La majorité s’apprête à supprimer l’exonération fiscale accordée depuis plus de dix ans aux salariés ayant bénéficié d’un don de matériel informatique de la part de leur entreprise. En supprimant ce dispositif assimilé à une niche fiscale, Bercy espère économiser cinq millions d’euros.
« À l’heure où le télétravail se développe et est fortement valorisé par le gouvernement, [cette réforme] semble manquer de cohérence », regrettait le député Robin Reda à l’appui d’un amendement co-signé par quatre autres élus LR.
Ces parlementaires ont ainsi tenté, vendredi 19 octobre, de dissuader le gouvernement de mettre fin à l’exonération qui profite depuis 2007 aux salariés bénéficiant d’une remise gratuite de matériel informatique et/ou de logiciels de la part de leur employeur. En vain.
Une exonération présentée comme une « niche fiscale inefficiente »
À ce jour, le contribuable n’a pas à déclarer « l'avantage » résultant de « la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels », dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
- Que les matériels et logiciels aient été entièrement amortis par l’entreprise
- Qu’ils permettent « l'accès à des services de communications électroniques » (messagerie électronique...) « et de communication au public en ligne » (web).
- Que leur « prix de revient global » ne dépasse pas 2 000 euros
Selon l’administration fiscale, sont concernés par ce dispositif les ordinateurs, fixes ou portables, ainsi que les périphériques de type « imprimante, scanner ou disque dur externe », ou même les PDA et smartphones. Côté logiciel, cet affranchissement de l’impôt vaut notamment pour les suites bureautiques ou le système d'exploitation.
Si le prix des matériels informatiques et logiciels donnés au salarié dans l'année se révèle supérieur à 2 000 euros, alors « la fraction excédentaire de ce plafond constitue un avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires », explique-t-on à Bercy.
Cinq millions d'euros en jeu selon Bercy
Ce coup de pouce fiscal, introduit par le législateur il y a près de dix ans, visait à favoriser l'équipement des ménages en ordinateurs, dans l’optique de réduire la « fracture numérique ». Le gouvernement estime toutefois que cette exonération, devenue « obsolète », devrait disparaître – au même titre que d’autres dispositifs « inefficients » ou « sous-utilisés ».
« Le développement généralisé de l’outil informatique rend aujourd’hui ce dispositif d'exonération fiscale et sociale non nécessaire », fait valoir l’exécutif au travers de l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances pour 2019. À ses yeux, « les inégalités persistantes tiennent davantage aux modes d'usage de l'outil et à la couverture du réseau sur le territoire national qu'à l'acquisition des équipements en eux-mêmes ».
De manière plutôt contradictoire, Bercy considère que cette réforme « ne devrait pas avoir de conséquences significatives sur les personnes bénéficiaires de ce dispositif », qui « n’est plus nécessaire aujourd'hui ». Pourtant, le « gain budgétaire » est estimé pour l’État à cinq millions d’euros.
À compter du 1er janvier 2019, le matériel informatique donné à un salarié devra donc être déclaré par l’intéressé, en complément de ses revenus d’activité. « Son impôt sur le revenu se trouvera donc, par voie de conséquence, relevé », déploraient dès lors une vingtaine de députés LR à l’approche des débats en séance.
Pas de concession de la majorité suite aux débats à l’Assemblée
Non seulement ces parlementaires demandaient à la majorité de maintenir l'exonération en vigueur, mais en plus ils souhaitaient en étendre la portée. Au travers d’un amendement, ils proposaient en effet de modifier le montant maximal du matériel pouvant entrer dans son champ. De 2 000 euros, celui-ci serait passé à 4 000 euros.
« L’avantage consenti par un employeur à son salarié doit demeurer hors du champ de l’impôt sur le revenu, qui plus est lorsqu’il s’agit de matériels informatiques et de logiciels déjà entièrement amortis » a soutenu Émilie Bonnivard, vendredi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement et le rapporteur général du projet de loi de finances, Joël Giraud (LREM), ont toutefois balayé cet amendement et celui de Robin Reda, sans avancer le moindre argument.
Le texte sera prochainement transmis au Sénat.
