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Au Sénat, coup de frein sur l’Open Data des décisions de justice

Justice des liens
Droit 5 min
Au Sénat, coup de frein sur l’Open Data des décisions de justice
Crédits : alengo/iStock

La commission des lois du Sénat vient d’adopter un amendement visant à interdire la diffusion de décisions de justice en Open Data, dès lors que subsistera un « risque de ré-identification » des personnes. Une mission jugée « impossible » il y a quelques mois par l'Assemblée nationale.

Alors que le Barreau de Paris a décidé la semaine dernière de lancer des poursuites pour « typosquatting » à l’encontre de la start-up Doctrine (voir notre article), la commission des lois du Sénat examinait ce matin le projet de loi de réforme de la justice, dont l’article 19 traite justement de l’ouverture des décisions rendues par les juridictions civiles et administratives.

Le texte, porté par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, vient en ce sens revoir et compléter la réforme impulsée par la loi Numérique de 2016 – mais restée pour l’heure lettre morte, faute notamment de décret d’application.

Une obligation de prévenir « tout risque de ré-identification »

En l’état, la « loi Lemaire » prévoit que tous les jugements, qu’ils soient définitifs ou non, soient « mis à la disposition du public à titre gratuit » après avoir fait l’objet « d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ». L’idée : que cette vague de transparence ne se fasse pas au détriment de la vie privée des justiciables.

Le gouvernement souhaite cependant faire disparaître ces « analyses de risque ». Un peu comme l’avait demandé le Sénat l’année dernière, l’exécutif voudrait qu’en lieu et place, « les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans [toute] décision » soient obligatoirement « occultés ».

D’après l’étude d’impact de la Chancellerie, cela signifie qu’il y aurait effacement des nombreux indices relatifs aux individus visés par les jugements (noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses, identifiants bancaires, informations cadastrales...), mais aussi à « l'ensemble des professionnels de justice » : magistrats, greffiers, etc.

Des dispositions déjà rejetées par l’Assemblée nationale

Ce pas en direction de la Haute assemblée n’a toutefois pas convaincu les élus de la commission des lois. Ce matin, ces derniers ont voté un amendement des rapporteurs visant à durcir davantage encore ce nouveau régime d’ouverture.

Concrètement, il s’agirait de préciser que les modalités de mise en Open Data des décisions de justice « garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans [chaque] décision » d'une part, et « préviennent » d'autre part « tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision ».

Un sacré tour de vis, destiné à « éviter tout risque d’exploitation inappropriée de ces données » selon les rapporteurs, François-Noël Buffet (LR) et Yves Détraigne (UC).

Ces dispositions furent toutefois rejetées une première fois à l’Assemblée nationale, au printemps dernier. La rapporteure du projet de loi RGPD, Paula Forteza, avait expliqué qu’il serait « impossible » d’empêcher « tout risque de réidentification » de l’ensemble des personnes citées dans les jugements et arrêts, « sauf à effacer des parties entières des décisions avant leur diffusion au public, ce qui les rendrait illisibles et inexploitables ». Pour la députée LREM, « la prévention de la réidentification doit constituer une obligation de moyens, et non de résultat ».

Or même si le Palais Bourbon en revenait à la copie gouvernementale au fil de la navette parlementaire, c’est malgré tout une large obligation de résultat qui se profile puisqu’il devra y avoir occultation de tous « les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans [une] décision ». Ce qui n’est d’ailleurs même pas le cas aujourd’hui, le site Légifrance révélant des noms de magistrats et d'avocats notamment.

Opposition à la pseudonymisation des copies délivrées par les greffes

Dans son étude d’impact, le gouvernement expliquait avoir délibérément choisi de « protéger » les données personnelles de « l'ensemble des professionnels de justice, (...) du fait de la différence de visée et de portée entre la délivrance aux tiers de la copie d'une décision de justice et sa réutilisation dans le cadre de l'Open Data ».

Au motif que l’essentiel des décisions de justice avait « désormais vocation à être diffusé en ligne », l’exécutif proposait dans le même temps un tour de vis sur la délivrance de copies de jugements (sur demande individuelle).

