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Copie privée : le futur barème des box, prêt à être appliqué

Un barème voté avec des gants
Droit 4 min
Copie privée : le futur barème des box, prêt à être appliqué
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Selon nos informations, la Commission copie privée a adopté le futur barème des box. L’instance attachée au ministère de la Culture a favorablement voté pour les tarifs proposés par le collège des ayants droit, repoussant ceux de la Fédération française des Télécoms.

Mardi 12 mars, la commission chargée d’établir l’assiette et les montants de la redevance pour copie privée a voté en faveur du barème des bénéficiaires de cette ponction. Rappelons que la « RCP » a pour objectif de compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait de la possibilité de réaliser des copies d’œuvres protégées.

Puisque les utilisateurs ne peuvent pas réclamer d’autorisation pour chaque copie réalisée, cette exception est organisée par le droit européen à l’article 5, 2, b) de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. À charge pour les États membres, qui décident d’activer ce mécanisme, d’organiser un tel système de perception.

En France, le choix a été fait d’instaurer – même avant la directive de 2001 – une commission administrative composée de 12 ayants droit, 6 représentants des associations de consommateurs et 6 autres représentants des fabricants et importateurs.

Les membres présents au sein de cette instance ont adopté le nouveau barème des box des opérateurs. Les disques durs embarqués par ces équipements étant en capacité d’enregistrer des contenus protégés par la propriété intellectuelle, leurs fabricants sont tenus de payer la redevance afférente.

Adoption du barème des 12 ayants droit 

Sans grande surprise, c’est le barème proposé par les bénéficiaires de cette ponction, les sociétés de gestion collective, qui a été adopté. Leurs 12 voix ont réussi à l’emporter grâce à celle de l’AFOC, l’association Force Ouvrière Consommateurs, qui « réunit des femmes et des hommes qui agissent ensemble, en toute indépendance, pour la défense des consommateurs et des locataires ».

Ce barème consacre une baisse sur les plus grosses capacités. Par exemple, sur les disques 1 To, on passe de 31 à 28,50 euros. Soit une baisse de 6,25 %. La FFT souhaitait au contraire un tarif plus élevé de redevance, en vain.

Par contre, sur les plus petites capacités, le mouvement est diamétralement inversé. Une box vendue avec moins de 80 Go de stockage passera de 12,50 euros actuellement à 15, soit 20 % d’augmentation. Pour un appareil proposant jusqu’à 8 Go de disque dur, la RCP grimpera de 6,30 euros à 10, soit +58,73 %. Dans les gammes entre 8 et 40 Go, la hausse sera de 45,16 %.

barème box copie privée

Le barème des ayants droit, adopté par la Commission Copie privée

Selon des détails fournis lors d'une réuinon du 29 janvier 2019, cette hausse a été déterminée suite à une extrapolation des études d’usages auprès d’un panel de 263 personnes. « Le collège des ayants droit s’est placé dans une logique de barème médian qui accentue la rémunération sur les capacités les plus faibles, car elles sont manifestement utilisées de façon plus importante qu’anticipé précédemment », a expliqué l’un des représentants de Copie France, société civile des ayants droit en charge de collecter ces montants.

L’explication est détaillée en ligne. Copie France a tenu à relativiser l’amplitude de cette ponction en la rapportant au chiffre d’affaires sur cinq ans, durée moyenne de détention d’une box. Elle représente 1,8 % du chiffre d’affaires engrangé sur un abonnement Red Box de chez SFR (160 Go), voire 0,8 % sur une offre Sosh d’Orange (80 Go).

La hausse sur les box d’entrée de gamme va sans doute conduire les opérateurs à revoir leurs stratégies, si ceux-ci espéraient déporter dans le cloud une partie du stockage tout en proposant des modèles avec très peu de capacité embarquée.

Le barème entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Haro sur la transparence

On remarquera que l’essentiel des discussions du 29 janvier a surtout porté sur les questions de transparence des documents échangés lors des groupes de travail. Des documents cruciaux puisque socles des barèmes ensuite votés. Ces groupes de travail ne sont pas astreints à publier de compte rendu, les éléments y sont donc échangés dans la plus parfaite confidentialité.

La Fédération Française des Télécoms aurait néanmoins souhaité que toutes les pièces soit diffusées, en annexes des comptes rendus publiés sur le site du ministère de la Culture.

L’idée a été combattue par l’ensemble des ayants droit. L’un des représentants de Copie France a ainsi expliqué que « si tous les documents sont automatiquement annexés aux comptes rendus, les membres finiront par devenir très précautionneux au regard des documents communiqués ». Et selon lui, « imposer une trop grande transparence pourrait paradoxalement nuire au bon fonctionnement de la commission ».

42 commentaires
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 14/03/19 à 15:10:37

Je sais ça n'a aucune espèce d'utilité, mais je le dis malgré tout, c'est absolument n'importe quoi...

Édité par crocodudule le 14/03/2019 à 15:10
Avatar de INirvana Abonné
Avatar de INirvanaINirvana- 14/03/19 à 15:13:54

imposer une trop grande transparence pourrait paradoxalement nuire au bon fonctionnement de la commission

C'est désespérant :/

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 14/03/19 à 15:17:20

INirvana a écrit :

C'est désespérant :/

Pas moins que de savoir que tout le système politico-administratif autour est bâti sur le même modèle (mafieux).

Avatar de Raikiwi Abonné
Avatar de RaikiwiRaikiwi- 14/03/19 à 15:19:12

Vous comprenez on ne pourra plus faire les barèmes sur un coin de serviette au restaurant ça nuira au bon fonctionnement de la commission.  

  Avec ça aussi :  l'AFOC « réunit des femmes et des hommes qui agissent ensemble, en toute indépendance, pour la défense des consommateurs et des locataires ».      

 Ils doivent bien rigoler à la commission... 
Édité par Raikiwi le 14/03/2019 à 15:20
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 14/03/19 à 15:21:54

Soyons réalistes : il n'y a aucune chance qu'une loi change ce système mafieux. La solution viendra soit dune harmonisation européenne (difficile, vu comment ça freinera des quatre fers), soit de la justice, s'ils sont trop gourmands et commettent un faux pas.
C'est maigre comme porte de sortie...

Avatar de golgoth17 Abonné
Avatar de golgoth17golgoth17- 14/03/19 à 15:47:09

On va donc voir arriver des offres avec des box sans aucune capacité d'enregistrement sur la mémoire interne et plusieurs prises usb.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 14/03/19 à 15:49:59

Ce qui transférerait le paiement de la RCP vers les utilisateurs.

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 14/03/19 à 15:55:54

Annonce même pas camouflée qu'ils ont des choses à cacher. Magnifique. Rien ne les arrête

Sinon, rassurez-moi, le <8Go, c'est quand même pour les box avec stockage? Les box avec 0 stockage ne paient pas 10€ j'espère?

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 14/03/19 à 16:02:24

fred42 a écrit :

Ce qui transférerait le paiement de la RCP vers les utilisateurs.

Les disques durs nus ne sont pas pris en compte. Et comme dans la Freebox Delta, t'as 4 emplacements...
Si t'as Free, t'as tout compris. :D

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 14/03/19 à 16:13:58

Ricard a écrit :

Les disques durs nus ne sont pas pris en compte. Et comme dans la Freebox Delta, t'as 4 emplacements...
Si t'as Free, t'as tout compris tu es riche. :D

Au prix du player !

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