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FNAEG : les députés suppriment (en partie) l'extension du fichier des empreintes génétiques

Paris, renversé
Droit 4 min
FNAEG : les députés suppriment (en partie) l'extension du fichier des empreintes génétiques
Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)

L’Assemblée nationale a rejeté à l’unanimité l’amendement du rapporteur Didier Paris (LREM) qui tentait de faire du fichier des empreintes génétiques le nouveau « fichier des gens honnêtes ». Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a été favorable aussi bien à sa création qu’à sa suppression. Néanmoins des dispositions dangereuses restent toujours en place.

L’initiative avait ému jusqu’à la CNIL. Le 9 novembre dernier, sans l’ombre d’une discussion et avec l’aval de la ministre de la Justice, la commission des lois de l'Assemblée nationale adoptait un amendement pour le moins dangereux pour les droits et libertés fondamentales

Un an plus tôt, la cour européenne des droits de l'homme condamnait la France en raison de la durée d’enregistrement (40 ans) et de l’absence de possibilité d’effacement des traces enregistrées dans le fameux « FNAEG ». Seulement, le rapporteur Didier Paris, profitant de la nécessaire mise en conformité de notre droit, a infligé une extension considérable du fichier des empreintes génétiques. Il a supprimé la limitation des recherches aux seuls parents en ligne directe et, en outre, a étendu le FNAEG à l'ensemble de l’ADN.

Les citoyens, suspects potentiels via le FNAEG

Avec cet amendement, détaillent les signataires d’une tribune dans l’Obs, tous opposés à ce texte, « plus aucune restriction n'empêche l'extension du FNAEG et l'ajout en son sein de toutes les données génétiques que l'exécutif souhaitera y intégrer ».

En outre, « il supprime également la limitation de la recherche en parentèle à la seule lignée directe, telle qu'autorisée en 2016 par l'article 706-56-1-1 du Code de procédure pénale, qui permet la recherche au sein du FNAEG des parents et des enfants potentiels d'un profil génétique, dont aucun titulaire n'est retrouvé dans le fichier ».

Le député LREM Didier Paris avait bien tenté d’arrondir les angles avec une nouvelle version pour la séance, mais il la retira, laissant intacte la capacité nuisible de sa première version.

Nuisible ? Avec une telle extension, il aurait été possible de ficher les caractéristiques physiologiques, morphologiques et héréditaires (couleur des yeux, de la peau, maladies, etc.) d’une personne puis de confronter les traces génétiques à l’ensemble des individus enregistrés. Un système « transformant tous les citoyens en suspects potentiels », dénoncent les signataires.

La CNIL a estimé dangereuse une telle réforme, soutenant a minima « que toute modification substantielle de ce fichier [fasse] l’objet d’une réflexion approfondie et concertée ». Sans surprise, le texte a fait également l’objet de nombreuses critiques dans les rangs parlementaires.

L'amendement communiste adopté à l'unanimité

Hier, à l’Assemblée nationale, les députés ont finalement adopté à l’unanimité un amendement des députés communistes supprimant une partie des extensions adoptées en commission des lois, celle relative à la recherche en parentèle. 

« En raison de sa taille – plus de 3 millions d’enregistrements –, une recherche en parentèle permettrait de cibler au moins 15 millions de personnes, en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé contre l’établissement de fichiers biométriques de "gens honnêtes" » a expliqué le député Sébastien Jumel.

Pour le parlementaire, en outre, « la suppression de la distinction entre ADN codant et ADN non codant n’est en l’état pas pertinente. Si les recherches actuelles en génétique montrent que l’ADN non codant peut jouer un rôle fonctionnel, l’ADN codant est pour sa part porteur d’une information explicitement relative aux origines ethniques et à l’apparence corporelle des individus. Autoriser le stockage d’éléments explicitement codants dans le FNAEG reviendrait donc à y introduire des données dites sensibles ».

Pris les doigts dans le pot de confiture, Didier Paris a finalement admis que la recherche en parentèle était « délicate à mettre en œuvre ». Par ailleurs, a-t-il reconnu, le débat scientifique entre l’ADN codant et non codant « n’est pas tranché, même s’il est aujourd’hui généralement admis que ces notions sont dépassées ».

En commission, l'alternative est simple : ou cet élu de la majorité a tenté de faire passer son texte initial sans ce travail de fond. Ou bien il connaissait ces problèmes mais a volontairement négligé leur portée. S'adressant au groupe communiste, hier, il a en tout cas jugé «  normal, voire sain, de répondre à votre préoccupation ainsi qu’à celle du groupe Les Républicains  (dont un député a déposé un amendement identique, ndlr) en coupant court à toute discussion puisque, je le répète, le débat scientifique, qui progresse, n’est pas encore définitivement tranché sur le sujet ».

« Même avis » s’est simplement délestée Nicole Belloubet, la garde des Sceaux.

