Hadopi : la transaction pénale couplée à la riposte graduée, une piste privilégiée

Hadopi : la transaction pénale couplée à la riposte graduée, une piste privilégiée

500 € au lieu de 1 500 € théoriques

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

27/09/2018 6 minutes
43

Hadopi : la transaction pénale couplée à la riposte graduée, une piste privilégiée

Lors du 73e congrès de la Fédération nationale des cinémas français, plusieurs voix ont plaidé en faveur d’une réforme de la Hadopi. L’idée qui a le vent en poupe ? La transaction pénale. Elle permettrait de décongestionner les parquets, pour permettre à la Hadopi de réclamer un paiement des abonnés négligents.  

Alors que l’institution mal née va fêter ses dix ans, les pressions se multiplient pour organiser un sérieux lifting. Depuis quelques mois, Françoise Nyssen plaide pour une réforme d’ampleur de la lutte contre les contrefaçons en ligne. Elle a dit et redit que les outils se devaient d’être aiguisés désormais à l’encontre des sites de streaming et de direct download. Le principe devrait notamment reposer sur un système de listes noires.

Lutte contre les sites illicites

Hier, au congrès de la FNCF, la députée Aurore Bergé a imaginé la possibilité de lancer des « référés d’heure à heure sur les sites de contournement ». Cette voie aurait pour vocation de répondre à la facilité de déposer une nouvelle adresse pour évincer un jugement de blocage.

Sur ce point, le tribunal de grande instance de Paris a récemment jugé que la liste des sites à déréférencer dans les moteurs pouvait être traitée sans intervention d’un juge. Dans une autre décision, la même juridiction a accepté les référés de droit commun pour les actions en cessation (blocage et déréférencement) même à l’égard des FAI. En quelques jours, une décision peut être obtenue en justice, quand il fallait préalablement des mois (notre actualité). 

La parlementaire LREM, qui rendra très prochainement un rapport sur l’audiovisuel, envisage également de consacrer dans la loi la possibilité de mettre les frais du blocage « à la charge des FAI ». Une mesure jugée possible par la Cour de cassation, le 6 juillet 2017, mais régulièrement combattue par les FAI puisque non inscrite dans la loi.

À l’égard des particuliers, la transaction pénale

S’agissant spécifiquement de Hadopi, Françoise Nyssen a déjà révélé à l’Assemblée nationale que « les réflexions en cours portent sur les moyens d'en améliorer la pertinence et l'efficacité, s'agissant de la pratique du pair-à-pair, à laquelle elle s'applique ».

Lors du congrès du FNCF, Laurence Tison Vuillaume, sa directrice de cabinet, s’est dit personnellement favorable à ce qu’une pénalité intervienne au plus tôt, afin de rendre le système plus rapide, plus efficace.

L’un des scénarios qui a le vent en poupe, rue de Valois, est celui de la transaction pénale. Début 2018, cette piste a déjà été envisagée dans le rapport remis à la Hadopi par deux conseillers d’État. Avec un tel pouvoir, dixit le document, la Hadopi « se verrait reconnaître la capacité de proposer des transactions pénales aux personnes dont la commission de protection des droits constaterait qu’elles ont commis l’infraction de négligence caractérisée ».

« Pour le « tout-venant » de la négligence caractérisée, poursuivaient les deux conseillers d’État, cela permet d'avoir une procédure rapide, fondée sur une forme de reconnaissance par la personne de sa culpabilité ».

Concrètement, cette transaction supposerait également l’accord du Parquet, qui pourrait donc la refuser. Selon les règles en vigueur, le montant maximal du versement demandé à l’abonné pourrait être d’un tiers de la contravention, soit 500 euros.

Scénario d’une transaction pénale version Hadopi

Le scénario qui se dessine est simple. Partons du cas d’un abonné qui voit l’adresse IP de sa connexion repérée sur les réseaux P2P en plein échange illicite. Trident Média Guard, société de protection mandatée par les sociétés de gestion collective et l’Alpa, enregistre l’information.

