Hadopi : Aurore Bergé plaide pour la transaction pénale et la fusion avec le CSA

La députée Aurore Bergé (LREM) présente aujourd’hui son rapport sur « une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère du numérique ». Le chapitre Hadopi y figure en bonne place. Résumé des principales propositions qui pourraient servir de socle à une future loi « Hadopi 3 ».

Comment mettre à jour la loi Hadopi ? Ce chantier a été promis à maintes reprises par Françoise Nyssen, ministre de la Culture. Au Palais Bourbon, en commission des affaires culturelles, le sujet a été pris en main par la députée Aurore Bergé. Avec des propositions en pleine phase avec celles de la Rue de Valois. 

Dans son rapport présenté aujourd’hui à l'Assemblée nationale, elle entend redonner de la valeur à la chaîne de création. Et cet objectif, inévitablement, « impose de renforcer considérablement l’efficacité de la lutte contre la piraterie audiovisuelle », assure-t-elle.

Selon l'élue, le développement de l’offre légale n’a pas suffi à assécher les échanges illicites. L’affirmation s’appuie sur les différents baromètres publiés par la haute autorité. « Plus de 65 millions de vidéos illégales qui sont consultées chaque mois par les internautes français et 16 millions de procès-verbaux de constat d’infraction » ont été adressés à la Rue de Texel en 2017. En outre, sur le versant économique, « une récente étude du cabinet EY évalue ainsi à 1,35 milliard d’euros les pertes liées à la consommation de contenus audiovisuels illicites en 2016 ».

Des avertissements adressés aux « adresses usuelles »

De ces constats, elle suggère plusieurs tours de vis, attendus de longue date par les sociétés de gestion collective. Certains sont périmétriques, d’autres plus ambitieux.

Le rapport demande d’abord à ce que la Hadopi puisse « envoyer la première recommandation sur l’adresse électronique usuelle de l’abonné, et non pas sur l’adresse électronique mise à disposition par son fournisseur d’accès à internet ».

Cette dernière étant peu consultée, la députée pense qu’une transmission d’une adresse habituelle serait par définition plus efficace. Cependant, cela exigerait que le FAI dispose d’une telle information, ce qui n’est pas simple à imposer par les textes, tant la définition de « l’adresse usuelle » est floue.

La transaction pénale

Mais l’un des « gros morceaux » du rapport réside dans l’introduction de la transaction pénale au sein de la riposte graduée. Cette réforme, comme déjà expliquée dans nos colonnes, éviterait d’avoir à transmettre au tribunal de police, via le procureur de la République, l’ensemble des constats de négligence caractérisés arrivant donc en troisième phase.

Le schéma actuel, qui a la forme d’un entonnoir, est jugé assez peu menaçant. Une centaine seulement de contraventions a été infligée à l’issu de cette procédure, alors que dix millions d’avertissements ont été adressés aux abonnés depuis près de 10 ans. Mais n’était-ce pas le propre de la loi Hadopi que d’axer sur la pédagogie plus que la répression ?

En attendant, avec la transaction pénale, l’autorité elle-même infligerait une sanction acceptée par l’abonné, d’un montant maximal de 500 euros. Ce montant théorique dépendrait des circonstances et de la gravité de l'infraction « ainsi que [de] la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique ».

Sensibilisation des abonnés

La réponse graduée ne changerait pas de périmètre, toujours cantonnée au peer-to-peer, les autres modes étant davantage éligibles de la sanction de contrefaçon.

Néanmoins, Aurore Bergé reprend une préconisation de Mireille Imbert-Quaretta (MIQ), qui consisterait à « sensibiliser les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée aux autres formes de consommation portant atteinte aux droits d’auteurs et aux risques associés ».

Cette mesure serait accompagnée de campagnes auprès du public par tous les médias, télé, radio ou affichage. Et sur Internet ? Rien de plus simple : les réseaux sociaux, les plateformes de diffusion en direct, les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès auraient l’obligation de réaliser eux-mêmes « de telles campagnes d’information ».

