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Directive Copyright : le ministère de la Culture enjolive la mission Reconnaissance des contenus

Innocuité
Droit 4 min
Directive Copyright : le ministère de la Culture enjolive la mission Reconnaissance des contenus
Crédits : Marc Rees (CC-By-SA 2.0)

Imbroglio au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le fameux CSPLA vient de corriger la lettre de mission sur la reconnaissance de contenus en adressant une nouvelle version à ses membres, d'apparence beaucoup plus nuancée. 

Le 28 mars, nous révélions que le ministère de la Culture était décidé à aller très vite sur la mise en œuvre de la directive sur le droit d’auteur, en particulier son article 13. Conformément aux annonces faites la veille par le ministre de la Culture, une mission a été confiée à Jean-Philippe Mochon afin de plancher sur la reconnaissance des contenus. 

Ce conseiller d’État, membre du conseil au titre des personnalités qualifiées, fut dans le passé chef du service des affaires juridiques et internationales au ministère de la Culture. 

Cette reconnaissance est surtout un préalable à la signature de licences, mais également aux mesures de filtrage, inévitables dans l’application de cette disposition (voir notre schéma de l’article 13). 

D'un droit européen qui « encadre », à un droit européen qui « appelle » 

La première lettre de mission est datée est du 1er mars, soit 25 jours avant le vote de la directive sur le droit d’auteur par le Parlement européen. Un beau témoignage de l’empressement français. Nulle erreur de coup de tampon, puisque le texte même évoque « l’article 13 », alors que celui-ci est devenu par la suite « article 17 » dans le corps du texte adopté en plénière le 26 mars. 

Surprise : une seconde lettre vient de remplacer ce document prémonitoire. Elle est datée du 29 mars 2019 et évoque désormais « l’article 17 », non « l’article 13 ».   

Le rédacteur y a beaucoup plus de pudeurs : dans la première version, on pouvait lire que l’article 13 transforme les outils de reconnaissance mis en place de manière volontaire en « dispositifs prévus et encadrés par le droit de l’Union européenne ». Dans la seconde version relative à l’article 17, ces outils sont simplement « appelés par le droit de l’Union européenne et encadrés par lui ». Nuance. 

Une telle présentation a pour charme d’habiller l’article 13/17 sous ses plus beaux voilages en rabotant le versant « filtrage » tout en allégeant le poids impératif du droit européen. Certes, les outils de reconnaissance des contenus sont plébiscités par le droit européen, mais si l'intermédiaire technique décide de ne pas utiliser les toutes dernières technologies, il engagera sa responsabilité pour les contrefaçons mises en ligne par les utilisateurs de ses services. 

lettre de mission CSPLAlettre de mission CSPLA

La v.1 de la lettre de mission (1er mars), la v.2 de la lettre de mission (29 mars)

De la question du filtrage, rhabillée par la SACEM

Depuis plusieurs mois, tous les partisans de la directive sur le droit d’auteur démultiplient les arguments similaires. Hier encore, au journaliste qui lui demandait s’il faudrait « quand même filtrer » avec l’article 13/17, Jean-Noël Tronc a répondu sur  le plateau de TV5 Monde, « absolument pas, la directive est très claire là-dessus, elle interdit formellement toute sorte de filtrage généralisé » (à 3'20 de la vidéo ci-dessous). 

Tronc a donc transformé habilement une question relative au « filtrage » en une question relative au « filtrage généralisé ». Un bel exercice d’équilibrisme.

De fait, la directive interdit certes le filtrage dit « généralisé », mais uniquement lorsque celui correspond aux critères développés par la cour de justice de l’Union européenne, soit après vérification d’une série de conditions très draconiennes. 

Elle n’interdit pas, et même plaide, pour un filtrage non généralisé. Comme l’explique d’ailleurs le même directeur général de la SACEM dans la suite de l'interview : lorsqu’un contenu sera dénoncé par un ayant droit, les plateformes concernées auront à surveiller l’ensemble des « uploads » pour détecter la moindre remise en ligne de ce contenu par n’importe quel internaute, sous n’importe quelle autre forme.

Ce n'est pas un filtrage généralisé, mais un filtrage « limité » aux millions d'oeuvres présents dans les catalogues des nombreuses sociétés de gestion collective, pour les seuls contenus uploadés... 