L’IP est transmise à la Hadopi, qui adresse un avertissement au titulaire de l’abonnement. Aujourd’hui, au bout de la deuxième recommandation et d’une troisième constatation, la Hadopi décide soit d’enterrer le dossier, soit de le transmettre au Parquet, à charge pour lui de le classer, de l’envoyer au tribunal de police ou de proposer une formule alternative aux poursuites.

Avec la transaction pénale, tout change : la Hadopi pourra éviter d’engorger les juridictions en proposant à l’abonné une forme de marché : soit il signe une transaction, soit son dossier suit le cours habituel. Dans le premier cas, il aura à payer jusqu’à 500 euros, sinon il risquera, toujours en théorie, jusqu’à 1 500 euros d'amende.  

Ces 500 euros seront un montant maximum. En toute logique, il devrait dépendre, à l’instar de la procédure actuelle devant le tribunal de police, des circonstances et de la gravité de l'infraction « ainsi que [de] la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique ».

« Je suis pour qu’il y ait une sanction derrière les avertissements »

Contacté, Pascal Rogard appuie cette solution : « ce serait une sanction du type Code de la route ». Pour le directeur général de la SACD, « ce serait la méthode la plus simple pour rendre efficace la réponse graduée, sachant que la sanction initialement prévue, la suspension, est apparue disproportionnée, à juste titre. Je suis néanmoins pour qu’il y ait une sanction derrière les avertissements ».

L’idée est donc de trouver « une formule raisonnable », « une sanction modeste », qui au-delà du cas de la transaction, pourrait être une amende entre 50 et 60 euros pour les primo-sanctionnés, plus pour les récalcitrants. L’idée serait d’inciter ces brebis égarées à s’abonner à une offre légale payante.

S’agissant des sites illicites, c’est clairement l’objectif principal. « L’essentiel est de tarir la source afin que les contenus illicites ne soient plus disponibles notamment sur les moteurs de recherche. Les discussions en cours au CNC et l’établissement des listes noires poursuivent cette finalité ».  

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Lutte contre les sites illicites

À l’égard des particuliers, la transaction pénale

Scénario d’une transaction pénale version Hadopi

« Je suis pour qu’il y ait une sanction derrière les avertissements »

Commentaires (43)


D’abord les amendes, puis ensuite (logiquement) la saisie de biens meubles et immeubles (qui sont la conséquence du non-paiement) et enfin la prison ? Heureusement que la peine de mort a été abolie… <img data-src=" />



Les AD sont prêts à tout, c’est même à ça qu’on les reconnaît. <img data-src=" />








Le Code de la propriété intellectuelle a écrit :



Article R331-95

Créé par Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

“La Haute Autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens de sécurisation labellisés en application du second alinéa de l’article L. 331-26.”





Et pourtant pas moyen de le trouver sur leur site…



“L’essentiel est de tarir la source afin que les contenus illicites ne soient plus disponibles notamment sur les moteurs de recherche”Et évidemment il est toujours 10x plus dur de trouver où consommer ce que l’on souhaite légalement.Aucun catalogue clair de ce que propose les 300 offres de VoD, séries dont les droits des saisons sont distribués à droite à gauche sans cohérence, vieux films impossibles à trouver à part en qualité dégueulasse via l’import d’un DVD depuis l’Allemagne…La magie du contenue illicite est la densité de l’offre et la simplicité d’utilisation.


Je n’arrive pas à trouver le quoi, mais l’analogie avec le code de la route me semble viciée.



Pour une infraction au code de la route, de type contraventionnel, le constat d’infraction est fait par un représentant de l’état. Pas par un tiers.



Par ce que là, on est pas loin de la tentative d’extorsion.



C’est comme si je constate un délit, et que je vais voir la personne en lui demandant de me donner de l’argent sinon je le dénonce au tribunal … Je reste circonspect.

&nbsp;



&nbsp;




S’agissant des sites illicites, c’est clairement l’objectif principal. « L’essentiel est de tarir la source afin que les contenus illicites ne soient plus disponibles notamment sur les moteurs de recherche. Les discussions en cours au CNC et l’établissement des listes noires poursuivent cette finalité ».



