Leur longue procédure contre les trois principales taxes affectées au CNC, et derrière au cinéma et à l’audiovisuel français, s’est effondrée devant le Conseil d’État. Le 12 avril dernier, Carrefour et la FNAC ont vu leur demande rejetée. Pour le CNC, c’est le soulagement et même la satisfaction.
Carrefour et la Fnac ont vainement tenté de récupérer la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour les années 2008 et 2009 s’agissant de la première, et 2009 à 2011 pour la seconde. Dans cette procédure, le Conseil d’État avait d’abord saisi la Cour de justice de l’Union européenne.
En septembre 2016, les deux enseignes avaient pu obtenir cette voie européenne devant le Conseil d’État. Pour comprendre les origines de ce bras de fer, il faut souligner que les aides accordées par les États sont interdites si elles faussent la concurrence en favorisant certains secteurs.
Des exceptions sont néanmoins prévues, mais la Commission européenne doit être impérativement prévenue en temps utile « pour présenter ses observations » de tout projet « tendant à instituer ou à modifier des aides ». C’est la procédure de notification.
Une explosion des taxes versées au CNC
En 2004, les aides accordées au cinéma avaient bien été notifiées à Bruxelles. En 2006, elles furent même déclarées compatibles temporairement. Dans le même temps, Carrefour et la Fnac estimaient toutefois que le régime français avait subi des modifications trop importantes pour échapper à une nouvelle notification.
Ces distributeurs dénonçaient une « importante augmentation entre 2007 et 2011 du produit global de la taxe sur les billets de cinéma, de la taxe sur les services de télévision et de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes », selon le résumé dressé par le Conseil d’État.
Ces montants, trois ressources essentielles du CNC, ont ainsi explosé de 46,3 % et même 60 % entre 2007 et 2011, notamment en raison d’une modification de l’assiette de perception. La taxe sur les services de télévision est ainsi passée de 362 millions d'euros en 2007 à 631 millions d'euros en 2011.
Certes la France avait alerté Bruxelles d’une possible hausse, mais aux 16,5 millions par an anticipés, les 67 millions entre 2007 et 2011 réalisés ont consacré un beau plantage français pour le plus grand bien de l’industrie culturelle.
En principe, selon le droit européen, une hausse de plus de 20 % d’un budget initial d’un régime d’aide constitue une modification et doit alors faire l’objet d’une notification. Seulement le Conseil d’État, incapable de déterminer la façon d’apprécier cette hausse (par aide ou par ensemble d’aides ?), avait saisi la CJUE.
De l'arrêt de la CJUE à celui du Conseil d’État
Le 20 septembre 2018, la CJUE a expliqué en substance que le seuil des 20 % devait s’apprécier « par rapport aux recettes affectées aux régimes d’aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées ».
Dans son arrêt du 12 février 2019, le Conseil d’État a analysé ces flux à la lumière de cette décision européenne, en tenant compte notamment d’un point juridiquement fondamental : l’affectation des aides distribuées par le CNC à partir de ces trois taxes est déterminée librement.
Or, il a constaté l’absence d’un lien contraignant entre les trois taxes et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel. De ces flux, des sommes ont en outre été soustraites par des mises en réserve et un prélèvement de l’État. Certes, les produits ont évolué à des taux ravageurs, mais beaucoup moins que les aides effectivement accordées.
Dès lors, l’augmentation de plus de 20 % du budget du régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel n’avait pas à faire l’objet d’une nouvelle notification, contrairement à ce que soutenaient Carrefour et la Fnac.
Soulagement du CNC
Au CNC, c’est un sourire ponctué d’applaudissements. « Cette décision est une grande victoire pour la création. Le Conseil d’État, après la Cour de justice de l’Union européenne, vient de rejeter définitivement l’attaque contentieuse menée par quelques diffuseurs contre le système de financement de la création française, qui est au cœur de notre exception culturelle » soutient le Centre du cinéma, dans un communiqué.