Lutte contre le streaming et le direct download

S’agissant du streaming et du direct download proprement dits, on retrouve la logique des préconisations MIQ mais également des positions des présidents successifs et actuels du collège. 

Jouant le rôle de tiers de confiance, la Hadopi se verrait investie du pouvoir de caractériser les sites massivement contrefaisants. « Il est aujourd’hui absolument indispensable de renforcer l’efficacité de l’action civile introduite par les ayants droit, pense Aurore Bergé. Celle-ci s’apparente trop souvent au tonneau des Danaïdes, des sites de contournement réapparaissant dès la fermeture, le blocage ou le déréférencement de sites pirates ordonné par le juge, à l’issue d’une procédure déjà longue ».

Pour caractériser l’illicite, l’autorité pourrait rédiger « une liste noire des sites pirates ». Ensuite, « le juge saisi par les ayants droit pourrait alors s’appuyer sur le travail réalisé en toute indépendance par la Hadopi pour évaluer à son tour le caractère massivement contrefaisant d’un site ».

L’enjeu serait ainsi d’alléger le travail des parties civiles et de la justice en fournissant clef en main une liste des sites à bloquer ou déréférencer. Mieux : l’autorité pourrait également intervenir pour identifier les sites de contournement ou de redirection, techniques qui réduisent à néant l’efficacité d’une décision de justice de blocage. Là encore, cet avis serait « susceptible d’être pris en compte par le juge ».

La même parlementaire demande aussi qu’une jurisprudence récente soit consacrée afin que le juge des référés puisse être saisi pour actualiser les décisions de blocage à l’égard des sites miroirs ou de contournement.

Toujours dans cette optique, elle aimerait enfin que le président de la Hadopi puisse requérir du président du TGI l’actualisation des décisions de blocage. Cette procédure serait calquée sur les pouvoirs actuels du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). Elle est présentée comme un valeureux coup de pouce aux « petits ayants droit qui n’auraient pas nécessairement l’envergure nécessaire pour ester en justice ».

Live Streaming

Toujours dans sa trousse à outils, Aurore Bergé veut trouver une solution à l’hémorragie des streams de compétitions sportives. Sa proposition 7 veut « créer un dispositif spécifique permettant de bloquer temporairement, dans des délais extrêmement brefs, l’accès aux pages de sites diffusant sans autorisation des contenus en live streaming ».

Impossible d’attendre plusieurs jours pour traiter par exemple un match de foot de 90 minutes. Un juge ou une autorité indépendante pourrait donc être saisis pour ordonner un blocage dans les mains des FAI dans laps de temps très court. Ce blocage ne durerait que durant quelques heures et en cas de recours, nulle suspension, « sauf à priver la mesure de toute efficacité ». Enfin, « la sanction à proprement parler de la violation des droits n’interviendrait que dans un second temps, dans le cadre d’une procédure distincte initiée par les ayants droit ».

La fusion Hadopi-CSA

La question de la gouvernance est un vieux serpent de mer. Que ce soit dans le rapport Lescure (2013), celui sur les Autorités Administratives Indépendantes (2010) ou les diverses communications du CSA, la question revient régulièrement sur le devant de la scène, sans que jamais le cap n’ait été franchi.

Selon Bergé, cette fusion serait pourtant pertinente puisqu’une seule autorité régulerait l’ensemble des flux audiovisuel. « Les sujets communs aux deux univers, audiovisuel et numérique, ne manquent pas », assure-t-elle, avant de les citer : « contenus haineux, protection des publics, régulation de la publicité, dignité humaine, protection des droits d’auteur, coopération entre les acteurs sont autant de sujets que la nouvelle autorité pourra traiter d’une seule voix ».

Cette super autorité de régulation des flux audiovisuels serait en outre dotée de nouveaux pouvoirs de médiation, outre d’une gouvernance remaniée. La députée regrette au passage que le bras de fer entre Molotov et M6 n’ait pu trouver de solution par ce mode de résolution des conflits, plutôt que par la voie judiciaire. Rappelons que nous avons saisi la Hadopi pour obtenir un avis sur la légalité des restrictions à la copie privée sur Molotov. Son avis est attendu sous peu.