Afin de sanctionner plus facilement les conducteurs qui empruntent des voies réservées (aux bus,...), le gouvernement prévoit d’instaurer un dispositif de contrôle automatisé croisant images de vidéosurveillance et fichiers – notamment celui des cartes grises. Le recours à des détecteurs de passagers est même prévu s'agissant du covoiturage.
Avec son projet de loi « d’orientation des mobilités », présenté lundi 26 novembre en Conseil des ministres, le gouvernement ambitionne de répondre à « l’urgence environnementale » en incitant les Français à se « déplacer différemment ».
Dans l’optique de favoriser les transports en commun, il est par exemple prévu que les maires puissent réserver l’usage de certaines voies aux bus, aux taxis, mais aussi – et surtout – aux « véhicules à très faibles émissions », ainsi qu’aux voitures « transportant un nombre minimal d’occupants », « notamment dans le cadre du covoiturage ».
Là où ça devient intéressant, c’est que pour accompagner cette réforme, l’exécutif propose de « mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé » mêlant images de vidéosurveillance, accès à certains fichiers, et même capteurs capables de détecter le nombre de passagers à bord d’un véhicule. Un système tout droit inspiré des radars automatiques, et pour lequel de premières expérimentations sont en préparation.
Détection de silhouettes, croisement avec la base Crit’air, le fichier des cartes grises...
À ce jour, les forces de l’ordre peuvent d’ores et déjà « vidéo-verbaliser » les conducteurs qui enfreignent l’interdiction d’emprunter des voies réservées. Installé devant ses écrans, l’agent dresse un PV électronique afin que la contravention soit reçue quelques jours plus tard par le titulaire de la carte grise (comme s’il s’était fait flasher par un radar automatique).
En matière de non-respect des voies réservées, les conducteurs en infraction s’exposent en principe à une amende forfaitaire de 135 euros.
Avec son projet de loi Mobilités, l’exécutif voudrait toutefois franchir une étape supplémentaire. Les services de police et de gendarmerie se verraient en effet autorisés à déployer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules », destinés à « faciliter la constatation » du non-respect des voies réservées, à « permettre le rassemblement des preuves » de telles infractions « et la recherche de leurs auteurs ».
Afin de détecter les contrevenants, les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules empruntant des voies réservées seraient automatiquement lus et croisés avec différents fichiers (dont celui sur la vignette « Crit’air »). En dernier recours, le système pourrait aller consulter le fichier des cartes grises.
Puces RFID pour les taxis et VTC, capteur infra-rouge pour le covoiturage, etc.
Si l’on se plonge dans l’étude d’impact du gouvernement, on peut lire que l’identification des bus devrait être aisée, « après détection de silhouette et lecture automatique de plaque d'immatriculation (LAPI) ». Et pour cause : ceux-ci relèvent d’une catégorie de véhicules déjà « identifiée dans le système d'immatriculation des véhicules ». Idem pour les véhicules à faible émissions, de type voitures électriques.
Pour les « véhicules de transport public particulier de personnes » (taxis et VTC), l’affaire s’avère cependant plus compliquée. « En l'absence de registre national fiable », l’exécutif prévient qu’il sera « nécessaire » de créer un fichier dédié. Une sorte de « liste blanche » dont l’actualisation s’annonce délicate « compte tenu du nombre important de véhicules potentiellement concernés ».
L’étude d’impact entrevoit ainsi une « alternative », consistant « à faire évoluer la réglementation relative à l'identification du transport public particulier des personnes, avec une détection de leur signalétique faisant, par exemple, intervenir des radio-étiquettes (plus connues sous l'appellation de « puces RFID ») ».
Quant aux véhicules dédiés au covoiturage, le projet de loi permet aux policiers et gendarmes de recourir à des « dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules ». Le gouvernement souhaite en effet recourir à de « la détection par capteur infra-rouge à champ propre », « même s'il s'agit de poursuivre les expérimentations et évaluations de performance et de fiabilité ». En se plongeant dans l’étude d’impact, on découvre à cet égard qu’un « test est en cours sur l'A86 afin d'évaluer les performances et la fiabilité d'un capteur détectant le nombre de passagers à bord des véhicules ».
On devine la suite : tout véhicule n’étant aucunement identifié comme habilité à emprunter une voie réservée recevrait automatiquement une amende. Le projet de loi prévoit toutefois qu’en guise de recours, le titulaire de la carte grise pourra obtenir de plein droit « les données » ayant permis son identification.
Pour le gouvernement, un tel dispositif de « contrôle-sanction automatisé » s’avère être la solution la « plus adapté[e] pour les voies réservées aménagées sur des axes routiers à fort trafic comme les autoroutes et les autres routes à chaussées séparées ».
En attendant, de la « vidéo-verbalisation assistée par ordinateur »
En attendant que cette réforme puisse prendre son envol, l’exécutif confie dans son étude d’impact miser pour l’instant sur la « vidéo-verbalisation assistée par ordinateur » (VAO). Un dispositif qui repose « sur une détection automatique des silhouettes des véhicules et une lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) des véhicules empruntant la voie réservée afin de les comparer à une liste des véhicules autorisés, dite « liste blanche » ».
Le système serait capable de « signaler » automatiquement à un agent les véhicules ne figurant pas sur cette fameuse liste. Après « exploitation des vidéos », le policier derrière ses écrans procèderait alors aux vérifications nécessaires, avant de constater éventuellement l’infraction à distance – de la même manière que dans le cadre de la vidéo-verbalisation « traditionnelle ».
Un tel dispositif « est en cours d'instruction par la CNIL », révèle l’exécutif, « en vue d'une activation sur les voies réservées ouvertes aux bus et aux taxis sur l'A1 et l'A6a puis sur la voie réservée qui sera ouverte aux bus sur l'A3 en région parisienne ».
Le ministère de l'Intérieur prévoit d’ailleurs de « lancer prochainement les études de développement puis d'homologation d'un dispositif de contrôle-sanction automatisé destiné aux voies réservées, généralement sur bandes d’arrêt d’urgence, aux services réguliers de transports publics collectifs, ainsi qu'aux voies réservées qui seront ouvertes aux véhicules de transports en commun, aux véhicules de transport public particulier de personnes, aux véhicules à très faible émission et véhicules transportant un nombre minimal de passagers, dont ceux utilisés pour le covoiturage ».
Déposé devant le Sénat, le projet de loi Mobilités ne pas sera débattu avant février 2019. La CNIL, qui a appelé il y a peu le législateur à ouvrir « d'urgence » un débat sur l'immixtion croissante de la vidéosurveillance dans notre société, devrait les suivre avec attention.
