Le gouvernement vient de publier les arrêtés donnant le coup d’envoi des nouvelles obligations d’enregistrement et de formation incombant aux pilotes de drones de 800 grammes et plus. Celles-ci entreront en vigueur dans deux mois, soit le 26 décembre prochain.
Près de deux ans jour pour jour après la promulgation de la loi encadrant plus strictement l’usage des drones, deux de ses mesures phares s’apprêtent à prendre leur envol.
Afin d’identifier plus facilement les propriétaires d’appareils survolant des zones sensibles ou interdites (centrales nucléaires, aéroports, bases militaires...), le législateur avait tout d’abord souhaité qu’à partir d’un certain seuil de poids, tous les drones soient soumis à une obligation « d’enregistrement par voie électronique » – sorte d’immatriculation en ligne.
D’autre part, était prévue une formation obligatoire, toujours sur Internet, pour les télépilotes.
Ces deux obligations vont bientôt devenir effectives suite à la publication, aujourd’hui au Journal officiel, de leurs arrêtés d’application.
Un « numéro d'enregistrement » attribué à chaque drone, à apposer obligatoirement
Comme précisé il y a peu par décret, tout « propriétaire » de drone « dont la masse au décollage est supérieure ou égale » à 800 grammes sera bientôt tenu de procéder à un enregistrement en ligne. Si l’appareil appartient à un mineur non émancipé ou un majeur protégé, cette obligation incombe à son représentant légal.
Pour réaliser cette démarche, il faudra se rendre sur le portail officiel « AlphaTango » (anciennement « Mon espace drone »). L’arrêté précise que l’enregistrement sera possible « après création d'un compte personnel qui nécessite l'utilisation d'un compte de courrier électronique ».
Le propriétaire devra alors renseigner :
- Son identité
- Sa date et son lieu de naissance
- Sa nationalité
- Son adresse
- Le « type de l'aéronef » (multirotors, hélicoptère, planeur radiocommandé, voilure fixe motorisée...) et sa « plage de masse »
- Le constructeur et le modèle de l'aéronef
- Le numéro de série de l'aéronef (s’il y en a un)
- Le numéro d'identification du « dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé »
- L'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :
- Un « capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible »
- Une « caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef »
- Des « capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel »
Une fois ces informations enregistrées, le drone devrait être officiellement inscrit au sein d’un « registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord » – semblable au fichier des cartes grises. Un « numéro d’enregistrement » sera d’ailleurs attribué à l’appareil, tel un numéro de plaque d’immatriculation.
L’arrêté impose que ce numéro soit « apposé en permanence » sur l'aéronef, « de façon visible ». Il devra en ce sens être « lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle ».
Seule exception admise : en cas de « réplique fidèle à échelle réduite d'un aéronef original ». À titre dérogatoire, le numéro d'enregistrement pourra alors être « apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d'outillage ».
Des déclarations impératives en cas de vol, de vente, de modification technique...
Le propriétaire se verra enfin communiquer la « date limite de validité de l'enregistrement » (fixée à cinq ans par l’arrêté). Pendant ce délai, toute modification technique apportée au drone devra faire l’objet d’une déclaration, toujours sur Internet. Faute de quoi, le pilote n’aura plus l’autorisation de faire voler l’appareil.
Le propriétaire se voit également tenu de « déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte » de son aéronef. En cas de vente, l’acquéreur devra à son tour procéder à l’enregistrement du drone.
Il n’y aucune indication quant au prix de cette procédure, ce qui laisse donc entendre qu’elle sera gratuite.
Pour mémoire, le décret du 11 octobre 2018 prévoit que les pilotes puissent obtenir « un extrait à jour du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord », via Internet. Un justificatif qu’ils devront pouvoir présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle (éventuellement « sous format numérique »).
Contrairement à ce qui avait été un temps envisagé, aucune sanction n’est expressément prévue pour les vols effectués sans enregistrement. Un projet de texte auquel Next INpact avait eu accès fin 2017 prévoyait pourtant des amendes d’un montant maximal de 750 euros pour les contrevenants, notamment en cas de fourniture d’informations « inexactes » lors de l’inscription en ligne.
À ce sujet, le décret dispose simplement que « l'enregistrement et l'extrait du registre (...) ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés ».
Une formation à valider par le biais d’un quizz
L’obligation de formation, visée par le second arrêté publié ce matin au Journal officiel, ne prévaut là aussi que pour les pilotes de drones de 800 grammes et plus. Cet enseignement restera toutefois purement théorique, aucune épreuve pratique n’étant prévue.
Pour vérifier que les pilotes disposent des connaissances et compétences requises pour « préparer et assurer le vol » d'un drone, ceux-ci devront plus exactement suivre un « cours en ligne », « disponible en français et en anglais ». La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) avait d’ailleurs passé un appel d’offres à cet effet l’année dernière.
Au programme : réglementation (hauteur de vol maximale, prises de vue, etc.), météorologie, utilisation de l’espace aérien, connaissances techniques de base, etc.
Pour valider leur formation, les pilotes devront répondre correctement à chacune des vingt questions à choix multiples qui leur seront soumises. « Le nombre de tentatives [au test] n'est pas limité », précise toutefois l’arrêté.
Une fois ce quizz pleinement réussi, une « attestation de suivi de formation » est censée être délivrée à l’internaute. Ce justificatif a lui aussi vocation à être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Cette sorte de permis n’est cependant valable que pendant cinq ans. Ce qui signifie qu’à l’issue de ce délai, le pilote devra « suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l'évaluation ».
Quant aux pilotes mineurs, ils sont eux aussi soumis à cette obligation de formation. Toutefois, s’ils sont âgés de moins de quatorze ans, ils devront en outre être « sous la supervision » d’un majeur ayant lui aussi validé sa formation.
L’arrêté prévoit enfin différentes dérogations pour les pilotes disposant déjà de formation en matière d’aéromodélisme.
Il n’y a là non plus aucune mention quant à un éventuel coût pour cette formation. Celle-ci devrait donc être gratuite.
Retard dans les textes d’application
La loi de 2016 prévoyait en outre qu’à compter du 1er juillet 2018, les drones dépassant un certain seuil de poids (toujours compris entre 0 et 800 grammes) soient obligatoirement équipés :
- D'un dispositif de « signalement lumineux », de type LED
- D'un dispositif de « signalement électronique ou numérique »
- D'un dispositif de « limitation de capacités »
- D'un dispositif de « signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote »
Le gouvernement n’a cependant pris aucun des textes réglementaires destinés à accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. L’année dernière, le ministère des Transports nous indiquait pourtant qu’il espérait les publier tous avant « la fin du premier semestre 2018 ».