Le projet de loi Belloubet prévoyait en effet que les greffes occultent les « éléments permettant d’identifier les parties et les tiers mentionnés dans la décision », tout du moins « si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

La commission des lois du Sénat a toutefois fait disparaître ces dispositions, au motif que « des limitations à la publicité sont déjà prévues pour les débats et pour les jugements en certaines matières plus sensibles pour les personnes et leur vie privée ».

Les parlementaires ont en revanche rejeté deux amendements de la sénatrice Jacky Deromedi (LR), laquelle souhaitait que le Conseil national des barreaux soit destinataire de l’ensemble des décisions de justice, « à titre gratuit et sous forme électronique, dans leur version intégrale, c’est-à-dire qu’aucun élément ne soit occulté ». L’institution aurait ensuite été chargée de mettre ces jugements et arrêts à disposition des avocats uniquement.

Travaux en cours à la Cour de cassation

Alors que les débats se poursuivront d’ici quelques jours en séance publique, puis ultérieurement à l’Assemblée nationale, la Cour de cassation travaille de son côté depuis plusieurs mois à des solutions de « pseudonymisation » des décisions de justice.

À ce jour, 180 000 décisions abreuvent chaque année les bases de données « Jurinet » et « Jurica », tenues par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. « Cependant, sur ces 180 000 décisions, moins de 15 000 sont diffusées en Open Data et sur le site Légifrance », reconnaît l’institution. « La cause : chaque décision doit être relue pour s’assurer que toutes les mentions identifiantes ont été anonymisées. »

Alors que près de 4 millions de décisions de justice pourraient (à terme) être proposées en Open Data chaque année, la Cour de cassation s’apprête à recourir à plusieurs « entrepreneurs d’intérêt général » afin d’avancer sur ce délicat chantier de la pseudonymisation.

La juridiction souhaite ainsi développer des « algorithmes de pseudonymisation automatique des données ». Elle espère en ce sens que « l’amélioration des techniques de reconnaissance automatique » permettra de « passer d’une approche par règles des termes à anonymiser à une approche par apprentissage automatique (preuves de concept déjà développées sur l’identification de la structure des décisions de justice, leur thème et les éléments à occulter) ».

Il est également prévu que des « algorithmes visant à limiter le risque de réidentification et le nombre de décisions “mal” pseudonymisées » soient développés.

20 commentaires
Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 03/10/18 à 14:27:24

un sacré chantier, l'anonymisation/pseudonymisation. ^^

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 03/10/18 à 14:57:08

L’idée : que cette vague de transparence ne se fasse pas au détriment de la vie privée des justiciables.

En même temps, dès lors que tu fais appel à la justice publique, il est normal que la décision devienne publique, tu sais que ton affaire deviendra publique et tu acceptes que n'importe qui puisse connaitre cette affaire.
Si tu ne veux pas que les gens soient au courant, faut faire appel à l'arbitrage.

Pour moi, la justice doit être ouverte à tous, vérifiable par tous et suivie par tous: cela a toujours été ainsi. Anonymiser les décisions est un pas en arrière dans le fonctionnement de la justice.

« préviennent » d'autre part « tout risque de
ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des
parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la
décision ».
Un sacré tour de vis, destiné à « éviter tout risque d’exploitation inappropriée de ces données » selon les rapporteurs, François-Noël Buffet (LR) et Yves Détraigne (UC).
Cela vise surtout à empêcher le contrôle des magistrats et des greffes.
Or il est nécessaire de contrôler ces magistrats et greffiers: ça permettrait de mettre en évidence les collusions, corruptions et autres petites affaires qui minent le fonctionnement de la justice
 
 

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 03/10/18 à 16:24:11

js2082 a écrit :

En même temps, dès lors que tu fais appel à la justice publique, il est normal que la décision devienne publique, tu sais que ton affaire deviendra publique et tu acceptes que n'importe qui puisse connaitre cette affaire.
Si tu ne veux pas que les gens soient au courant, faut faire appel à l'arbitrage.

Pour moi, la justice doit être ouverte à tous, vérifiable par tous et suivie par tous: cela a toujours été ainsi. Anonymiser les décisions est un pas en arrière dans le fonctionnement de la justice.
 

