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Le décret sur la redevance Google Images enterré, sans fleurs ni couronnes

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Droit 2 min
Le décret sur la redevance Google Images enterré, sans fleurs ni couronnes
Crédits : Google Images

La redevance sur les moteurs de recherche (dite « Taxe Google ») fut l’un des piliers de la loi Création du 7 juillet 2016. Seul hic, les textes d’application n’ont jamais vu le jour, le gouvernement ayant préféré le mettre au placard, après une douche froide au Conseil d’État.

Ce devait être une manne, c’est finalement une impasse. La redevance en question devait permettre aux sociétés de gestion collective du secteur de l’image de glaner une redevance sur les services d’indexation, Google en tête. L’article L136-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet une « rémunération » pour la reproduction et la représentation de ces œuvres au profit des sociétés de gestion collectives agréées.  

Le barème devait être établi dans un accord entre ces sociétés et les « organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images ». Des accords d’une durée de cinq ans. Seulement, tout ce régime était suspendu à la publication d’un décret. Le texte avait bien été notifié en septembre 2016 à la Commission européenne, seulement il n’a jamais été publié au Journal officiel.

Un texte décapité au Conseil d'État 

La lettre professionnelle Edition Multimédi@ en donne la raison dans son numéro à paraître lundi : « le gouvernement a décidé de ne pas publier ce décret Google Images à la suite d’un avis négatif que le Conseil d’État a émis en février 2017 sans le rendre public ».

Selon les explications avancées à nos confrères, ce projet de décret n’est conforme « ni aux exigences constitutionnelles garantissant la protection du droit de propriété, ni à celles du droit de l’Union européenne garantissant le droit exclusif de l’auteur d’autoriser la reproduction et la représentation de son œuvre ».

Les effets de la jurisprudence Relire sur les livres indisponibles

Selon nos informations, c’est avant tout la jurisprudence Relire de la CJUE, sur les livres indisponibles qui a suscité le feu rouge du Conseil d’État.

En attendant, l’article 13b de la proposition de directive sur le droit d’auteur, actuellement négociée entre les instances européennes, encadre justement l’utilisation des images par les services de référencement d’images.

Le texte ne prévoit pas formellement un régime de gestion collective obligatoire, mais ouvre en creux cette possibilité aux États membres qui souhaiteraient l’introduire dans leur législation.

Si cette disposition venait à être rejetée finalement à l’échelle européenne, la France ne serait pas pour autant démunie. Il faudrait néanmoins que le régime prévu par la loi Création soit conditionné à l’autorisation de chaque auteur. 

8 commentaires
Avatar de Sans intérêt Abonné
Avatar de Sans intérêtSans intérêt- 12/10/18 à 17:46:27

Ouf. Voici qui est rassurant de savoir que les sociétés de gestion de droits d'auteurs ne s'engraisseront pas sur des photos qu'elles n'ont aucune légitimité à gérer.

Avatar de hansi Abonné
Avatar de hansihansi- 12/10/18 à 17:58:28

Il n'y a pas de souveraineté ou de protectionnisme possible tant que nous restons dans l'UE - et les bouffons français qui font semblant de vouloir ici taxer les GAFAM sont précisément les mêmes qui s'emploient chaque jour à appliquer docilement les GOPÉ de Bruxelles, lesquels continuent de ruiner notre pays et nos emplois !
En outre, Asselineau l'a prouvé mathématiquement : ceux qui en sont encore au stade de promettre une autre europe , pour la 61ème année consécutive, sont des menteurs professionnels, qui savent parfaitement qu'il faut  l'unanimité des 27 états membres, impossible à obtenir, pour changer la moindre virgule des traités, et commencer réellement à réagir. Et là, l'Irlande a largement prouvé qu'elle protégera les GAFAM coûte que
coûte contre tous les autres pays, avec l'aide du Luxembourg, trop
heureux de voir ses holdings prospérer et continuer de détruire les
économies des autres pays.
En conclusion : l'UE est une machine à perdre ! Et pas seulement en informatique.
Dans 169 jours, les anglais pourront à nouveau choisir de taxer les GAFAM comme bon leur semble : il seront de nouveau maîtres chez eux, pendant que les français continueront de jouer les chèvres de Bruxelles, de Francfort et de Washington, en continuant de se tirer des balles dans le pied !
Pas la peine d'être un génie pour comprendre qui gagnera au bout du compte.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 12/10/18 à 19:36:11

Sans intérêt a écrit :

Ouf. Voici qui est rassurant de savoir que les sociétés de gestion de droits d'auteurs ne s'engraisseront pas sur des photos qu'elles n'ont aucune légitimité à gérer.

Tu devrais échanger ton pseudo avec hansi. Ca serait plus réaliste :D

Avatar de jjmm Abonné
Avatar de jjmmjjmm- 12/10/18 à 19:44:40

Pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que chaque état a une force de frappe négligeable face aux GAFA. Voir en ce sens le bras d'honneur fait à l'Espagne par Google News. Seule une Europe unie peut contrebalancer les puissances transnationales, car individuellement on n'a pas la taille ni de la Chine ni des USA. L'idéal serait une Europe fédérale. On en est loin. Mais les velléités souverainistes donnent au mieux de l'oxygène aux entreprises transnationales, au pire conduisent à des conflits que j'aimerais que le XXIème siècle ne connaisse pas (mais j'ai peur que ce soit un voeux pieux). Pas que l'Europe soit parfaite, mais l'espérance de gain avec ou sans l'Europe est largement en faveur de l'Europe ! 

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 12/10/18 à 20:20:04

jjmm a écrit :

Pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que chaque état a une force de frappe négligeable face aux GAFA. Voir en ce sens le bras d'honneur fait à l'Espagne par Google News. Seule une Europe unie peut contrebalancer les puissances transnationales, car individuellement on n'a pas la taille ni de la Chine ni des USA. L'idéal serait une Europe fédérale. On en est loin. Mais les velléités souverainistes donnent au mieux de l'oxygène aux entreprises transnationales, au pire conduisent à des conflits que j'aimerais que le XXIème siècle ne connaisse pas (mais j'ai peur que ce soit un voeux pieux). Pas que l'Europe soit parfaite, mais l'espérance de gain avec ou sans l'Europe est largement en faveur de l'Europe !

Je pense exactement le contraire.:D

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 13/10/18 à 05:42:07

Méthode TofVW ? :transpi:

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 13/10/18 à 09:18:26

jjmm a écrit :

Pas que l'Europe soit parfaite, mais l'espérance de gain avec ou sans l'Europe est largement en faveur de l'Europe !

Oui il y a "espérance de gains" sur les salaires à payer aux travailleurs, et sur les impôts à payer par la noblesse :windu:

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 13/10/18 à 09:31:48

Winderly a écrit :

Méthode TofVW ? :transpi:

Non, lui c'est juste une cause perdue.

Si les gouvernements/parlements avaient une véritable volonté de limiter leurs pouvoirs, ils pourraient (exactement comme pour le monde de la finance, qui n'a que le pouvoir qu'on veut bien lui donner). Mais il semble y avoir trop de collusions, ou de risques (ou pertes de gains, peu importe) pour qu'ils veuillent s'y attaquer...

Édité par Patch le 13/10/2018 à 09:32
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