Samedi 22 septembre, la Commission copie privée a publié le barème n°18 fixant les nouveaux tarifs de la redevance. Les PC avec clavier détachable tomberont désormais dans le périmètre de la ponction, à compter du mois prochain.
Après des mois de travaux, l’instance hébergée par le ministère de la Culture a publié son nouveau barème de copie privée. Nous reviendrons plus en détail sur les prix adoptés et surtout leurs modalités de détermination, sachant que de nombreuses informations ont déjà été diffusées dans nos colonnes.
Dans le nouveau régime de la redevance, est confirmée l’inclusion des ordinateurs vendus avec clavier détachable. Des « tablettes médias » ou des « tablettes PC » dans l’esprit de cette commission administrative, qui assimile ce matériel à de simples tablettes, lui appliquant du coup le barème des iPad et consorts.
Entre 8 et 14 euros de redevance
L’avantage pour les sociétés de gestion collective ? Ces produits hybrides seront soumis à la redevance pour copie privée selon les capacités de stockage : entre 8 euros jusqu’à 16 Go et 14 euros au-delà de 64 Go. Le dernier seuil étant ouvert, un matériel de 128, 256 ou 512 Go rapportera la même somme.
Ce sont les fabricants et surtout les importateurs qui paient ces sommes, lors de la première mise sur le marché. À charge pour ceux-ci de se retourner sur le consommateur, s’ils le souhaitent.
Avant de plonger plus en avant dans ces critères d’assujettissement, la Commission copie privée a validé par la même occasion une interprétation de Copie France s’agissant des tablettes Windows.
La faille Windows comblée
En 2011, il avait été décidé, au Journal officiel, que les tablettes seraient assujetties, pourvu qu’elles disposent d’un « système d’exploitation pour terminaux mobiles ou un système d’exploitation propre ». Ce principe avait permis aux tablettes sous Windows d’échapper à la redevance, mais non les terminaux Android et iOS, du moins jusqu’à décembre 2014.
À cette date, Copie France avait considéré unilatéralement que ces tablettes parfumées à l’OS de Redmond étaient bien soumises. Et ce, rétroactivement.
Au Journal officiel ce samedi, cette histoire est à conjuguer au passé. Et Copie France, légitimée dans ses positions, qui souffraient de base juridique solide.
Tablettes médias, tablettes PC
Sont donc désormais soumis à RCP les « tablettes médias », « à savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable, mais non attaché, équipées des systèmes d'exploitation iOS, Android et Windows RT », et la sous-famille des « tablettes PC » « à savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable, mais non attaché, équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1 et des versions ultérieures ».
En clair, peu importe le système (iOS, Android, Windows RT, Windows 8.1 et ultérieur). Peu importe que ce produit soit fourni avec ou sans clavier détachable. Seuls échapperont à Copie France, les produits sous d’autres OS, comme Ubuntu Touch, ou ceux commercialisés sans OS pré-installé.
Il n’empêche que ce faisant, la commission fait un pas de plus dans l’assujettissement des PC, en particulier des ultraportables. Ces derniers restent hors-champ en raison de l’existence d’un clavier « attaché », échappant donc aux critères définis au JO samedi.
Commentaires (66)
#1
La redevance pour copie privée, ça tourne vraiment à l’extorsion non ?Les ayants-droits sont une mafia qu’ide notre gouverment.
#2
Ils ont mentionné explicitement Windows RT ? Parce que ça n’existe plus depuis quelques années :p
" />
Edit: Ah, j’ai raté la partie “équipées des systèmes d’exploitation Windows 8.1 et des versions ultérieures”. Donc la Surface est concernée. Quelle bande d’escrocs…
#3
#4
Taxer taxer toujours taxer… Ils ne savent faire que ca… Et ils s’etonnent que ca ne marche pas ou que les gens achetent leurs disques a l’etranger. Sachant que cette foutue taxe privee n’autorise nullement le telechargement, de facto illegal… Il s’agit donc de spoliation pure et simple, encoe plus si l’end user n’y stocke aucun contenu copyrighté…
#5
C’est du vol.
