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Au Conseil d’État, des fichiers « S » comme Silence

Un silence si lancinant
Droit 5 min
Au Conseil d’État, des fichiers « S » comme Silence
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

La formation spécialisée du Conseil d’État a rejeté le 27 février la requête d’un particulier qui souhaitait accéder aux données susceptibles d’être stockées dans cette base ou au moins faire réexaminer ce régime aux yeux du Conseil constitutionnel. Le même jour, un journaliste s’est heurté au même bloc, toujours devant cette juridiction.

Difficile en France de contester le régime des fichiers de sécurité. Si la journaliste Camille Polloni, a pu, après bien des batailles, faire effacer des données illégalement inscrites par la direction du renseignement militaire (DRM), tel n’est pas toujours le cas lorsqu’un requérant souhaite éprouver la conformité de l’édifice à la Constitution.

Le fichier des personnes recherchées (FPR) rassemble plus de 620 000 fiches actives. On y trouve l’identité de la personne, son signalement et parfois sa photographie, le motif de la recherche, et la conduite à tenir en cas de découverte.

Les fichiers S en sont un sous-ensemble. Ils rassemblent les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

Un droit d'accès indirect devant la CNIL

Comment exercer son droit d’accès à ces informations sensibles ? Comment savoir qu’on est ou non illégalement fiché dans un fichier de sûreté ? Selon l'article 41 de la loi de 1978, les citoyens doivent se tourner devant la Commission informatique et libertés. Si les données ne mettent pas en cause les finalités du fichier, elle peut décider que ces éléments sont communicables au demandeur, du moins avec le feu vert du ministère de l’Intérieur.

En cas de refus, même implicite, la décision peut alors être contestée devant une formation spécialisée de jugement au sein du Conseil d’État, conformément à l'article L. 773-8 du Code de la justice administrative. Celle-ci va alors s’appuyer sur les informations du fichier, sans toutefois les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement.

De fait, le demandeur n’est informé que de la seule présence de données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Il ne dispose jamais du détail puisque le ministère de l’Intérieur peut s'opposer à la communication d’informations qui risqueraient de porter atteinte à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

Le secret est donc de rigueur d’autant que la juridiction se positionne au vu d’éléments qui lui ont été communiqués hors procédure contradictoire, sans que le requérant n’y ait accès.

Au final, si les données personnelles sont pertinentes, c’est-à-dire adéquates et proportionnées donc sans illégalité, ou si le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, alors la demande est rejetée sans explication. Dans le cas contraire,  le requérant est certes informé mais sans pouvoir prendre connaissance de ces éléments protégés par le secret de la défense nationale.

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État a considéré que cette procédure ne portait pas atteinte au respect des droits de la défense, contrairement à ce que soutenait un requérant. « Les restrictions que ces mêmes dispositions apportent au caractère contradictoire de la procédure, notamment juridictionnelle, et à la protection du secret de la vie privée et familiale sont justifiées par la nécessité d'assurer la sauvegarde de la sécurité publique, de la sûreté de l'État et de la défense et, par voie de conséquence, de l'ordre public également garanti par la Constitution. »

En somme, selon la haute juridiction, les pouvoirs dont bénéficie la formation spécialisée, comme la possibilité de soulever d'office toutes les illégalités constatées et enjoindre à l'administration d’y mettre fin, « garantissent l'effectivité du contrôle juridictionnel (…) et ainsi le respect du droit à un recours effectif ».

Il a ainsi jugé que les questions prioritaires de constitutionnalité réclamées par le demandeur ne présentaient pas de caractère « sérieux », d’autant que le Conseil constitutionnel avait déjà ausculté un dispositif similaire lors de son examen de la loi Renseignement. (voir le point 86 de la décision).

Le journaliste Gaspard Glanz, fiché S 

Sur son compte Twitter, Gaspard Glanz, journaliste et fondateur du site d’infos Taranis News, a également fait les frais de ce régime.

Un arrêt rendu le 27 février là encore, traite de sa tentative d’accès aux données de sa fiche S. Cette fiche fut découverte par hasard. Elle avait été versée au dossier par les policiers enquêteurs dans le cadre d’une procédure initiée suite à l’un de ses reportages dans la « jungle de Calais ».

Selon les mentions qu’on peut lire dans le document, les services du renseignement estiment que ce journaliste est « membre de la mouvance anarcho autonome (ou proche de la mouvance d’extrême gauche radicale) susceptible de se livrer à des actions violentes ».

L’intéressé avait poussé la logique jusqu’à l’absurde : réclamer communication d’informations que le ministère de l’Intérieur lui avait indirectement fournies précédemment. Il avait surtout sollicité la rectification de cette fiche, contestant être membre des mouvances signalées ou « susceptible » d’actions violentes.  

En octobre 2017, la CNIL lui avait répondu avoir réalisé les vérifications demandées, sans plus d’information. Le journaliste avait alors attaqué le refus, révélé par cette réponse, du ministère de l’Intérieur de lui ouvrir accès.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a expliqué que l’examen non contradictoire des pièces n’avait révélé aucune illégalité, « notamment aucune méconnaissance du droit au respect de la vie privée du requérant ». Et celui-ci de rejeter sans plus de détail la demande du journaliste qui se retrouve désormais démuni de toute action.

Ou presque. Mécontente de n’avoir pu connaître l’ampleur de son fichage ni les raisons exactes, la journaliste Camille Polloni a saisi en juillet 2017 la Cour européenne des droits de l’Homme, qui devrait donc être amenée à examiner la conformité de ce régime avec le texte du 4 novembre 1950.

