La redevance sur les moteurs de recherche (dite « Taxe Google ») fut l’un des piliers de la loi Création du 7 juillet 2016. Seul hic, les textes d’application n’ont jamais vu le jour, le gouvernement ayant préféré le mettre au placard, après une douche froide au Conseil d’État.
Ce devait être une manne, c’est finalement une impasse. La redevance en question devait permettre aux sociétés de gestion collective du secteur de l’image de glaner une redevance sur les services d’indexation, Google en tête. L’article L136-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet une « rémunération » pour la reproduction et la représentation de ces œuvres au profit des sociétés de gestion collectives agréées.
Le barème devait être établi dans un accord entre ces sociétés et les « organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images ». Des accords d’une durée de cinq ans. Seulement, tout ce régime était suspendu à la publication d’un décret. Le texte avait bien été notifié en septembre 2016 à la Commission européenne, seulement il n’a jamais été publié au Journal officiel.
Un texte décapité au Conseil d'État
La lettre professionnelle Edition Multimédi@ en donne la raison dans son numéro à paraître lundi : « le gouvernement a décidé de ne pas publier ce décret Google Images à la suite d’un avis négatif que le Conseil d’État a émis en février 2017 sans le rendre public ».
Selon les explications avancées à nos confrères, ce projet de décret n’est conforme « ni aux exigences constitutionnelles garantissant la protection du droit de propriété, ni à celles du droit de l’Union européenne garantissant le droit exclusif de l’auteur d’autoriser la reproduction et la représentation de son œuvre ».
Les effets de la jurisprudence Relire sur les livres indisponibles
Selon nos informations, c’est avant tout la jurisprudence Relire de la CJUE, sur les livres indisponibles qui a suscité le feu rouge du Conseil d’État.
En attendant, l’article 13b de la proposition de directive sur le droit d’auteur, actuellement négociée entre les instances européennes, encadre justement l’utilisation des images par les services de référencement d’images.
Le texte ne prévoit pas formellement un régime de gestion collective obligatoire, mais ouvre en creux cette possibilité aux États membres qui souhaiteraient l’introduire dans leur législation.
Si cette disposition venait à être rejetée finalement à l’échelle européenne, la France ne serait pas pour autant démunie. Il faudrait néanmoins que le régime prévu par la loi Création soit conditionné à l’autorisation de chaque auteur.