<img data-src=" /> Nous ne pourrons pas nous “donner” les bons tuyau IRL, à travers un réseau social, un forum d’entraide ou un site.

Bref, nous ne sommes qu’une bande de légumes ignares…









ou pas, et de belles grosses quenelles sortiront des fourrés. <img data-src=" />


Ah non alors… si le mec il télécharge (et surtout regarde) les Tuches 3, il paie déjà assez !

Faut pas lui coller en plus 500€ d’amendes :o



Ceci étant dit … si la personne a téléchargé un film plutôt que de l’acheter, le montant ne devrait pas excéder le prix du film en DVD/BR…








Baldurien a écrit :



Ceci étant dit … si la personne a téléchargé un film plutôt que de l’acheter, le montant ne devrait pas excéder le prix du film en DVD/BR…





Bahhh l’amende a une visée punitive, hein . Comme l’amende pour fraude dans les transports en commun est plus chère que le ticket.

&nbsp;





RuMaRoCO a écrit :



Je n’arrive pas à trouver le quoi, mais l’analogie avec le code de la route me semble viciée.



Pour une infraction au code de la route, de type contraventionnel, le constat d’infraction est fait par un représentant de l’état. Pas par un tiers.



Par ce que là, on est pas loin de la tentative d’extorsion.



C’est comme si je constate un délit, et que je vais voir la personne en lui demandant de me donner de l’argent sinon je le dénonce au tribunal … Je reste circonspect.

&nbsp;





Il me semble que, pour reprendre l’exemple, c’est similaire aux contrôleurs des bus , salariés d’une société privée.

(Après ils sont peut-être assermenté. Mais dans ce cas rien n’empêche d’assermenter quelques troufions de la Hadopi pour jouer le même rôle).





&nbsp;



Ce qui m’ennuie dans ce système c’est l’inversion de la charge de la preuve:



* Dans le cas actuel (transmission au parquet), c’est au tribunal de prouver le “défaut de sécurisation”, avec les preuves (venant d’Hadopi et autres) , dans un débat contradictoire, éventuellement avec des avocats.



* Dans le nouveau système , le défaut de sécurisation est considéré comme acquis dès que la Hadopi le dit, et cette dernière fait 100% confiance à un système automatisé qui a déjà, par le passé, montré ses limites (Ne serait-ce que chez Free , via le partage des IPv4 entre plusieurs clients) .

&nbsp;

=&gt; Du coup, la charge financière de la défense et la charge de travail lié à cette défense change de camp. L’état fait des économies , rentre de l’argent, et les citoyens , eux, se retrouvent un peu plus lésés.



Pour les radars automatique, ce fut le même principe, l’argument étant que, au moins, c’était dans l’objectif de sauver des vies (ça se discute mais c’est pas le sujet).

&nbsp;

Or là, c’est surtout pour sauver les comptes en banques de sociétés privés….&nbsp; (ça se discute aussi d’ailleurs, m’enfin bon).



&nbsp;

Sous couvert d’un “simple petit changement” et d’une analogie, tout ce joli monde est en train de changer de paradigme.

Si ça passe, vous pouvez être sûr que ça se limitera pas au P2P, ce sera bien trop lucratif&nbsp; (et les gens se sont habitué à contourner la Hadopi, depuis le temps).



Quant à tarir la source…. j’en parle même pas tellement c’est inepte.

&nbsp;



Les radars automatiques.

Le constats de la fraude est fait par une machine mais le contrevenant à la possibilité de laisser le montant de

l’amende à la caisse de dépôt le temps de faire appel de l’infraction constatée.



L’amende forfaitaire est de 45€ payé dans les 15 jours, 68 € si payé plus tard. Le passage au tribunal est de 180€. Si la personne veut faire appel elle dépose 180€ à la caisse de dépôt.



&nbsp;Si la personne a gain de cause elle récupère les 180 € sinon elle les perd.