D'après les calculs internes, les montants en jeu représentaient plusieurs centaines de millions d'euros, « l’équivalent de plus d’un an du budget total des aides à la création » note Frédérique Bredin, qui voyait là « une menace très grave sur le soutien apporté à tous les créateurs de l’audiovisuel et du cinéma. »
Toujours selon le CNC, « cette décision consacre toute la solidité de notre système de financement de la création. Elle va permettre à tous les partenaires de l’exception culturelle de travailler ensemble, sereinement, à la fiscalité du futur qui assurera l’égalité de traitement, dans un esprit de neutralité technologique, entre tous les diffuseurs : acteurs historiques et plateformes numériques ».
Commentaires (42)
#1
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Toujours selon le CNC, « cette décision consacre toute la solidité de notre système de financement de la création. Elle va permettre à tous les partenaires de l’exception culturelle de travailler ensemble, sereinement, à la fiscalité du futur qui assurera l’égalité de traitement, dans un esprit de neutralité technologique, entre tous les diffuseurs : acteurs historiques et plateformes numériques ».
[…]
Ça fait une paire d’année que j’entend ça : On récolte tout cet argent pour aider la création (l’exception culturel française de surcroît).Seulement la création on l’attend toujours…
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#3
Je déteste particulièrement les insinuations du CNC façon « vous êtes coupables de haute-trahison » envers ceux qui leur résistent, ça me hérisse le poil.
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Tant qu’il encaisse sans dépenser, c’est toléré, elle est pas mal celle là. Et le jour ou ils dépenseront cette somme, qu’en sera t’il ? Nouvelle procédure ?
#5
Ces montants… ont ainsi explosé de 46,3 % et même 60 % entre 2007 et 2011
C’est la politique Sarkozy/Hollande/Macron: on se vante de baisser un peu les impôts visibles (IR…), tout en augmentant massivement les taxes invisibles (CNC, copie privé, CSG, radar…) qui sont au final payées par les mêmes: escroquerie
Au moins on peut boycotter le cinéma français, les disques durs/téléphones… vendus en France, les voitures françaises…
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Le probleme du CNC mais aussi de la copie privée, c’est que c’est rarement l’acteur/chanteur qui est le mieux remuneré. @NextInpact, il serait interessant d’analyser la repartition (producteur, realisteur, scenarisite, acteur, etc) des sommes versées pour 2018 par le CNC.
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Merci de m’avoir ouvert les yeux, je vais vite m’abonner à Canal+ et au Figaro pour sauver les emplois Français
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Je vois de plus en plus de logos cnc sur des vidéos que je regarde, ils ont ouvert leurs subventions à plein de vidéastes qui diffusent sur youtube et qui n’avaient pas un rond pour se payer du matos ou des gens compétents pour certaines tâches.
Mais je suppose que la majorité des subventions partent dans des trucs que je ne regarderai jamais.
Ce serait bien un état des lieu de ce qu’ils subventionnent.
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Pas besoin de faire d’effort pour boycotter le cinéma français… Il donne pas très envie ^^’
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Y’a un gros trou dans la raquette, il annonce 1 880 000€ de subvention pour l’année 2017 sur un excel editable … et on a pas la repartition par classe de métier.
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Tu parles du premier lien, j’imagine ? C’est uniquement les subventions aux salles de cinéma, soit une minorité de leur budget.
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De toutes façons, quand on entend “grande victoire pour la création”, on sait depuis belle lurette que ça veut dire “belle victoire pour les lobbys des ayants-droit, rien de plus pour les créateurs”.
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Edit : commentaire supprimé, je m’étais trompé d’article
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Rémunération de la création ça veut dire dans leur jargon rémunération des PRODUCTEURS qui pour la plupart sont de sociétés ayant des moyens de très fortement défiscaliser et non des CRÉATEURS qui cèdent leurs droits sur leurs œuvres aux dit PRODUCTEURS.
J’ai rarement vu un PRODUCTEUR créer quoique ce soit et encore moins en France…
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Sans faire de généralité, parfois on se demande quand même si ils ne poussent pas des films “parce qu’il y a de l’argent et qu’il faut l’écouler”.
