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Contre la fraude, des députés rêvent d’une « base nationale de relevé des compteurs kilométriques »

Bornes out
Droit 4 min
Contre la fraude, des députés rêvent d’une « base nationale de relevé des compteurs kilométriques »
Crédits : Rittikrai_PIX/iStock

La France va-t-elle se doter d’un « registre national de validation des compteurs kilométriques », qui serait notamment alimenté par les garagistes, lors d'une réparation ? C’est en tout cas ce que prévoit une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par des députés LR.

« La fraude au compteur kilométrique engendre des coûts supplémentaires pour les consommateurs, non seulement parce qu’elle renchérit le prix auquel ils achètent leur véhicule par rapport à ce qu’il vaut réellement mais aussi du fait qu’ils se retrouvent vite confrontés à des coûts de maintenance et de réparation inattendus puisque l’usure du véhicule a été sous-estimée », déplore la députée Emmanuelle Anthoine en appui de sa proposition de loi.

Et pour cause, il ne faut généralement pas engager les mêmes frais sur une voiture qui affiche 30 000 km au compteur, que pour une en a déjà effectué 200 000...

L’élue LR affirme ainsi que le surcoût pour les victimes oscille généralement entre 2 000 et 5 000 euros par véhicule. Ce qui est loin d’être anodin, surtout au regard de cette statistique mise en avant par Emmanuelle Anthoine : plus de la moitié des véhicules d’occasion vendus dans l’Union européenne auraient été manipulés.

Pour faire face à ce problème, la parlementaire propose, aux côtés d’une vingtaine de ses collègues de l’opposition, de créer une « base de données compilant le kilométrage de tous les véhicules en circulation ».

Un dispositif tout droit inspiré de l'exemple belge

Emmanuelle Anthoine explique qu’en Belgique, « la loi oblige les garages, carrosseries, centres de contrôle techniques et autres professionnels de la maintenance automobile à transmettre à la plateforme « Car-Pass » le kilométrage affiché par le compteur après chaque intervention sur le véhicule ». En cas de vente du véhicule, l’acquéreur doit se voir remettre un document mentionnant « les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés », comme l’indique le site officiel du Car-Pass.

La députée souhaite ainsi introduire en France cet « exemple inspirant ».

Dans le détail, sa proposition de loi impose aux professionnels habilités « à effectuer un rapport d’expertise de véhicule » ou « des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles » à relever le kilométrage indiqué par le compteur du véhicule, lors de leurs interventions (contrôle technique, vidange, changement de pneus ou de pièces, etc.).

Les garagistes devraient ensuite transmettre leur relevé, accompagné du numéro d’identification du véhicule, au « Registre national de validation des compteurs kilométriques » – un établissement public instauré par la proposition de loi.

Emmanuelle Anthoine renvoie cependant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme, notamment sur le plan technique.

Un certificat pour le nouvel acquéreur de tout véhicule d'occasion

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire serait tenu de remettre à l’acquéreur « un certificat établi auprès du registre national de validation des compteurs kilométriques depuis moins de quinze jours et attestant de la fiabilité du relevé kilométrique ».

Ce document comporterait les données suivantes :

  • La marque et le modèle du véhicule
  • L’année de la première immatriculation
  • Le numéro d’identification du véhicule
  • L’ensemble des relevés du compteur kilométrique, tels qu'enregistrés auprès du registre national de validation des compteurs kilométriques

D’après Emmanuelle Anthoine, la mise en place d’une telle base « permettra un suivi de l’évolution de son relevé kilométrique, et ce, tout au long de la durée de vie du véhicule, ce qui empêchera toute fraude ».

L’élue reste néanmoins muette sur le coût d’un tel dispositif. En Belgique, l’édition d’un « Car-Pass » coûte 7,50 euros (sauf s’il y a moins de quatre kilométrages de relevés).

Bientôt la possibilité de suivre le kilométrage relevé lors des contrôles techniques

Si le parcours de cette proposition de loi risque de s’avérer bien compliqué (rares sont les textes de l’opposition à être examinés en hémicycle), Emmanuelle Anthoine pourrait voir son rêve en partie réalisé.

Depuis quelques mois, le site « HistoVec » permet au propriétaire d’un véhicule de partager avec un acheteur l’historique de certains « faits marquants » enregistrés dans le SIV, le fameux fichier des cartes grises : date de mise en circulation, changement(s) de propriétaire(s), sinistres à réparation contrôlée, etc.

Ce service gratuit et officiel (il a été développé pour le ministère de l’Intérieur, par le biais d’une start-up d’État) devrait intégrer dès cette année les « informations de kilométrage issus des contrôles techniques ».