&nbsp;


La transaction pénale (douane, fisc etc…), était redoutablement efficace en terme de rentrée d’argent, totalement sans garantie des droits (défense, impartialité etc…) et paradoxalement très peu dissuasive (notamment en matière fiscale).



Mais c’est sans compter le fait que le Conseil d’Etat a mis fin à la fête en indiquant que bien qu’étant une transaction, la procédure qui la gouverne doit respecter le droit au procès équitable (24 mai 2017, Nos 395321, 395509).



Donc la volonté d’automatiser la sanction pénale par l’HADOPI est déjà mourue à mon avis ^^



Et oui, ils vont peut-être finir par l’intégrer que rendre Justice ça veut dire un débat contradictoire, un juge impartial, des procédures équitables et des droits pour le mis en cause en plus d’une individualisation de la peine en cas de sanction, et pas un imprimé cerfa complété en ligne examiné à la vite par une administration dont ce n’est pas le rôle ou pire par un algo à la c ^^




L’idée serait d’inciter ces brebis égarées à s’abonner à une offre légale payante.



Vas y balance ton offre légale payante qui comble nos besoins, je tolère jusqu’à trois différentes avec un budget total de 50€ par mois, soyons fou.



De plus cette histoire de blocage est complétement ridicule, on cours droit vers la censure abusive a force de courir après le pognon.

Je des doutes sur le fait que l’industrie audiovisuel s’en porte mieux même si le piratage diminue, voir disparaît, je ne suis pas sur que les gens qui pirate vont majoritairement se tourner vers les offres légales payante qui coûtent un bras le reins et la peau du * pour une couverture de l’offre générale absolument dérisoire mais plutôt se tourner vers la non consommation des contenues devenu plus difficilement accessible et trouver d’autres sources de divertissement plus accessibles.



Les gens responsables de ces trucs là sont a mon avis complétement aveuglé par l’argent et/ou incompétent et ne sont pas capable de mesurer objectivement tout les tenants et aboutissants.


Pareil, on fait comment pour sécuriser suffisamment son adresse IP ?








barthous a écrit :



Pareil, on fait comment pour sécuriser suffisamment son adresse IP ?





on débranche la box.



Et on s’échange des disques durs en hors ligne :oui2:



Je me suis toujours demandé si cette défense pouvait tenir au tribunal ?


C’est pas le téléchargement (qui rentre dans le cadre de la copie privée), mais le partage qui est puni (sur les réseaux P2P, et surtout BitTorrent, il faut uploader un peu, sinon on se fait bannir du tracker - sauf méga sites de ouf qui reposent sur du tracking décentralisé et des liens magnet, financé par des popups un peu kikoulol).



Et les AD vont aller chercher des chiffres à la mords-moi le nœud pour justifier des compensations exhobitantes (du genre “on estime que 5000 personnes on téléchargé sur ta connexion, donc 5000 * 30€/Blu-Ray = 150000€ de dommages, +50000 parce que ça les a fait souffrir dedans leur petit corps fragile, + 10000 de frais de justice, +etc, etc, etc)








AltreX a écrit :



Je ne suis pas sur que les gens qui pirate vont majoritairement se tourner vers les offres légales payante qui coûtent un bras le reins et la peau du * pour une couverture de l’offre générale absolument dérisoire mais plutôt se tourner vers la non consommation des contenues devenu plus difficilement accessible et trouver d’autres sources de divertissement plus accessibles.





Le pire c’est quand un adulte “noob” de 50 balais te sort “je paye un abonnement NG”… C’est un peu le problème de la hadopi, taper sur le consommateur sans lui donner une réelle solution alternative légale… Au passage les gens ce détournent du P2P vers le streaming et pas mal payent pour y avoir accès d’une manière confortable.









Tandhruil a écrit :



Les radars automatiques.

Le constats de la fraude est fait par une machine mais le contrevenant à la possibilité de laisser le montant de

l’amende à la caisse de dépôt le temps de faire appel de l’infraction constatée.



