Dans le cadre du projet de loi sur la justice, l’enquête sous pseudonyme, aujourd’hui cantonnée à certains secteurs, devrait être généralisée à l’ensemble des crimes et délits commis sur Internet. Du moins, ceux passibles d’une peine d’au moins trois ans de prison.
Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, l’article 28 du projet de loi de réforme de la justice va étendre la possibilité pour les cyberpatrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme.
Il suffira que le crime ou le délit en cause soit commis par un moyen de communication électronique et puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Un tel critère permettra ainsi de faire entrer la lutte contre la contrefaçon dans le périmètre de ces infiltrations numériques.
Concrètement, il faudra que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Ceci posé, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire pourront procéder à plusieurs actes en ligne comme « participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».
Ni provocation, ni stratagème
De même, il leur sera possible d’ « extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve », outre, après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, « acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicites, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites ».
Une condition formelle a été posée : l’enquêteur devra être affecté dans un service spécialisé et spécialement habilité à cette fin. Le texte prévient que ces actes commis en ligne, sous le contrôle du procureur de la République, ne pourront jamais constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction. De même, les forces de l’ordre ne pourront « recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux ».
Dans le texte initialement présenté par le gouvernement, ces enquêtes devaient être ouvertes pour tous les crimes et délits. La condition des trois ans d’emprisonnement, précisée lors des travaux parlementaires au Sénat, vient un peu limiter sa portée, jugée alors trop large.
Unification du régime des infiltrations numériques
S’opère en tout cas ici l’unification du régime d’enquête sous pseudonyme qu’avait préconisé le rapport de Jacques Beaume et Franck Natali, relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure pénale. Un mouvement dénoncé par le Syndicat de la magistrature, qui y voit une généralisation des « régimes dérogatoires en procédure pénale ».
Historiquement, les cyberpatrouilles avaient été introduites par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, d’abord à l’encontre de la traite des êtres humains, le proxénétisme et les atteintes aux mineurs.
La LOPPSI de 2011 les a ensuite étendues au terrorisme. Citons encore la loi du 13 novembre 2014, qui les a rendues possibles à l'encontre de l’ensemble des infractions relatives à la délinquance et la criminalité organisée, outre les délits d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé mis en œuvre par l’État, toujours commis en bande organisée.
Le texte sera examiné par les députés en séance publique à partir du 19 novembre prochain.
