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La Cour de cassation précise les conditions de géolocalisation des salariés

S(c)ud
Droit 4 min
La Cour de cassation précise les conditions de géolocalisation des salariés
Crédits : Marco_Piunti/iStock

La Cour de cassation a défini les modalités selon lesquelles un employeur peut géolocaliser ses salariés. Dans l’arrêt, rendu le 19 décembre, la problématique a opposé la Fédération Sud PTT à la société Mediapost, qui plaidait pour un boîtier enregistrant leur localisation toutes les dix secondes.

« Parce qu’ils coûtent peu cher et peuvent s’avérer très utiles, les dispositifs de géolocalisation sont fréquents dans le monde du travail » souligne la CNIL sur une page dédiée, avant de rappeller néanmoins que « de nombreuses règles encadrent l’utilisation de ces outils afin que la vie privée des employés soit respectée ».

Ces quelques lignes résument à elles seules l’arrêt rendu par le Cour de cassation le 19 décembre dernier. Pour comprendre les faits, il faut remonter à 2012.

Cette année, le Conseil d’État avait annulé un décret du 8 juillet 2010 qui instituait illégalement une préquantification du temps de travail des distributeurs de prospectus publicitaires, à la place d’un décompte du travail effectif (1 heure travaillée = 1 heure payée).

Deux ans plus tard, Mediapost, société du groupe La Poste, travaillait à la mise en place de boîtiers mobiles ayant notamment pour « objectif de calculer plus précisément le temps de travail réel accompli et d’analyser les écarts entre le temps de travail préquantifié et le temps de travail enregistré par le boîtier mobile », résume ce rapport d’expertise.

Des salariés géolocalisés toutes les dix secondes

En 2014, l’accord dit « Distrio », nom de ce boitier, fut signé par l’entreprise et plusieurs organisations (CFDT, CFTC et la CGC), sans néanmoins voir le jour, puisque dénoncé par la CGT, FO et SUD. Ce dernier syndicat critiquait vigoureusement ce dispositif d’enregistrement de la localisation des distributeurs toutes les dix secondes.

La Poste lui opposait toutefois une déclaration effectuée dans les clous auprès de la CNIL. SUD poursuivait du coup ce bras de fer devant les tribunaux. Mal lui en a pris, du moins durant les deux premiers rounds judiciaires. 

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Lyon confirmait un précédent jugement du 7 juin 2016 : quoi qu’en dise SUD, Distrio est « un dispositif de géolocalisation parfaitement légal et adapté à l’activité des distributeurs sans aucun risque pour la santé physique et psychologique », applaudissait Mediapost.

Ce boitier permet « au salarié de réaliser sa distribution dans les conditions qui lui paraissent les plus optimales en fonction de ses contraintes et qu’il a la garantie d’obtenir le paiement de toutes ses heures de travail, de prendre ses temps de pause et de repos et de ne pas dépasser ses durées maximales de travail ».

À la fédération, qui plaidait pour des solutions alternatives (comme un système autodéclaratif ou un contrôle par un responsable d’enquêtes), la cour d’appel répondait en définitive que ces solutions n’étaient tout simplement pas adaptées au but recherché.

La fédération n’a toutefois pas lâché prise : contre ce mécanisme qu’elle jugeait non compatible avec l’autonomie d’organisation du salarié, aux impacts néfastes sur la santé des distributeurs, elle s'est pourvue en cassation.

La géolocalisation, unique recours

Dans son arrêt du 19 décembre 2018, signalé par Legalis.net, la haute juridiction va finalement lui donner raison en s’appuyant sur l’article L. 1121-1 du Code du travail.

Selon cette disposition, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». En clair, des restrictions aux droits et libertés peuvent certes être envisagées dans l’entreprise, mais à la condition d’être justifiées et proportionnées.

La Cour de cassation en déduit que l’utilisation d’un tel boitier n’est licite « que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ». Dit autrement là encore, la géolocalisation doit s’analyser comme un recours sans autre choix. Mieux : « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail (…) n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ».

À défaut de vérifier « que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés », la cour d’appel n’a donc pas donné de base légale à sa décision. L’arrêt a sans surprise été salué par SUD. L'affaire va maintenant être rejugée en tenant compte de ces considérations. 

45 commentaires
Avatar de k0rnmuz3 Abonné
Avatar de k0rnmuz3k0rnmuz3- 07/01/19 à 10:15:07

de prendre ses temps de pose et de repos

Temps de pose ? Erreur de la part de nxi  ou c'est bien le document cité qui a orthographié ça ?