L’amende forfaitaire est de 45€ payé dans les 15 jours, 68 € si payé plus tard. Le passage au tribunal est de 180€. Si la personne veut faire appel elle dépose 180€ à la caisse de dépôt.



&nbsp;Si la personne a gain de cause elle récupère les 180 € sinon elle les perd.

&nbsp;





Du coup les personnes qui sont déjà dans le rouge préfèrent payer les 45 €. Ce système est génial. <img data-src=" />



Et pourtant il y a bien des sociétés privées qui constatentles excès de vitesse depuis peu.



Par contre pour le streaming et le DDL, sur quelle base légale la Hadopi va justifier ça ? Parce que télécharger n’est pas illégal (du moment que tu possède légalement l’oeuvre).

En fait la loi sanctionne le partage au titre de la contrefaçon. Et c’est là que le P2P peut être regardé (tu télécharges, mais tu partages aussi ce que tu reçois).



Edit : grilled par plastivore. Il faut que je pense à recharger la page avant de publier








skankhunt42 a écrit :



Au passage les gens ce détournent du P2P vers le streaming et pas mal payent pour y avoir accès d’une manière confortable.





C’était le but avoué des AD, puisque dans leur esprit, il est plus facile de contrôler une entités définie (le serveur de streaming) , que ce soit sous forme de taxes (pour les entités légale) que sous forme d’attaques juridiques (pour les entités sans accord de distribution).



L’autre effet (ça ce n’est que mon avis) c’est que ça a contribué à “re-centraliser” le réseau au lieu de distribuer la charge partout: Au début du net, les accord de peering entre opérateurs existaient sous réserve d’une certaine symétrie du trafic. Or aujourd’hui on à un paysage constitué des hébergeurs d’un coté, et des FAI de l’autre, clairement identifiés, ce qui créé des conflits comment on a peu le voir entre Orange / Cogent (à cause de Megaupload), Free/Netflix et autre.



Le P2P a toujours gardé une mauvaise réputation alors même qu’en terme d’usage du réseau c’est plus équilibré. (Les appli sont plus difficile à réaliser par contre, et la qualité de service ne peux plus être garantie, ce qui implique, forcément, une logique de download, même temporaire, plutôt que de streaming).

&nbsp;



Je ne juge pas de la pertinence du système mais explique l’analogie avec le code de la route.








RuMaRoCO a écrit :



Par ce que là, on est pas loin de la tentative d’extorsion.







Perso, je dirais qu’on y est carrment. <img data-src=" />









barthous a écrit :



Pareil, on fait comment pour sécuriser suffisamment son adresse IP ?





<img data-src=" /> Tu résilie ton abonnement, c’est pas plus compliqué que ça. <img data-src=" />





Autrement, il y a aussi la méthode du doigt dans le cul mais je doute que ça soit très sécure, et puis ça finit par irriter. <img data-src=" />









skankhunt42 a écrit :



Au passage les gens ce détournent du P2P vers le streaming et pas mal payent pour y avoir accès d’une manière confortable.





Il y a les “petits commerçants” qui sont à l’écoute de leurs clients et les marchands de tapis qui ne cessent de te contraindre de force à rentrer dans leur échoppe.



L’esprit commerçant n’est pas inné, ça s’apprend et se cultive. <img data-src=" />









La Mangouste a écrit :



Parce que télécharger n’est pas illégal (du moment que tu possède légalement l’oeuvre).





Source ?

Jusqu’à preuve du contraire, il me semble que t’as le droit, dans le cadre de la copie privée, de faire toi-même la copie de ton support sans passer outre les protections.

Tous le reste n’est pas légal, sauf accord avec l’ayant tous les droits, et tombe de facto sous le coup de contrefaçon. <img data-src=" />



Tout a fait d’accord.

J’espère qu’une chose, c’est qu’à force de foutre la pression, ils réussissent à provoquer la bascule vers une solution à la Freenet pour qu’on leur foute une bonne fois dans le <img data-src=" />.








choukky a écrit :



Source ?

Jusqu’à preuve du contraire, il me semble que t’as le droit, dans le cadre de la copie privée, de faire toi-même la copie de ton support sans passer outre les protections.

