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Les « engins de déplacement personnels électrisés » réglementés d’ici l’été

Du patin sur le trottoir
Droit 4 min
Les « engins de déplacement personnels électrisés » réglementés d’ici l’été
Crédits : ddieHernandezPhotography/iStock

Questionné par plusieurs sénateurs sur la question des trottinettes électriques et des nouveaux moyens de circulation, le ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé du transport a donné de nouvelles indications sur le plan de route gouvernemental.

« Des personnes âgées et très vulnérables ont été renversées et restent définitivement handicapées » assurent les sénateurs Christine Herzog (NI) Jean-Louis Masson (NI), qui pestent contre la profusion des trottinettes électriques dans les villes. « Une telle situation est inacceptable, d'autant que les pouvoirs publics font preuve de laxisme et d'indifférence face à cette problématique ».

De « nombreuses villes connaissent des problématiques croissantes en matière d'incivilités de la part des utilisateurs de ces modes de transport nouveaux. Ces derniers empruntent par exemple les trottoirs, mettant considérablement en danger les piétons » regrette pour sa part Nathalie Delattre (RDSE). 

Et ces parlementaires de réclamer une réglementation spécifique pour l’ensemble des nouveaux moyens de locomotion à moteur (trottinettes, vélos électriques…). Dans une question parlementaire, ils veulent surtout savoir comment le gouvernement garantira « aux piétons une sécurité absolue lorsqu'ils marchent sur un trottoir ».

Dans sa réponse commune publiée hier sur le site du Sénat, Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, a tracé la voie sur la stratégie de l’exécutif, précisant des informations déjà données

Déficit de règles adaptées à ces nouveaux engins

« Les nouvelles mobilités électriques telles que les trottinettes électriques, les planches à roulettes électriques, monoroues électriques et autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être un outil efficace pour aider les automobilistes à changer de mode », concède-t-elle. Seul hic : ces moyens « ne disposent pas de règles adaptées ».

Les engins non motorisés (trottinettes, skateboard, rollers) sont aujourd’hui assimilés à des piétons en application de l’article R. 412-34 du Code de la route. Ils « peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons ».

Les engins de déplacement personnels électrisés, par contre, échappent à ce périmètre. Ces « EDP » recouvrent les trottinettes électriques, les gyropodes, les hoverboards ou encore les monoroues. Ils « n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route ». Ainsi, « leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation ».

Au Sénat, toutefois, la commission de l’aménagement du territoire relève qu’en pratique, « ces engins sont assimilés à des cycles et sont donc tolérés sur les pistes cyclables, à condition de ne pas dépasser une vitesse de 25 kilomètres par heure, de même que sur les trottoirs lorsqu'ils sont conduits à la main ».

Trois séries d'obligations, dont l'interdiction de circuler sur les trottoirs

Toujours dans sa réponse, la ministre confirme en tout cas que le gouvernement entend remédier à cette situation et ce flou.

Il va d’abord créer une nouvelle catégorie de véhicule dans le code. « Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h, mais pas sur les trottoirs ».

En outre, les utilisateurs devront impérativement porter des équipements de protection individuels.

Enfin, des exigences de sécurité seront imposées aux engins.

Pour encadrer juridiquement ces vœux, il ne sera pas besoin de voter par exemple cette proposition de loi dédiée. L’exécutif estime que ce sujet relève de ses compétences.

Un décret attendu d'ici l'été, de nouveaux pouvoirs pour les maires

Un décret est donc en cours de finalisation et d’arbitrage. « Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également usagers vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents usagers ».

Si ces mesures relèvent du pouvoir règlementaire, cependant l’actuel projet de loi d'orientation des mobilités va offrir aux maires un pouvoir spécifique.

Actuellement, selon l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce « la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ». À l’extérieur des agglomérations, ce pouvoir s’étend aux voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal. Ils peuvent ainsi fixer les vitesses maximales autorisées, interdire l’accès à certaines voies, outre le stationnement des véhicules...

À l’article 21 du projet de loi désormais de retour à l’Assemblée nationale, il est prévu que les maires pourront « également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le Code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ».

Cette disposition va donc leur ouvrir la possibilité d’encadrer ces nouveaux moyens selon les situations locales. Ils pourront donc déroger au dispositif général fixé par le futur décret attendu d’ici l’été 2019, selon le rapport du Sénat. 

« Cela leur permettra par exemple d'autoriser ou de restreindre la circulation de ces engins sur tout ou partie des voies de circulation, dont les pistes cyclables, et des trottoirs » anticipe la commission de l’aménagement du territoire du Sénat. 

118 commentaires
Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 19/04/19 à 09:41:32

électrisés ? électriques ça suffirait :transpi:

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 19/04/19 à 10:08:23

J'ai un doute sur la couverture des rollers par la loi citée, ça n'est pas vraiment un petit véhicule non motorisé, c'est une paire de chaussures à roues...

Ils pourraient boucher tous les trous de la loi d'un coup dans ce domaine ? Au final, tout est une question de vitesse et pas tant de motorisation (mais c'est plus simple de constater la motorisation que la vitesse réelle).

Avatar de Pilipooop Abonné
Avatar de PilipooopPilipooop- 19/04/19 à 10:10:24

« Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h, mais pas sur les trottoirs »

Donc en gros on n'aura plus le droit d'utiliser ces moyens de transport.
(A moins d'avoir une zone 30 / piste cyclable tout le long ou de marcher pendant le trajet, super pratique)

En fait les gens circulent sur le trottoir car ils ne se sentent pas du tout en sécurité sur la route...
Ils feraient mieux te tuer plus rapidement les voitures en ville et de laisser circuler les gens en trottinette de manière prévue et sécurité (place de parking pour trottinettes par exemple, obligation d'être assuré, ...)

