Dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le gouvernement ouvre une nouvelle brèche dans le blocage judiciaire. L’amendement permettra à l’Autorité des marchés financiers de réclamer cette mesure à l’encontre des sites proposant des investissements illicites.
En préparation de l’examen en commission, l’exécutif a déposé un amendement destiné à accentuer les pouvoirs de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Depuis la loi Sapin 2, le président de l’autorité peut demander en justice le blocage d’accès aux services d’investissement en ligne non agréé. La demande est adressée au président du tribunal de grande instance de Paris qui peut alors enjoindre les FAI à couper le robinet d’accès.
Avec la rustine apposée à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi Pacte, le gouvernement étend cette procédure aux sites illicites proposant des investissements dans les biens divers. Cela concerne des investissements hétérogènes, dans les diamants, « certains crypto-actifs », le vin, les forêts, panneaux photovoltaïques, ou encore les œuvres d’art. Des placements atypiques qui font aujourd’hui l’objet d’un contrôle préalable exercé par l’AMF, afin de mieux protéger les épargnants. Les resquilleurs encourent ainsi des sanctions pénales (peine de prison et amende) et disciplinaires.
Comme expliqué dans son exposé des motifs, avec ce blocage, le fondement juridique n’est plus un défaut d’agrément, mais une absence d’autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF aux intermédiaires en biens divers.
Cette extension du blocage concernera également les sites des opérateurs qui ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs (articles L. 546 1 et L. 547 4 1 du Code des marchés financiers), en matière de titres financiers et minibons.
