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RGPD : des députés veulent déconnecter données de santé et assurances

À votre santé !
Droit 2 min
RGPD : des députés veulent déconnecter données de santé et assurances
Crédits : alphaspirit/iStock

Le député Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à interdire l’usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances.  Un texte rendu nécessaire, selon eux, par l’évolution des technologiques.

Doit-on découpler une fois pour toutes, les objets connectés et le monde des assurances ? Dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, plusieurs élus LR soulignent que ces objets sont de véritables aspirateurs à données personnelles.

Ils permettent « de quantifier une activité ou un paramètre physique », « de surveiller la nutrition », le poids, de « suivre un facteur de risque tel que les maladies chroniques comme l’hypertension ou le diabète », scruter la qualité ou la durée du sommeil, voire d’évaluer l’humeur...

« Enregistrer ces données ne présente a priori aucun risque, si elles ne sont destinées qu’à celui qui les produit. Elles peuvent à l’occasion être une aide supplémentaire à destination du corps médical (suivi de maladie chronique, détection en amont de pathologies qui seraient restées indétectables) ». Toutefois, aux yeux des auteurs de la proposition, le monde des assurances serait un peu trop au chevet de ce stock d’informations.

Ils ont en mémoire des expériences passées où des compagnies ont accordé des avantages en échange d’un accès à ces données récoltées par des applications.

Dans son rapport sur le « corps, nouvel objet connecté », la CNIL elle-même avait imaginé « le scénario dans lequel une assurance santé ou une mutuelle conditionnerait l'obtention d'un tarif avantageux à l'accomplissement d'un certain nombre d'activités physiques, chiffres à l'appui ».

Pour couper court à tout débat, ils proposent en conséquence de leur interdire « d’utiliser et de traiter de telles informations, et ce, même si elles recueillent en amont le consentement contractuel de l’utilisateur ».

Pas de tarification différenciée en cas d'utilisation d'un objet connecté

Les députés appuient leur texte sur le RGPD qui prévoit que les États membres peuvent adopter des dispositions plus protectrices s’agissant de catégories particulières de données, dont les données de santé (article 9, point 4).  En pratique, leur proposition de loi prévoit qu’ « aucune segmentation ne peut être opérée » au profit d’un assuré qui accepterait d’acquérir ou d’utiliser un capteur de santé ou de partager les données collectées.

Leur article unique ajoute enfin que « le traitement de données à caractère personnel récoltées par un capteur de santé, relatives au mode de vie ou à l’état de santé du preneur d’un produit répondant aux définitions contenues dans le code des assurances ou du code de la mutualité est interdit ».

Ce texte n’en est qu’aux premières marches de sa longue procédure parlementaire, avec d’abord un passage en commission, avant son vote en séance puis sa transmission au Sénat. 

41 commentaires
Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 29/01/19 à 16:38:45

Ça ne passera jamais, les enjeux sont beaucoup trop importants pour les assureurs.

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 29/01/19 à 16:48:21

à voir mais y'a 28 députés signataires.
ça fait déjà 1/4 de LR.

je préjuge de rien mais c'est pas juste un péquin dans son coin.
dans tous les cas le débat sera sans doute intéressant, et le sujet mérite d'être discuté.

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 29/01/19 à 16:53:51

hellmut a écrit :

à voir mais y'a 28 députés signataires.
ça fait déjà 1/4 de LR.

je préjuge de rien mais c'est pas juste un péquin dans son coin.
dans tous les cas le débat sera sans doute intéressant, et le sujet mérite d'être discuté.

Quand tu vois l’énergie qui ai mise par les labos pour protéger l’homéopathie, les assureurs doivent avoir des lobbyistes aussi bon.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 29/01/19 à 16:56:09

Je suis pas certain que s'appuyer sur le RGPD soit le bon angle, on a déjà un certain nombre de textes encadrant la question des données de santé (hélas limités au parcours de soin), mais nettement plus protecteurs que ce règlement qui fait vraiment le minimum s'agissant des données sensibles (ce qu'est généralement une donnée de santé).

En revanche, le principe envisagé par ces députés me semble une bonne idée, faut juste l'articuler sur notre protection nationale des données de santé.

Édité par crocodudule le 29/01/2019 à 17:00
Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 29/01/19 à 17:00:17

les lobbies ne gagnent pas à tous les coups.
et là on parle de données de santé, c'est autre chose que l'homéopathie (à mon sens hein): c'est sans doute plus sensible dans l'opinion.

Avatar de Boris Vassilieff Abonné
Avatar de Boris VassilieffBoris Vassilieff- 29/01/19 à 17:03:38

C'est n'importe quoi cette proposition de loi ! il faut bien que les assurances puissent ejecter préventivement les clients à risque sinon ils seront obligés de payer les GAFAM pour obtenir ces infos de manière détournée

Avatar de Tarvos Abonné
Avatar de TarvosTarvos- 29/01/19 à 17:07:33

Bonsoir,

C'est très bien, les assurances - c'est aussi le cas des banques - sont des voleurs.

Contrôlé la vie des gens est tout bénef pour eux, tu fait c'que'veut et tu paye moins cher sinon c'est plein pot + 50% de tunes en plus.  Il me semble que cela existe déjà au USA.

Je ne comprend pas pourquoi l'état ne cré pas sa banque et son assurances, ça leurs rapporterait plein de caillasses et toutes ces saletés d'assurances/banques privés crèveraient.
 

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 29/01/19 à 17:19:08

:bravo:

Avatar de Passific Abonné
Avatar de PassificPassific- 29/01/19 à 17:24:30

Tarvos a écrit :

Je ne comprend pas pourquoi l'état ne cré pas sa banque et son assurances, ça leurs rapporterait plein de caillasses et toutes ces saletés d'assurances/banques privés crèveraient.
 

Ne pourrait-on pas reconnaître ici "La Banque Postale" ? C'est bien une institution publique qui fait banque et assurance ?

Avatar de Bill2 INpactien
Avatar de Bill2Bill2- 29/01/19 à 17:28:46

Je rêve, où des députés proposent une loi plutôt intelligente ?

Même si ça ne passe pas, tout espoir n'est donc pas perdu … il suffira d'en reproposer une autre … ;)

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