Alors que le nombre de mises en fourrière devrait augmenter en raison d’un durcissement de la législation, le gouvernement s’apprête à créer un système d’information dédié à ces enlèvements de véhicules. Au programme, notamment, des échanges d’informations entre personnes et autorités intéressées par ces procédures.
Stationnement gênant, entrave à la circulation, dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, non-réparation de « défaillances critiques » établies lors d’un contrôle technique... De nombreuses infractions peuvent aujourd’hui conduire à la mise en fourrière d’un véhicule.
Si cet enlèvement se déroule en l’absence du propriétaire de la voiture, ce dernier peut toutefois se demander si celle-ci n’a pas été volée. Mis à part à Paris, où un téléservice dédié a été mis en place, il faut de ce fait « contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement », comme l’explique le site « service-public.fr ».
Au travers du projet de loi « d’orientation des mobilités », qui sera bientôt débattu au Sénat, le gouvernement entend toutefois créer un nouveau « système d’information dédié aux véhicules », qui permettrait entre autres d’aller vérifier sur Internet, à partir du numéro de plaque d’immatriculation, si son véhicule a été mis en fourrière.
Une réforme par ordonnance
La mise en fourrière « permet d'écarter de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves dans le but aussi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique », rappelle l’exécutif en marge de son projet de loi.
Ce système s’avère cependant coûteux : plus de 10 millions d’euros par an pour le Trésor public.
En principe, les frais de fourrière (enlèvement, garde...) incombent pourtant au propriétaire du véhicule. Sauf si ce dernier décide d’abandonner sa voiture, auquel cas « l'autorité de fourrière », c'est-à-dire les collectivités territoriales ou l'État, doivent prendre ces dépenses à leur charge. À titre d’illustration, plus de 38 000 véhicules ont été abandonnés en 2017.
Autre problème soulevé par l’exécutif : la « complexité des procédures », qui « font intervenir une pluralité d'acteurs (publics ou privés dont : les forces de l'ordre, préfectures, gardiens de fourrière, experts en automobile, service chargé du domaine ou centre de véhicules hors d'usage) dans des délais contraints qui sont de fait souvent difficiles à respecter ».
Sur la base de cet état des lieux, l’exécutif demande à pouvoir prendre – par ordonnance – différentes « mesures de simplification relatives aux procédures de mise en fourrière des véhicules ».
Un nouveau système d’information pour réaliser des économies d’échelle
La réforme qui s’annonce se veut relativement large. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi Mobilité, le gouvernement serait tout d’abord autorisé à instaurer un système d’information « permettant l’échange d’informations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise en fourrière puis par la gestion du véhicule concerné ».
L'objectif : « Améliorer la gestion des procédures et ainsi mieux maitriser et diminuer le coût de l'indemnisation des gardiens de fourrière pesant sur les autorités de fourrière (collectivités territoriales et préfectures) en cas d'abandon de véhicules sur les parcs de fourrière », promet le gouvernement, qui fait ainsi miroiter différentes « économies d'échelle ».
Si l’on se plonge dans l’étude d’impact du projet de loi Mobilités, on découvre qu’il serait notamment question d’automatiser certaines tâches : « système d'alerte sur les délais, constatation de l'abandon d'un véhicule, émission d'un bon de destruction, calcul automatique des frais de fourrière... »
L’exécutif espère ainsi alléger la charge de travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière « qui, libérés des tâches répétitives, pourraient concentrer leur action sur les mises en fourrière concernant les infractions graves au Code de la route ». Grâce à la réduction des délais de garde, une accélération de la destruction des véhicules abandonnés, etc. le gouvernement entend « limiter les coûts d'indemnisation à la charge de l'État » (sans toutefois les chiffrer).
Cette réforme permettrait d’autre part d’améliorer les relations avec les usagers, promet l’étude d’impact. Il est ainsi prévu que les citoyens puissent « rechercher en ligne si un véhicule a été mis en fourrière et dans quel lieu (système de requête avec le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule) ».
Les assureurs pourraient également y trouver leur compte, puisqu’il devrait être possible de « retrouver en fourrière davantage de véhicules assurés signalés volés ».
Faciliter les échanges d’informations
Toujours par ordonnance, le gouvernement souhaite ensuite légiférer afin que certains véhicules fassent l’objet, dès leur mise en fourrière, d’une interdiction de circulation. Cette mesure concernerait notamment les « épaves » ou véhicules « en voie d'épavisation », indique l’étude d’impact, l’objectif étant d'éviter la remise en circulation de voitures potentiellement dangereuses.
Dès l’inscription dans le nouveau système d'information dédié aux fourrières, l’information « remonterait » jusqu’au système d'immatriculation des véhicules (SIV), le fameux fichier des cartes grises.
Dans un dernier temps, l’exécutif demande à pouvoir « remplacer, dans le cadre de la procédure d'abandon des véhicules laissés en fourrière, l'intervention de l'expert par la prise en compte des données techniques de ces véhicules (date de première immatriculation du véhicule) et de leur motif de mise en fourrière ».
L’étude d’impact présente cette réforme comme une simplification « de nature à améliorer la procédure de vente des véhicules par le service des domaines (classement plus fiable évitant de présenter à la vente des véhicules invendables) » :
« Le remplacement du passage de l'expert en automobile au profit d'un classement automatisé des véhicules et la réduction de la durée de stockage des véhicules dans les fourrières devrait générer des économies pour les autorités de fourrière (collectivités territoriales ou État). En 2017, l'État, en sa qualité d'autorité de fourrière, a ainsi indemnisé les gardiens de fourrière pour plus de 11 millions d’euros dont 1,3 million d’euros au titre des frais d'expertise. La réduction de la durée de stockage des véhicules dans les fourrières devrait également permettre une économie pour l'État et pour les collectivités territoriales responsables de fourrière de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros. »
Vers une augmentation du nombre de véhicules mis en fourrière
L’instauration de ce système d’information des fourrières devrait s’avérer d’autant plus utile que le gouvernement prévoit une augmentation du nombre de véhicules à enlever. Afin de « sanctionner davantage la commission de délits graves, générateurs d'accidentalité et de mortalité », le projet de loi Mobilités étend en effet le champ des infractions pour lesquelles il pourra être procédé à une immobilisation et une mise en fourrière administrative d'un véhicule (via le préfet) pour une durée de sept jours.
Cette mesure pourra notamment être infligée pour :
- Les délits liés à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (123 000 infractions délictuelles en 2016), et ce dès la première commission de l'infraction.
- Conduite en état d'ivresse manifeste (5 500 délits en 2016).
- Conduite après usage de stupéfiant (42 600 infractions en 2016).
- Conduite sans permis (72 000 infractions en 2016).
- Refus de se soumettre aux vérifications permettant d'établir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (3 480 délits en 2016).
