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Hadopi : la transaction pénale couplée à la riposte graduée, une piste privilégiée

500 € au lieu de 1 500 € théoriques
Droit 5 min
Hadopi : la transaction pénale couplée à la riposte graduée, une piste privilégiée
Crédits : Hadopi

Lors du 73e congrès de la Fédération nationale des cinémas français, plusieurs voix ont plaidé en faveur d’une réforme de la Hadopi. L’idée qui a le vent en poupe ? La transaction pénale. Elle permettrait de décongestionner les parquets, pour permettre à la Hadopi de réclamer un paiement des abonnés négligents.  

Alors que l’institution mal née va fêter ses dix ans, les pressions se multiplient pour organiser un sérieux lifting. Depuis quelques mois, Françoise Nyssen plaide pour une réforme d’ampleur de la lutte contre les contrefaçons en ligne. Elle a dit et redit que les outils se devaient d’être aiguisés désormais à l’encontre des sites de streaming et de direct download. Le principe devrait notamment reposer sur un système de listes noires.

Lutte contre les sites illicites

Hier, au congrès de la FNCF, la députée Aurore Bergé a imaginé la possibilité de lancer des « référés d’heure à heure sur les sites de contournement ». Cette voie aurait pour vocation de répondre à la facilité de déposer une nouvelle adresse pour évincer un jugement de blocage.

Sur ce point, le tribunal de grande instance de Paris a récemment jugé que la liste des sites à déréférencer dans les moteurs pouvait être traitée sans intervention d’un juge. Dans une autre décision, la même juridiction a accepté les référés de droit commun pour les actions en cessation (blocage et déréférencement) même à l’égard des FAI. En quelques jours, une décision peut être obtenue en justice, quand il fallait préalablement des mois (notre actualité). 

La parlementaire LREM, qui rendra très prochainement un rapport sur l’audiovisuel, envisage également de consacrer dans la loi la possibilité de mettre les frais du blocage « à la charge des FAI ». Une mesure jugée possible par la Cour de cassation, le 6 juillet 2017, mais régulièrement combattue par les FAI puisque non inscrite dans la loi.

À l’égard des particuliers, la transaction pénale

S’agissant spécifiquement de Hadopi, Françoise Nyssen a déjà révélé à l’Assemblée nationale que « les réflexions en cours portent sur les moyens d'en améliorer la pertinence et l'efficacité, s'agissant de la pratique du pair-à-pair, à laquelle elle s'applique ».

Lors du congrès du FNCF, Laurence Tison Vuillaume, sa directrice de cabinet, s’est dit personnellement favorable à ce qu’une pénalité intervienne au plus tôt, afin de rendre le système plus rapide, plus efficace.

L’un des scénarios qui a le vent en poupe, rue de Valois, est celui de la transaction pénale. Début 2018, cette piste a déjà été envisagée dans le rapport remis à la Hadopi par deux conseillers d’État. Avec un tel pouvoir, dixit le document, la Hadopi « se verrait reconnaître la capacité de proposer des transactions pénales aux personnes dont la commission de protection des droits constaterait qu’elles ont commis l’infraction de négligence caractérisée ».

« Pour le « tout-venant » de la négligence caractérisée, poursuivaient les deux conseillers d’État, cela permet d'avoir une procédure rapide, fondée sur une forme de reconnaissance par la personne de sa culpabilité ».

Concrètement, cette transaction supposerait également l’accord du Parquet, qui pourrait donc la refuser. Selon les règles en vigueur, le montant maximal du versement demandé à l’abonné pourrait être d’un tiers de la contravention, soit 500 euros.

Scénario d’une transaction pénale version Hadopi

Le scénario qui se dessine est simple. Partons du cas d’un abonné qui voit l’adresse IP de sa connexion repérée sur les réseaux P2P en plein échange illicite. Trident Média Guard, société de protection mandatée par les sociétés de gestion collective et l’Alpa, enregistre l’information.

L’IP est transmise à la Hadopi, qui adresse un avertissement au titulaire de l’abonnement. Aujourd’hui, au bout de la deuxième recommandation et d’une troisième constatation, la Hadopi décide soit d’enterrer le dossier, soit de le transmettre au Parquet, à charge pour lui de le classer, de l’envoyer au tribunal de police ou de proposer une formule alternative aux poursuites.

Avec la transaction pénale, tout change : la Hadopi pourra éviter d’engorger les juridictions en proposant à l’abonné une forme de marché : soit il signe une transaction, soit son dossier suit le cours habituel. Dans le premier cas, il aura à payer jusqu’à 500 euros, sinon il risquera, toujours en théorie, jusqu’à 1 500 euros d'amende.  

Ces 500 euros seront un montant maximum. En toute logique, il devrait dépendre, à l’instar de la procédure actuelle devant le tribunal de police, des circonstances et de la gravité de l'infraction « ainsi que [de] la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique ».

