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Les enquêtes sous pseudonyme en passe d'être généralisées à la plupart des crimes et délits en ligne

Du képi au masque
Droit 3 min
Les enquêtes sous pseudonyme en passe d'être généralisées à la plupart des crimes et délits en ligne
Crédits : Gwengoat/iStock

Dans le cadre du projet de loi sur la justice, l’enquête sous pseudonyme, aujourd’hui cantonnée à certains secteurs, devrait être généralisée à l’ensemble des crimes et délits commis sur Internet. Du moins, ceux passibles d’une peine d’au moins trois ans de prison.

Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, l’article 28 du projet de loi de réforme de la justice va étendre la possibilité pour les cyberpatrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme.

Il suffira que le crime ou le délit en cause soit commis par un moyen de communication électronique et puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Un tel critère permettra ainsi de faire entrer la lutte contre la contrefaçon dans le périmètre de ces infiltrations numériques.

Concrètement, il faudra que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Ceci posé, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire pourront procéder à plusieurs actes en ligne comme « participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».

Ni provocation, ni stratagème

De même, il leur sera possible d’ « extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve », outre, après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, « acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicites, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites ».

Une condition formelle a été posée : l’enquêteur devra être affecté dans un service spécialisé et spécialement habilité à cette fin. Le texte prévient que ces actes commis en ligne, sous le contrôle du procureur de la République, ne pourront jamais constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction. De même, les forces de l’ordre ne pourront « recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux ».

Dans le texte initialement présenté par le gouvernement, ces enquêtes devaient être ouvertes pour tous les crimes et délits. La condition des trois ans d’emprisonnement, précisée lors des travaux parlementaires au Sénat, vient un peu limiter sa portée, jugée alors trop large.  

Unification du régime des infiltrations numériques

S’opère en tout cas ici l’unification du régime d’enquête sous pseudonyme qu’avait préconisé le rapport de Jacques Beaume et Franck Natali, relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure pénale. Un mouvement dénoncé par le Syndicat de la magistrature, qui y voit une généralisation des « régimes dérogatoires en procédure pénale ».

Historiquement, les cyberpatrouilles avaient été introduites par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, d’abord à l’encontre de la traite des êtres humains, le proxénétisme et les atteintes aux mineurs.

La LOPPSI de 2011 les a ensuite étendues au terrorisme. Citons encore la loi du 13 novembre 2014, qui les a rendues possibles à l'encontre de l’ensemble des infractions relatives à la délinquance et la criminalité organisée, outre les délits d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé mis en œuvre par l’État, toujours commis en bande organisée.

Le texte sera examiné par les députés en séance publique à partir du 19 novembre prochain.

15 commentaires
Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 31/10/18 à 14:36:29

oh mon Dieu on va avoir des flics infiltrés sur NXI pour débusquer les délinquants à la sécurisation de leur accès internet! :eeek2:

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 31/10/18 à 14:43:20

Génial!

A l'époque de la Loi Perben, en 2004, on avait une levée de boucliers contre ce type de pratiques, craignant que de l'infiltration à l'incitation il pouvait y avoir un pas trop facilement franchi. Après pas mal de discussions, le procédé devait être strictement encadré et limité à certains types de délits ou crimes, notamment pour cibler la criminalité organisée et plus particulièrement les organisations mafieuses internationales.

Partant du point de départ fixé par la CEDH, celle-ci se bornant simplement à écarter l'incitation (ceci bien avant Perben, puisque la première décision c'est 1998), l'idée a fait son petit bonhomme de chemin chez nous depuis 14 ans, de sorte qu'aujourd'hui on entérine la pratique pour tout et n'importe quoi, et en faisant un encadrement plus que limité; pas de provocation ou stratagème (en sachant qu'en pratique la distinction entre infiltration et provocation est ténue).

Il ne nous reste plus qu'une étape mais déjà toute trouvée, la CEDH accepte maintenant la provocation ou l'incitation policière si par ailleurs le comportement délictueux (ou criminel) est préexistant...

Comme dit Badinter, on est pas le pays des droits de l'homme mais celui où on en parle le plus !

Édité par crocodudule le 31/10/2018 à 14:46
Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 31/10/18 à 14:45:08

Un mouvement dénoncé par le Syndicat de la magistrature, qui y voit une généralisation des « régimes dérogatoires en procédure pénale ».

Historiquement, les cyberpatrouilles avaient été introduites par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, d’abord à l’encontre de la traite des êtres humains, le proxénétisme et les atteintes aux mineurs.

ça a l'air de les surprendre... C'était la même pour les mesures de surveillance (jusqu'à devenir de masse) ou l'accès aux fichiers...

