Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Un problème de copie privée, de DRM ? Voilà comment saisir la Hadopi

Pour le prix d'une LRAR
Un problème de copie privée, de DRM ? Voilà comment saisir la Hadopi
Crédits : Marc Rees

Saisie par nos soins, la Hadopi a rendu la semaine dernière son avis sur les restrictions imposées sur l’enregistrement des chaînes par Molotov. Une excellente occasion de décrire la voie à suivre si vous souhaitez vous aussi appeler la haute autorité à la rescousse.

Comment saisir la Hadopi pour obtenir un avis sur une difficulté relative aux exceptions au droit d’auteur ? La marche à suivre est formellement simple. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Exceptés ces frais d'expédition, la procédure est gratuite. Elle n’exige pas l’intervention d’un avocat ou d’un conseil.

Pour être plus précis, deux voies de saisine existent. L’une débouche sur un avis simple, l’autre, beaucoup plus rugueuse, permet d’obtenir une injonction, au besoin épaulée par une astreinte.

La procédure d'avis simple

La procédure pour avis simple est prévue à l’article L.331-36 du Code de la propriété intellectuelle.  Comme le spécifie son alinéa 1, la haute autorité peut être saisie pour avis de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP).

Cette voie n’est ouverte qu’aux éditeurs de logiciel, fabricants de systèmes techniques et tous les autres exploitants concernés. C’est celle qu’avait utilisée l’association VideoLAN par exemple en 2012

Celle qui retient notre attention est inscrite à l’alinéa 2 qui prévoit que la Hadopi « peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception ».

Explication : cette fois, tous les bénéficiaires d’une série d’exceptions au droit d’auteur ou une association de consommateurs peuvent saisir la Rue de Texel, dès lors qu’une « question » est soulevée dans sa mise en œuvre effective. Toutes les exceptions ne sont pas prises en compte. Cela ne concerne que :

  • La copie privée (2° des L.122-5 et L. 211-3)
  • L’exception pédagogique (e du 3° du 122-5, 3° de l'article L. 211-3, 4° de l'article L. 342-3)
  • L’exception ouverte aux bibliothèques (6° et 7° des articles 122-5 et L. 211-3, 3° de l'article L. 342-3)

Les critères – une « question » relative à la « mise en œuvre effective » de ces exceptions – sont très vastes. Cela peut donc concerner une difficulté d’interprétation, un problème de restriction quelconque.

Dans le cas du service d’enregistrement Molotov, nous avions énuméré devant l’autorité les obstacles imposés par les chaînes TF1 et M6 sur le service en ligne, en lui demandant en conséquence de se pencher sur leur compatibilité avec le Code de la propriété intellectuelle, en particulier avec l’article L.331-9 du même code.

Cet article explique en effet que les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée. 

hadopi saisine
Copie de notre saisine de la Hadopi relative aux restrictions imposées sur Molotov.tv

La procédure est longue. Notre saisine a été enregistrée le 26 avril, mais ce n’est que le 29 octobre, soit six mois plus tard, que l’avis a été rendu. Pourquoi un tel délai ? Car la Hadopi a dû auditionner de nombreux acteurs concernés, le service Molotov, les chaînes de télévision et d’autres personnes morales, outre l’auteur de la saisine.

Stratégiquement non neutre, cette délibération n’a cependant aucun effet coercitif. En droit, ce n’est qu’un avis simple, en ce sens que les sociétés mises en cause peuvent décider de l’ignorer comme le respecter en tout ou partie.

Pour obtenir une décision plus rugueuse, il faut cette fois opter pour une autre solution, celle du règlement des différends.

La procédure de règlement des différends

Selon l’article L.331-33 du Code de la propriété intellectuelle, cette voie est ouverte à toutes les personnes s’estimant bénéficiaires d’une exception au droit d’auteur, ou à leur représentant (une association de consommateurs, principalement). Il s’agit cette fois de soulever devant la Hadopi un « différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection (…) apportent au bénéfice desdites exceptions ».

En clair, un usager considère qu’un verrou technique l’empêche de bénéficier d’une des exceptions au monopole de l’auteur, comme l’exception de copie privée.

Là encore une LRAR suffit, comme le prévient l'article R.331-56 qui détaille les mentions obligatoires (coordonnées, l'objet de la saisine, etc.). Décrit à l’article L.331-35, le parcours se poursuit par une tentative de conciliation entre les parties. Si elle est fructueuse, le procès-verbal de l’autorité a force exécutoire. Il fait même l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.

Si la conciliation échoue dans un délai de deux mois à compter de la saisine, la Haute Autorité rend cette fois une décision motivée, « après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations ».

hadopi
Crédits : Hadopi.fr

Cette décision peut être un rejet ou une injonction obligeant le poseur de verrou à lever ses restrictions. Fait intéressant, la Hadopi peut à ce titre assortir sa décision d’une astreinte, et donc une somme à payer pour chaque jour de retard. Les décisions sont rendues publiques, dans le respect des secrets, en particulier industriels et commerciaux. Elles sont attaquables devant la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un recours à effet suspensif.

Précisons pour finir qu'en vertu d'un dispositif spécifique, les personnes morales et les bibliothèques peuvent également saisir la Hadopi d’un différend relatif aux verrous imposés sur les textes numérisés, au bénéfice des personnes handicapées 

Il n’y a eu, dans toute l’histoire de l’institution, qu’un seul règlement des différends, portant justement sur cette dernière exception. Il a été rendu en 2016 à la demande d’une association de masseurs kinésithérapeutes aveugles et malvoyants qui se plaignait qu’un éditeur refuse de lui transmettre des ouvrages sous forme numérique. Cette première s’est achevée par un règlement amiable.

