Invité à ordonner la divulgation des relevés de comptes ouverts par les députés au titre de leurs frais de mandat, le tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent. L’association Regards Citoyens vient de former un pourvoi devant le Conseil d’État.
En mai 2017, à quelques semaines du renouvellement de l’Assemblée nationale, Regards Citoyens avait sollicité les 574 élus du Palais Bourbon afin de leur demander une copie des relevés bancaires dédiés à leur IRFM (la fameuse « indemnité représentative de frais de mandat »), pour les mois allant de décembre 2016 à avril 2017.
Seuls sept parlementaires avaient cependant accepté de jouer le jeu de la transparence : Brigitte Allain, Isabelle Attard, Jean-Luc Bleunven, Joël Giraud, Régis Juanico, Dominique Raimbourg et Barbara Romagnan. Faute de réponse de la part des 567 parlementaires restants, l’association avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, puis le tribunal administratif de Paris.
Les documents parlementaires exclus du droit CADA
Regards Citoyens fait face à un problème de taille : les « actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont exclus du droit de communication introduit par la « loi CADA » de 1978 – et désormais transposé dans le Code des relations entre le public et l’administration.
L’organisation à l’origine du site « NosDéputés.fr » a néanmoins fait valoir auprès du juge que les relevés bancaires sollicités étaient fournis par les banques « à titre individuel aux députés », de telle sorte qu’ils n’ont été « ni reçus, ni produits, par une assemblée parlementaire ».
Pour Regards Citoyens, ces relevés entrent clairement dans la catégorie des « documents administratifs », le Code des relations entre le public et l’administration visant en ce sens les « documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par [les] personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».
L’association a ainsi expliqué au tribunal que les députés avaient à ses yeux « qualité d’organe de l’État chargé d’une mission de service public », comme l’a parfois reconnu le juge judiciaire dans certaines affaires visant des parlementaires. Le Code pénal contient en effet des circonstances aggravantes en cas de violences sur « une personne (...) chargée d’une mission de service public », comme ce fut le cas pour l’ancienne députée Nathalie Kosciusko-Morizet, agressée lors d’une campagne électorale.
Le tribunal administratif incompétent, au nom de la séparation des pouvoirs
« Si l’exercice d’un mandat parlementaire correspond à une mission d’intérêt général, il ne saurait être qualifié de mission de service public » avait toutefois prévenu la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), avant de se déclarer incompétente sur ce dossier.
Le tribunal administratif de Paris a d’ailleurs suivi la même voie. « Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les parlementaires, le respect du principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que la mission d’intérêt général qui leur est confiée soit qualifiée de mission de service public au sens et pour l’application de l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration », retient la juridiction dans un jugement en date du 6 décembre (mais rendu public hier par Regards Citoyens).
Le magistrat en charge du dossier laisse ainsi entendre que les relevés bancaires de l’IRFM pourraient difficilement être considérés comme « communicables ». Il se refuse toutefois à l’affirmer explicitement, puisqu’il se déclare « incompétent » pour traiter le litige.
Regards Citoyens engagé dans un « marathon » judiciaire
Regards Citoyens a donc décidé de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. « On s'attendait dès le départ à ce que ce soit long » réagit Tangui Morlier, co-fondateur de l’association, contacté par nos soins. « Et peut-être que ce ne sera pas la dernière étape, puisque même si on obtient gain de cause devant le Conseil d’État, il faudra probablement retourner devant le tribunal administratif... »
En cassation, le Conseil d’État se penche en effet sur l’application du droit par les juges du fond, non sur l’affaire en elle-même. Dans certains cas, la haute juridiction peut néanmoins décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.
« Si le Conseil d'État rejette notre pourvoi, il y aura un défaut de droit puisque notre droit constitutionnel à l'information ne sera pas respecté » prévient Tangui Morlier. Et pour cause : cela signifie qu’il n’y aurait aucune possibilité de recours en cas de refus de communication, par le Parlement, de documents administratifs.
Dans une telle hypothèse, Regards Citoyens prévoit de se tourner devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Frais de mandat : le marathon pour la transparence continue devant le Conseil d'État https://t.co/srO81dJE2R #transparence #IRFM #FraisDeMandat #DirectAN pic.twitter.com/wfFzKoT7Gh
— Regards Citoyens (@RegardsCitoyens) 19 février 2019
Avec cette initiative, l’association entend « assurer la transparence » sur les frais de mandat des députés, et ainsi démontrer que contrairement à l’idée reçue, cette enveloppe d’environ 5 000 euros par mois « est utile et nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie ». Regards Citoyens estime simplement qu’il est « essentiel que l’usage de cet argent public soit rendu transparent, par exemple comme en Angleterre où la publication de chacune des notes de frais des élus est systématique ».
Fin janvier, la Déontologue de l’Assemblée nationale s’est d’ailleurs déclarée favorable à une mise en ligne des détails d’utilisation de l’allocation de frais de mandat des députés, dans le prolongement d’une précédente préconisation de la Haute autorité pour la transparence (HATVP).