Avatar de yvan Abonné
Avatar de yvanyvan- 19/04/19 à 10:19:57

Dans beaucoup de grandes agglos il y a des pistes cyclables partout. Effectivement ça va tuer ce moyen de transport dans les villes qui continuent de miser sur la voiture... et qui sont probablement les villes où les accidents se produisent le plus déjà.
C'est un peu l'objectif de la loi en même temps...

Ce qui serait dommage c'est que ça retarde l'adoption de transports alternatifs à la voiture qui rendent les villes bien plus propres et plus fluides.

Édité par yvan le 19/04/2019 à 10:20
Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 19/04/19 à 10:20:42

Ce qui me donne envie de vomir c'est que les élus savaient pertinemment qu'une réglementation était forcé d'arriver et qui dans beaucoup de cas rendront ce genre d'engin inutile car la route n'est pas adaptée et c'est bien plus long à faire. Pendant ce temps la ça à touché des bon sous-sous de la part des boites même et dans quelques années quand il faudra remboursé l'élu sera à un autre poste.

C'est plus ou moins du délit d'initié non ?
 

ArchangeBlandin a écrit :

Ils pourraient boucher tous les trous de la loi d'un coup dans ce domaine ? Au final, tout est une question de vitesse et pas tant de motorisation (mais c'est plus simple de constater la motorisation que la vitesse réelle).

C'est les trous sur la route en ville qu'il faudrait surtout boucher, au sens propre comme au sens figuré et ce à plusieurs degrés, pourquoi ?

. La route en ville est très dangereuse car trop de voiture
. Si la rue est pavée, adieu la trottinette
. Si la rue est en mauvais état, adieu la trottinette
. Le code de la route est pas respecté

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 19/04/19 à 10:24:43

Je sais pas pourquoi mais à chaque fois que les politiques parlent de ce sujet, j'ai l'impression d'avoir affaire à des abrutis qui ne savent pas lire.

Comment en lisant ceci:

Les engins non motorisés (trottinettes, skateboard, rollers) sont aujourd’hui assimilés à des piétons en application de l’article R. 412-34 du Code de la route.
Ils en en arrivent à cela:

Les engins de déplacement personnels électrisés(...) les trottinettes électriques, les gyropodes, les hoverboards ou encore les monoroues (...)  « n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route ». Ainsi, « leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces
privés ou fermés à la circulation ».

Les EDP électrisés sont des véhicules à moteur, ils ont bien un moteur dedans pour leur permettre d'avancer.
Ces engins sont donc des engins motorisés qui, du coup, ne peuvent pas être assimilés à des piétons.
Ils n'ont donc rien à faire sur les trottoirs...

Cette conclusion, c'est la même depuis 18 ans, il n'y a pas de débat.
Il n'y a que des politiques en mal de publicité pour se lancer sur un sujet qui n'existe pas

Édité par js2082 le 19/04/2019 à 10:25
Avatar de linkin623 Abonné
Avatar de linkin623linkin623- 19/04/19 à 10:28:41

Toi aussi, invente un débat sur du vent en disant que "oh la là c'est pas réglementé" puis découvre qu'en fait oui.

Vis ma vie de parlementaire, ça l'air cool en fait.

Avatar de mez INpactien
Avatar de mezmez- 19/04/19 à 10:37:06

Même si son développement peut paraître un peu anarchique,  on  ne devrait pas mettre trop de bâtons dans les roues à l'essor de ces nouveaux moyens de locomotions légers . .
 L'absurdité en ville c'est la voiture, pas la trottinette. Je suis plus choqué de voir des voitures à pertes de vue, même bien garées, que des trottinettes  circulant n'importe ou.
 Comme souvent en France, on est réfractaire à tout changement de mode de vie ( ou de circulation) ayant pris l'habitude  d'utiliser la voiture par commodité.

On devrai plutôt tout faire pour promouvoir ces moyens de circulations légers (tous types de vélos, scooters électriques, trottinettes, gyroroues, voitures légères genre autolib') évidement en compléments  d'une réelle  densification de l'offre de transports en communs.

Si c'était moi à terme  je serai ambitieux:  limitation de  la vitesse à 30km/h partout en ville (50km/h sur boulevard), toutes les rues en sens unique pour les voitures ,  restreindre les places de parkings en extérieur pour les voitures personnelles,  et définir une nouvelle catégorie de voiture sur le modèle japonais  avec fiscalité avantageuse.

Édité par mez le 19/04/2019 à 10:39
Avatar de Lithaaldoren Abonné
Avatar de LithaaldorenLithaaldoren- 19/04/19 à 10:45:09

« Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h, mais pas sur les trottoirs »

J'avoue que j'ai du mal à comprendre complètement cette phrase. Quid de la circulation sur la route ? Parce que comme dit plus haut, si ce n'est pas compris dedans ça restreint quand même bien les possibilités de déplacement... pour ne pas dire que c'est complètement tué hors des grandes villes (déjà que c'etair c'était pas évident de base, alors la...).

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 19/04/19 à 10:48:11

:troll: Je me suis laissé dire que le maire de nice faisait du lobbying en faveur de l'immatriculation de ces engins électriques pour rentabiliser son arsenal de vidéo surveillance protection. :D

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