La réforme du régime de publication des décisions de justice, tout juste adoptée par l’Assemblée nationale, préoccupe grandement l’association Regards Citoyens. Le collectif estime notamment que le législateur s’apprête à « empêcher toute recherche sur la probité des magistrats et la lutte contre les conflits d'intérêts ou la corruption ».
Même si de nombreux arrêts et jugements sont aujourd’hui accessibles à tous sur le site Légifrance, force est de constater que le portail officiel du droit est (très) loin de rassembler l’intégralité des décisions rendues quotidiennement par les magistrats français.
En 2016, lors de l’examen de la loi pour une République numérique, le législateur avait ainsi souhaité que la jurisprudence soit progressivement « mis[e] à la disposition du public à titre gratuit », sur Internet. Et ce après « une analyse du risque de ré-identification des personnes », notamment afin de protéger la vie privée des justiciables.
À l’époque, la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, s’était farouchement opposée à ces analyses de risque voulues par le Sénat – au motif que cela « reviendrait en pratique à empêcher l'Open Data ». Cette réforme n’a d’ailleurs toujours pas été mise en œuvre, faute notamment de décret d’application.
Vers une pseudonymisation à deux vitesses
Afin de relancer ce chantier, le récent projet de loi de réforme de la justice fait disparaître ces fameuses « analyses de risque ». En lieu et place, toutefois, le gouvernement a proposé une occultation systématique de certains éléments permettant d’identifier des personnes physiques (justiciables, magistrats, greffiers...).
En guise de compromis avec les dispositions votées en première lecture au Sénat, les députés se sont prononcés le 22 novembre dernier en faveur d’un régime à deux vitesses. En l’occurrence, le texte voté par l’Assemblée prévoit :
- Une occultation systématique des « noms et prénom des personnes physiques » mentionnées dans les jugements mis en ligne, « lorsqu’elles sont parties ou tiers » (ce qui exclut donc les professionnels de justice, notamment).
- Une occultation de « tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe », dès lors qu’il y aura un risque d’atteinte « à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».
Lors des débats en séance publique, la majorité a également fait voter un amendement interdisant la réutilisation des « données d’identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe » ayant « pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ». Les contrevenants s’exposeront à des peines atteignant cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Les députés LREM, menés notamment par Paula Forteza, veulent éviter « un classement des juges et greffiers », la réexploitation des décisions permettant selon « de dire que tel juge est plus répressif que tel autre ou qu’il donne plus souvent raison à un demandeur de sexe féminin qu’à un demandeur de sexe masculin », etc.
Regards Citoyens sort de ses gonds
Le vote de cet amendement a toutefois provoqué la colère de l’association Regards Citoyens. « Le principe fondamental de l'Open Data est justement de n'interdire aucune forme de réutilisation », a notamment rappelé le collectif, hier, au travers d’une série de tweets.
« En empêchant toute forme de réutilisation des noms des magistrats, les députés font le choix d'empêcher toute recherche sur la probité des magistrats et la lutte contre les conflits d'intérêts ou la corruption », s’inquiète l’organisation à l’origine du site « NosDéputés ».
Regards Citoyens en a profité pour dénoncer plus largement la réforme de l’ouverture des décisions de justice voulue par la majorité. Aux yeux de l’association, le législateur est « totalement à côté du sujet » en laissant aux tribunaux la charge de déterminer les arrêts et jugements pouvant porter atteinte « à la sécurité ou au respect de la vie privée » des justiciables ou des professionnels de justice.
« Le législateur doit revoir lui-même le champ des exceptions à la publicité des décisions de justice (...). Il ne peut faire peser cette charge sur les juridictions » insiste le collectif.
Les vendeurs de données juridiques (Dalloz, Lexisnexis, ...) ont déjà organisé la justice à deux vitesses où il faut payer pour avoir accès à l'information juridique. Quitter l'#OpenData en mettant des barrières c'est préserver cette justice à 2 vitesses.
— Tangui Morlier (@teymour) 3 décembre 2018
Au regard des positions du Sénat sur ce dossier et du calendrier politique, il est cependant très peu probable que les parlementaires revoient leur copie dans un sens favorable à Regards Citoyens. Débattu en procédure accélérée (avec une seule lecture par assemblée), le projet de loi de réforme de la justice devrait être prochainement examiné par une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs. En cas d’accord, le texte sera alors rapidement entériné par le Parlement.
