Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi « Fake news » s’annonce délicate à appliquer

Grill de lecture
Droit 6 min
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi « Fake news » s’annonce délicate à appliquer
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

Le Conseil constitutionnel a validé hier la proposition de loi contre les fausses informations. Il a cependant émis à cette occasion plusieurs réserves interprétatives, qui s’imposeront à l’ensemble des juridictions. Elles rendront surtout plus complexes encore cette arme contre les « infox ». Explications.

La loi contre les fausses informations a passé le cap du Conseil constitutionnel. Le texte est maintenant prêt pour une publication au Journal officiel. Ce véhicule, qui fut selon nos informations préparé au ministère de la Culture mais pris en main par les parlementaires dans le cadre d'une proposition de loi, y a laissé au passage quelques plumes.

Pour mémoire, le législateur a voulu imposer de nouvelles obligations de transparence aux opérateurs de plateforme sur les  « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général », dès lors qu'approche une élection d’importance (présidentielles, législatives, européennes, etc.)

Pendant les trois mois avant le scrutin, ces intermédiaires devront par exemple révéler aux utilisateurs « une information loyale, claire et transparente » sur l’identité de ceux qui ont payé pour promouvoir « des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général » sur leurs services en ligne. Une infraction à ces dispositions sera passible d'un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

Les contenus se rattachant à un débat d’intérêt général, relus et corrigés

Les sénateurs à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel ont d’abord reproché à l’expression « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général » un manque de précision.

Le Conseil constitutionnel relativise cette portée en posant que ces contenus ne concernent que ceux présentant « un lien avec la campagne électorale ». Il a de ce fait circonscrit ce régime, évinçant de toute condamnation possible, le manque de transparence sur des contenus dépourvu de ce lien.

C’est sous cette réserve d’interprétation « pur jus » que l’article n’a pas été jugé incompatible avec le principe des délits et des peines. Un principe qui impose de définir correctement les conditions d’une infraction. Le régime n’est pas davantage contraire à la liberté d’entreprendre car limité dans le temps, et ne s’adressant qu’aux gros opérateurs (ceux dépassant un seuil de connexion fixé par décret).

Cette disposition, préviennent les « Sages », « se borne à leur imposer de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les personnes dont ils ont promu, contre rémunération, certains contenus d'information en lien avec la campagne électorale ». Elle vise ainsi « à fournir aux citoyens les moyens d'apprécier la valeur ou la portée de l'information ainsi promue et contribue par là-même à la clarté du débat électoral ».

Un exercice périlleux pour les intermédiaires techniques

Il s’avère néanmoins que le risque juridique n’est pas levé pour les plateformes, qui devront déterminer les débats d’intérêt général en lien avec un débat électoral, et ceux qui ne le sont pas. Pour être transparent dans le premier cas, non dans le second.

L’exercice s'annonce périlleux puisque les idées sont très fluctuantes dans ces trois mois précédents une élection. Une pétition sur Change.org, un fait divers, un tweet incendiaire d’un(e) responsable politique... Des myriades de débats peuvent jaillir à chaque instant sur Internet. En temps réel, les plateformes devront donc s’adapter et placer la jauge de transparence sur les bonnes campagnes d’information.

L’intervention du juge des référés, deux réserves interprétatives

Le juge des référés pourra être saisi pour ordonner la cessation d’une fausse information diffusée par les plateformes, toujours dans ce délai de trois mois, dès lors qu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin. Une expression que le législateur a défini ainsi : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ».

Les sénateurs voyaient dans cette définition une possible atteinte à la liberté d’information ou encore un mécanisme non adapté puisque le juge doit jauger en 48 heures sur une possible altération d’une élection non encore intervenue.

Pour le Conseil constitutionnel, au contraire, le législateur a « entendu assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin ». Le régime est limité dans le temps. De même, la fausse information devra concerner des allégations ou imputations qui « ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations », a prévenu l'institution. Le « lol » sur Twitter devrait donc être sauf.

En outre, ces fausses informations seront « celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective ».

Enfin, poursuivent les « Sages », « seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée ».