Pour mémoire, nous utiliserons ce second levier si l’avis simple obtenu la semaine dernière n’est pas suivi d’effet dans les relations entre les chaînes et Molotov.

31 commentaires
Avatar de Haken Trigger Abonné
Avatar de Haken TriggerHaken Trigger- 05/11/18 à 11:03:29

Sympa comme article ! Par contre, j'ai un souci particulier qui s'en rapproche pour certains films mais j'aimerais savoir si ça rentre en ligne de mire ou pas :
j'ai récemment acheté la trilogie Retour vers le futur en BluRay. Depuis un certain temps, Warner propose dans ses BluRay des codes pour récupérer des versions numériques (sous DRM UV) desdits films. C'est cool !... Sauf que les codes sont limités dans le temps, et à ma date d'achat cela faisait plus d'un an et demi que c'était foutu.
Je peux faire une réclamation ou pas ?

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 05/11/18 à 11:25:30

Je ne suis pas juriste mais pour moi c'est plus de l'ordre du droit à la consomation.

Avatar de Trog Abonné
Avatar de TrogTrog- 05/11/18 à 11:36:34

Haken Trigger a écrit :

Sympa comme article ! Par contre, j'ai un souci particulier qui s'en rapproche pour certains films mais j'aimerais savoir si ça rentre en ligne de mire ou pas :
j'ai récemment acheté la trilogie Retour vers le futur en BluRay. Depuis un certain temps, Warner propose dans ses BluRay des codes pour récupérer des versions numériques (sous DRM UV) desdits films. C'est cool !... Sauf que les codes sont limités dans le temps, et à ma date d'achat cela faisait plus d'un an et demi que c'était foutu.
Je peux faire une réclamation ou pas ?

Pire, je change de pays le jour-même après mon achat et là je ne peux plus télécharger le film.

Avatar de patos Abonné
Avatar de patospatos- 05/11/18 à 11:41:09

Haken Trigger a écrit :

Sympa comme article ! Par contre, j'ai un souci particulier qui s'en rapproche pour certains films mais j'aimerais savoir si ça rentre en ligne de mire ou pas :
j'ai récemment acheté la trilogie Retour vers le futur en BluRay. Depuis un certain temps, Warner propose dans ses BluRay des codes pour récupérer des versions numériques (sous DRM UV) desdits films. C'est cool !... Sauf que les codes sont limités dans le temps, et à ma date d'achat cela faisait plus d'un an et demi que c'était foutu.
Je peux faire une réclamation ou pas ?

L'achat est du neuf ou pas?

Si oui Uniquement auprès de ton vendeur.
 
Sinon demande à l'éditeur. Il sera peut être gentil.

Édité par patos le 05/11/2018 à 11:41
Avatar de GrmpCerber Abonné
Avatar de GrmpCerberGrmpCerber- 05/11/18 à 12:05:50

Bonjour Marc,

Merci pour cette explication.
Petite question cependant, dans le cas d'une box qui limite l'export des enregistrements liés à certaines chaines (ou, si je fait le parallèle avec l'affaire Molotov), vers qui se retourner ?
Les chaines (dont on sait qu'elles sont à l'origine des restrictions) ou le fournisseur de la box (/ Molotov) ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Avatar de gremi Abonné
Avatar de gremigremi- 05/11/18 à 12:39:55

Peux on saisir la Hadopi de cette manière parce que l'on se fait racketter à l'achat de chaque disque dur / clé USB / CD vierge / smartphone ?  :windu:

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 05/11/18 à 12:48:26

La 1ère question à ce poser est de savoir si cette limitation est due à un DRM.
Si la réponse à cette question est "oui", la réponse à ta question est "personne". :transpi:

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 05/11/18 à 13:31:29

Haken Trigger a écrit :

Sympa comme article ! Par contre, j'ai un souci particulier qui s'en rapproche pour certains films mais j'aimerais savoir si ça rentre en ligne de mire ou pas :
j'ai récemment acheté la trilogie Retour vers le futur en BluRay. Depuis un certain temps, Warner propose dans ses BluRay des codes pour récupérer des versions numériques (sous DRM UV) desdits films. C'est cool !... Sauf que les codes sont limités dans le temps, et à ma date d'achat cela faisait plus d'un an et demi que c'était foutu.
Je peux faire une réclamation ou pas ?

Tu peux toujours en faire une :) Tu ne prends aucun risque. Le cas est intéressant (selon la jurisprudence Mulholland Drive d'ailleurs), actualisé à la lumière de cet article

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 05/11/18 à 13:33:45

GrmpCerber a écrit :

Bonjour Marc,

Merci pour cette explication.
Petite question cependant, dans le cas d'une box qui limite l'export des enregistrements liés à certaines chaines (ou, si je fait le parallèle avec l'affaire Molotov), vers qui se retourner ?
Les chaines (dont on sait qu'elles sont à l'origine des restrictions) ou le fournisseur de la box (/ Molotov) ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour, vous pouvez également tenter un règlement des différends en vous appuyant là dessus
puisque la Hadopi fut déjà saisie pour avis simple sur cette question.  Mettez en cause le FAI et les chaînes. La Hadopi fera le tri :)

Avatar de dematbreizh Abonné
Avatar de dematbreizhdematbreizh- 05/11/18 à 14:03:51

Hum... personne pour se poser la principale question à la lecture de cet article?
Qui avait déjà entendu parler "de masseurs kinésithérapeutes aveugles" ???

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 4