,2 %. En Europe, le mouvement est similaire : « les revenus du streaming payant ont augmenté (…) de 29,2 %, tandis que les ventes physiques fléchissaient de 19,4 % et celles du téléchargement de 24,3 % ».

En élargissant l’assiette de la redevance à de nouveaux supports, l’industrie culturelle pourra compenser cette redistribution des cartes en garantissant des montants de redevance toujours plus hauts. En 2015, Copie France en a collecté 251 millions d’euros. L’année suivante, 257 millions d’euros. Et en 2017, donc, près de 270 millions d’euros.

101 commentaires
Avatar de Th3P14F Abonné
Avatar de Th3P14FTh3P14F- 25/04/19 à 07:51:25

J'arrive pas à comprendre la logique. Le streaming ne nécessite pas de disque dur par définition. Pourquoi justifier la perte des ventes physiques et des téléchargements payants par quelque chose qui n'est pas utilisé par le coupable désigné ?

Édité par Th3P14F le 25/04/2019 à 07:51
Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 25/04/19 à 08:00:19

gratter du pognon, comme toujours, peu importe l'excuse :crever:

à surveiller, et si ça passe, achats à l'étranger aussi pour les disques internes :fumer:

Avatar de RedWave Abonné
Avatar de RedWaveRedWave- 25/04/19 à 08:02:18

Pour avoir toujours plus de thunes et parce qu'une fois qu'un impôt est posé, on a du mal à les supprimer...

Edit : voilà, pareil :chinois:

Édité par RedWave le 25/04/2019 à 08:02
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 25/04/19 à 08:04:05

La RCP n'est pas un impôt ! Il faut arrêter de raconter n'importe quoi si l'on veut être un minimum audible.

Avatar de alegui INpactien
Avatar de aleguialegui- 25/04/19 à 08:09:24

Elle n'est pas un impôt mais fonctionne de la même manière

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 25/04/19 à 08:10:41

Si un tel projet passe, je sens venir une chute spectaculaire des ventes de disques durs en France.

Par contre, les effets de bord seront bien plus importants: les revendeurs vont voir une partie conséquente de leur business chuter, et la TVA associée sera perdue pour l'état.
Il s'agit clairement d'une fausse bonne idée.

L’État français a beaucoup plus à y perdre qu'à y gagner dans cette histoire
 

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 25/04/19 à 08:13:20

fred42 a écrit :

La RCP n'est pas un impôt ! Il faut arrêter de raconter n'importe quoi si l'on veut être un minimum audible.

Effectivement, elle ne bénéficie pas à la collectivité mais à certaines sociétés privées.

 

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 25/04/19 à 08:15:04

Ta phrase ne veut rien dire concrètement et l'idée qui est derrière est fausse.

Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 25/04/19 à 08:21:03

Il faut surtout une chute spectaculaire dans l'achat/location de contenus... loi après loi, directive après directive, ce secteur a su montrer à quel point il était en opposition avec les droits et libertés fondamentaux.
 
Je veux bien encore faire des dons à des artistes en tant que personnes, mais alimenter les caisses des éditeurs et des sociétés de gestion de droits, c'est non.

Ils taxent les supports? Grand bien leur fasse du moment que c'est tout ce qui rentre encore dans leurs caisses.

Édité par ragoutoutou le 25/04/2019 à 08:21
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 25/04/19 à 08:29:06

attention de différencier impôt, taxe et redevance. (c'est expliqué ici :http://pointdroit.com/difference-taxe-impot-redevance/ )
La RCP, comme sa première lettre indique, est une redevance.

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