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 31/10/18 à 16:43:24

La méthode utilisée (gradualisme ou dite du syndrome de la grenouille) n'est pas nouvelle : on commence petit, puis on avance doucement, point par point avec éventuellement un décalage dans le temps, pour faire accepter ce qui ne l'aurait jamais été si proposé d'emblée en entier.

C'est la méthode de base de tous les totalitaristes en herbe (même ceux qui ne se connaissent pas). On sait comment cela commence mais on sait aussi comment cela finit.

"L'homme vivant sous la servitude des lois prend sans s'en douter une âme d'esclave."
— Georges Ripert

Avatar de Estya Abonné
Avatar de EstyaEstya- 31/10/18 à 17:37:40

crocodudule a écrit :

Il ne nous reste plus qu'une étape mais déjà toute trouvée, la CEDH accepte maintenant la provocation ou l'incitation policière si par ailleurs le comportement délictueux (ou criminel) est préexistant... 

 anéfé, on peut le prédire. genre achat en ligne de n° de CB ou de produits interdits ou contrefaits. dieu m'tripote comme dirait Desproges. (arrêtez vos citations lôôôôôôô)

Avatar de lanoux Abonné
Avatar de lanouxlanoux- 31/10/18 à 18:12:25

Bof d’ici 3ans on aura notre propre Bolsonaro à la tête de l’état on va passer du mode grenouille comme dit plus haut au mode bbq. En espérant qu’une fois ce mauvais moment passé on reviendra à un gouvernement normal avec des lois normales dont toutes leurs conneries seront expurgés. Comme après 39-45. Nos politiques ne comprennent que ça :_(

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 31/10/18 à 18:48:04

Depuis le temps qu'on fait manger des couleuvres aux gens, le retour de bâton est assuré. Tu as oublié le président normal dans ton futur noir.

Avatar de zl47 INpactien
Avatar de zl47zl47- 01/11/18 à 21:54:51

Dans la vraie vie, la police a le droit d'infiltrer une organisation criminelle.
Sur Internet, ben c'est la vraie vie quand même.
Le principe de loyauté de la preuve étant consacré par la justice dans sa pratique récente, je ne vois pas en quoi les craintes formulées ici trouveraient le début du commencement d'une justification rationnelle.

Avatar de Br31zh Abonné
Avatar de Br31zhBr31zh- 02/11/18 à 16:51:37

Marrant, j'ai l'impression que les gens prennent mal cette nouvelle. Je vois pas pourquoi. Je suis bien content d'être sous pseudonymat, alors pourquoi les flics (ou n'importe qui d'autre) ne pourraient pas ?

Ceux à qui ça pose problème, vous utilisez systématiquement votre « vraie » personnalité sur Internet ?

Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 02/11/18 à 17:49:14

Br31zh a écrit :

Marrant, j'ai l'impression que les gens prennent mal cette nouvelle. Je vois pas pourquoi. Je suis bien content d'être sous pseudonymat, alors pourquoi les flics (ou n'importe qui d'autre) ne pourraient pas ?

Ceux à qui ça pose problème, vous utilisez systématiquement votre « vraie » personnalité sur Internet ?

En fait c'est pas tellement le pseudonyme qui me gêne - sachant que ça existe déjà en pratique: Un policier , dans sa vie personnelle peux très bien utiliser un site, et remonter à sa hiérarchie des trucs qu'il trouve illégaux (comme tout citoyen).
On peux imaginer que pas mal de flics traînent sur jeuxvideo.com et autres 4chan vu le nombre de trucs qui s'y passent.
 
Par contre , et c'est là où la frontière est ténue, c'est celle de l'incitation à commettre des délits, voire même le "laisser-faire" *dans l'espoir* de réaliser un kill.
 
Dit autrement, si l'idée est de prévenir des actes délictueux , est-ce qu'un agent ainsi "infiltré" doit laisser poursuivre un acte dont il a eu préalablement connaissance histoire de chopper, ou bien doit-il tenter de désamorcer la situation par la dissuasion.
Évidemment la réponse est pas forcément la même dans le cas de la pédophilie et du terrorisme , et le texte prends soin de définir cette limite (sans pour autant prévoir de sanctions pour le cas où le franchissement serait fait, voire systématisé).

Car là, très clairement ce qui est visé, par exemple, ce sont les groupe de taggeurs de radars , la vente en ligne de cannabis, mais aussi comme le pointe l'article, la contrefaçon, donc entre autre les trackers bittorrent.
Or là on touche à la vie de gens lambda, qui bossent et vivent normalement - le but ici étant de faire du chiffre, et non plus de protéger la population.
 
C'est un énorme changement mine de rien (même si c'est loin d'être le premier, c'est certain)

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