Tous le reste n’est pas légal, sauf accord avec l’ayant tous les droits, et tombe de facto sous le coup de contrefaçon. <img data-src=" />





&nbsp;

http://fr.jurispedia.org/index.php/Mesure_technique_de_protection_(fr)



Pour en revenir au sujet, je ne suis pas certain que , sous quelque forme que ce soit, il soit interdit de juste downloader un film. Même si la source du download (ou du stream, c’est pareil ) est illicite : C’est cette source qui peux être inquiétée, mais pas le spectateur.



A ma connaissance il n’y a JAMAIS eu , en France, de procès pour “visionnage en streaming”. Mieux, la Hadopi a dû en passer par la bidouille de la non sécurisation de l’accès internet, plutôt que simplement de la condamnation du P2P en tant que tel.

&nbsp;

&nbsp;





choukky a écrit :



Tout a fait d’accord.

J’espère qu’une chose, c’est qu’à force de foutre la pression, ils réussissent à provoquer la bascule vers une solution à la Freenet pour qu’on leur foute une bonne fois dans le <img data-src=" />.





Pour le moment ces solutions restent trop complexes pour la plupart des gens (j’ai essayé).



Moi ce que je pense c’est que l’avènement du FTTH va débloquer des trucs à ce niveau.

Avec des logiciels tels que peercast , peertube, peerJS, …. et un HDFury …. j’vois pas comment empêcher la diffusion de match de foot ou de séries.









OB a écrit :



Pour le moment ces solutions restent trop complexes pour la plupart des gens (j’ai essayé).



Moi ce que je pense c’est que l’avènement du FTTH va débloquer des trucs à ce niveau.

Avec des logiciels tels que peercast , peertube, peerJS, …. et un HDFury …. j’vois pas comment empêcher la diffusion de match de foot ou de séries.





<img data-src=" /> La fibre va en effet nous donner un sacré coup de pouce mais les solutions que tu donne sont toujours du p2p et il sera toujours facile à TMG de retracer des IP.

Sans chiffrement/tunneling, je ne vois pas de solution perenne.

Pour le moment ça peut être complexe mais ça peut vite évoluer si la pression motive un petit groupe de développeur.

Et puis un bon tuto sur youtube peut rendre accessible au commun des mortels des logiciels complexes, faut pas négliger la motivation qui pourrait naître chez l’utilisateur. <img data-src=" />



L’article date un peu (Dernière modification de cette page le 2 juillet 2011 à 12:53.) notamment sur la partie dédiée à la redevance copie privée, mais il m’a permis de découvrir une expression que j’ignorais : “droit d’auteur forfaitisé”. <img data-src=" />

Jurispedia indique une “taxe en vigueur depuis le 1er octobre 2007” tandis que wikipedia indique “Instaurée en 1985, la redevance pour copie privée”. Je pense que ça fait un grand écart. <img data-src=" />








durthu a écrit :



Je me suis toujours demandé si cette défense pouvait tenir au tribunal ?





probabilité infinitésimale. (Le manquement d’un tiers ne doit probablement pas pouvoir servir d’excuse à tes propres manquements*, sachant que la mise à disposition d’une oeuvre est considérée comme un acte volontaire, même à l’insu de ton plein gré - cf. une des premières condamnations à 500 balles d’un pauvre gars divorcé ou en instance de divorce qui avait confié son poste à un “professionnel” pour le nettoyer mais s’est quand même fait flashé après)



* sinon il suffirait à n’importe qui de rétorquer “oui mais [insérer ici l’autorité concernée] ne m’en a pas empêché alors que la loi l’y enjoint”



Je trouve ça injuste.


IL N’Y A PAS DE JUSTICE, IL N’Y A QUE MOI (La Mort dans Mortimer de Terry Pratchett)



Ce que j’ai transformé personnellement en “il n’y a pas des justice, il n’y a que du droit”



Perso, je préfère le physique, blu-ray, DVD, CD musicaux.



