Une nouvelle demande CADA pour plus de transparence en Commission copie privée

Une nouvelle demande CADA pour plus de transparence en Commission copie privée

L'usage des études d'usages

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Marc Rees

Publié dans

Droit

05/11/2018 4 minutes
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Une nouvelle demande CADA pour plus de transparence en Commission copie privée

De nouveaux barèmes sont entrés en vigueur le 1er octobre dernier sur trois segments : les tablettes,  disques durs externes et smartphones. Nous venons d’adresser une demande CADA à la commission pour obtenir communication des études d’usages réalisées en amont.

Au Journal officiel du 22 septembre 2018, a été publiée la décision n° 18 de la commission présidée par Jean Musitelli. Cette décision administrative a mis à jour le barème de redevance copie privée sur trois segments de produits :

  • Les « supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation »,
  • Les « mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes »,
  • Les « mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».

Soit les téléphones mobiles, les disques durs externes, les tablettes tactiles multimédias (et les PC hybrides).

Une étude d'usages confiée à l'Institut CSA, jamais diffusée

Comme le détaillent les « considérants » de la décision n°18, les barèmes ont été précédés d’une série d’études d’usages confiée par le ministère de la Culture à l’Institut CSA.

Ces barèmes sont précieux puisque c’est à partir des données collectées qu’ont été déterminés les tarifs sur chaque support. Selon la plume, chaque question est en capacité d'engendrer des millions d’euros de retombées pour les sociétés de gestion collective, collecteurs de la redevance. 

Seul hic, les pièces afférentes n’ont jamais été publiées par la commission. Impossible donc pour les consommateurs ou les professionnels de savoir comment ont été déterminés ces montants prélevés sur les supports commercialisés en France. Impossible également pour les journalistes d’enquêter sur ces flux afin d'en connaître la genèse ou les fragilités. Une situation peu compatible avec l’élan de transparence aujourd’hui inévitable.

Certes, « les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors des séances des 5 et 19 décembre 2017 » prévient l’un des considérants publiés au J.O. Mais en fait de présentation, seules quelques informations parcellaires ont été portées dans les deux comptes rendus afférents (compte rendu du 5 décembre, compte rendu du 19 décembre).

Fiat lux !

Nous venons d’adresser en conséquence une demande de communication (dite demande CADA) au président de la Commission copie privée et au ministère de la Culture. En sollicitant

  • Les pièces échangées ou communiquées en commission lors du vote du cahier des charges de ces études
  • Le cahier des charges
  • L’intégralité des questions posées par l’Institut CSA auprès des panels
  • L’intégralité des données récoltées
  • Les résultats de ces études

Rappelons que la CADA avait déjà accueilli favorablement notre précédente demande. Elle a considéré le 25 janvier 2018 que « les pièces distribuées aux participants ou échanges entre les membres » au cours des réunions en commission étaient librement communicables. 

En cas de refus explicite ou tacite, nous saisirons à nouveau la Commission d'accès aux documents administratives dans le délai de deux mois.

Écrit par Marc Rees

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Une étude d'usages confiée à l'Institut CSA, jamais diffusée

Fiat lux !

Commentaires (12)


Et “comme par hasard”, je pense que cette étude va nous démontrer que le streaming est inexistant, que chaque smartphone contient 20To de MP3 piratés, et qu’il faut donc “immédiatement et de façon rétroactive sur 3 générations familiales” obtenir réparation pour ces pauvres petits producteurs spoliés de plusieurs rolex (soit 50€ pour un smartphone de 32Go, merci et bisou).



Il ne faut pas s’étonner que les concerts soient de plus en plus cher, ceci étant dit, les sociétés de perception “détournant” de plus en plus d’argent des artistes, le streaming ayant à priori supprimé l’excuse du piratage.


Les calculs des baremes de la copie privée doivent exclure les sources illicites si je me rapelle bien.

Il faut donc voir comment ils justifient les montants.


Ils ont ajouté un taux de compression à la place:P pour que nb_source_licite+nb_source_illicite = nb source licite*compression et garder le même taux! tada!








Aneoshun a écrit :



Les calculs des baremes de la copie privée doivent exclure les sources illicites si je me rapelle bien.

Il faut donc voir comment ils justifient les montants.





Et c’est précisément pour ça qu’il serait drôlement intéressant de connaitre les questions posées.

Mon préjugé est que les questions sont tournées de façon à ce que les répondants (qui pour la plupart ne connaissent pas trop les règles, en tous cas moins bien que l’inpactien moyen) y incluent le plus possible leurs contenus illicites… sans le leur demander explicitement non plus, ça serait illégal. (mais c’est un préjugé)

Si la démarche est honnête, l’enquête devrait commencer par une présentation de ce qu’est la copie privée, avec mention explicite du fait que tout contenu piraté ne doit pas être pris en compte dans les réponses.







Arnaud3013 a écrit :



Ils ont ajouté un taux de compression à la place:P pour que nb_source_licite+nb_source_illicite = nb source licite*compression et garder le même taux! tada!





Perso j’ai toujours pas compris comment la compression change le nombre de sources. Je dois être simple d’esprit.



Après autorisation de la CADA, le document révèle que c’est Jeanine du secrétariat qui est la base de calcul des usages. S’emmerdant à cent sous de l’heure, elle regardait netflix toute la journée depuis son smartphone, tout en mettant à fond deezer, et en transférant légalement sur son dropbox les copies privées des films légalement achetés en VOD sans DRM. 



Naturellement, c’est en toute bonne foi que les responsables de l’étude ont cru qu’il s’agissait là des usages courants!


On va finir par voir passer une offre d’emploi de la CADA si ça continue. J’imagine le contenu “recrutons personne pour notre service de réponse aux journalistes, sa mission répondre à toute les demandes de Next-inpact et anticiper leurs futures demandes (gestion du calendrier). Qualité exigée : patience, bonne organisation, diplomatie, qualité rédactionnelle (bonne maîtrise de la langue de bois). Plein temps”.



À suivre (pour la réponse de la CADA, pas pour mon ineptie).


On approche de l’association d’utilité publique.



Enfin, pas pour ceux qui veulent gouverner ouvertement en secret.


A la place de la CADA, j’enverrai une lettre à toute les administrations pour quels donnes les infos d’office à nxi, pour ne plus être emmerder.<img data-src=" />








Lesgalapagos a écrit :



On approche de l’association d’utilité publique.





C’est vrai, les dons à Nxi devraient être déductibles des impôts à 66 % .