Bercy a annoncé hier la publication du code source utilisé pour le calcul de la taxe d’habitation. Une initiative qui fait suite à une procédure « Cada » lancée par Next INpact en début d’année.
Après le logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu, au tour de la taxe d’habitation de faire l’objet de davantage de transparence. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a confié à la mission Etalab le soin de mettre en ligne, sur un dépôt GitHub, le code source du célèbre prélèvement obligatoire (voir ici).
Dans le détail, on retrouve notamment un fichier « exe » qui permet d’effectuer différents tests, des fichiers d’exemples, ainsi qu’une documentation abondante sur le fonctionnement du programme.
Suite d’une procédure « Cada »
Dans son communiqué de presse, Bercy explique que cette publication s’inscrit « dans la continuité de l'engagement de la DGFiP dans le mouvement d'ouverture des données publiques, renforcé depuis la promulgation de la loi pour une République numérique ».
L’institution oublie toutefois de dire qu’il aura fallu la bousculer un peu pour qu’elle se plie à ses obligations légales...
En janvier dernier, afin de voir si les administrations respectaient la loi Numérique (qui a fait expressément entrer les « codes sources » dans la liste des documents administratifs communicables de plein droit au citoyen, sur demande), nous avons entre autre sollicité la DGFiP, afin qu’elle rende publics les codes sources utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Faute de retour de l’administration fiscale sous un mois, nous avons saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). L’autorité administrative a ainsi conclu, dans un avis en date du 28 juin, que les deux codes sources sollicités étaient bien communicables.
L’institution a même insisté sur le fait qu’une telle ouverture ne portait à ses yeux « pas atteinte à la recherche des infractions fiscales » (l’un des motifs permettant aux administrations de refuser l’accès à un document administratif).
Sauf que depuis cette date, et bien que la DGFiP ait fait savoir à la Cada qu’elle avait l’intention de publier les deux codes sources « dans les meilleurs délais », nous n’avions aucune nouvelle...
Le code source de la taxe d’habitation ayant été publié sous licence CeCILL v2.1, la société civile peut librement s’en saisir : un particulier qui souhaite en savoir plus sur le fonctionnement du calculateur utilisé par la DGFiP, l'informaticien qui voudrait vérifier qu’il n’y a pas de bug ou de règle différente à celles posées par la loi, etc.
Le législateur pourrait également regarder de près ces fichiers, certains parlementaires ayant réclamé ces derniers mois plus de transparence autour des règles socio-fiscales.
L’année dernière, le Sénat avait ainsi voté un amendement obligeant l’administration fiscale à dévoiler, pour chaque projet de loi de finances, le « code source » traduisant les mesures envisagées par l’exécutif. Le gouvernement, qui jugeait la mesure « impossible à mettre en œuvre », avait réussi à la faire retoquer par l’Assemblée nationale.
Hasard du calendrier, le Trésor a levé le voile au début du mois sur trois de ses modèles économétriques, particulièrement précieux pour simuler différentes réformes (voir notre article).
Encore du travail sur l’explicitation de l’algorithme
La DGFiP a également publié hier un document transcrivant les « mécanismes de l’algorithme de calcul de la taxe d'habitation » (PDF). Ce dépliant a été construit « de façon à permettre aux contribuables de reconstituer de façon didactique le montant de leur taxe pour l’immense majorité des taxations émises ».
L’administration fiscale y détaille, étape par étape, les modalités de calcul de la taxe d’habitation. On peut ainsi y lire qu’à partir de la valeur locative brute, le logiciel applique différents abattements et/ou dégrèvements, ajoute des frais de gestion, etc.
Cet effort, qui mérite d’être salué, se révèle toutefois assez éloigné des obligations posées par le législateur. La Cada l’avait d’ailleurs rappelé à la DGFiP en juin dernier : « Le droit d'accès ouvre, en complément de la communication éventuelle du code source, dont la compréhension nécessite des compétences techniques en codage informatique, des explications complémentaires, explicitant les règles de traitement mises en œuvre et les principales caractéristiques de celle-ci ».
C’est en effet l’une des mesures-clés de la loi Numérique. Attribution d’allocations familiales ou de bourses scolaires, montant de la taxe d’habitation... Depuis le 1er septembre 2017, toutes les administrations qui prennent des décisions individuelles « sur le fondement d'un traitement algorithmique » doivent indiquer à l’usager, sur demande :
- Quelles ont été « les données traitées et leurs sources ».
- Quel est le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision » (il peut par exemple être question d’indiquer s’il n’y aucune intervention humaine).
- Quelles ont été les « opérations effectuées par le traitement ».
- Quels ont été les paramètres du traitement et leur pondération, « appliqués à la situation de l'intéressé ».
Non seulement les administrations peuvent être tenues de dévoiler un code source, mais en plus, il leur faut désormais expliquer à l’usager dans quelle mesure un de leur programme informatique s’est immiscé dans son dossier. Le tout au regard de sa situation individuelle et « sous une forme intelligible ». Même le Conseil constitutionnel a récemment insisté sur cet impératif de transparence, lors de son examen du projet de loi RGPD.
Malheureusement, les administrations – dont la DGFiP – ont pour l’instant bien du mal à se plier à ce nouvel exercice (pour en savoir plus, voir notre article).
