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À l’Assemblée, pas de TVA à taux réduit pour les appareils reconditionnés

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Droit 4 min
À l’Assemblée, pas de TVA à taux réduit pour les appareils reconditionnés
Crédits : Xavier Berne

Les députés ont refusé, hier, en commission des finances, de soumettre les appareils électroniques reconditionnés (smartphones, tablettes...) à un taux de TVA de 5,5 %. Le rapporteur a prévenu qu’une telle mesure serait contraire à la législation européenne.

L’initiative était portée par une quarantaine de députés de la majorité, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. L’idée : « encourager la consommation de produits plus responsables issus de l’économie circulaire », en jouant sur le levier fiscal.

En lieu et place du taux normal de TVA en vigueur à ce jour (20 %), un taux réduit de 5,5 % aurait été appliqué aux « produits électriques et électroniques reconditionnés » : ordinateurs, téléphones, télévisions, grille-pains, frigos...

Jeudi 11 octobre, en commission des finances, le député Didier Martin a tenté de faire valoir qu’une telle réforme pourrait « créer de l'emploi dans tous nos territoires ».

Doper la filière des produits d’occasion en les rendant plus compétitifs

L’élu LREM a ainsi appelé ses collègues à soutenir un « secteur fragile », et qui permet selon lui « de former des techniciens (...) capables de prolonger la durée de vie des équipements et d’accroître leurs performances en respectant les objectifs de développement durable ».

Pour les porteurs de cette réforme, la filière bénéficie certes « d’aides aux postes », mais mériterait d’être « confort[ée] » afin que la revente des équipements reconditionnés devienne « un choix de consommation incontournable comme alternative économiquement, socialement et écologiquement responsable auprès des consommateurs ».

Ces députés appelaient surtout la majorité à la « cohérence », la récente feuille de route gouvernementale relative à l’économie circulaire misant sur une « adapt[ation de] la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination ».

Éric Bothorel a par ailleurs fait un lien avec les ambitions du gouvernement en matière de lutte contre la « fracture numérique ». « Soutenir ces activités, c'est aussi, dans le recyclage et le reconditionnement, donner accès au numérique à ceux qui en sont privés. Et donc il y aurait une accélération de l'inclusion », a prédit l’élu LREM.

Du côté de l’opposition, le groupe La France Insoumise avait déposé un amendement pour que toutes les « activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits » profitent d’un taux réduit de 5,5 %.

Des taux réduits de TVA dépendants d’une directive européenne

Le rapporteur, Joël Giraud, a toutefois balayé ces propositions d’un revers de la main. « Ces amendements, même si j’en comprends certains parfaitement, sont hors du champ de la directive TVA. Donc ils ne peuvent pas être adoptés », s’est justifié l’élu LREM.

Et pour cause. La directive de 2006 « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » permet aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA, mais uniquement sur certaines catégories de biens et de services. Le texte dresse ainsi une liste, dans laquelle figurent la « distribution d’eau », les prestations de pompes funèbres, les billets de théâtre, de cirque, de parcs d'attractions, etc. Mais pas les appareils reconditionnés.

Cet été, le ministre de l’Économie et des finances avait d’ailleurs fourni la même explication, suite à une question écrite de la députée Aina Kuric : « La directive (...) n'autorise l'application des taux réduits de TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés, dont les produits reconditionnés, dans leur ensemble, ne font pas partis. »

Une réforme jugée « coûteuse » par le gouvernement

Bruno Le Maire ajoutait qu’il n’était « pas envisageable » d'appliquer différents taux de TVA à de même produits, neufs et reconditionnés, au nom du « principe de neutralité fiscale ». L'exécutif présentait même cette mesure était comme « coûteuse pour les finances publiques au regard des biens concernés », alors que « potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques ».

La commission des finances a rejeté tous les amendements en question, sans plus de débat. Dans le passé, le législateur ne s’est toutefois pas toujours encombré de ces problèmes de conformité au droit européen. On pense notamment à l’abaissement de la TVA sur les livres numériques, qui a valu à la France une condamnation, en 2015.

Certains députés LREM espéraient toutefois avancer sur ce sujet, la directive TVA de 2006 étant actuellement en cours de révision. L’année dernière, la Commission avait ainsi annoncé vouloir supprimer la liste des biens et services pouvant profiter de taux réduits. En lieu et place, l’idée était d’instaurer une « nouvelle liste de biens auxquels le taux normal de minimum 15 % devra toujours s’appliquer » (notamment pour le tabac, les armes, les boissons alcoolisées...).

41 commentaires
Avatar de numerid Abonné
Avatar de numeridnumerid- 12/10/18 à 13:27:37

Faut pas rêver, les baisses de TVA ne se répercutent jamais sur les prix de vente !

Édité par numerid le 12/10/2018 à 13:27
Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 12/10/18 à 13:28:05

Nouvel exemple de la cohérence en macronie: il ne faudrait surtout pas favoriser le recyclage des appareils par une incitation fiscale.

Avatar de numerid Abonné
Avatar de numeridnumerid- 12/10/18 à 13:50:19

La baisse de la TVA n'est pas l'outil à privilégier !

Avatar de ITI INpactien
Avatar de ITIITI- 12/10/18 à 13:51:46

Bien vu !

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 12/10/18 à 15:00:44

La position du rapporteur est logique. Par contre les parlementaires qui ne sont pas au courant du fonctionnement du brol...

Avatar de Drepanocytose Abonné
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 12/10/18 à 15:07:48

Cumbalero a écrit :

Nouvel exemple de la cohérence en macronie: il ne faudrait surtout pas favoriser le recyclage des appareils par une incitation fiscale.

T'as lu l'article ?
Europe dit non : c'est non. Rien a voir avec Macron.

Wait & ses la révision de la directive, qui n'est pas idiote : énumérer ce qui ne peut pas beneficier d'un taux reduit, plutot que ce qui peut (et qui est donc limitatif)

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

Baisser un taux de TVA en dépit d'une directive européenne n'est pas possible, en revanche ne pas respecter une directive européenne à propos des émissions de NOx en France est possible. Vive la République !

Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 12/10/18 à 15:48:30

L'Europe... Le prétexte universel pour refuser sans discuter. Reconditionné ce n'est pas une catégorie de bien.

La commission est une instance représentative des États, pas un truc sorti de rien sortant des directives de nulle part.

Les gouvernants n'ont par ailleurs aucun scrupule à la contourner quand ça les arrange.

Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 12/10/18 à 16:00:51

Pareil pour le traitement des eaux, les roms...
On se trouve les prétextes qu'on peut.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 12/10/18 à 16:27:05

Cumbalero a écrit :

L'Europe... Le prétexte universel pour refuser sans discuter. Reconditionné ce n'est pas une catégorie de bien.

Il y a bien d'autres façons d'aider les produits reconditionnés que de baisser la T.V.A.

Et par ailleurs, quelle serait la logique d'aider financièrement un marché en très forte croissance économique ? Les entreprise du secteur n'ont pas de difficulté particulière ou de besoin d'aide à ce que je sache.

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  • Introduction
  • Doper la filière des produits d’occasion en les rendant plus compétitifs
  • Des taux réduits de TVA dépendants d’une directive européenne
  • Une réforme jugée « coûteuse » par le gouvernement
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