Les députés ont refusé, hier, en commission des finances, de soumettre les appareils électroniques reconditionnés (smartphones, tablettes...) à un taux de TVA de 5,5 %. Le rapporteur a prévenu qu’une telle mesure serait contraire à la législation européenne.
L’initiative était portée par une quarantaine de députés de la majorité, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. L’idée : « encourager la consommation de produits plus responsables issus de l’économie circulaire », en jouant sur le levier fiscal.
En lieu et place du taux normal de TVA en vigueur à ce jour (20 %), un taux réduit de 5,5 % aurait été appliqué aux « produits électriques et électroniques reconditionnés » : ordinateurs, téléphones, télévisions, grille-pains, frigos...
Jeudi 11 octobre, en commission des finances, le député Didier Martin a tenté de faire valoir qu’une telle réforme pourrait « créer de l'emploi dans tous nos territoires ».
Doper la filière des produits d’occasion en les rendant plus compétitifs
L’élu LREM a ainsi appelé ses collègues à soutenir un « secteur fragile », et qui permet selon lui « de former des techniciens (...) capables de prolonger la durée de vie des équipements et d’accroître leurs performances en respectant les objectifs de développement durable ».
Pour les porteurs de cette réforme, la filière bénéficie certes « d’aides aux postes », mais mériterait d’être « confort[ée] » afin que la revente des équipements reconditionnés devienne « un choix de consommation incontournable comme alternative économiquement, socialement et écologiquement responsable auprès des consommateurs ».
Ces députés appelaient surtout la majorité à la « cohérence », la récente feuille de route gouvernementale relative à l’économie circulaire misant sur une « adapt[ation de] la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination ».
Éric Bothorel a par ailleurs fait un lien avec les ambitions du gouvernement en matière de lutte contre la « fracture numérique ». « Soutenir ces activités, c'est aussi, dans le recyclage et le reconditionnement, donner accès au numérique à ceux qui en sont privés. Et donc il y aurait une accélération de l'inclusion », a prédit l’élu LREM.
Du côté de l’opposition, le groupe La France Insoumise avait déposé un amendement pour que toutes les « activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits » profitent d’un taux réduit de 5,5 %.
Des taux réduits de TVA dépendants d’une directive européenne
Le rapporteur, Joël Giraud, a toutefois balayé ces propositions d’un revers de la main. « Ces amendements, même si j’en comprends certains parfaitement, sont hors du champ de la directive TVA. Donc ils ne peuvent pas être adoptés », s’est justifié l’élu LREM.
Et pour cause. La directive de 2006 « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » permet aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA, mais uniquement sur certaines catégories de biens et de services. Le texte dresse ainsi une liste, dans laquelle figurent la « distribution d’eau », les prestations de pompes funèbres, les billets de théâtre, de cirque, de parcs d'attractions, etc. Mais pas les appareils reconditionnés.
Cet été, le ministre de l’Économie et des finances avait d’ailleurs fourni la même explication, suite à une question écrite de la députée Aina Kuric : « La directive (...) n'autorise l'application des taux réduits de TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés, dont les produits reconditionnés, dans leur ensemble, ne font pas partis. »
Une réforme jugée « coûteuse » par le gouvernement
Bruno Le Maire ajoutait qu’il n’était « pas envisageable » d'appliquer différents taux de TVA à de même produits, neufs et reconditionnés, au nom du « principe de neutralité fiscale ». L'exécutif présentait même cette mesure était comme « coûteuse pour les finances publiques au regard des biens concernés », alors que « potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques ».
La commission des finances a rejeté tous les amendements en question, sans plus de débat. Dans le passé, le législateur ne s’est toutefois pas toujours encombré de ces problèmes de conformité au droit européen. On pense notamment à l’abaissement de la TVA sur les livres numériques, qui a valu à la France une condamnation, en 2015.
Certains députés LREM espéraient toutefois avancer sur ce sujet, la directive TVA de 2006 étant actuellement en cours de révision. L’année dernière, la Commission avait ainsi annoncé vouloir supprimer la liste des biens et services pouvant profiter de taux réduits. En lieu et place, l’idée était d’instaurer une « nouvelle liste de biens auxquels le taux normal de minimum 15 % devra toujours s’appliquer » (notamment pour le tabac, les armes, les boissons alcoolisées...).