Si l'objectif d'accès à la Justice est parfaitement légitime, le risque de fichage de la population par des décisions non anonymisée est lui inacceptable. On peut pas avoir un double discours consistant à dire on veut la protection des données et dans le même temps permettre la constitution de fichiers sur tous les condamnés pénalement, les salariés qui mettent aux prud'hommes leurs employeurs, les gens en surendettement etc...

Le fond du problème est que le ministère ne permet pas aujourd'hui de définir ce qui doit être pseudonymisé ou non (il faut vraiment trouver un autre mot parce que là c'est pas possible...).

js2082 a écrit :

Cela vise surtout à empêcher le contrôle des magistrats et des greffes.
Or il est nécessaire de contrôler ces magistrats et greffiers: ça permettrait de mettre en évidence les collusions, corruptions et autres petites affaires qui minent le fonctionnement de la justice

Collusions et corruptions honnêtement j'en doute, en revanche oui incontestablement cela pourrait permettre de dévoiler le fait que la majorité des décisions ne sont pas motivées contrairement à l'obligation légale faite aux Juges, et que donc l'objectif d'intelligibilité des décisions de Justice n'est pas respecté.

Avatar de sytoka Abonné
Avatar de sytokasytoka- 03/10/18 à 16:27:47

Non, il s'agit aussi de protéger certains noms de fonctionnaire de représailles trop facile ;-)

Avatar de sscrit Abonné
Avatar de sscritsscrit- 03/10/18 à 16:31:39

crocodudule a écrit :

Collusions et corruptions honnêtement j'en doute, en revanche oui incontestablement cela pourrait permettre de dévoiler le fait que la majorité des décisions ne sont pas motivées contrairement à l'obligation légale faite aux Juges, et que donc l'objectif d'intelligibilité des décisions de Justice n'est pas respecté.

oui c'est vrai, ca aurait été cool de faire des stats, tel greffier ou tel juge produit 5 decisions/par alors que l'autre en fait 200.  Celui est meilleur dans les homicide et le procureur de l'Eure est vraiment une bille (mes excuses c'est un exemple :) )

le fait de contrôler ce que fait la justice cela s'appel ISO 9001 en entreprise, et ca aurait été une belle avancé, dans 10 ans peut etre ...

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 03/10/18 à 17:06:51

js2082 a écrit :

Anonymiser les décisions est un pas en arrière dans le fonctionnement de la justice.

C'est en ligne que c'est anonyme.

js2082 a écrit :

Cela vise surtout à empêcher le contrôle des magistrats et des greffes.
Or il est nécessaire de contrôler ces magistrats et greffiers: ça permettrait de mettre en évidence les collusions, corruptions et autres petites affaires qui minent le fonctionnement de la justice

Pfff ce genre de propos... Pitié.
Comme si le contrôle n'existait pas déjà, et que ça allait l'empêcher.  

sytoka a écrit :

Non, il s'agit aussi de protéger certains noms de fonctionnaire de représailles trop facile ;-)

Tu devrais te renseigner sur les sanctions qui sont prononcées chaque années dans la magistrature.

crocodudule a écrit :

Si l'objectif d'accès à la Justice est parfaitement légitime, le risque de fichage de la population par des décisions non anonymisée est lui inacceptable. On peut pas avoir un double discours consistant à dire on veut la protection des données et dans le même temps permettre la constitution de fichiers sur

:chinois:

crocodudule a écrit :

Collusions et corruptions honnêtement j'en doute, en revanche oui incontestablement cela pourrait permettre de dévoiler le fait que la majorité des décisions ne sont pas motivées contrairement à l'obligation légale faite aux Juges, et que donc l'objectif d'intelligibilité des décisions de Justice n'est pas respecté.

Tu as une idée du ratio ?

Ce n'est bien sûr qu'un exemple, donc pas représentatif, mais quand je suis passé devant un juge (aux affaires familiales) après séparation pour la question de la pension alimentaire et des requêtes (limite exorbitantes) de mon ex, j'ai été agréablement surpris de lire un jugement de plusieurs pages, parfaitement compréhensible et avec motivation des décisions.