#6
Les tablettes Linux sont exemptes.. Marrant ça.
#7
#8
Des goinfres.
" />
#9
#10
J’imagine que ce sont encore des barèmes au doigt mouillé ?
#11
Chers amis, n’oubliez pas de profiter de cette licence globale pour vous goinfrer.
" />
#12
#13
#14
#15
La rétroactivité, ce truc magique qui permet d’aller encore plus loin dans le racket.
#16
Comment ils font pour ponctionner les achats passés ? Personnellement, si j’étais une entreprise affectée, j’irais me plaindre au niveau européen. Je ne vois pas comment ils peuvent faire passer ça, une taxe sur des ventes passées. J’aimerais bien savoir s’il y a d’autres cas de ce genre pour comparer.
#17
#18
#19
#20
#21
C’est une bonne blague de taxer les ordinateurs avec moins de 16Go.
Une fois Windows d’installé il reste même pas 4Go de libre.
#22
Y a pas déjà une taxe copie privée sur les disques durs (et ssd) qui sont dedans ?
#23
#24
La bande de crevards. Le racket légal made in France…
#25
Je croyais que les lois rétroactives étaient anticonstitutionnelles ?
#26
#27
Sinon… On s’énerve on s’énerve mais, pourrait on envisager une solution ? Essayer d’enrayer cela ?.
#notrollpost
Perso ça me gonfle autant que vous, mais il serait temps de faire fonctionner tous nos cerveaux et essayer de sortir de cette m
#28
Ben perso j’enregistre Deezer et je copie mes DVD…
" />
Ouais je sais, j’suis un Guedin
#29
#30
Bon, ça change rien. Import de Matos de chine via les réseaux de transports très lents donc “foque” the taxes
#31
Et en même temps, notre président micron jure qu’il diminue les impots …
#32
#33
Les commercants sont complice de ça.
" />
Leur suffirait demander une taxe sur le monde de la culture pour compenser la perte induite par la taxe copie privée et les achats fait à l’étranger à cause de ça. Avec étude bidon et des chiffres sortie du chapeau comme les voleurs de copie privée ça devrait passer.
5€ sur une place de ciné, 8€ sur un cd, 14€ un dvd, 20€ un bluray, etc.
#34
ça passerait pas, pour une raison très simple : les commerçants sont beaucoup moins organisés que le monde de la culture - ça se voit d’ailleurs aux intitulés des ministères : on a un Ministère de la Culture, on n’a pas un Ministère des détaillants et vendeurs de tablettes, de smartphones et de produits de stockage (je simplifie).
Quand la SACEM, la SACD ou un autre de ces parasite veulent quelque chose, ils lancent Bruel, Gayet ou tout autre “pipol” un peu en vue sur l’affaire. Qu’est-ce qu’il est possible de faire de l’autre côté…?
J’ai bien peur que la seule solution consiste effectivement, pour nous consommateurs, à ne plus acheter ce type de produits en France (parce-que voter, ça marche pas non plus, on passe de blanc bonnet à bonnet blanc).
#35
Me semblait que les enseignent ultra connu qui vendent des appareils soumis à la taxe CP avait à leur tête/appartenait à des gens assez, voir, immensément riches. Ptête pas assez pour faire du lobbying ou envoyez l’armée d’avaocat.
" />
" />
Et on a aucun ministère rattaché au commerce ? Bizzare ça
Etrange quand même qu’aucun commerçant n’aille se plaindre plus que ça des millions d’€, ou plus, “volés” chaque année par les vendeurs étrangers.
Ni des centaines de millions d’€ que les nayant droit leur piquent dans les poches… J’suis con c’est les clients qui paient donc bah ça pose pas de soucis ça.