38 commentaires
Avatar de Jean-Luc Skywalker Abonné
Avatar de Jean-Luc SkywalkerJean-Luc Skywalker- 04/03/19 à 16:02:52

Les fichiers S en sont un sous-ensemble. Ils rassemblent les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réls ont été recueillis à leur égard".

HAHAHA, la bonne blague....

Mon père s'est acheté un fusil de chasse (un Mauser, à verrou et avec lunette de visée). Le vendeur a vérifié qu'il n'était pas fiché S (il avait déjà refusé 3 clients comme ça).

Il lui a raconté qu'un client, suite à un cambriolage au cours duquel il a frappé le voleur avec une planche de bois, s'est vu intégré à ce fameux fichier S !!! Voilà la réalité en France !!! Résultat ? Obligé de revendre toutes ses armes...

Et j'en ai une autre... Les armuriers ont un listing de toutes les armes volées en France... un listing, papier, pas un fichier informatique hein...

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 04/03/19 à 17:17:08

Je croyais que la fiche "S" était quelque chose de géré par la DGSI (surtout côté anti-terrorisme), qui est un service distinct de la police et dont le côté secret (ou très discret) est gage de son efficacité. Le fait que de nos jours on sache facilement que tel ou tel type est fiché "S" n'est pas normal, et l'efficacité du principe de surveillance (S = Surveillance) tient aussi au fait que la personne ne sait pas qu'elle a été repérée comme à surveiller.

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

Etre dans un fichier S, pour un journaliste, vaut-il mieux qu'une carte de presse ? Je ne sais pas, je demande vu que maintenant, les locaux d'un organe de presse peuvent faire l'objet d'une demande de perquisition sur les lieux mêmes à visiter.

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

"S" pour "Sûreté de l'État" (ou pour "Sécurité publique") selon la définition dans l'article ci-dessus ou encore selon cet autre article ou cet autre article.

Avatar de kwak-kwak INpactien
Avatar de kwak-kwakkwak-kwak- 04/03/19 à 17:38:18

OlivierJ a écrit :

Je croyais que la fiche "S" était quelque chose de géré par la DGSI (surtout côté anti-terrorisme), qui est un service distinct de la police et dont le côté secret (ou très discret) est gage de son efficacité. Le fait que de nos jours on sache facilement que tel ou tel type est fiché "S" n'est pas normal, et l'efficacité du principe de surveillance (S = Surveillance) tient aussi au fait que la personne ne sait pas qu'elle a été repérée comme à surveiller.

Non, le ficher S contribue juste a créer une classe de sous-citoyens, qui seront largement emmerdés dans leurs actions administratives et ce malgré l'absence de toute action en justice. Une personne peut ainsi se voir privée de liberté (assignée à résidence) par décision préfectorale.
Après, le fichier comporte tellement d'individu avec tellement de profils différents qu'il ne surveille plus rien (et ne donne plus les moyens de surveiller qui que ce soit.)

Édité par kwak-kwak le 04/03/2019 à 17:39
Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 04/03/19 à 17:42:47

Cachez moi ce S que je ne saurais voir. :D

Avatar de slyfennec Abonné
Avatar de slyfennecslyfennec- 04/03/19 à 19:15:10

Je pense que votre vendeur d'armes est un peu mytho et qu'il a confondu deux fichiers...

Seuls la police, la gendarmerie et les douaniers ont accès au ficher FPR, où sont répertoriés les fichés S.

Par contre, de par sa professsion, il a sûrement accès au fichier AGRIPPA (application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes) qui lui permet de savoir si éventuellement une personne a été condamnée à une interdiction de port d'arme.

Rien à voir avec les fichés S...

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 04/03/19 à 20:55:11

Juste pour info, journaliste indépendant ne veut pas forcément dire journaliste factuel.
Minute et Le canard enchainé sont tous les 2 indépendants, pourtant on ne peut pas vraiment dire que le relai de l'information soit la même.

Voici un exemple du travail du journaliste "indépendant" qui est poussé en avant par la rédaction de NXi.
On est très loin d'un relai d'information impartial et factuel. Pour autant et contrairement à NXi je ne connais pas du tout ce journaliste.
Mais effectivement on peut préjuger que nous vivons dans une dictature et que le Conseil d'Etat n'est que le bras armé de celle-ci... ou pas.

Avatar de Dj Abonné
Avatar de DjDj- 04/03/19 à 21:03:41

Merci Slyfennec, j'allais poster la même chose.

Le principe d'une personne fiché S, c'est qu'elle ne doit pas le savoir car ça pourrait influencer son comportement.

 Si elle va acheter une arme, elle le découvrirait :mad2:

@OlivierJ,  le "fichier S" c'est très généraliste. 
C'est juste pour si les policiers contrôlent la personne par hasard, ils doivent remonter les infos plus haut.
 
"Mr X a été contrôlé lors d'un contrôle d'alcoolémie, ce dimanche 22h04 a coté du parking du franprix rue untel dans une telle ville"

C'est utile pour voir si par exemple un zadiste est contrôle dans une zone qui n'est pas son domicile ni une ZAD. La DGSI peut se demander "Il fait quoi? nouvelle ZAD?  réunion anarchiste dans le coin? "

Avatar de slyfennec Abonné
Avatar de slyfennecslyfennec- 04/03/19 à 21:23:14

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fiche S sans jamais oser le demander se trouve ici :

http://www.senat.fr/rap/r18-219/r18-2191.pdf

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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