Pointant du doigt les lacunes de la loi Numérique de 2016, un député LR demande à ce que les citoyens puissent savoir, via Internet, quelles associations ont bénéficié de subventions publiques. Et ce quelle que soit la somme qui leur ait été accordée.
En appui de sa proposition de loi, le député Jean-Louis Thiériot explique qu’en 2017, 22 milliards d’euros de subventions ont été distribués à des associations. Les collectivités territoriales auraient notamment ouvert leur porte-monnaie, à hauteur de 16,7 milliards d’euros. Contre 5,3 milliards pour l’État, via les ministères.
L’élu juge ainsi que « l’importance » des sommes en jeu (qui peuvent servir à épauler financièrement des festivals, des centres de loisirs, des clubs sportifs...) « appelle une plus grande transparence » de la part des pouvoirs publics. « Il y va de la question du consentement à l’impôt et du respect des règles démocratiques », se justifie notamment Jean-Louis Thiériot.
Les obligations d'Open Data de la loi Numérique « pas [à] la hauteur »
À ce jour, tout acteur public qui attribue une subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros est tenu de rendre publiques les « données essentielles » de la convention afférente. Doivent notamment être mis en ligne, dans « un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » :
- Le montant de la subvention
- L’objet de la subvention
- La nature de la subvention
- Le nom de l’attributaire, ainsi que son numéro de SIREN (s’il en a un)
- Les éventuelles conditions de versement
Cette obligation, applicable à toutes les conventions conclues à compter du 1er aout 2017, doit être remplie « au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention ». Les administrations peuvent publier ces « données essentielles » directement sur leur site, ou par l'entremise de « data.gouv.fr », le portail officiel d’Open Data (dès lors qu'elles intégrent un lien renvoyant vers ce portail).
Mais pour le député Jean-Louis Thiériot, « ces dispositions ne sont pas la hauteur de l’objectif de transparence ». L’élu LR juge tout d’abord qu’il est « très difficile de se repérer » sur « data.gouv.fr ». Il note surtout que « très rares sont les collectivités qui y ont déposé leurs listes de subventions : pour 2018, elles ne sont qu’une quinzaine ».
« Les autres milliers de collectivités qui ne sont pas présentes sur ce portail n’ont pas pour autant toutes publié les données essentielles de ces conventions de subvention sur leur propre site, déplore ensuite le député. Et quand cela est fait, il faut souvent beaucoup de temps et de patience pour trouver la liste en question. » Pour mémoire, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette nouvelle obligation de transparence.
Pour Jean-Louis Thiériot, la loi Numérique n’a finalement que « renforcé le flou » qui régnait déjà autour des subventions.
L’élu n’en démord pas pour autant. « Parce qu’il s’agit de l’usage de deniers publics, les citoyens et contribuables sont en droit de savoir à qui sont attribuées ces subventions, pour quels montants et pour quelles actions. Bien qu’individuelles, ces décisions de retenir tel projet d’intérêt général plutôt qu’un autre, sont des décisions de nature politique et pour cette raison, l’attribution de ces subventions doit être transparente afin de laisser les citoyens seuls juges de leurs élus. »
Une transparence dès le 1er euro de subvention
Sa proposition de loi entend ainsi contraindre l’ensemble des administrations de l’État, les villes, départements, établissements intercommunaux, organismes de sécurité sociale, etc. à mettre en ligne chaque décision d’attribution de subvention, « quels qu’en soient leur montant ou le nombre de salariés et bénévoles de l’organisme privé bénéficiaire ». Autrement dit, la transparence prévaudrait dès le premier euro versé par le Trésor public.
Nulle référence cependant aux « données essentielles » de la convention. Ni même de mention relative au format de publication de ces informations. Jean-Louis Thiériot souhaite « uniquement » la mise en ligne du « nom de l’organisme privé bénéficiaire, le montant, la nature et l’objet de la subvention ainsi que la date de la décision d’attribution ».
Le parlementaire précise d’autre part que ces éléments devront être publiés sous deux mois « sur une page dédiée », « accessible directement depuis la page d’accueil » du site de l’acteur public concerné. L’objectif ? Que « ce principe de publicité ne soit pas détourné comme cela est actuellement souvent le cas », explique le député. Ajoutant : « Ces précisions sont indispensables si l’on veut éviter que ces décisions ne soient noyées dans le flot des informations du site Internet et donc introuvables pour l’internaute. »
Une dérogation serait néanmoins admise pour les communes de moins de 35 000 habitants qui ne disposent pas d’un site Internet. Ces dernières pourraient publier les fameuses informations « par tout autre moyen », « accessible au public aux heures d’ouverture de la structure » (un tableau d'affichage en mairie, par exemple).
« Chaque citoyen pourra ainsi facilement vérifier par lui-même sur le site de sa commune, de son département et de sa région ainsi que sur le site de chaque ministère concerné, à qui sont versées les subventions financées par ses impôts, pour quels montants et pour quelles actions concrètes », anticipe déjà Jean-Louis Thiériot.
Sa proposition de loi est pourtant (très) loin d’avoir été adoptée... Il faudra déjà qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui s’avère souvent compliqué pour les parlementaires (d’autant plus s’ils appartiennent à l’opposition).
En 2016, lors des débats sur le projet de loi Numérique, son collègue Julien Aubert avait déposé un amendement visant à supprimer le seuil de 23 000 euros prévu dans le texte porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique. L’élu LR n’avait cependant pas soutenu sa proposition dans l’hémicycle.
