Au Conseil d’État, des fichiers « S » comme Silence

La formation spécialisée du Conseil d’État a rejeté le 27 février la requête d’un particulier qui souhaitait accéder aux données susceptibles d’être stockées dans cette base ou au moins faire réexaminer ce régime aux yeux du Conseil constitutionnel. Le même jour, un journaliste s’est heurté au même bloc, toujours devant cette juridiction.

Difficile en France de contester le régime des fichiers de sécurité. Si la journaliste Camille Polloni, a pu, après bien des batailles, faire effacer des données illégalement inscrites par la direction du renseignement militaire (DRM), tel n’est pas toujours le cas lorsqu’un requérant souhaite éprouver la conformité de l’édifice à la Constitution.

Le fichier des personnes recherchées (FPR) rassemble plus de 620 000 fiches actives. On y trouve l’identité de la personne, son signalement et parfois sa photographie, le motif de la recherche, et la conduite à tenir en cas de découverte.

Les fichiers S en sont un sous-ensemble. Ils rassemblent les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

Un droit d'accès indirect devant la CNIL

Comment exercer son droit d’accès à ces informations sensibles ? Comment savoir qu’on est ou non illégalement fiché dans un fichier de sûreté ? Selon l'article 41 de la loi de 1978, les citoyens doivent se tourner devant la Commission informatique et libertés. Si les données ne mettent pas en cause les finalités du fichier, elle peut décider que ces éléments sont communicables au demandeur, du moins avec le feu vert du ministère de l’Intérieur.

En cas de refus, même implicite, la décision peut alors être contestée devant une formation spécialisée de jugement au sein du Conseil d’État, conformément à l'article L. 773-8 du Code de la justice administrative. Celle-ci va alors s’appuyer sur les informations du fichier, sans toutefois les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

De fait, le demandeur n’est informé que de la seule présence de données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Il ne dispose jamais du détail puisque le ministère de l’Intérieur peut s'opposer à la communication d’informations qui risqueraient de porter atteinte à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

Le secret est donc de rigueur d’autant que la juridiction se positionne au vu d’éléments qui lui ont été communiqués hors procédure contradictoire, sans que le requérant n’y ait accès.

Au final, si les données personnelles sont pertinentes, c’est-à-dire adéquates et proportionnées donc sans illégalité, ou si le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, alors la demande est rejetée sans explication. Dans le cas contraire,  le requérant est certes informé mais sans pouvoir prendre connaissance de ces éléments protégés par le secret de la défense nationale.

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État a considéré que cette procédure ne portait pas atteinte au respect des droits de la défense, contrairement à ce que soutenait un requérant. « Les restrictions que ces mêmes dispositions apportent au caractère contradictoire de la procédure, notamment juridictionnelle, et à la protection du secret de la vie privée et familiale sont justifiées par la nécessité d'assurer la sauvegarde de la sécurité publique, de la sûreté de l'État et de la défense et, par voie de conséquence, de l'ordre public également garanti par la Constitution. »

En somme, selon la haute juridiction, les pouvoirs dont bénéficie la formation spécialisée, comme la possibilité de soulever d'office toutes les illégalités constatées et enjoindre à l'administration d’y mettre fin, « garantissent l'effectivité du contrôle juridictionnel (…) et ainsi le respect du droit à un recours effectif ».

Il a ainsi jugé que les questions prioritaires de constitutionnalité réclamées par le demandeur ne présentaient pas de caractère « sérieux », d’autant que le Conseil constitutionnel avait déjà ausculté un dispositif similaire lors de son examen de la loi Renseignement. (voir le point 86 de la décision).

Le journaliste Gaspard Glanz, fiché S 

Sur son compte Twitter, Gaspard Glanz, journaliste et fondateur du site d’infos Taranis News, a également fait les frais de ce régime.

Un arrêt rendu le 27 février là encore, traite de sa tentative d’accès aux données de sa fiche S. Cette fiche fut découverte par hasard. Elle avait été versée au dossier par les policiers enquêteurs dans le cadre d’une procédure initiée suite à l’un de ses reportages dans la « jungle de Calais ».

Selon les mentions qu’on peut lire dans le document, les services du renseignement estiment que ce journaliste est « membre de la mouvance anarcho autonome (ou proche de la mouvance d’extrême gauche radicale) susceptible de se livrer à des actions violentes ».

L’intéressé avait poussé la logique jusqu’à l’absurde : réclamer communication d’informations que le ministère de l’Intérieur lui avait indirectement fournies précédemment. Il avait surtout sollicité la rectification de cette fiche, contestant être membre des mouvances signalées ou « susceptible » d’actions violentes.  

En octobre 2017, la CNIL lui avait répondu avoir réalisé les vérifications demandées, sans plus d’information. Le journaliste avait alors attaqué le refus, révélé par cette réponse, du ministère de l’Intérieur de lui ouvrir accès.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a expliqué que l’examen non contradictoire des pièces n’avait révélé aucune illégalité, « notamment aucune méconnaissance du droit au respect de la vie privée du requérant ». Et celui-ci de rejeter sans plus de détail la demande du journaliste qui se retrouve désormais démuni de toute action.

Ou presque. Mécontente de n’avoir pu connaître l’ampleur de son fichage ni les raisons exactes, la journaliste Camille Polloni a saisi en juillet 2017 la Cour européenne des droits de l’Homme, qui devrait donc être amenée à examiner la conformité de ce régime avec le texte du 4 novembre 1950.