Un travail à finir

Néanmoins, le travail parlementaire reste à finir puisque contrairement à ce que nous indiquions dans une première version, la disposition qui supprime la limitation à l'ADN non codant reste toujours en place. Cette réforme exigera donc un travail d'arbitrage en commission mixte paritaire, là où sont arbitrées les différences entre la version des sénateurs et celle des députés. 

23 commentaires
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 05/12/18 à 15:55:17

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Paris a eu peur d'être brûlé par les gilets jaunes à mon avis.

Avatar de Jossy Abonné
Avatar de JossyJossy- 05/12/18 à 15:55:38

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"FNAEG : les députés suppriment l'extension du fichier..." --> j'ai buggué... J'ai un quart de seconde pensé qu'un con avait renommé le fichier et cassé la machine 

Avatar de Tarvos Abonné
Avatar de TarvosTarvos- 05/12/18 à 16:06:45

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ADN codant / non codant, je ne comprend pas.

L'ADN contient des données qui viennent des parents / grand parents / etc... , il contient donc plein d'infos.
 
Où est la différence ? ( un peut d'explication serait sympa ), j'ai l'impression ce tout ceci n'est que du blabla de crétins qui veulent simplement fliquer / contrôler les gens normaux ( eux par contre se mettent a l'abri de cette merde ).

Merci.

Avatar de Café In INpactien
Avatar de Café InCafé In- 05/12/18 à 16:08:45

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J'aurais pas dû lire tous ces bouquins de SF quand j'étais ado... Maintenant, quand je lis ce genre d'articles je m'imagine des Didier Paris , les yeux rouges et la bave aux lèvres, qui se frottent les mains en dressant des plans de contrôle total de l'humanité!

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 05/12/18 à 16:09:09

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Va lire le premier article sur le sujet (premier lien de cet article)

Avatar de Philippe_1664 INpactien
Avatar de Philippe_1664Philippe_1664- 05/12/18 à 16:24:55

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L'ADN codant en gros c'est ce qui se voit couleur des yeux, cheveux, peau.

 Certain ont même commencé a faire des "portrait-robot" génétique pour l'instant c'est pas au point.

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 05/12/18 à 16:29:03

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ADN non-codant ne sert pas directement à l'expression d'une protéine ou d'un phénotype.
Ils ont un rôle structurel et organationnel et favorisent ou pas l'expression de certains gènes codant.
Exemple: les télomères
https://fr.wikipedia.org/wiki/T%C3%A9lom%C3%A8re

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 05/12/18 à 16:46:27

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C'est assez simple en fait :

une infime partie de l'ADN (2%) s'exprime sous la forme d'une protéine qui ont de multiples fonctions (par ex l'hémoglobine qui transporte l'oxygène, l'insuline qui régule le taux de glucose, etc). L'idée c'est que si on a ces séquences, on peut potentiellement tout savoir d'une personne vu les connaissances actuelles (est-elle petite, grande, couleur des yeux, des cheveux, de la peau, problème médicale (qui nécessite un médicament particulier, facilitant ainsi l'identification de la personne) etc. De plus, vu la richesse actuelle de certaines base de données, on peut aussi identifier les origines de la personne notamment les filiations.

Les 98% restant de l'ADN dit non-codant (pour des protéines) étaient initialement identifiés comme ne servant à rien sauf à l'architecture et à la protection de l'ADN (comme les télomères cités plus haut), sauf qu'en fait c'est totalement faux (niveau scientifique ça fait un bail que le débat est clos). Les récents travaux indiquent que 80% de l'ADN auraient un rôle (on va pas détailler, surtout que ça serait un peu long ^^) : pour faire simple pour obtenir une protéine il faut des machines complexes et il faut aussi réguler tout ça -> ces processus n'utilisent pas uniquement des protéines mais d'autres molécules.

Actuellement les analyses ADN se font sur des séquences non-codante unique et c'est bien suffisant pour comparer 2 échantillons, mais à l'avenir les services de police aimeraient probablement disposer de toutes les info génétique de la personne recherchée.

Le problème c'est qu'en faisant cela ça revient à rapidement ficher l'ensemble de la population (ex typique : il suffit que l'un de vos cousins soit fiché pour qu'on puisse vous identifier) (on passe évidemment sur les couts de tel séquençage et leur stockage).

Édité par odoc le 05/12/2018 à 16:47
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 05/12/18 à 17:00:49

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  • On crée un « fichier des gens honnêtes » ?

    • OK.
    • Non, on va plutôt supprimer la partie où ça devient dangereux ?
    • OK.

    Et cette femme est ministre de la Justice ?
    Ca commece à bien faire la doublepensée "en même temps"...

Avatar de Tsinpen INpactien
Avatar de TsinpenTsinpen- 05/12/18 à 18:29:50

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Mouais, le coup classique, on commence par présenter un truc inadmissible, puis on recule, et pendant ce joli pas de danse tout le monde aura oublié qu'il reste encore à faire le ménage dans le FNAEG...
Ah que j'adooooore la politique 😒

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