Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, des députés de la majorité souhaitent que les entrepôts des cybermarchands et autres « drives » soient soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. Cette mesure destinée à limiter les nouvelles constructions ne semble toutefois avoir que peu de chances d'aboutir dès cette année.
« Créer une nouvelle taxe n’est pas la solution », expose d’emblée le député Matthieu Orphelin. L’élu LREM, souvent présenté comme proche de Nicolas Hulot, plaide en revanche pour la suppression de certaines « incohérences législatives », qui permettraient selon lui de lutter contre « l’artificialisation des sols ».
Afin de limiter les constructions sur les terres agricoles, le parlementaire propose, avec l’appui de la commission du développement durable, d’élargir le périmètre de la « Tascom » (pour « taxe sur les surfaces commerciales »). Une initiative qui intervient alors qu’Amazon pourrait prochainement ouvrir deux plateformes logistiques de 46 000 et 75 000 mètres carrés dans la région nantaise.
Des espaces fermés au public, dès lors exclus de la Tascom
Matthieu Orphelin et la dizaine de co-signataires de son amendement (parmi lesquels figurent le mathématicien Cédric Villani, ou bien encore l’ancienne écologiste Barbara Pompili) voudraient ainsi que les entrepôts et centres logistiques « servant à la vente de biens à distance, fermés au public », soient à l’avenir concernés par la Tascom.
Au-delà des grandes enseignes du e-commerce (Amazon, Cdiscount, etc.), une telle réforme impacterait également les « drives » des grandes surfaces traditionnelles.
Et pour cause : ces lieux échappent actuellement à cette fameuse taxe, qui vise uniquement les espaces « affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats », à « l'exposition des marchandises proposées à la vente » et à « la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ».
Le montant de la Tascom dépend de la surface commerciale et du chiffre d'affaires de l’entreprise en question – sachant que des dérogations sont prévues pour les sociétés au chiffre d’affaires annuel de moins de 460 000 euros HT ou disposant d’espaces assujettis inférieurs à 400 m².
Le e-commerce accusé de participer à l’étalement urbain
« Le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation, le e-commerce requérant en moyenne trois fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle », se justifie Matthieu Orphelin. Selon l’élu LREM, « le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » (être au plus près des consommateurs pour une livraison toujours plus rapide) » nécessitent des « centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes », et sont dès lors « fortement consommateurs de foncier ».
Pire, s’inquiète-t-il, « cet impact négatif va en s’accroissant : les ventes sur Internet ont progressé de 14 % entre 2016 et 2017 selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance ». Le député rappelle au passage que sa proposition de réforme répond à l’engagement pris par le gouvernement, au travers de son récent plan pour la biodiversité, d’arriver à « zéro artificialisation nette des sols ».
Avis défavorable du rapporteur, qui renvoie à des débats ultérieurs
Évoquée la semaine dernière lors des débats en commission des finances, cette proposition n’a pas suscité beaucoup d’engouement de la part du rapporteur, Joël Giraud. L’élu LREM a en effet appelé ses collègues à la « pruden[ce] », les entrepôts n’étant « pas toujours dédiés au e-commerce ».
« Je vous propose que ce débat ait lieu dans le cadre plus large du projet de loi de finances pour les collectivités locales dont nous serons saisis début 2019 », a néanmoins concédé Joël Giraud. « Un sujet aussi complexe ne peut être traité aussi rapidement », a abondé Gilles Carrez (LR). « Lançons plutôt une mission d’information et rédigeons un rapport, car l’idée est intéressante. »
Le rapporteur a par ailleurs indiqué que l’Inspection générale des finances avait « récemment rédigé un rapport non public sur le sujet ». Il a annoncé qu’il en demanderait la communication, afin qu’il nourrisse la « réflexion préalable » des parlementaires à l’examen du projet de loi de finances pour les collectivités locales.
Visiblement dans une optique de repli, Matthieu Orphelin a déposé une seconde version de son amendement, en vertu duquel la réforme ne s’appliquerait qu’aux espaces de stockage et de logistique « dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019 ».
Serpent de mer
Ce sujet s’apparente dorénavant à un véritable serpent de mer, puisque les écologistes avaient déjà tenté de faire adopter un amendement quasi-identique, en 2014, sous la précédente législature. À l'époque, dans une optique également d'équité fiscale. L’exécutif s’y était cependant opposé, au motif qu’une telle réforme remettait en question le principe même de la Tascom, qui vise à taxer les surfaces de vente « accessibles au public ».
Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, avait tout de même affirmé que le gouvernement était « disposé à s’engager dans une démarche de réécriture de la Tascom, mais après une phase de travail et de concertation ».
Joël Giraud a précisé lors des débats que la Tascom avait rapporté 1,2 milliard d'euros en 2017.