En dépit de ces précautions supplémentaires, le Conseil constitutionnel a flairé un risque d’abus. Pour protéger la liberté d’expression, ce régime ne devra être activité qu’en présence de fausses informations dont le « caractère inexact ou trompeur est manifeste ». « Il en est de même, a-t-il ajouté dans sa réserve, pour le risque d'altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste ».

L’adverbe « manifestement »

Seules les « fake news » manifestement illicites pourront donc être retirées sur ordre du juge – et encore à condition qu’elles soient manifestement susceptibles d’altérer le scrutin...

Avec ces filtres, outre l’exclusion des opinions, des exagérations, des parodies, les inexactitudes partielles, autant dire que les cas de condamnations devraient être rares. Théoriquement.

En 2004, l’adverbe « manifestement » avait déjà été intégré par le Conseil constitutionnel pour limiter la responsabilité des hébergeurs de contenus. À l’époque, seuls les contenus terroristes et les contenus pédopornographiques étaient concernés, pensait-on. La jurisprudence a toutefois épluché l’adverbe pour consacrer une responsabilité sur des contenus qui n’avaient pas ce caractère. 

Au passage, la décision impose au juge des référés qui prescrira des « mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion » de n’opter que pour celles « qui sont les moins attentatoires à la liberté d'expression et de communication ». En pratique, une obligation de retrait devrait malgré tout être la voie royale.

Validation des nouveaux pouvoirs du CSA

Les « Sages » ont par ailleurs validé la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de résilier la convention d’une chaîne, mais uniquement « si le service [concerné] porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations ».

Cette réserve prévaudra aussi pour les services de radio ou de télévision qui diffusent des fausses informations.

Un nid à contentieux

Certaines dispositions n’ont pas été examinées, à l'image des obligations de transparence incombant aux plateformes qui recourent à des algorithmes de recommandation, de classement ou de référencement sur les informations se rattachant à des débats d’intérêt général. Celles-ci devront fournir pour ces campagnes « la part d’accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, classement ou référencement », celle des accès indirects imputables au moteur de la plateforme et celle des algorithmes.

Cependant, une question devrait rapidement jaillir puisqu’on ne sait si la notion d’ « informations se rattachant à des débats d’intérêt général » concerne tous les débats, ou uniquement ceux relatifs aux périodes électorales.

En l’état, la loi est applicable toute l’année, n'en déplaise au secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi.

Un dernier problème pourrait intervenir tout aussi rapidement : le législateur a introduit de nouvelles normes concernant la société de l’information. Or, les dispositions ajoutées au fil des débats n’ont pas fait l’objet d’une notification à la Commission européenne, comme l’a dénoncé l’Asic, association défendant les intérêts de Facebook, Google, Dailymotion, Microsoft ou encore Twitter. Or la CJUE l’a récemment rappelé : un tel oubli est synonyme d'inapplicabilité de la loi.

25 commentaires
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 21/12/18 à 11:16:00

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Mais c'est une des plus belles usines à gaz bricolées depuis longtemps, chapeau bas à ses auteurs et au Conseil Constitutionnel qui nous fait des réserves d'interprétation qu'il va falloir interpréter dans l'urgence !
 
Au mieux le texte est totalement inutilisable (le plus probable), au pire ça va être instrumentalisé précisément au moment où c'est le plus dangereux; à la veille d'élections.

Marc quelque chose a filtré s'agissant du seuil qui sera retenu pour les opérateurs ?

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 21/12/18 à 12:37:16

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Encore un sujet sérieux et grave sur lequel ils légifèrent sans connaissance ni maîtrise du sujet.
Quand ils comprendront que la meilleure arme contre les fake news reste l'éducation et la sensibilisation, plutôt que la répression, la France aura fait de sacrés progrès dans l'évolution de ces mentalités rétrogrades...
A moins qu'ils ne fassent mine de ne pas le savoir car cela remettrait en cause la politique budgétaire suivie (entre autre) ?

Édité par Furanku le 21/12/2018 à 12:38
Avatar de Paratyphi Abonné
Avatar de ParatyphiParatyphi- 21/12/18 à 12:45:59

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Furanku a écrit :

Quand ils comprendront que la meilleure arme contre les fake news reste l'éducation

Toi, t'as jamais essayé de convaincre un platiste que la terre était ronde...

