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La dématérialisation des arrêts maladie votée à l’Assemblée nationale

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Droit 4 min
La dématérialisation des arrêts maladie votée à l’Assemblée nationale
Crédits : _laurent/iStock

Les députés ont adopté, vendredi 26 octobre, un amendement gouvernemental obligeant fin 2021 au plus tard, les médecins à télétransmettre leurs arrêts maladie à la Sécurité sociale. Une mesure censée simplifier la vie des professionnels de santé comme des patients.

Les salariés « arrêtés » par leur médecin n’auront-ils bientôt plus à transmettre de justificatif à l’Assurance maladie – et ce dans un délai maximum de quarante-huit heures ? Telle est en tout cas la préconisation d’une mission lancée le mois dernier par l’exécutif, et que le gouvernement vient de reprendre à son compte dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2019.

La prescription par voie électronique en passe de devenir obligatoire

À ce jour, environ 40 % des arrêts de travail sont prescrits en ligne. La ministre de la Santé voudrait que ce taux atteigne 100 % au 31 décembre 2021 « au plus tard » (hors prescriptions hospitalières).

Et pour cause, l’exécutif y voit « un gage de simplification » pour les médecins, et « une garantie de traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés, grâce à une transmission instantanée de leur arrêt à la caisse d’assurance maladie ».

L’amendement déposé par le gouvernement reste toutefois assez flou sur les modalités techniques de mise en œuvre de cette réforme, puisqu’il prévoit simplement que cette dématérialisation se fera « via un service mis à disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie ».

Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, l’a néanmoins assuré aux députés : « Il est certain que la dématérialisation va faire gagner du temps à l’Assurance maladie pour le traitement des données ; elle sécurisera les données en ce qui concerne le secret médical et épargnera des démarches aux salariés ».

Un calendrier de mise en œuvre fixé en concertation avec les médecins

Afin de « tenir compte de l’équipement nécessaire aux professionnels de santé pour répondre à cette [nouvelle] obligation », le gouvernement souhaite que cette réforme entre en vigueur progressivement. Les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie seront ainsi « chargés de définir conventionnellement le calendrier d’application de la mesure en fonction de la profession concernée ».

Faute d’accord « avant le 30 juin 2019 », l’amendement gouvernemental prévoit toutefois que le ministère de la Santé fixe de lui-même un calendrier dans les deux mois, par arrêté.

Bien que cet amendement n’ait pu être examiné en commission, le rapporteur général, Olivier Verran, y a émis un avis favorable : « Il s’agit d’une bonne mesure dès lors que le dispositif est simple et qu’il ne prend pas de temps au médecin dans sa consultation – il n’est en effet pas plus long, me semble-t-il, de rédiger un arrêt sur un ordinateur que de délivrer un triptyque au patient en lui expliquant son usage et ce qu’il faut envoyer, à quelle personne, etc. »

L’élu LREM, médecin hospitalier, a poursuivi : « Nous ne sommes plus au temps du papier. Nous nous dirigeons vers la numérisation accélérée de toutes ces procédures. Cela évitera la perte de données tout en permettant à l’Assurance maladie d’avoir un regard en temps réel sur les arrêts de travail, y compris ceux de très courte durée. Du reste, peu de médecins, je crois, ne sont toujours pas équipés en numérique. »

Transmission également à l’employeur

Seul bémol : l’amendement gouvernemental n’évoque pas expressément la transmission de l’arrêt maladie à l’employeur (qui est lui aussi censé recevoir un des trois feuillets remis au patient). Sur le site de l’Assurance maladie, on peut d’ailleurs lire que pour les arrêts actuellement prescrits en ligne, le salarié doit malgré tout adresser un « exemplaire imprimé remis par le médecin » à son entreprise.

Vendredi, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, la ministre de la Santé a cependant assuré que les employeurs seraient mis dans la boucle. « [Les salariés] n’auront plus à s’occuper d’envoyer les différents feuillets du formulaire à leur employeur et à l’Assurance maladie », a ainsi promis Agnès Buzyn.

Interpellée par une députée, la ministre a par ailleurs confirmé que l’employeur ne connaîtrait pas le motif de l’arrêt maladie (transmis uniquement à la Sécurité sociale).

