« Une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes ». C’est ainsi que, dans Le Parisien, Bruno Le Maire a justifié l’instauration d’une fiscalité dédiée aux géants du numérique. Son projet de loi, sur les pas de l'initiative espagnole, sera présenté mercredi en Conseil des ministres.
Cette taxe sur « le chiffre d’affaires numérique » s’élèvera à 3 %. Sauf surprise, elle sera donc unique, alors qu’un régime par tranche était prévu ces derniers mois. Elle frappera les sommes engrangées depuis le 1er janvier 2019, avec effet rétroactif.
Son rendement présumé sera de 500 millions d’euros par an. « Elle touchera les très grandes entreprises qui font un chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques de 750 M€ au niveau mondial et un chiffre d’affaires en France de plus de 25 M€ » indique le ministre de l’Économie, qui confirme ainsi l’usage de deux critères cumulatifs.
Selon les estimations de Bercy, environ trente groupes tomberont dans son champ. « Ils sont majoritairement américains, mais aussi chinois, allemands, espagnols ou encore britanniques. Il y aura également une entreprise française et plusieurs autres sociétés d’origine française, mais rachetées par des grands groupes étrangers ».
La taxe sera prélevée sur trois activités. Lors de la mise en relation entre les internautes, chez les plateformes qui se rémunèrent dans les opérations entre un vendeur et un client internaute. Lors du ciblage publicitaire et enfin, lors de la revente des données personnelles, toujours à des fins publicitaires.
Une taxe déductible de la base imposable de l'IS
Pour éviter de pénaliser les entreprises déjà soumises à l’impôt sur les sociétés, le montant payé sera déductible du résultat comptable à partir duquel est déterminé l’IS. « Cela aura pour effet de réduire jusqu’à un tiers du montant de cette taxe pour les entreprises qui payent leurs impôts en France ». Il n’en demeure pas moins qu’un phénomène de sandwich d’imposition sera inévitable pour le reliquat.
Ces règles devront s’adapter avec la convention fiscale passée entre la France et les États-Unis mais d’après Bruno Le Maire, « le risque juridique est nul ».
Les critiques de l'ASIC
Le texte en préparation, qui devra faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, a déjà été accueilli à l’acide par l’ASIC, l’association des services Internet communautaires.
Le groupe de lobbying, qui compte Google ou Facebook parmi ses membres, conteste l’idée selon laquelle « aucun particulier et aucun utilisateur de services ne seront concernés » par ce nouveau régime.
Pour démonter l’affirmation de Bruno Le Maire, l’association s’appuie sur le rapport de la députée LREM Bénédicte Peyrol qui, sur le sujet de la taxe sur les services numériques, a estimé en septembre dernier « qu’il n’est pas impossible (et cela risque même d’être probable) que les entreprises acquittant la TSN répercutent son coût sur les clients, faisant finalement peser sur eux la charge nouvelle ».
En somme, assure aussi l’ASIC, la taxe pèsera d’une manière ou d’une autre sur le client. Pire, elle risque de générer un effet de seuil. « Aussitôt que le seuil serait dépassé, l’entreprise serait exposée brusquement à une charge importante, s’agissant d’une taxe sur le chiffre d’affaires, même si elle était déficitaire ».
Le collectif conteste par ailleurs le rendement de 500 millions d’euros. « À l’occasion d’une réunion à Bercy en présence de 50 acteurs du numérique français Bruno Le Maire a lui-même reconnu que le taxe n’atteindrait jamais le rendement espéré ». Les estimations du secteur tablent plutôt un gain fiscal de 300 millions d’euros.
L’ASIC tient surtout à souligner que les entreprises du numérique « respectent le droit fiscal français qui lui-même repose sur les conventions internationales conclues par la France ». Les services fiscaux avaient d’ailleurs déjà tenté (en vain) de redresser Google France à hauteur d’un milliard d’euros.
En 2017, le tribunal administratif de Paris avait cependant conclu que la société n’enfreignait aucune des règles, ce aussi bien pour la retenue à la source et l’impôt sur les sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou la TVA et la taxe professionnelle.
Il s’était notamment appuyé sur les articles 2 et 4 de la convention fiscale signée entre la France et l’Irlande de 1968. Ces articles posent les critères déterminant les cas où une personne résidente de France, contrôlée par une société résidente d’Irlande, dispose dans notre pays d’un établissement stable apte à être soumis à prélèvement.
Une taxe mise en oeuvre en attendant l'OCDE
Selon elle, la seule solution ne peut donc venir que d’en haut, au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Selon Bruno Le Maire, le dispositif français présenté mercredi sera d’ailleurs mis en œuvre en attendant la conclusion des travaux sur la fiscalité du numérique au sein de cette organisation.
En janvier dernier, les 264 délégués de 95 juridictions membres s’étaient déjà accordés « à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020 ». Deux sujets sur la table : d’une part, la redéfinition des règles de rattachement de l’activité d’une entreprise à la fiscalité d’un État, et, d’autre part, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Seulement, ces travaux n’en sont toujours qu’à leurs balbutiements, encore très éloignés d’un accord sur des critères opérants. D’ailleurs, en Europe, Bruno Le Maire a indiqué sur Public Sénat qu’il n’y aurait pas d’accord européen sur le projet de directive instaurant une taxe numérique le 12 mars prochain. Un témoignage éclatant de la sensibilité du sujet, puisque plusieurs pays tiennent à ce levier pour inciter les acteurs à s’installer dans leurs frontières.
