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La directive Droit d’auteur passe définitivement le cap européen

Prête pour être transposée
Droit 6 min
La directive Droit d’auteur passe définitivement le cap européen
Crédits : ADragan/iStock

Les États membres ont adopté aujourd’hui la directive sur le droit d’auteur. Le texte est désormais fin prêt pour être transposé dans chacun des pays européens dans le délai imparti. La France, à l’avant-poste, dispose déjà d’une sérieuse longueur d’avance s’agissant de la redevance frappant les sites au profit des éditeurs de presse.

Après le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne a validé aujourd’hui la nouvelle directive sur le droit d'auteur. Six pays ont voté contre (Italie, Finlande, Suède, Luxembourg, Pologne et Pays-Bas), trois autres se sont abstenus (Belgique, Estonie et Slovénie). La majorité l’a donc emporté avec notamment les voix allemandes ou anglaises.

Selon la Commission européenne, à son origine, ce texte « apportera des avantages concrets aux citoyens, aux secteurs de la création, à la presse, aux chercheurs, aux éducateurs et aux institutions en charge du patrimoine culturel ».

Présenté par l’autorité bruxelloise en septembre 2016, il a été adopté par le Parlement européen en mars 2019, pour la plus grande satisfaction des secteurs concernés, la presse et l’industrie culturelle, qui n’ont pas hésité à s’allier pour lobbyer en sa faveur

Selon Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, « l'Europe aura désormais des règles claires garantissant une rémunération équitable aux créateurs, des droits renforcés pour les utilisateurs et une responsabilité accrue pour les plateformes. La réforme du droit d'auteur est la pièce manquante du puzzle pour finaliser la mise en place du marché unique numérique européen cohérent et complet. »

Les États membres disposent maintenant de 24 mois pour transposer ce texte, à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. « La cérémonie de signature officielle des nouvelles règles sur le droit d'auteur (…) aura lieu le mercredi 17 avril au Parlement européen, à Strasbourg » prévient encore la Commission. Certains pays sont cependant très en avance, en particulier la France. 

Le droit voisin des éditeurs et agences de presse voté en France le 9 mai

L’article 15 de la directive (ex-article 11) instaure un droit à indemnisation au profit des éditeurs et agence de presse. Les services en ligne comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux devront verser des indemnités pour l’utilisation des titres de presse, exception faite des « mots individuels » et des « très courts extraits » d’articles.

Ce droit vaudra pour une durée de deux ans. Les montants seront perçus à titre principal par les éditeurs et agences, et à titre résiduel par les journalistes.

La France dispose d’une sérieuse longueur d’avance sur le sujet. Une proposition de loi anticipative portée par David Assouline (PS) a déjà été adoptée par le Sénat en janvier dernier.

Elle sera examinée à l’Assemblée nationale, en commission des affaires culturelles, à la fin du mois. Elle passera ensuite en séance le 9 mai avec pour rapporteur Patrick Mignola (MoDem). Le texte n’aura finalement qu’à subir quelques retouches pour être finalisé.

Pour accélérer encore le tempo, le ministère de la Culture a chargé le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui lui est intimement lié, de proposer une série d’amendements. Ils viendront nourrir les débats à venir début mai. Inutile de souligner que la direction prise par la France sera celle d’une maximisation des perceptions, Paris ayant été parmi les principaux partisans de cette rémunération.

La bourse ou le filtrage 

L’autre article phare, le 17 (ex-article 13), est plus ambitieux encore. Celui-ci vient revoir le régime de responsabilité des intermédiaires techniques fixé par une directive de 2000, dès lors qu’une question de droit d’auteur se pose.

En somme, l’Europe crée ici un régime d’exception en faveur de l’industrie culturelle. Une mécanique qui avait été là encore poussée par la France, en particulier depuis le CSPLA, organe composé d’une majorité de sociétés de gestion collective.

Comme expliqué plusieurs fois à l’aide de notre schéma, les plateformes d’hébergement qui diffusent des contenus protégés, organisés et promus à des fins lucratives, auront le choix : passer des licences ou tomber dans un régime de responsabilité beaucoup plus direct qu’antérieurement.