Avatar de matthieuuu Abonné
Avatar de matthieuuumatthieuuu- 07/01/19 à 10:39:33

k0rnmuz3 a écrit :

Temps de pose ? Erreur de la part de nxi  ou c'est bien le document cité qui a orthographié ça ?

document cité, cf lien vers le 13 janvier 2017 (décision de la cour d'appel de Lyon)

Avatar de Quemalta Abonné
Avatar de QuemaltaQuemalta- 07/01/19 à 10:48:28

On revient au temps de la photo argentique? :reflechis:

Avatar de Monsieur le Chat Abonné
Avatar de Monsieur le ChatMonsieur le Chat- 07/01/19 à 12:03:27

Ah la Poste... Cash Investigation avait fait un super reportage sur les coulisses des collecteurs/revendeurs de données privées en France. La Poste demandait à ses facteurs de collecter des données auprès de leur clients, souvent à leur insu, pour améliorer la "qualité du service". Il se trouve que par le biais d'une de ses filiales (je me souviens plus si cest Mediaposte ou une autre), ils revendaient ces données au plus offrant. La CNIL les connait bien je suppose...

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 07/01/19 à 12:22:32

Monsieur le Chat a écrit :

Ah la Poste... La CNIL les connait bien je suppose...

Ben oui ils ont le même patron :transpi:

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 07/01/19 à 12:36:07

Donc la géolocalisation sera toujours interdite: il existe toujours un autre moyen, faire suivre l'agent par un garde-chiourme. Pas sûr que ce soit moins intrusif, et légèrement moins efficace, mais la cour de cassation se fichant de l'efficacité... drôle de notion de ce qu'est une mesure proportionnée.

Ca va doit faire plaisir à SUD et cie, ça va 'créer de l'emploi'.

Avatar de the_frogkiller Abonné
Avatar de the_frogkillerthe_frogkiller- 07/01/19 à 12:53:59

Zerdligham a écrit :

Donc la géolocalisation sera toujours interdite: il existe toujours un autre moyen, faire suivre l'agent par un garde-chiourme. Pas sûr que ce soit moins intrusif, et légèrement moins efficace, mais la cour de cassation se fichant de l'efficacité... drôle de notion de ce qu'est une mesure proportionnée.

Ca va doit faire plaisir à SUD et cie, ça va 'créer de l'emploi'.

Ben non elle est utilisée pour les transports de fond par exemple. Franchement géolocaliser les postiers ne sert pas à grands choses vu que leur tournée est fixée contrairement à un livreur ou un taxi par exemple

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 07/01/19 à 12:54:15

Quemalta a écrit :

On revient au temps de la photo argentique? :reflechis:

C'est pas parce que les suppo existe qu'on va apprecier de s'en faire introduire un, fusse-t-il géolocalisé.

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 07/01/19 à 13:10:49

Ma critique porte sur la justification de la CC qui est de dire qu'à partir du moment où une autre solution existe, c'est non, ce qui me semble être une interprétation frileuse de la notion de proportionnalité.

Sur le fond de l'affaire, tel que je le comprend, la justification de l'outil est de laisser l'agent travailler quand ça l'arrange, mais comme il est payé à l'heure, on a besoin de savoir quand il travaille.
Si la géolocalisation de quelque chose permet de calculer le temps travaillé, c'est pas idiot de l'étudier. Ce qui me semble important par contre, c'est d'obtenir des garanties sur le fait que ce système ne pourra pas être utilisé pour autre chose (par exemple, le supérieur doit avoir accès au temps travaillé exclusivement, pas à la trace complète).

Après, l'autre point qui m'agace, c'est la position de certaines organisations syndicales, qui s'opposent à tout ce qui pourrait griller les fumistes. Je considère personnellement que les organisations syndicales ont vocation à protéger les employés, ce qui passe aussi par évacuer les parasites (parce que parasite = entreprise moins efficace = plus de travail ou moins de salaire pour les employés sérieux).
Je ne connais pas assez cette affaire pour affirmer avec certitude que c'est le cas, mais vu de loin ça y ressemble fort, et comme c'est les organisations syndicales coutumières du fait qui sont sur le coup, j'ai des a priori :troll:

La tournée fixe n'aide pas vraiment pour cela (elle aiderait si l'agent était payé à la tâche, mais mon petit doigt me dis que les mêmes syndicats seraient contre).
Pour le transport de fond, le doublonnage vise la sécurité de l'argent, pas le contrôle des horaires des agents. Pas le même objectif, pas les mêmes outils, je ne pense pas qu'on puisse extrapoler.

Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 07/01/19 à 13:24:32

the_frogkiller a écrit :

Ben non elle est utilisée pour les transports de fond par exemple. Franchement géolocaliser les postiers ne sert pas à grands choses vu que leur tournée est fixée contrairement à un livreur ou un taxi par exemple

Leur tournée est fixée mais ils ne s'arrêtent que s'ils ont un colis/lettre à remettre.
La géolocalisation pourrait permettre a posteriori de tracer le trajet d'une lettre/colis suite à une plainte par exemple. Et cela pourrait même permettre aux agents de faire remonter l'impossibilité d'élargir une tournée, voire de tracer les heures sup' si besoin.
Ce n'est pas pour rien que certains syndicats ont signé l'accord alors que d'autres (toujours les mêmes) le rejettent.

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