C’est fait : après des années de discussion, le gouvernement vient d’autoriser la vente de médicaments en ligne avec la publication d’un texte au Journal Officiel du jour. Désormais, les e-pharmacies - même basées en Europe - pourront vendre ces produits en France.
La publication de ce texte relatif au commerce électronique de médicaments va bouleverser quelque peu l’économie du secteur. Pris par le gouvernement sous autorisation de la loi de 29 décembre 2011 sur la sécurité du médicament, le dispositif ne concernera que les médicaments vendus sans ordonnance.
Selon le compte rendu publié après le dernier conseil des ministres, est donc consacrée ici l’ouverture de la vente par internet de médicaments par les officines de pharmacie. « Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine ». Il s’agira avant tout de « lutter contre les médicaments falsifiés » avec « un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées ».
En cas de manquement aux règles définies par ce texte, le site de e-commerce pourra ainsi être fermé temporairement pour une durée maximale de cinq mois, renouvelables. Le texte ne dit rien sur les modalités pratiques de cette suspension. Il risquera une importante amende (inférieure à 30 % de son chiffre d'affaires ou à un million d’euros) et des astreintes. Il est aussi prévu que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mette en place un dispositif spécifique de veille et d'alerte. Ce dernier se manifestera par des mesures d'information « appropriées » lorsque « des médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé, en particulier lorsqu'ils sont soupçonnés d'être falsifiés ou d'être affectés de défauts de qualité » risquent d’être mis à la disposition des patients.
Des sanctions particulières sont prévues lorsque des médicaments falsifiés sont effectivement mis sur le marché ou quand les fabricants, importateurs, distributeurs de substances actives ne se conforment pas « aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution », ou quand manquent les audits de sécurité programmés.