Les sociétés de gestion collective pourront donc dicter plus vigoureusement leurs conditions, sauf à laisser choir ces intermédiaires dans ce régime plus rigoureux. Et pour cause, selon la taille, la popularité ou l’âge des services en cause, un sandwich d’obligations s’imposera.

Sans licence, les plateformes de plus de 3 ans ou bien celles dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros devront rendre indisponibles les œuvres à partir des informations « pertinentes » fournies par les ayants droit. Cette obligation concernera les géants, Facebook, YouTube et les autres, comme les start-ups de plus de 1 095 jours d’âge…

De même, tous les acteurs, petits ou gros, forts de 5 millions de visiteurs uniques par mois, auront l’obligation de déployer un système de « notice and stay down ». Il s’agira cette fois d’empêcher la remise en ligne d’un contenu déjà dénoncé par les ayants droit. Une mesure qui exigera la surveillance de l'ensemble des contenus uploadés et une comparaison à la volée avec une base d'empreintes. 

À tous les étages, ce sont donc des solutions de filtrage qui surgissent comme solutions évidentes. Les indélicats qui préfèreront une solution non consacrée par « les standards de haut niveau » de la profession pourront se voir condamnés pour contrefaçon, outre à dédommager les sociétés de gestion collective.

La transposition de cette disposition est cette fois attendue à partir de cet été, avec le dépôt du projet de loi sur l’audiovisuel promis par Franck Riester, ministre de la Culture. Là aussi, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été appelé à la rescousse avec une mission portant sur la reconnaissance des contenus, en collaboration avec la Hadopi et le Centre national du cinéma. Ses conclusions sont attendues d’ici l’automne prochain.

Selon le locataire de la Rue de Valois, cette mission permettra « de nous assurer de l’efficacité de ces outils, qui occupent une place centrale dans la protection des œuvres sur les plateformes de partage des contenus ». Elle est jugée « essentielle pour que l’article 17 de la directive (…) puisse produire tous ses effets ». 

Les premières réactions

Les réactions à ce feu vert européen n’ont pas tardées. Pour l’eurodéputé Jean-Marie Cavada, favorable au filtrage, ce texte va contraindre « les GAFAM [à] partager leurs revenus avec créateurs et journalistes ! » Pour la SACD, même satisfaction : « l’adoption de cette directive est un succès pour l’Europe qui a su revendiquer sa souveraineté numérique et son ambition pour la création ».

La Computer & Communications Industry Association, lobby qui rassemble les géants du numérique, répête qu’à ses yeux, la directive entraînera des conséquences disproportionnées. Elle fait part de ses préoccupations, comme l’ont fait « des centaines d'universitaires, de citoyens, de groupes de défense des droits numériques, de représentants de consommateurs, de personnalités de l'Internet et d'associations industrielles ».

Selon sa grille de lecture, l’article 17 (ou 13) va nécessairement inciter les plateformes « à sur-filtrer et supprimer » des contenus légitimes. Elle exhorte les États membres à minimiser les conséquences du texte lors de sa mise en œuvre.

Enfin, pour Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate, « le lobby de l’industrie culturelle ne s’arrêtera pas ici, au cours des deux prochaines années, il poussera pour des implémentations nationales ignorant les droits fondamentaux des utilisateurs. Il sera plus que jamais important pour la société civile de maintenir la pression dans les États membres ! »

À l’approche des élections, la parlementaire appelle désormais à « voter pour les députés qui respectent nos droits numériques ».

10 commentaires
Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 15/04/19 à 15:16:35

Il faut changer l'équilibre des forces au parlement européen si on veut voir cette abomination un jour modifiée.

Avec le règlement antiterroriste qui arrive à grands pas, on voit bien un glissement des vieux groupes  politiques traditionnels ( socialos, libéraux, conservateurs ) vers la démokrature.

Il faut essayer de les stopper car sous leur influences, l'U.E. devient de plus en plus un vecteur d'atteintes aux droits fondamentaux et le tout sans progresser de manière un tant soit peu satisfaisante pour les problématiques environnementales les plus urgentes.
 

