Le Sénat a finalement accepté que le gouvernement autorise, par ordonnance, policiers et gendarmes à accéder à certaines données émanant des voitures connectées. L’exécutif a cependant été contraint de corriger sa copie.
En commission, fin février, les sénateurs supprimaient purement et simplement l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sollicitée par Élisabeth Borne, la ministre des Transports.
Au travers du projet de loi « d’orientation des mobilités », le gouvernement souhaitait notamment « rendre accessible » aux policiers, gendarmes, pompiers... « certaines données » produites par les véhicules connectés – y compris celles émanant de leurs systèmes d'aide à la conduite ou de navigation intégrés.
Des termes bien trop larges et imprécis aux yeux de la rapporteure de la commission des lois du Sénat, Françoise Gatel. « Les finalités des traitements de données ne sont pas clairement encadrées par l'habilitation, alors même que l'atteinte à la vie privée des automobilistes pourra être considérable – le recueil de données de géolocalisation en temps réel ne semble ainsi pas exclu de l'habilitation demandée » s’était inquiétée l’élue centriste.
Le gouvernement propose de nouveaux « gardes-fous »
Françoise Gatel avait tout particulièrement tiqué sur l’étendue de cette habilitation, soulignant que « tant l'électronique embarquée des véhicules – dont les habitacles sont désormais couramment équipés d'une multitude de capteurs installés dès la première monte par les constructeurs (relevé d'utilisation du moteur, du rythme, de la vitesse, de l'ouverture des portes) – que les usagers eux-mêmes – via des dispositifs mobiles (boîtiers télématiques, GPS, applications...) – génèrent une grande variété de données relatives à la conduite automobile, à l'utilisation des équipements ou à l'environnement ».
Jeudi 21 mars, dans l’hémicycle du Sénat, Élisabeth Borne a donc présenté une « nouvelle version » de cette réforme aux élus de la Haute assemblée.
Dans le détail, l’exécutif souhaite désormais être habilité à prendre, toujours par ordonnance, toutes les mesures destinées à « rendre accessibles » les « données des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule ». Ceci au profit :
- Des « forces de l’ordre » et autres « services d’incendie et de secours », dès lors que les données sont nécessaires à la « détection des accidents et incidents ou conditions de circulation génératrices d’accidents, localisés dans l’environnement de conduite du véhicule ».
- Des « gestionnaires d’infrastructures routières », à des fins de « connaissance de l’infrastructure routière, de son état et de son équipement », mais aussi de détection des accidents et incidents.
- Des « autorités organisatrices de la mobilité » (STIF, etc.) et des gestionnaires d’infrastructures routières pour la finalité de « connaissance du trafic routier ».
L’amendement du gouvernement précise que les données ainsi ouvertes ne pourront être « utilisées qu’après agrégation, à l’exception de celles dont l’agrégation rend impossible leur utilisation pour la détection des accidents et incidents ou conditions de circulation génératrices d’accidents ».
Accès aux données relatives aux accidents
Mais ce n’est pas tout. Dans le prolongement de la (vaste) habilitation réclamée initialement par l’exécutif, il est de nouveau prévu que les forces de l’ordre puissent avoir un accès post-accidents aux données « embarquées » de tous les véhicules, même non connectés.
En cas d’accident de la route, les « données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident » auront vocation à être ouvertes aux officiers et agents de police judiciaire, « aux fins de détermination des responsabilités ». Et ceci « sans consentement du conducteur et gratuitement », précise désormais la copie du gouvernement.
Dans la première version du projet de loi Mobilités, le ministère des Transports demandait vaguement à fournir un accès à « certaines données événementielles ou d’état de délégation de conduite enregistrées, en cas d’accident de la route ».
Des précisions ont également été apportées quant aux possibilités de « correction télématique des défauts de sécurité » affectant des véhicules connectés. L’exécutif a ajouté que ces opérations à distance se feraient « par des modalités appropriées d’accès aux données pertinentes de ces véhicules ».
Extension aux autorités de mobilité
Afin de prendre en compte les demandes de certains sénateurs, le gouvernement a enfin proposé que la future ordonnance permette dans le même temps aux autorités organisatrices de la mobilité d’accéder aux « données relatives aux déplacements produites par les services numériques d’assistance au déplacement ». Là aussi, ces informations ne pourront être exploitées « qu’après agrégation ».
« L’accès aux données des véhicules connectés contribuera à l’amélioration de la sécurité routière, de la gestion des infrastructures et des politiques de mobilité. C’est tout l’enjeu de ce cadre à construire », a fait valoir Élisabeth Borne, face aux sénateurs. Ceux-ci ont accueilli favorablement l’amendement de l’exécutif.
Le rapporteur, Didier Mandelli, a toutefois fait adopter un sous-amendement précisant que les données émanant des véhicules connectés ne pourront être utilisées « comme preuve de la commission d’infractions au Code de la route ». Un ajout jugé bienvenu par le gouvernement : « S’il s’agit bien d’améliorer la sécurité routière, l’objet de la disposition n’est pas de sanctionner les infractions », a déclaré la ministre des Transports.
L'exécutif sera par ailleurs tenu de légiférer sous douze mois, et non plus sous un an et demi, comme le prévoyait initialement le projet de loi Mobilités.
Pas d’ouverture aux assureurs
Certains sénateurs, parmi lesquels Pascale Bories (LR), ont vainement proposé que les sociétés d’assurance puissent elles aussi avoir accès « sans consentement du conducteur et gratuitement » aux données embarquées relatives aux accidents des véhicules. Ceci « aux fins exclusives » d’indemnisation.
« Demain, pour les véhicules dotés de systèmes de délégation de conduite, le spectre des responsabilités s’élargira et l’établissement des responsabilités sera plus complexe. Sans un accès aux données permettant de fixer objectivement dans quelle mesure le dispositif de délégation ou le conducteur est à l’origine d’une éventuelle faute, chaque sinistre risque de devenir un long parcours judiciaire » faisait valoir Pascale Bories en appui de son amendement.
« À ce stade, si la préoccupation des assureurs paraît légitime, le fait de retenir le principe d’un accès sans consentement à ces données mériterait d’être davantage instruit » a objecté le rapporteur, Didier Mandelli.
Le projet de loi Mobilités a été transmis à l’Assemblée nationale, où il sera bientôt examiné dans le cadre d’une première lecture.