Avatar de Zerdligham Abonné
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 21/12/18 à 13:10:31

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

S'il est platiste c'est qu'il a à la base un problème d'éducation.

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 21/12/18 à 13:14:25

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Oh j'ai essayé sur bien pire,et j'essaie encore ^^
Et petit à petit ça mène à quelque chose. Pas forcément dans l'optique de changer les opinions profondes de la personne. Mais plutôt dans le fait qu'elle se forge cette opinion sur des faits et la raison (esprit critique), même s'il reste toujours une part d'irrationnel chez tout le monde (les plus rationnels compris).

Après il y a malheureusement des cas irrécupérables... Mais pour la grande majorité, un peu d'éducation et de sensibilisation, tout en finesse pour ne pas braquer, remet les pendules à l'heure :)

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 21/12/18 à 13:33:01

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Furanku a écrit :

Quand ils comprendront que la meilleure arme contre les fake news reste l'éducation

Justement le but n'est pas d'éduquer, bien au contraire. Un peuple éduqué sera plus difficile à "gérer" (dans le sens où il se laissera moins faire si on lui donne ou fait faire de la merde)... Pas intéressant pour eux.

Avatar de Toorist INpactien
Avatar de TooristToorist- 21/12/18 à 13:37:50

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Paratyphi a écrit :

Toi, t'as jamais essayé de convaincre un platiste que la terre était ronde...

Ce qui m'étonnes le plus, ce n'est pas que des gens pensent que la terre est plate, mais qu'on ait un mot pour le dire

Pour le reste, malheureusement ce n'est pas qu'une question d'éducation. J'ai des gens autour de moi qui ont reçu la même éducation mais qui tombent dans le panneau dès qu'ils tombent sur une "infox" poignante.

Exemple récent, les gens de mon entourage qui ont relayé la vidéo avec les flic qui dégonflent les pneus d'un handicapé en fauteuil roulant devant des gilets jaunes. OH LES SALOPS !

Contexte (qui n'est pas lié à la vidéo): le mec en fauteuil est ivre, traverse n'importe comment en se mettant devant les voitures etc... et ce sont les GJ qui ont appelé la police ... et les pneus dégonflés c'est juste pour qu'il reste en place le temps que les pompiers arrivent sans avoir à le sortir du fauteuil.

D'un coup, la vidéo est plus la même. et pourtant des gens éduqués tombent quand même dedans.

Bref, pour moi la loi sur les fake news est indispensable... mais une bonne loi bien réfléchie quoi ...

Avatar de Paratyphi Abonné
Avatar de ParatyphiParatyphi- 21/12/18 à 13:43:49

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Beaucoup de platistes ont été à l'école, mais ont "réussit à se sortir de l'endoctrinement qu'ils ont subit là-bas au sujet de la terre ronde".

Avatar de Kiurg INpactien
Avatar de KiurgKiurg- 21/12/18 à 13:44:28

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Comme vous l'évoquez à la fin de l'article, les gars ils se rendent compte que le plus gros problème c'est pas la diffusion de conneries des fois si grosse qu'on se demande bien qui peut y croire, mais bien l'utilisation souvent illégale des données des gens pour leur pousser du contenu idéologiquement orienté ? Cambridge Analytica, tout ça...

Il est là le vrai pouvoir dangereux, quand des grosses compagnies manigancent entre eux et entres Etats en jouant avec les données utilisateurs pour influencer des décisions politiques (coucou la société Israélienne Psy Group), en biaisant les résultats de recherche et d'apparitions de posts...

Là il vont faire quoi, la chasse à l'intox du salaire de la maquilleuse de Brigitte Macron..? Sérieusement...

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 21/12/18 à 13:50:11

Signaler ce commentaire aux modérateurs :

Je n'ai pas voulu m'étendre là-dessus, il y a toujours le risque que l'on te traite de complotiste/conspirationniste dès que tu avances un raisonnement de ce type (qui se base pourtant sur des faits)

Mais je suis d'accord avec toi...

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 3