Commentaires (22)
#1
Si il n’y a pas de sanctions cela aura peu d’effets!!!
#2
C’est une très bonne idée! Plus de transparence dans les subventions pourra également permettre de mieux mutualiser les moyens lorsque cela est possible. C’est probable qu’on subventionne deux fois la même chose, lorsque les subventionnés ne se connaissent même pas.
#3
Il n’y aura pas d’amélioration si tout écart n’est pas sanctionné.
Si cet élu LR est seul à porter ce texte, il est évident qu’il n’ira pas loin.
Du coup, on est en droit de ce demander si ce n’est pas un acte populiste.
Il va y avoir prochainement les élection européenne. Nous allons donc entrer dans la période où certains vont nous sortir de merveilleuses idées qui sont attendues depuis longtemps, mais qui comme par hazard ne leur étaient pas venue à l’esprit quand ils étaient au pouvoir et il y en a d’autres qui vont balancer leur copains à la justice pour se faire de la place sur la ligne de départ.
#4
Hélas, si la loi est peu appliquée, ajouter une nouvelle loi est rarement la solution.
Sur la loi en elle-même, cela semble pertinent. Par contre j’ai un doute sur le critères des communes de moins de 35’000 habitants : en France, il n’y a que 200 à peu près villes qui dépassent ce seuil, sauf erreur de ma part ? De plus, déjà en 2014 une belle part des villes avait un site web http://www.slate.fr/france/87003/mairie-site-internet), on doit avoir presque toutes de nos jours.
#5
J’aimerais bien qu’ils soient aussi motivés pour rendre les dépenses publiques, comptes publics et dépenses des élus aussi transparents et facile d’accès…
#6
Pour que ce soit efficace , il suffit d’inverser la procédure :
1 - L’état (ou autre collectivité) notifie une subvention à un association ou autre centre de coût
2 - Le bénéficiaire publie son acceptation sur un site dédié et ouvert à tous
3 - Le payeur valide la réalité de la publication et libère les fonds.
Sinon, ce ne sera que du pipeau
#7
#8
#9
Et pareil pour les subventions aux entreprises? 450 niches fiscales (=100 milliards d’euros), PAC…
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#10
« Du coup, on est en droit de ce demander si ce n’est pas un acte populiste. » démagogique
Pardon, j’ai du mal avec le “populisme”, comme si défendre les plus défavorisés consistait à haïr les “élites”. Démago’ me semble vraiment plus signifiant et englobant et moins stigmatisant (comme si être pauvre était une tare sociale).
#11
Et pareil pour les subventions aux citoyens ?
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#14
Sauf qu’une part significative des prestations sociales sont le retour de cotisations d’un système assurantiel et ne sont donc pas des subventions.
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#16
La moitié des Français majeurs ne vivant pas d’un salaire, ça va faire du monde à lister
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#17
tmtisfree a écrit :
Ce qui représente tout de même plus de 700 milliards par an (soit 1⁄3 du PIB), « un pognon de dingue » quand on y pense. Avec toutes ces subventions réunies, on pourrait combler les dettes étatiques les plus apparentes en 2 ou 3 ans : magnifique programme pour un prochain candidat !
Je doute que l’arrêt du versement des retraites,des allocations handicapé/vieillesse, des dépenses de santés ,des allocations familiales, des congés maternité/paternité , des allocations chômages , des APL et du RSA pendant 2⁄3 ans soit un programme très populaire pour un candidat.
La proportion de cadre sup non malade et non parent me paraissant relativement faible pour construire une majorité : °)
#18
Si t as pas la réponse à tous les problèmes avec ça :) “Je doute qu’avec tout l’argent qu’on prend aux uns pour donner aux autres, il est encore étonnant qu’il reste un centime quelque part”
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" /> Alors quand je vois des gens qui ont une maison deux fois plus grande que la mienne avec un seul actif (genre… mon collègue de bureau), je pourrais peut_être voter pour le programme pas populaire en question. Il suffit de comprendre que contrairement aux 20% popuplaire gauche, l’argent en vrai ca tombe pas du ciel, et tes arrêts des versements que tu décris representent plus de la moitié de ce que je gagne, et pourtant je vis entièrement avec le reste. Bref, rendez l’argent.
Sinon moi je suis pas cadre sup, d’ailleurs je suis pas cadre, et j’ai un gosse. Et pourtant je paie aussi ma santé (sisi cai possible) et mon gamin est pas a l ‘éducation nationale. C’est pas croyable tout ce qu’on peut faire dès qu’on achète pas une maison trois fois trop grande et qu’on a pas deux crédits voiture et un télé
#19
Pas d’éducation nationale = Ecole hors cadre => Au minimum 4/5K de frais de scolarité par an. A part un cadre sup personne ne peut sortir autant d’argent pour l’éducation d’un enfant.
#20
S’il a un enfant, il est peut-être marié, ou du moins en couple-> 2 salaires ?
#21
Pour ma part, j’imagine déjà les opérations de communication en mode “c’est un scandale”, des opposants à tout et à rien.
Par exemple, la ville de Nîmes a donné X€ à l’association qui organise la feria, hop, on aura droit au cris de vierge effarouchées des associations anti-corrida.
La ville de Montpellier a donné X€ à l’association anti-corrida, on aura droit au cris contraires “on tue notre culture, notre histoire”.
Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas la transparence, mais plutôt que ladite transparence devrait s’accompagner d’une tempérance de chacun. Qui ne se déclare pas par la loi, hélas…
#22
…on aura droit au cris des associations anti-corrida.
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le reste était superflu !