La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt relatif aux livreurs à vélo dont le quotidien est dicté par une plateforme web. Selon les circonstances, il y a bien un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, et non un statut d’autoentrepreneur.
La société Take eat easy utilisait une plate-forme web et une application destinée à mettre en relation des restaurateurs partenaires et des clients, nourris par les muscles des livreurs en vélo exerçant sous le statut d’indépendant.
L’un d’eux a néanmoins saisi les prud’hommes pour voir requalifier ce statut en contrat de travail. Depuis Take Eat Easy a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, mais le livreur est resté accroché au guidon afin de voir reconnu ses droits dans cette procédure collective.
La cour d’appel a cependant considéré que le conseil des prud’hommes était incompétent. Et surtout que l’intéressé ne pouvait prétendre à un tel statut. La juridiction a bien égrainé les conditions de travail du justiciable : présence d’un système de bonus selon le temps d’attente et le nombre de kilomètres parcourus, existence de pénalités en cas de manquements (absence de réponse téléphonique, incapacité à réparer une crevaison, refus de faire une livraison, voire d’insultes, etc.).
Pour les juges du fond, un tel système est certes « évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur », mais « il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué ».
Au bout de trois « strikes » (pénalités), le coursier défaillant était susceptible d’être convoqué « pour discuter de la situation et de (sa) motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy ». Un de plus, et c’est la désactivation du compte. Pour la cour, ces pénalités étaient uniquement rattachées aux obligations contractuelles du coursier, qui reste en outre libre de choisir ses horaires de travail.
Le lien de subordination consacré par les constatations
La Cour de cassation n’a pas eu la même grille de lecture : rappelant qu’un lien de subordination « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », ici, tout pousse à le consacrer.
D’une part, « l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus », d’autre part, Take Eat Easy disposait bien d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
De ces deux critères, la haute juridiction considère que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » qui démontraient « l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination ».
L’affaire va être rejugée en appel où les magistrats devront impérativement s’appuyer sur cet arrêt dans leur analyse. Autant dire qu'elle sera suivie de près par Deliveroo France et les autres services similaires.
