Samedi 22 septembre, la Commission copie privée a publié le barème n°18 fixant les nouveaux tarifs de la redevance. Les PC avec clavier détachable tomberont désormais dans le périmètre de la ponction, à compter du mois prochain.
Après des mois de travaux, l’instance hébergée par le ministère de la Culture a publié son nouveau barème de copie privée. Nous reviendrons plus en détail sur les prix adoptés et surtout leurs modalités de détermination, sachant que de nombreuses informations ont déjà été diffusées dans nos colonnes.
Dans le nouveau régime de la redevance, est confirmée l’inclusion des ordinateurs vendus avec clavier détachable. Des « tablettes médias » ou des « tablettes PC » dans l’esprit de cette commission administrative, qui assimile ce matériel à de simples tablettes, lui appliquant du coup le barème des iPad et consorts.
Entre 8 et 14 euros de redevance
L’avantage pour les sociétés de gestion collective ? Ces produits hybrides seront soumis à la redevance pour copie privée selon les capacités de stockage : entre 8 euros jusqu’à 16 Go et 14 euros au-delà de 64 Go. Le dernier seuil étant ouvert, un matériel de 128, 256 ou 512 Go rapportera la même somme.
Ce sont les fabricants et surtout les importateurs qui paient ces sommes, lors de la première mise sur le marché. À charge pour ceux-ci de se retourner sur le consommateur, s’ils le souhaitent.
Avant de plonger plus en avant dans ces critères d’assujettissement, la Commission copie privée a validé par la même occasion une interprétation de Copie France s’agissant des tablettes Windows.
La faille Windows comblée
En 2011, il avait été décidé, au Journal officiel, que les tablettes seraient assujetties, pourvu qu’elles disposent d’un « système d’exploitation pour terminaux mobiles ou un système d’exploitation propre ». Ce principe avait permis aux tablettes sous Windows d’échapper à la redevance, mais non les terminaux Android et iOS, du moins jusqu’à décembre 2014.
À cette date, Copie France avait considéré unilatéralement que ces tablettes parfumées à l’OS de Redmond étaient bien soumises. Et ce, rétroactivement.
Au Journal officiel ce samedi, cette histoire est à conjuguer au passé. Et Copie France, légitimée dans ses positions, qui souffraient de base juridique solide.
Tablettes médias, tablettes PC
Sont donc désormais soumis à RCP les « tablettes médias », « à savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable, mais non attaché, équipées des systèmes d'exploitation iOS, Android et Windows RT », et la sous-famille des « tablettes PC » « à savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable, mais non attaché, équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1 et des versions ultérieures ».
En clair, peu importe le système (iOS, Android, Windows RT, Windows 8.1 et ultérieur). Peu importe que ce produit soit fourni avec ou sans clavier détachable. Seuls échapperont à Copie France, les produits sous d’autres OS, comme Ubuntu Touch, ou ceux commercialisés sans OS pré-installé.
Il n’empêche que ce faisant, la commission fait un pas de plus dans l’assujettissement des PC, en particulier des ultraportables. Ces derniers restent hors-champ en raison de l’existence d’un clavier « attaché », échappant donc aux critères définis au JO samedi.
