Afin de lutter contre le non-recours à la prime d’activité, le gouvernement entend automatiser son versement à compter de 2020. Un échange de données entre organismes sociaux est d’ores et déjà sur les rails.
Adoptée par le Parlement en un temps record, la loi entérinant les « mesures d'urgence économiques et sociales » annoncées par Emmanuel Macron suite à la crise des « gilets jaunes » a été publiée hier au Journal officiel. Elle pourra donc entrer en vigueur dès le 1er janvier, comme s’y était engagé le chef de l’État.
Le texte vient préciser les réformes relatives à la défiscalisation des heures supplémentaires, à la baisse de la CSG pour les « petites retraites » et à la prime exceptionnelle de fin d’année accordée par certaines entreprises.
Concernant la prime d’activité, dont le montant doit augmenter afin d’atteindre les fameux « cent euros » de salaire supplémentaires promis par le président, le gouvernement n’avait cependant pas prévu de légiférer. Et pour cause, cette réforme a pu être engagée directement par décret (paru au Journal officiel du 22 décembre).
Un rapport avec des « pistes de réforme » attendu pour juin 2019
Fait plutôt rare – et assez cocasse : le projet de loi présenté mercredi 19 décembre en Conseil des ministres prévoyait néanmoins que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette « revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité ». Autrement dit, l’exécutif a demandé aux parlementaires de lui demander un rapport... L’intérêt de la manœuvre ? Permettre aux députés et sénateurs de discuter publiquement de cette mesure, qui relevait du pouvoir réglementaire.
Le gouvernement devra donc présenter, dans un délai de six mois, « un bilan de la mise en œuvre opérationnelle » de cette réforme et de « son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires ». Ce rapport aura en outre vocation à contenir des « pistes de réforme » pour « améliorer le recours » à la prime d’activité.
L’exécutif reconnaît d’ailleurs étudier « le moyen de rendre automatique la transmission des données relatives aux revenus professionnels », afin de « rendre plus simple » le versement de cette fameuse aide. Tous les trois mois, chaque bénéficiaire doit aujourd’hui déclarer les sommes qu’il a perçues au cours du trimestre précédent. La Caisse d’allocations familiales actualise alors le montant de la prime d’activité en conséquence.
Automatisation « pour 2020 », promet Agnès Buzyn
« Vous semblez découvrir le non-recours dont nous vous parlons depuis quelque temps », a toutefois raillé la députée Danièle Obono (LFI) lors des débats à l’Assemblée, jeudi 20 décembre. « C’est le cas pour toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre, pour diverses raisons : non-connaissance, absence d’orientation, de proposition, de réception ou de demande. »
« Il existe de nombreux outils pour détecter la fraude sociale, mais quasiment aucun pour détecter le non-recours » a poursuivi l’élue.
Comme pour de nombreuses aides, le versement de la prime d’activité est pour l’instant conditionné à une demande. Un simulateur permet d’ailleurs d’évaluer ses droits.
Sur le banc du gouvernement, la ministre de la Santé a reconnu que le non-recours à la prime d’activité était « un problème » – environ 20 % des bénéficiaires potentiels ne feraient pas valoir leurs droits. Agnès Buzyn l’a ainsi promis : « L’automatisation et la simplification des bases-ressources, ce sera fait pour 2020. »
« À partir de 2020, nous ferons en sorte que ces versements soient automatiques sur la base des ressources déclarées de la famille », a une nouvelle fois affirmé l’intéressée, vendredi 21 décembre, dans les locaux de la Caisse d'allocations familiales du 15e arrondissement de Paris, comme le rapporte l’AFP.
Une « super-base » créée dès le 1er janvier 2019
Lors des débats dans l’hémicycle, le rapporteur Olivier Véran a en outre tenu à rappeler à Danièle Obono que le projet de loi de financement de la sécurité sociale comportait « un article [qui] crée la fameuse « super-base » de données permettant enfin aux caisses sociales de communiquer les unes avec les autres : les caisses de retraites avec les caisses d’allocations familiales, etc. »
« Créer cette base, grâce à laquelle nous connaîtrons beaucoup plus précisément les besoins de prestations sociales des assurés français, constitue le préalable pour lutter contre le non-recours et aller vers l’automatisation », s’est justifié l’élu LREM.
Dans le détail, le texte (tout juste publié au Journal officiel, lui aussi), prévoit effectivement l’instauration, dès le 1er janvier 2019, d’une « base des ressources commune aux organismes de sécurité sociale ».
Toute personne « demandant ou bénéficiant » d'une prestation ne pourra s’opposer à ce que ses données soient centralisées dans ce méga-fichier. Ce dernier regroupera les données relatives aux ressources des personnes (salaires, allocations chômage, etc.), nécessaires pour le calcul de différentes aides. Le « NIR », pour « numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques », servira à identifier chaque individu.
Destiné à lutter contre le non-recours, ce fichier permettra aussi de limiter les versements indus de prestations, parfois difficiles à recouvrer par les administrations de type CAF ou Pôle emploi. Le législateur a d’ailleurs prévu que les données de cette base seront « opposables aux bénéficiaires des prestations pour la gestion desquelles la base de ressources mensuelles est utilisée ». En cas d'erreur, il faudra se tourner vers l’organisme ayant effectué le versement.
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement expliquait que cette « solution temporaire » était un préalable à « la mise en place, d’ici 2022, du pré-remplissage de la déclaration trimestrielle de ressources du RSA et de la prime d’activité, de la déclaration de ressources pour l’AAH et de la déclaration de CMU-C élargie ».
