La cour administrative de Nantes a annulé le 13 novembre dernier un arrêté du préfet du Morbihan, qui autorisait la ville de Ploërmel à déployer 40 caméras de surveillance sur la quasi-totalité des lieux de vie de la commune bretonne. Next INpact diffuse l'arrêt en question.
Signé le 17 mai 2016, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection, cet arrêté autorisait le maire de la commune de Ploërmel à installer 40 caméras fixes extérieures, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Selon le préfet, ce système répondait aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, secours à personnes, protection des bâtiments, régulation du trafic, prévention du trafic de stupéfiants et même prévention du terrorisme.
Seule limite, le système ne devait « pas être destiné à alimenter un fichier nominatif » et les enregistrements devaient être supprimés au bout de 30 jours maximum, sauf ouverture d’une procédure judiciaire.
Relevé par France3 Bretagne, la cour d’appel de Nantes a néanmoins considéré que ce maillage était quelque peu ambitieux pour une commune de 9 500 habitants. « Ce mardi 13 novembre, rapportent nos confrères, la cour administrative d’Appel de Nantes a annulé cet arrêté considérant le dispositif disproportionné ».
Le juge en quête de justification
Nous avons pu nous procurer l’arrêt de la cour d’appel de Nantes, qui permet de comprendre les motivations exactes de cette annulation. Il vient confirmer un précédent jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 juillet 1997, où on découvre que la commune avait déjà été autorisée en 2010 à installer 21 caméras sur 7 sites. L’arrêté préfectoral de 2016 doublait donc quasiment ce chiffre.
Extrait des lieux vidéosurveillés
La juridiction a rappelé ce 13 novembre que la mise en oeuvre de tels systèmes de surveillance se devait d’être assortie « de garanties de nature à sauvegarder l'exercice des libertés individuelles ». Ainsi, « leur autorisation suppose qu’une telle mesure soit nécessaire et proportionnée à la préservation de l’ordre public ».
Pas de risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
Pour certaines des caméras, celles implantées notamment proche de la gare ou à l’entrée de la médiathèque, aucun problème : elles « peuvent être regardées comme obéissant aux finalités de protection des bâtiments publics et de leurs abords ou de régulation des flux de circulation » concède l’arrêt.
Néanmoins, tel n’est pas le cas de celles installées par exemple « aux abords des écoles ou à proximité des commerces, bars ou autres établissements recevant du public ». Aucune statistique n’établit que ces lieux « seraient particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ».
« Si la commune de Ploërmel fait valoir qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de caméras et le nombre de sites concernés afin de mieux permettre l’identification d’auteurs de dégradations, vols ou autres infractions, ces finalités de police judiciaire n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure » ajoutent les juges d’appel.
Une surveillance de presque tous les principaux lieux de vie
Cet article définit les finalités justifiant l’installation de ces yeux électroniques, comme la protection des bâtiments, la prévention des actes de terrorisme, la constatation des infractions aux règles de circulation, etc., mais l’identification des personnes n’apparaît pas dans la liste.
Conséquence : « le dispositif autorisé, qui s’étend sans justification légale à presque tous les principaux lieux de vie de la commune, apparaît disproportionné au regard des nécessités de l’ordre public ».
Sur le site des Infos du pays Gallo, le maire Patrick le Diffon se désole. Son armée de caméras est aujourd’hui aveugle : « on doit tout reprendre à zéro. (…) On avait investi environ 200 000 euros pour se doter de matériels performants. Il ne s’agissait pas de mettre des caméras qui ne reflètent rien du tout, mais des caméras qui permettent une identification, voire une identification nocturne ».
L'annulation de l'arrêté avait été réclamée par un habitant de la commune, « un anarchiste du coin, anti-tout » selon le maire. Celui-ci promet de retravailler son dossier pour se voir autoriser à nouveau l'implantation de ces caméras fixes.