Cette évolution pourrait être bien vue par le Parlement européen, qui a invité l’année dernière les États membres et la Commission à « mettre en place des mécanismes nationaux de recueil de données comparables et compatibles, fondés sur les meilleures pratiques existantes, pour favoriser une collecte fréquente et fiable des données de kilométrage dès la première immatriculation du véhicule ». Les eurodéputés espéraient même arriver à un « échange de données au niveau international ».

62 commentaires
Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 24/04/19 à 09:56:47

L’élue LR affirme ainsi que le surcoût pour les victimes oscille
généralement entre 2 000 et 5 000 euros par véhicule. Ce qui est loin
d’être anodin, surtout au regard de cette statistique mise en avant par
Emmanuelle Anthoine : plus de la moitié des véhicules d’occasion vendus
dans l’Union européenne auraient été manipulés.

Quelles sont les sources de ces chiffres ? :keskidit:

Avatar de Carpette INpactien
Avatar de CarpetteCarpette- 24/04/19 à 10:00:05

:mdr:
Encore un truc sorti du chapeau

En soit l'idée n'est pas mal, je ne trouve pas ça déconnant et franchement je ne vois pas qui ça pourrait léser. En espérant juste que l'infra ne soit pas une usine à gaz made by administration.

Avatar de Vilainkrauko Abonné
Avatar de VilainkraukoVilainkrauko- 24/04/19 à 10:04:02

Si ca passe, on parie combien que les impots vont demander a y avoir accès ?

Ne serait ce que pour "controler" ceux qui sont aux frais réels ? :transpi:

Et je ne parle pas des assurance ? :roll:

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 24/04/19 à 10:04:10

Source des chiffres: Rapport de leurodéputé allemand Ismail Ertu.

Édité par letter le 24/04/2019 à 10:05
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 24/04/19 à 10:07:00

En quoi cela empêcherait la fraude ? Si une voiture roule 10000 km en un an et que le propriétaire recule le compteur de, disons, 8000 km avant un passage au garage, comment déterminer la fraude ? Le garagiste ne ferait que l'officialiser au fichier.

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 24/04/19 à 10:08:51

Il me semble qu'il y a un compteur où l'incrémentation ne peut être altérée (ce n'est pas celui affiché sur le tableau de bord).
A vérifier.

Sinon il y a des indices qui ne trompent pas que les garagistes sauront repérer.

Édité par Furanku le 24/04/2019 à 10:11
Avatar de sebmatrix Abonné
Avatar de sebmatrixsebmatrix- 24/04/19 à 10:10:07

Encore un député qui n'a pas consulté de spécialiste en électronique.

Il est tout à fait possible de créer un compteur qui s'incrémente, qui ne peut être modifié, ni reprogrammé, et qui se à bloque à 999 999 km.

Le coup serait ridicule et résoudrai en un coup tous les problèmes.
 
"1 voiture sur 2" ???? Les sources.

Pffff, cela va couter un bras, avec encore un coup de flicage ...

Avatar de patos Abonné
Avatar de patospatos- 24/04/19 à 10:19:01

tmtisfree a écrit :

En quoi cela empêcherait la fraude ? Si une voiture roule 10000 km en un an et que le propriétaire recule le compteur de, disons, 8000 km avant un passage au garage, comment déterminer la fraude ? Le garagiste ne ferait que l'officialiser au fichier.

Ça la minimise.
 
 

Furanku a écrit :

Il me semble qu'il y a un compteur où l'incrémentation ne peut être altérée (ce n'est pas celui affiché sur le tableau de bord).
A vérifier.

Sinon il y a des indices qui ne trompent pas que les garagistes sauront repérer.

Tout est modifiable / interchangeable avec des connaissances, mais c'est quand même compliqué et moi à la merci du pecnot lambda, je pense.

Avatar de illogict INpactien
Avatar de illogictillogict- 24/04/19 à 10:21:00

Au Royaume-Uni, il est possible de consulter très aisément la base de données avec les informations des différents contrôles techniques depuis la mise en circulation du véhicule. S’en inspirer serait intéressant.

Avatar de sylvainvh Abonné
Avatar de sylvainvhsylvainvh- 24/04/19 à 10:21:17

Conducteur Belge depuis pas mal d'années, je ne vois aucun inconvénient à cela. La mise en place est très simple et complètement transparent pour le conducteur.
A la vente et à l'achat, ça rassure un petit peu. Cela permet de savoir qu'est-ce qu'il s'est passé. Quand le conducteur a fait ses entretiens si le carnet n'est pas rempli. J'étais content d'avoir ce document lorsque j'ai acheté ma première petite voiture. De même, j'ai fourni sans aucun soucis ce document lorsque j'ai vendu ma voiture.

Cela ne permet peut-être pas d’éradiquer la fraude mais ça aide.

Niveau flicage, je ne vois pas de problèmes. Il sera toujours possible d'utiliser ces données, mais entre nous, ce n'est pas une atteinte à ma vie privée. Toutes propositions de l'état n'est pas forcément du "flicage qui va coûter cher". Non ?

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