Avatar de Quiproquo Abonné
Avatar de QuiproquoQuiproquo- 03/10/18 à 18:48:07

js2082 a écrit :

En même temps, dès lors que tu fais appel à la justice publique, il est normal que la décision devienne publique, tu sais que ton affaire deviendra publique et tu acceptes que n'importe qui puisse connaitre cette affaire.
Si tu ne veux pas que les gens soient au courant, faut faire appel à l'arbitrage.

J'ai quand même l'impression qu'il y a un nombre conséquent de décisions de justices qui concernent des individus qui n'ont pas particulièrement fait de démarche en ce sens :non:. Sauf à considérer comme normal de jeter les mis en cause en pâture au traitement de masse (une sorte de condamnation automatisée à la vindicte publique et à l'infamie), ton raisonnement est un peu bancal.

OlivierJ a écrit :

C'est en ligne que c'est anonyme.

Quel dommage ! J'avais justement un projet de site de top ten des prénoms de violeurs (avec bien sûr une option avec ou sans condamnation) :pleure2:.

Avatar de Tsinpen INpactien
Avatar de TsinpenTsinpen- 03/10/18 à 19:44:03

js2082 a écrit :

En même temps, dès lors que tu fais appel à la justice publique, il est normal que la décision devienne publique, tu sais que ton affaire deviendra publique et tu acceptes que n'importe qui puisse connaitre cette affaire.
Si tu ne veux pas que les gens soient au courant, faut faire appel à l'arbitrage.

Pour moi, la justice doit être ouverte à tous, vérifiable par tous et suivie par tous: cela a toujours été ainsi. Anonymiser les décisions est un pas en arrière dans le fonctionnement de la justice.

On dirait pas à première lecture, mais après quelques menues rectifications, ça pourrait donner le la d'une bonne dystopie :

s/justice publique/vindicte populeuse/
s/la décision/le châtiment/
s/publique/populiste/
s/la justice/la vindicte/
s/connaitre cette affaire/fouetter le suspect/
s/soient au courant/jettent des pierres/
s/appel à l'arbitrage/couler le sang/
s/Anonymiser les décisions/Cagouler les suspects/

En même temps, dès lors que tu fais appel à la vindicte populeuse, il est normal que le châtiment devienne populiste, tu sais que ton affaire deviendra populiste et tu acceptes que n'importe qui puisse fouetter le suspect.
Si tu ne veux pas que les gens jettent des pierres, faut faire couler le sang.

Pour moi, la vindicte doit être ouverte à tous, vérifiable par tous et suivie par tous: cela a toujours été ainsi. Cagouler les suspects est un pas en arrière dans le fonctionnement de la vindicte.

:supervomi:

Avatar de RuMaRoCO Abonné
Avatar de RuMaRoCORuMaRoCO- 04/10/18 à 06:38:06

Bon résumé de la situation.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 04/10/18 à 09:04:45

OlivierJ a écrit :

Tu as une idée du ratio ?

Ce n'est bien sûr qu'un exemple, donc pas représentatif, mais quand je suis passé devant un juge (aux affaires familiales) après séparation pour la question de la pension alimentaire et des requêtes (limite exorbitantes) de mon ex, j'ai été agréablement surpris de lire un jugement de plusieurs pages, parfaitement compréhensible et avec motivation des décisions.

Dans l'essentiel de mes contentieux qui sont très techniques c'est la règle; tu as un mot voire une phrase qui pour le juriste que je suis permet sans mal de comprendre, mais qui pour celui ne faisant pas de droit reste totalement hermétique.

La raison est très simple, dans la notation du magistrat il y a clairement un rendement qui est pris en compte, ça se traduit au regard de l'encombrement par le fait d'évacuer la motivation pour trancher au plus vite (et parfois passer à coté, c'est parfaitement humain).

C'est heureux qu'en matière de JAF tu puisses comprendre les raisons du Jugement, je ne fais pas cette matière mais des Confrères qui en font ils ont parfois du mal à comprendre pourquoi il a été tranché dans un sens ou un autre.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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