« Je suis pour qu’il y ait une sanction derrière les avertissements »

Contacté, Pascal Rogard appuie cette solution : « ce serait une sanction du type Code de la route ». Pour le directeur général de la SACD, « ce serait la méthode la plus simple pour rendre efficace la réponse graduée, sachant que la sanction initialement prévue, la suspension, est apparue disproportionnée, à juste titre. Je suis néanmoins pour qu’il y ait une sanction derrière les avertissements ».

L’idée est donc de trouver « une formule raisonnable », « une sanction modeste », qui au-delà du cas de la transaction, pourrait être une amende entre 50 et 60 euros pour les primo-sanctionnés, plus pour les récalcitrants. L’idée serait d’inciter ces brebis égarées à s’abonner à une offre légale payante.

S’agissant des sites illicites, c’est clairement l’objectif principal. « L’essentiel est de tarir la source afin que les contenus illicites ne soient plus disponibles notamment sur les moteurs de recherche. Les discussions en cours au CNC et l’établissement des listes noires poursuivent cette finalité ».  

43 commentaires
Avatar de graphseb INpactien
Avatar de graphsebgraphseb- 27/09/18 à 10:05:54

D'abord les amendes, puis ensuite (logiquement) la saisie de biens meubles et immeubles (qui sont la conséquence du non-paiement) et enfin la prison ? Heureusement que la peine de mort a été abolie… :D

Les AD sont prêts à tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît. :windu:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 27/09/18 à 10:10:20

Le Code de la propriété intellectuelle a écrit :

Article R331-95
Créé par Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1
"La Haute Autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens de sécurisation labellisés en application du second alinéa de l'article L. 331-26."

Et pourtant pas moyen de le trouver sur leur site...

Avatar de KBO Zoreil INpactien
Avatar de KBO ZoreilKBO Zoreil- 27/09/18 à 11:22:24

"L’essentiel est de tarir la source afin que les contenus illicites ne soient plus disponibles notamment sur les moteurs de recherche"Et évidemment il est toujours 10x plus dur de trouver où consommer ce que l'on souhaite légalement.Aucun catalogue clair de ce que propose les 300 offres de VoD, séries dont les droits des saisons sont distribués à droite à gauche sans cohérence, vieux films impossibles à trouver à part en qualité dégueulasse via l'import d'un DVD depuis l’Allemagne...La magie du contenue illicite est la densité de l'offre et la simplicité d'utilisation.

Avatar de RuMaRoCO Abonné
Avatar de RuMaRoCORuMaRoCO- 27/09/18 à 11:59:00

Je n'arrive pas à trouver le quoi, mais l'analogie avec le code de la route me semble viciée.

Pour une infraction au code de la route, de type contraventionnel, le constat d'infraction est fait par un représentant de l'état. Pas par un tiers.

Par ce que là, on est pas loin de la tentative d'extorsion.

C'est comme si je constate un délit, et que je vais voir la personne en lui demandant de me donner de l'argent sinon je le dénonce au tribunal ... Je reste circonspect.
 

 

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 27/09/18 à 12:04:06

S’agissant des sites illicites, c’est clairement l’objectif principal. « L’essentiel est de tarir la source afin que les contenus illicites ne soient plus disponibles notamment sur les moteurs de recherche. Les discussions en cours au CNC et l’établissement des listes noires poursuivent cette finalité ».

:mad2: Nous ne pourrons pas nous "donner" les bons tuyau IRL, à travers un réseau social, un forum d'entraide ou un site.
Bref, nous ne sommes qu'une bande de légumes ignares...

ou pas, et de belles grosses quenelles sortiront des fourrés. :D

Avatar de Baldurien Abonné
Avatar de BaldurienBaldurien- 27/09/18 à 12:19:31

Ah non alors... si le mec il télécharge (et surtout regarde) les Tuches 3, il paie déjà assez !
Faut pas lui coller en plus 500€ d'amendes :o

Ceci étant dit ... si la personne a téléchargé un film plutôt que de l'acheter, le montant ne devrait pas excéder le prix du film en DVD/BR...

Avatar de OB Abonné
Avatar de OBOB- 27/09/18 à 12:45:38

Baldurien a écrit :

Ceci étant dit ... si la personne a téléchargé un film plutôt que de l'acheter, le montant ne devrait pas excéder le prix du film en DVD/BR...

Bahhh l'amende a une visée punitive, hein . Comme l'amende pour fraude dans les transports en commun est plus chère que le ticket.
 

RuMaRoCO a écrit :

Je n'arrive pas à trouver le quoi, mais l'analogie avec le code de la route me semble viciée.

Pour une infraction au code de la route, de type contraventionnel, le constat d'infraction est fait par un représentant de l'état. Pas par un tiers.

Par ce que là, on est pas loin de la tentative d'extorsion.

C'est comme si je constate un délit, et que je vais voir la personne en lui demandant de me donner de l'argent sinon je le dénonce au tribunal ... Je reste circonspect.
 