Le streaming je fais pas confiance, la qualité est toujours moins bonne, dégradé, sans parler des surcharges serveurs.



Je RIP mes blu-ray sur mon disque dur interne, comme ça, j’ai le bruit du lecteur épargné à le lecture et je n’ai pas les DRM à supporter, faut bien déchiffrer le disque avant de le lire. <img data-src=" />



D’ailleurs ça, c’est trop trop drôle. On te fait une taxe copie privée, que tu ne peux pas mettre en œuvre dans la pratique parce que les merdes de DRM t’empêchent de copier le contenu du support…



&nbsp;Les majors c’est vraiment des rapaces.


Bonjour, Pour les radars automatiques sauf erreurs de ma part tout les clichés doivent&nbsp; être (en théorie) contrôler par un officier de Police (ou de gendarmerie).&nbsp;

Si qqun peut me le confirmer, je me souvient d’un vieux reportage sur le sujet il y a plusieurs années.



Cela a pt être encore évolué depuis…&nbsp;


Ton argumentaire se tient <img data-src=" />



La chose qui m’embête c’est que la HADOPI est sensé mettre à disposition une liste des moyens de protection.

Nous ne sommes pas tous informaticien ou technicien IT, je me demandais donc si ça ne peut pas jouer en faveur de l’accusé s’il démontre qu’il a fait ce qu’il pouvait pour “sécuriser” sa machine/réseau.


Bah comme je l’indique dans mon post, un mec a bel et bien essayé de montrer sa bonne foi, il a quand même été condamné pour défaut de sécurisation. (à 150 balles)

rappel ici (premier lien que j’ai trouvé mais NI en avait parlé)








WereWindle a écrit :



probabilité infinitésimale. (Le manquement d’un tiers ne doit probablement pas pouvoir servir d’excuse à tes propres manquements*, sachant que la mise à disposition d’une oeuvre est considérée comme un acte volontaire, même à l’insu de ton plein gré - cf. une des premières condamnations à 500 balles d’un pauvre gars divorcé ou en instance de divorce qui avait confié son poste à un “professionnel” pour le nettoyer mais s’est quand même fait flashé après)



* sinon il suffirait à n’importe qui de rétorquer “oui mais [insérer ici l’autorité concernée] ne m’en a pas empêché alors que la loi l’y enjoint”





Reste toujours la question de la pertinence de la preuve de flashage par MediaGuard & Co.



Pour mémoire, l’amende excès de vitesse se base soit sur une preuve photographique soit sur le PV d’un flic lorsqu’il t’arrête =&gt; D’ailleurs, cela avait donné des trucs cocasses comme un tracteur roulant à 200Km/h avant que certains décident de retirer les plaques agricoles des amendes automatiques, heureusement qu’il y a les photos pour prouver les doublettes…

&nbsp;

Maintenant dans le cas de la protection de la ligne et des répérages Mediaguard, quid de la preuve de défaut de sécurisation avec des logiciels comme SeedFuck, le petit gars qui c’est fait accuser de millliers d’infractions (Plus gros téléchargeur de tous les temps, pedophile, ….)&nbsp; parce que le FAI avec commis une erreur dans l’association des MACs avec l’IP, du rapport d’une université américaine qui avait fait passer une imprimante pour un pirate P2P, ….



Personnellement, quelque soit le montant de l’amende, c’est direction le tribunal + rapport d’expertise obligatoire + delis de concussion si pas clean sur la preuve de défaut de sécurisation

&nbsp;



&nbsp;



Le problème est que la preuve du délit (l’adresse IP) peut être contrefaite, donc irrecevable.

Il se passe la meme chose avec les radars automatiques qui flashent par derrière. La photo ne permet pas de prouver que c’est le propriétaire de la voiture qui conduisait lors de l’excès de vitesse.


Pour les voitures si ce n’est pas le propriétaire (en dehors du cas particulier des véhicule d’entreprise dans ce cas il n’y a pas de retrait de point), un particulier doit dénoncer celui qui conduisait.