Voilà d'ailleurs pourquoi cette mission au CSPLA est importante puisqu’avant de filtrer, il faudra impérativement s’assurer de technologies de reconnaissance de contenus dignes de ce nom. D’ailleurs, ces travaux seront menés par cette entité du ministère de la Culture, à l’origine de l’article 13/17, avec le Centre national du cinéma (CNC) et la Hadopi dont le Code de la propriété intellectuelle attribue à celle-ci des compétences en matière de filtrage.

22 commentaires
Avatar de jeje07bis INpactien
Avatar de jeje07bisjeje07bis- 01/04/19 à 09:07:21

ENORME le poisson d'avril! 

"le suivi de votre vie privé est notre priorité" :mdr:

Comme un con, j'ai marché pendant 20s....  :transpi:

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 01/04/19 à 09:24:23

je m'étonnai "de ce bandeau" tenace !
espérons que ça ira mieux demain....p.c.q., là :mad:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 01/04/19 à 09:55:12

" a pour charme d’habiller l’article 13/17 sous ses plus beaux voilages en rabotant le versant « filtrage »"

Jolie formule !

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 01/04/19 à 10:08:20

Je me pose la question de la possibilité technique de faire tout cela.
Si a un moment il est impossible, en se basant sur la technologie actuelle, d'empecher toute remise en ligne, sous toute forme et par n'importe quel user (je sais pas, un nouveau codec qui implique du chiffrement, etc), ca sera open bar et les plateformes pourront se dedouaner ou bien la sacem n'en aura rien a foutre ?

Je parle d'un point de vue juridique, bien sur, car pour le reste ils savent ne pas etre au courant des techniques quand ils le veulent

Édité par momal le 01/04/2019 à 10:10
Avatar de Kevsler INpactien
Avatar de KevslerKevsler- 01/04/19 à 10:08:26

Un peu avant de lire le dernier paragraphe de l'article, je me disais qu'il incombait (enfin, il aurait dû incombé) aux ayants droits de fournir les empreintes des œuvres qu'elles protègent... et donc avant ça, il convenait de définir des standards en la matière...

Mais rien, strictement rien n'a été dit, il me semble, au sein de cette directive concernant la standardisation de la reconnaissance des contenus. Partant de là, on appelle le filtrage comme on veut, ça reste du grand n'importe quoi très flou et très opaque.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 01/04/19 à 10:20:05

jeje07bis a écrit :

ENORME le poisson d'avril! 

"le suivi de votre vie privé est notre priorité" :mdr:

Comme un con, j'ai marché pendant 20s....  :transpi:

Mer** je me suis fait eu, j'ai même pas lu et j'ai même laissé un message en indiquant que le nouveau bandeau RGPD était bien relou à s'afficher tout le temps :mdr2:

Avatar de Kazer2.0 Abonné
Avatar de Kazer2.0Kazer2.0- 01/04/19 à 10:36:17

Heureusement que je viens de lire les commentaires, j'étais en mode ça y est, NextInpact a décidé de commencer à me casse les couilles (je bloque entièrement les cookies, et comme le seul moyen de pas avoir ce genre de bandeau est d'avoir un cookie qui refuse, surfer est devenu un sacré parcours du combattant :transpi: )

J'viens de lire plus en détail, pas mal :D

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 01/04/19 à 10:36:27

Dénonce les à la CNIL parce qu'ils ne permettent pas de s'opposer au traitement.

Ils auraient quand même pu mettre un coockie pour ne l'afficher qu'une fois, parce que avec mon écran de 768 de haut, c'est assez pénible, ce truc !

Avatar de FrDakota Abonné
Avatar de FrDakotaFrDakota- 01/04/19 à 10:42:14

fred42 a écrit :

Dénonce les à la CNIL parce qu'ils ne permettent pas de s'opposer au traitement.

Ils auraient quand même pu mettre un coockie pour ne l'afficher qu'une fois, parce que avec mon écran de 768 de haut, c'est assez pénible, ce truc !

Même moi en 900 de haut c'est gênant, mais bon il suffit de cliquer dessus pour que ça disparaisse.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 01/04/19 à 10:58:39

fred42 a écrit :

Dénonce les à la CNIL parce qu'ils ne permettent pas de s'opposer au traitement.

Ils auraient quand même pu mettre un coockie pour ne l'afficher qu'une fois, parce que avec mon écran de 768 de haut, c'est assez pénible, ce truc !

J'ai saisi le contrôleur européen des données, na!

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