Il me *semble* que, pour reprendre l'exemple, c'est similaire aux contrôleurs des bus , salariés d'une société privée.
(Après ils sont peut-être assermenté. Mais dans ce cas rien n'empêche d'assermenter quelques troufions de la Hadopi pour jouer le même rôle).

 

Ce qui m'ennuie dans ce système c'est l'inversion de la charge de la preuve:

* Dans le cas actuel (transmission au parquet), c'est au tribunal de prouver le "défaut de sécurisation", avec les preuves (venant d'Hadopi et autres) , dans un débat contradictoire, éventuellement avec des avocats.

* Dans le nouveau système , le défaut de sécurisation est considéré comme acquis dès que la Hadopi le dit, et cette dernière fait 100% confiance à un système automatisé qui a déjà, par le passé, montré ses limites (Ne serait-ce que chez Free , via le partage des IPv4 entre plusieurs clients) .
 
=> Du coup, la charge financière de la défense et la charge de travail lié à cette défense change de camp. L'état fait des économies , rentre de l'argent, et les citoyens , eux, se retrouvent un peu plus lésés.

Pour les radars automatique, ce fut le même principe, l'argument étant que, au moins, c'était dans l'objectif de sauver des vies (ça se discute mais c'est pas le sujet).
 
Or là, c'est surtout pour sauver les comptes en banques de sociétés privés....  (ça se discute aussi d'ailleurs, m'enfin bon).

 
Sous couvert d'un "simple petit changement" et d'une analogie, tout ce joli monde est en train de changer de paradigme.
Si ça passe, vous pouvez être sûr que ça se limitera pas au P2P, ce sera bien trop lucratif  (et les gens se sont habitué à contourner la Hadopi, depuis le temps).

Quant à tarir la source.... j'en parle même pas tellement c'est inepte.
 

Avatar de Tandhruil INpactien
Avatar de TandhruilTandhruil- 27/09/18 à 13:00:54

Les radars automatiques.
Le constats de la fraude est fait par une machine mais le contrevenant à la possibilité de laisser le montant de
l'amende à la caisse de dépôt le temps de faire appel de l'infraction constatée.

L'amende forfaitaire est de 45€ payé dans les 15 jours, 68 € si payé plus tard. Le passage au tribunal est de 180€. Si la personne veut faire appel elle dépose 180€ à la caisse de dépôt.

 Si la personne a gain de cause elle récupère les 180 € sinon elle les perd.
 

Édité par Tandhruil le 27/09/2018 à 13:01
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 27/09/18 à 13:14:12

La transaction pénale (douane, fisc etc...), était redoutablement efficace en terme de rentrée d'argent, totalement sans garantie des droits (défense, impartialité etc...) et paradoxalement très peu dissuasive (notamment en matière fiscale).

Mais c'est sans compter le fait que le Conseil d'Etat a mis fin à la fête en indiquant que bien qu'étant une transaction, la procédure qui la gouverne doit respecter le droit au procès équitable (24 mai 2017, Nos 395321, 395509).

Donc la volonté d'automatiser la sanction pénale par l'HADOPI est déjà mourue à mon avis ^^

Et oui, ils vont peut-être finir par l'intégrer que rendre Justice ça veut dire un débat contradictoire, un juge impartial, des procédures équitables et des droits pour le mis en cause en plus d'une individualisation de la peine en cas de sanction, et pas un imprimé cerfa complété en ligne examiné à la vite par une administration dont ce n'est pas le rôle ou pire par un algo à la c** ^^

Avatar de AltreX Abonné
Avatar de AltreXAltreX- 27/09/18 à 13:20:43

L’idée serait d’inciter ces brebis égarées à s’abonner à une offre légale payante.

Vas y balance ton offre légale payante qui comble nos besoins, je tolère jusqu’à trois différentes avec un budget total de 50€ par mois, soyons fou.

De plus cette histoire de blocage est complétement ridicule, on cours droit vers la censure abusive a force de courir après le pognon.
Je des doutes sur le fait que l'industrie audiovisuel s'en porte mieux même si le piratage diminue, voir disparaît, je ne suis pas sur que les gens qui pirate vont majoritairement se tourner vers les offres légales payante qui coûtent un bras le reins et la peau du *** pour une couverture de l'offre générale absolument dérisoire mais plutôt se tourner vers la non consommation des contenues devenu plus difficilement accessible et trouver d'autres sources de divertissement plus accessibles.

Les gens responsables de ces trucs là sont a mon avis complétement aveuglé par l'argent et/ou incompétent et ne sont pas capable de mesurer objectivement tout les tenants et aboutissants.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Lutte contre les sites illicites
  • À l’égard des particuliers, la transaction pénale
  • Scénario d’une transaction pénale version Hadopi
  • « Je suis pour qu’il y ait une sanction derrière les avertissements »
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