&nbsp;







RuMaRoCO a écrit :



Bonjour, Pour les radars automatiques sauf erreurs de ma part tout les clichés doivent&nbsp; être (en théorie) contrôler par un officier de Police (ou de gendarmerie).&nbsp;

Si qqun peut me le confirmer, je me souvient d’un vieux reportage sur le sujet il y a plusieurs années.



Cela a pt être encore évolué depuis…&nbsp;





L’adjudant Yves Pichon <img data-src=" />

Il doit contrôler que la photo est exploitable comme preuve il me semble



La Haute Autorité n’est pas en mesure de fournir un moyen de sécurisation labellisé au titre de l’Article R331-95 du Code de la propriété intellectuelle susnommé. Autre chose ? <img data-src=" />


La Haute Autorité n’est pas en mesure de fournir un moyen de sécurisation labellisé au

titre de l’Article R331-95 du Code de la propriété intellectuelle susnommé. Autre chose ? <img data-src=" />



et pourtant, les Tribunaux valident des condamnations. !

??



Après recherche, j’ai peut-être effectivement tord&nbsp;<img data-src=" />








vizir67 a écrit :



La Haute Autorité n’est pas en mesure de fournir un moyen de sécurisation labellisé au

titre de l’Article R331-95 du Code de la propriété intellectuelle susnommé. Autre chose ? <img data-src=" />



et pourtant, les Tribunaux valident des condamnations. !

??





Encore faut-il s’en servira comme argument. C’est la même chose avec une loi anticonstitutionnelle, si on ne demande pas une QPC ça passe









galerienv a écrit :



Maintenant dans le cas de la protection de la ligne et des répérages Mediaguard, quid de la preuve de défaut de sécurisation avec des logiciels comme SeedFuck, le petit gars qui c’est fait accuser de millliers d’infractions (Plus gros téléchargeur de tous les temps, pedophile, ….)&nbsp; parce que le FAI avec commis une erreur dans l’association des MACs avec l’IP, du rapport d’une université américaine qui avait fait passer une imprimante pour un pirate P2P, ….



Personnellement, quelque soit le montant de l’amende, c’est direction le tribunal + rapport d’expertise obligatoire + delis de concussion si pas clean sur la preuve de défaut de sécurisation





La Hadopi, comme les radars automatique, le but est d’abord de faire de la masse. Peu importe que des gens contestent, trouvent des failles…. c’est comme les impôts : Il est plus rentable de taper un peu sur les plus pauvres que que de taper fort sur les plus concerné , parce que 1) ces derniers savent utiliser tous les moyens pour se défendre enliser les procédures, et 2) parce que les pauvres sont, de loin, les plus nombreux et ceux qui ont le moins de temps & de connaissances pour discuter.



En tenant compte de ça, tout le reste n’a que peu d’importance : L’absence de logiciel de sécurisation, les erreurs ponctuelles (impliquant de gros problèmes pour la poignée de personne concernés, mais très très peu de problèmes pour l’institution, paradoxalement, qui n’a pas à subir les coûts de cette erreur (sauf en cas de procédure judiciaire après-coup, mais combien de particulier auront le temps & le pognon le lutter ?)



&nbsp;Ce que j’ai toujours eu de mal à comprendre c’est comment il y a des gens pour faire fonctionner tout ca.

Non pas les députés qui votent les lois - eux sont hors du temps, de l’espace, et +/- immunisé contre les petits déboires de la vie comme ce genre d’amendes - mais plutôt l’armée de fonctionnaires anonymes qui écrivent les décrets, les textes, les procédures, et qui au jour le jour viennent au boulot pour pourrir la vie de millions de leurs concitoyens simplement pour toucher leur salaire. Et je parle ici non seulement des techniciens qui mettent les logiciels en place, mais aussi toute la chaîne humaine entre la loi qui est votée et ce logiciel.



Un jour on m’a demandé de bosser sur les radars automatique (partie soft), j’ai posé ma démission dans la journée et j’ai en plus “négocié” de ne pas faire mon préavis.

&nbsp;



Oui, mais c’est quand même vachement plus digital ☝