Afin de combler un vide juridique, le gouvernement prépare un décret définissant « des autorisations de circulation par défaut » pour les engins électriques de type trottinettes. Les maires pourraient dès lors introduire certaines dérogations dans leurs villes.
« Nous ne pouvons pas laisser des engins circulant à 20 ou 30 kilomètres heure mettre en danger la sécurité des piétons sur les trottoirs », avait lancé Élisabeth Borne, interpellée par un député, le 23 octobre dernier, au sujet du « flou » planant sur la réglementation applicable notamment aux trottinettes électriques.
La secrétaire d’État aux Transports avait ainsi annoncé la création d’une « nouvelle catégorie de véhicules dans le Code de la route » :
« Ces engins pourront circuler sur les pistes et les bandes cyclables ou dans les zones à 30 kilomètres heure, mais leur place n’est pas sur les trottoirs, où la sécurité des piétons doit être assurée. Ces règles doivent pouvoir tenir compte des situations locales, et nous donnerons donc au maire la possibilité de les adapter, en prenant en compte la situation de son territoire. »
Le projet de loi « d’orientation des mobilités », présenté lundi 26 novembre en Conseil des ministres, ne vient toutefois pas introduire cette nouvelle catégorie de véhicules. Le gouvernement souhaite manifestement passer par la voie réglementaire.
Zone de flou pour les trottinettes, gyropodes...
Comme l’explique l’exécutif dans son étude d’impact, les « engins de déplacements personnels non motorisés » sont actuellement assimilés à des piétons. Ils peuvent de ce fait « circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons ». Les appareils électriques n'appartiennent quant à eux « à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le Code de la route ».
Une proposition de loi a d’ailleurs été récemment déposée à l’Assemblée nationale, afin d’encadrer l’utilisation de tout « véhicule léger unipersonnel à moteur électrique sans siège pouvant excéder 6 kilomètres par heure ». L’idée ? Obliger les conducteurs de tels véhicules à disposer d’une assurance responsabilité civile, autoriser expressément les appareils roulant à une vitesse inférieure ou égale à 6 km/h à rouler sur les trottoirs, imposer à ceux atteignant les 25 km/h d’emprunter les pistes cyclables, etc.
Le ministère des Transports a toutefois choisi une autre voie. Avec son projet de loi Mobilités, l’exécutif entend en effet « créer un cadre qui permette aux maires de définir les conditions de circulation de ces nouveaux engins, afin de les adapter aux conditions réelles du terrain ».
Un décret « définira des autorisations de circulation par défaut »
Cette réforme se fera par le biais d’un « décret en cours de préparation », lequel « définira des autorisations de circulation par défaut ».
« Certains maires voudront renforcer ces règles par défaut, détaille l’étude d’impact du gouvernement, d'autres voudront les assouplir pour les autoriser sur les trottoirs en mode piétons. Ces assouplissements ne sont pas aujourd'hui possibles. Il est donc nécessaire d'autoriser les maires par la loi d'une part à prendre par arrêté des dispositions moins contraignantes que celles définies par le décret et d'autre part de prendre un arrêté concernant l'ensemble de la commune, comme cela avait été fait pour les « zones 30 » à l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
L’exécutif ne s’étend pas davantage sur ce futur cadre, qui devrait donc être posé par voie réglementaire. L’article 21 du projet de loi Mobilités vient simplement préciser que chaque maire pourra effectivement fixer des dérogations « sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ».
Le gouvernement se sait en tout cas attendu au tournant, tant par les industriels que par les élus locaux. Début novembre, des représentants de la ville de Paris ont notamment exhorté le législateur à « combler un vide juridique » – destiné aussi à faire en sorte que les innovations « prospèrent et servent l’intérêt général ».
Le ministère des Transports affirme à cet égard que la récente motorisation d'une partie des engins de type trottinettes pourrait être « un outil efficace » pour aider les automobilistes à changer de mode de transport, mais « principalement dans les zones urbaines et périurbaines ».