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 15/04/19 à 15:23:25

J'ai adoré le nombre sites de presse favorables à l'ex article 11 devenu 15, qui étaient down ce matin lorsqu'orange a planté et en particulier s'agissant de charger les services google.

Ca illustrait à merveille le double langage de certains canards qui tout en s'appuyant sur les services de google au point d'en être dépendant pour simplement afficher leurs pages web (et très probablement pour fliquer les visiteurs), prétendent au pillage de leur travail par les GAFAS.

J'imagine que la transposition sera là encore l'objet d'un lobbying sans limite pour aggraver la responsabilité des hébergeurs et imposer le filtrage automatisé dans la plus part des cas.

Édité par crocodudule le 15/04/2019 à 15:25
Avatar de ThomasBrz Abonné
Avatar de ThomasBrzThomasBrz- 15/04/19 à 17:06:45

J'aimerais que google annonce la creation d'un journal dans chaque pays afin d'avoir son propre journal dans toute l'Europe et la migration de google actualité vers le journal de google. ça va tuer les sites traditionnels. J'aimerai voir ce qu'appelle les ayants droits des medias : "le partage des droits voisins, juste et proportionné entre éditeurs et journalistes"

Avatar de Macarie Abonné
Avatar de MacarieMacarie- 15/04/19 à 20:06:24

l’Europe était déjà en retard sur le numérique, cette loi va empirer le retard, car le copywrong, a toujours été un frein au développement.

Edit: je parle bien du copyright injuste envers le consommateur, je ne parle pas du copyright honnête.

Édité par Aëlisya le 15/04/2019 à 20:07
Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 15/04/19 à 20:12:13

Au fait, c'était quel jour la pendaison des idiots qui se sont soit-disant "trompé de bouton" ? Je ne retrouve pas de retransmission sur Youtube.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 16/04/19 à 07:43:46

La France dispose d’une sérieuse longueur d’avance sur le sujet. Une proposition
de loi anticipative portée par David Assouline (PS) a déjà été adoptée par le Sénat en Janvier dernier....

"cocorico"......ah merde, fallait pas* ! :non:

* en être fer (pardon)

Avatar de gusterhack INpactien
Avatar de gusterhackgusterhack- 16/04/19 à 09:27:05

Ne vaut t'il pas maintenant que la directive mette tellement le bordel. Que l'Europe contraint par ces citoyen fasse un 180° pour retirer ce texte. Ou pire sa confortera certain citoyen dans l'idée de quitter l'Europe.

Je crois que la commission et le parlement Européen ne sait pas ce qu'elle fait. Je pense qu'a ce stade la c'est des idiots. :ouioui:

Moi maintenant je prend le popcorn et regarde les dégâts que ce texte va faire. Et les premiers à ce planter sa sera la France. Ce qui rajoutera à la longue liste des conneries qu'a fait le gouvernement Macron.

Édité par gusterhack le 16/04/2019 à 09:29
Avatar de Ailothaen Abonné
Avatar de AilothaenAilothaen- 16/04/19 à 09:42:49

De même. J'avoue être pressé que la directive entre en application, je pense que je vais bien rire :D

Avatar de alain_du_lac Abonné
Avatar de alain_du_lacalain_du_lac- 16/04/19 à 10:02:49

On peut enfin espérer une réduction du pillage des auteurs sur Internet !! :byebye:

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 16/04/19 à 16:15:25

gusterhack a écrit :

Moi maintenant je prend le popcorn et regarde les dégâts que ce texte va faire. Et les premiers à ce planter sa sera la France. Ce qui rajoutera à la longue liste des conneries qu'a fait le gouvernement Macron.

Présenté par l’autorité bruxelloise en septembre 2016, il a été adopté par le Parlement européen en mars 2019, pour la plus grande satisfaction des secteurs concernés, la presse et l’industrie culturelle, qui n’ont pas hésité à s’allier pour lobbyer en sa faveur.

Ca n'a pas vraiment de rapport avec le gouvernement Macron vu qu'il n'était pas en place au moment où la directive a été présentée.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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