Interdiction de survoler des personnes ou des aéroports, obligation d’enregistrer son drone sur Internet si celui-ci pèse plus de 799 grammes, etc. À compter du 1er juillet, toutes ces règles de base devront être détaillées au sein d’une « notice d’information » officielle, intégrée dans chaque emballage de drone, neuf comme d’occasion.
Près de trois ans après le vote de la loi encadrant plus strictement l’usage des drones civils, le gouvernement vient de publier le décret qui obligera bientôt les fabricants et importateurs d’aéronefs à intégrer dans leurs emballages une « notice d’information » à l’attention des pilotes.
L’objectif : rappeler « les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables », comme l’explique l’article L425-1 du Code de la consommation. Et pour cause, les dispositions en vigueur se révèlent plutôt denses et parfois complexes à appréhender, le tout au milieu de nombreux termes chers au monde de l’aéronautique...
Le législateur espérait ainsi rendre la réglementation plus accessible au grand public.
Une notice qui s’articule autour de dix « règles d’or »
Le contenu de cette notice est détaillé au sein d’un arrêté, lui aussi publié dimanche 21 avril au Journal officiel. Le texte avait initialement été rédigé par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), en 2014, avec le soutien d’autres acteurs – dont la CNIL pour le volet respect de la vie privée.
Dépoussiéré pour l’occasion, ce document continue de s’articuler autour de dix « règles d’or » à respecter par tout droniste :
On retrouve ainsi le b.a.-ba : ne pas effectuer de vol au-delà de 150 mètres au sol, interdiction de survoler des personnes ou des sites sensibles tels que des centrales nucléaires ou des sites militaires, toujours garder son drone visible à l’œil nu, etc.
Au rayon des nouveautés, la notice rappelle surtout que désormais, les appareils dont la masse est supérieure ou égale à 800 grammes doivent être enregistrés sur Internet (voir notre article), et être équipés d’un dispositif de « signalement électronique ». Les pilotes de tels drones ont en outre l’obligation de suivre une formation en ligne.
Une notice obligatoire, y compris pour les drones d’occasion
À compter du 1er juillet, les fabricants et importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord devront donc inclure cette fameuse notice, tant « dans les emballages de leurs produits » que « dans les emballages de leurs pièces détachées ».
Le gouvernement a toutefois limité la portée de ces dispositions de la loi de 2016, en précisant par décret que l’obligation ne prévaudra que pour les pièces détachées suivantes :
- « Les calculateurs de vol »
- « Le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord »
Autrement dit, ne vous attendez pas à trouver une notice lorsque vous achèterez une simple hélice, par exemple.
Il est enfin à noter que cette obligation s’impose également à tout « vendeur d'un aéronef d'occasion ». Lors des débats parlementaires, la rapporteure de l’Assemblée nationale avait laissé entendre que cette réforme s’appliquerait même aux non-professionnels : « La notice étant téléchargeable en ligne, il s’agirait d’une obligation assez aisée à remplir, même pour un particulier », avait ainsi lancé la députée Marie Le Vern.
Sur les bancs de l’opposition, Lionel Tardy craignait toutefois que cette obligation ne soit « disproportionnée », notamment parce que les vendeurs d’occasion sont « souvent des petits commerçants ».
« Il n’y a pas de raison que l’acheteur d’un drone d’occasion soit privé d’information alors que l’acheteur d’un drone neuf en a une. Nul n’est censé ignorer la loi » avait rétorqué Marie Le Vern.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un drone ou une pièce détachée sans notice sera passible d’une amende de 450 euros.
Retards dans les décrets
Différents décrets et arrêtés d’application de la loi de 2016 manquent encore à l'appel, quand bien même le gouvernement espérait les avoir tous publiés avant juin 2018... Certains pourraient même ne jamais voir le jour.
Dans le cadre du projet de loi « d’orientation des Mobilités », l'exécutif a en effet demandé au Parlement de revenir sur l’obligation d’installer un dispositif de « signalement sonore » avertissant de la chute d’un drone (laquelle devait entrer en vigueur en juillet dernier). Ces dispositions ont d'ores et déjà été approuvées par le Sénat il y a quelques semaines. L’Assemblée doit se saisir du texte à compter du 14 mai.