#36
Ce qui m’étonne surtout c’est qu’on regarde unitairement, mais si on dezoome un peu sur une situation classique chez quelque d’un peu équipé ça donne:
Et éventuellement:
…
Bref sur tout ça, il y a eu de la taxe Copie Privée. Si on devait faire le calcul il faut fournir un seau tellement le montant total ferait vomir…
Donc je pose la question: Est-ce normal d’avoir eu à payer autant de fois ? Etant donné que les AD partent du principe que TOUT l’espace sera utilisé pour stocké de la copie privée c’est juste une aberration à leur seul et unique bénéfice…
#37
#38
#39
Pas exactement : pour les disques durs internes (et les PCs), il n’y a pas de copie privée. C’est pour ça que j’achète des disques durs internes et le boitier pour en faire un externe.
Le truc c’est que la copie privée n’est même pas indiquée sur la plupart des sites marchands malgré leur obligation. J’ai testé Amazon, Fnac, Darty, Boulanger, LDLC et Materiel.net. Seuls Darty, Boulanger et Materiel.net l’affichent (ou c’est vraiment planqué pour les autres). Comment les gens peuvent être au courant qu’il paye 10€ quand ils achètent un smartphone de 32Go (par exemple) ?
#40
#41
#42
#43
#44
#45
#46
#47
euh what ?
#48
#49
#50
#51
non car ce n’est pas un droit, c’est une exception au droit, y a déjà une jurisprudence là dessus.
#52
#53
#54
jouer sur les mots ? sans déc, en droit les mots ont leur importance, c’est comme ça que ça marche.
C’est souvent justement pour ça que rien de change, car on s’attaque à un système de la pire manière qu’il soit : en ayant le droit contre soit.
Y a probablement d’autres moyens de combattre ces 2 absurdités que sont la copie privée et HADOPI (au passage 10ans à 10millions, meme si ça semble énorme, c’est rien dans un budget d’Etat) et clairement le faire en allant contre le droit est une mauvaise idée. En tout cas tant qu’on restera un état de droit.
#55
#56
oui et la jurisprudence vient de là : ils n’avaient pas le droit de le faire, d’où une refonte de la taxe.
Qui bien sur a été exactement la même au centime près, faut pas déconner non plus.
#57
#58
Le pire, c’est que sur les petites contenances, l’OS prends la part du lion.
Genre les Smartphones 8Go, ou il reste même pas 1 go pour les apps et media. bonne chance pour faire de la copie dessus
#59
Clairement, je pense qu’il devrait être possible d’attaquer leur barème via les études d’impact (aucune étude ne peut arriver à ces résultats donc soit il n’y a pas d’étude, soit elles sont truquées) devant le conseil d’état (enfin faudrait aussi s’assurer que l’étude d’impact/d’usage est ici obligatoire.
Mais ça seules des structures type la Quadrature ou des asso de consommateur pourraient le faire.
#60
#61
J’ai toujours trouvé étonnant un état qui soutient le vol.
#62
Le pire dans l’affaire, c’est que ce sont des gens qui s’arrogent le droit du montant d’une redevance sans que cela ne fasse l’objet d’aucune loi de finance. Bref, ce système est extra légal. Liberté, égalité toussa…
Et bizarrement, aucun homme politique de quelque bord que ce soit ne remet en cause ce fonctionnement.
“Un pour tous, tous pourris” comme disait déjà un mec disparu voilà plus de 30 ans.
#63
Soif de lucre est par définition inextinguible… Quant à sa cohérence avec l’art ou la culture… Bref… Une chose est sûre (et rassurante) : la source finira nécessairement par se tarir un jour ou l’autre, simplement parce que, elle, elle a des limites.
/my2¢
#64
La douane, c’est une passoire sur tout ce qui arrive en train ou en bateau et qui pèsent moins de 2kg.
faut pas prendre de transport rapide genre DHL et autres car ils ont leurs propres service de douane et tu crache
#65
#66