Au nom de l’exception culturelle française n’est-ce pas…
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Mmhh ok, merci pour l’éclaircissement alors
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Toutafé, plusieurs articles se sont penchés sur la question :
* trop d’argent :https://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20111115trib000664260/le-cnc-a-tr…
* la gestion globale des finances :https://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/financement-cinema-francais-verites-der…
* rentabilité :https://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/exclu-bfm-business-un-film-dix-rentable…
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Si je me permet de remettre ta parole en question (je suis méchant comme ça) : qu’est-ce qui me prouve que c’est bien le radar qui est en cause ? La route est peut-être plus fréquentée ? Fréquentée par une population moins prudente ? La route a-t-elle été dégradée ? Corrélation n’est pas causalité.
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Mettons que tu aie raison (“un type sur internet l’as dit, c’est donc vrai”
Les accidents se sont multipliés, mais quid de la mortalité ? Des accidents plus fréquents mais moins mortels sont préférable.
Admettons que c’est effectivement pire (c’est totalement possible après tout) : ça ne rend pas les radars dans l’ensemble “une taxe, nuisible à la santé publique”. Ça veut juste dire qu’un radar particulier est mal placé. Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain, tout ça tout ça
Les études sur l’impact positifs des radars sur la sécurité routière ne manquent pas, en France comme ailleurs. Je cherche toujours un radar qui soit dangereux pour les gens qui suivent le code de la route par défaut. Comme si suivre les règles était moins dangereux que de les violer, tient, étrange
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Qu’on apprécie ou pas le mode de financement via le CNC et “l’exception culturelle”, ça permet de continuer à faire tourner une production cinématographique nationale (avec du bon et du moins bon, des produits et des œuvres…). Là où dans d’autres pays la force de frappe made-in-us a complètement écrasé les productions locales et la culture qu’elles portaient.
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À l’étranger ça ne compte pas parce que c’est différent, ils ne visent pas l’argent en premier lieu ? C’est intéressant comme point de vue
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Si je regarde la fiche Wikipédia sur les contrôles de vitesse, je lis (section History, 3ème paragraphe) que l’exact critique que tu fais est formulée en Angleterre dès 1907. De même, si tu vas lire les article de n’importe quel article traitant du sujet outre atlantique, tu retrouvera le même discours. C’est vieux comme l’automobile, et absolument pas franco-français (ni spécifique aux radars).
Les gens n’aiment pas les contrôles, mais ils fonctionnent, et en plus ils rapportent beaucoup à l’état. Il faut juste comprendre que ce n’est pas incompatible. Et pour détourner une citation de Coluche : il suffirais que les gens respectent la loi pour que ça ne rapporte pas.
Que les accidents baissent avec le retrait des radars : montre moi l’étude non partisane, prenant en compte les explications alternatives, et tu auras un point. Là on est toujours au stade “un type sur internet l’a dit”. C’est peut-être vrai. Peut-être. Ou peut-être que les chiffres sont faux, ou mal interprétés…
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Te demander de te justifier de tes opinions qui vont à l’encontre d’études chiffrées, c’est jouer au con. Noté
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Je ne peux pas vraiment me déclarer surpris de te voir accoler mon pseudo à une citation stupide inventée de ton cru, mais si tu te retrouve dans l’impossibilité de convaincre et réduit à l’insulte il serais peut-être temps de jeter un œil critique sur ta position non ?
La deuxième partie de ton post montre que malheureusement tu n’as rien retenu de cet échange : tu continues d’invectiver des gens qui ont le malheur de ne pas partager tes croyances (c’est comme ça qu’on appelle des certitudes sans preuve après tout), en inventant et déformant des chiffres pour cacher le fait que tes propos ne tiennent au final que de la théorie du complot du pauvre.
D’autant plus triste que le fait de mettre plus d’agents en contrôle physique sur la route est une position que je soutient totalement. Aucun besoin de désinformer pour ça, les faits réels suffisent.
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