Notez enfin que la mission sur les arrêts de travail préconise d’autre part d’ « informer systématiquement les praticiens sous format dématérialisé (compte Ameli pro) de leur pratique courante de prescription d’arrêt de travail ». Cette donnée ne serait actuellement transmise qu’aux médecins considérés comme de « gros prescripteurs ». Une telle réforme ne devrait toutefois pas nécessiter de passage devant le Parlement.

35 commentaires
Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 29/10/18 à 10:56:25

Pour répondre au sous-titre, il me semble que la dématérialisation des arrêts maladie se fait actuellement sur un site web pour remplir un formulaire PDF.

Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 29/10/18 à 11:05:57

ça serait pas plus mal. Déjà que la carte vitale est pas franchement utilisée comme on le pourrait :roll:

Avatar de Azariel Abonné
Avatar de AzarielAzariel- 29/10/18 à 11:54:15

du coup, qui va envoyer le papier à l'employeur?
Ou l'employeur devrait s'enregistrer sur une plateforme afin de recevoir l'information?
Et pourquoi l'employeur n'est pas mis au courant de la raison du certif médical?

Y a des trucs qui me paraissent trop flou pour que ca fonctionne vraiment en fait :/

Avatar de Estya Abonné
Avatar de EstyaEstya- 29/10/18 à 12:00:28

Azariel a écrit :

Et pourquoi l'employeur n'est pas mis au courant de la raison du certif médical?

principe du secret médical, à moins que je déclare une maladie professionnelle ou qu'il ait besoin d'enquêter sur un accident du travail, je ne vois pas pourquoi mon employeur pourrait savoir de quel mal je souffre.

Avatar de stratic Abonné
Avatar de straticstratic- 29/10/18 à 12:02:57

Bravo pour le sous titre :dix:

Avatar de xillibit Abonné
Avatar de xillibitxillibit- 29/10/18 à 12:22:18

Sur le site de l’Assurance maladie, on peut d’ailleurs lire que pour les arrêts actuellement prescrits en ligne, le salarié doit malgré tout adresser un « exemplaire imprimé remis par le médecin » à son entreprise.
Déjà qu'avec l’impôt à la source les entreprises s'arrachent les cheveux, ils ne veulent pas se prendre la tête une nouvelle fois

Édité par xillibit le 29/10/2018 à 12:22
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 29/10/18 à 12:23:05

Azariel a écrit :

du coup, qui va envoyer le papier à l'employeur?

L'employé. Pquoi ca changerait?

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 29/10/18 à 12:38:10

Rassurez-moi, le fax et le télex, c'est considéré comme « voie électronique » ?

Parce qu'au vu de l'équipement de certains éléments du corps médical, j'ai un peu peur...

Avatar de RuMaRoCO Abonné
Avatar de RuMaRoCORuMaRoCO- 29/10/18 à 13:16:19

C'est simple car il y a malheureusement des employeurs qui virent leurs employés en cas de problème de santé pouvant être important ...

Et au-delà de cela si j'ai une fistule anale à me faire retirer j'ai pt pas envie que ma boite le sache...
(J'ai fait exprès de prendre un exemple marrant mais remplace fistule anale par cancer et je pense que tu arrivera à la même conclusion)
   

Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 29/10/18 à 13:20:29

Patch a écrit :

L'employé. Pquoi ca changerait?

Parce que la ministre de la santé a justement annoncé que la transmission à l'employeur serait elle aussi dématérialisée.

Sinon, bonne initiative, le système actuel est lourd et archaïque au possible, avec ses 3 feuillets sur papier carbone et l'obligation de se déplacer vers un bureau de Poste ou une boîte à lettres dans un délai beaucoup trop court alors même qu'on est censé rester chez soi au chaud...

Une bonne idée serait aussi de mettre fin aux feuilles de soin et d'obliger les professionnels de santé à accepter la Carte Vitale : les refus de celle-ci sont injustifiés.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • La prescription par voie électronique en passe de devenir obligatoire
  • Un calendrier de mise en œuvre fixé en concertation avec les médecins
  • Transmission également à l’employeur
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