Le ministère de la Culture prépare la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse

Rue de Valois, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de lancer une mission sur les droits voisins des éditeurs de presse. Elle vise à « approfondir certains aspects techniques » soulevés par ce mécanisme prévu par le texte européen mais aussi l’actuelle proposition de loi déjà votée par le Sénat.

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté la directive sur le droit d’auteur. En janvier, en France, une proposition de loi a déjà passé le cap du Sénat. Haut la main, puisque votée à l'unanimité. Portée par David Assouline (PS), elle instaure un droit à indemnisation des éditeurs et agences de presse pour l’usage numérique fait de leurs titres.

En clair, les sénateurs ont voulu aller très vite, anticipant le vote de la directive. Son article 11 (renuméroté 15) prévoit lui aussi une telle compensation dans les États membres. La PPL va devoir maintenant être examinée par les députés.

Prise sous l’aile du MoDem, elle devra surtout être ajustée, harmonisée, synchronisée avec le texte européen compte tenu des différences entre les deux véhicules. Par exemple, la directive exclut les liens hypertextes du droit à indemnisation et interdit même tout « droit voisin » lorsque ne sont diffusés ou communiqués que des « mots individuels » ou des « très courts extraits » d’articles. Ce, pour une durée de 2 ans, contre 5 ans dans la PPL Assouline. 

Sans surprise, Franck Riester a fait appel au CSPLA, organe gorgé d’une majorité d’ayants droit, pour travailler sur ces détails pratiques. Olivier Japiot, son président, vient de confier une mission à Laurence Franceschini, conseillère d’État qui fut notamment directrice adjointe du cabinet du ministre de la Culture entre 2004 et 2007 (voir sa biographie).

Assiette, gestion collective, journalistes...au menu de la mission Droits voisins

En appui d’anciennes missions portant déjà sur les droits voisins en 2016 et 2017, elle devra plancher en particulier sur son éventuelle gestion collective et l’assiette de la rémunération des éditeurs de presse. Soit des questions fondamentales pour la mise en œuvre du système de rémunération.

Elle aura également à se pencher sur la question de la rémunération des journalistes. La directive prévoit en effet que ceux-ci percevront des fragments de ces flux, dont la quasi-totalité profitera néanmoins aux éditeurs et agences.

Une mission pour aiguiser les amendements 

Le temps presse : le ministère souhaite que cette mission puisse « enrichir les propositions d’amendements à la proposition de loi ». Ainsi, « il est important que sa phase essentielle soit menée d’ici la fin du mois », ce qui révèle que le ministère entend voir bouclée cette PPL d’ici l’été. Dans le temps imparti, il est demandé à Laurence Franceschini de rencontrer les éditeurs, les plateformes, les parlementaires et les journalistes, « dans la mesure du possible ».

Les conclusions doivent arriver d'ici la réunion plénière du Conseil, fixée au 3 juin. Ses travaux pourront se poursuivre au-delà, « en vue notamment de l’élaboration des futurs décrets d’application ». Le texte est très attendu par les éditeurs et agences de presse, qui n’ont pas hésité à déployer un puissant lobbying via leurs titres respectifs.

Voilà quelques semaines, le même CSPLA a initié une mission portant cette fois sur la reconnaissance des contenus. Là encore, la France avait décidé d’aller au plus vite puisque cette mission avait été préparée avant le vote de la directive. Ses conclusions serviront cette fois à nourrir la mise en œuvre de l’article 17 (ex article 13) qui vise à instaurer des licences plus rémunératrices sous la menace d’une industrialisation du filtrage (voir notre schéma et la lettre de mission).