À l’occasion de l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), le gouvernement entend interdire de signaler les contrôles routiers par des services d’aides à la conduite. Les exploitants qui violeront cette disposition seront éligibles à une sanction pénale de 30 000 euros et deux ans de prison.
L’article R413-15 du Code de la route interdit aujourd'hui de détenir ou transporter des appareils visant à déceler la présence d’un radar. Cette interdiction est également étendue aux dispositifs ou produits « visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».
En avril 2017, le gouvernement avait déjà préparé une autre extension de ces dispositions. Dans un avant-projet de décret signalé par nos soins, il prévoyait de prohiber sur les services d’aides à la conduite ou à la navigation la diffusion de messages « de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis ».
Début 2018, cette mesure fut reprise par le plan du Comité interministériel de la sécurité routière présidé par Édouard Philippe. La mesure 12 prévoit de « permettre aux forces de l’ordre, à leur demande, de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants », ou encore à l’occasion d’opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité.
Selon Matignon, avec cette interdiction, dont l’échéance prévisionnelle est toujours fixée à fin 2018, « les forces de l'ordre leur communiqueront le périmètre des zones pour lesquelles leur localisation ne devra pas être répercutée ». Le projet de décret d’avril 2017 n’a jamais été publié au Journal officiel. Au contraire, l’idée a gagné un cran normatif pour se retrouver dans l’avant-projet de loi Mobilités révélé par nos confères de Contexte.
Une occultation durant 3 heures ou 24 heures, selon les contrôles
Selon le futur texte de loi, les autorités pourront interdire aux exploitants de ces services en ligne par géolocalisation « de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ».
L’éditeur du service connecté – on pense en particulier à Coyote – devra occulter l’information signalée par les services pendant au maximum trois heures, s’il s’agit de rechercher des conducteurs sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou pendant 24 heures pour les contrôles d’identité, ou lorsqu’il s’agit de « vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches judiciaires ou administratives ».
En attendant, les éditeurs contrevenants risqueront jusqu’à 30 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement s’ils violent cette interdiction.
Des modalités pratiques fixées par décret
Concrètement, ce sont les autorités qui signaleront ces zones aux exploitants, sachant que les détails pratiques sont renvoyés à un décret en Conseil d’État.
Dans le projet de décret notifié à la Commission européenne l’an passé, il était en particulier prévu, sur des voies ouvertes ou non ouvertes à la circulation publique, un périmètre d’occultation de vingt kilomètres.
Rappelons que la Cour de cassation avait relaxé des utilisateurs du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Aveyron ». En effet, le Code de la route « ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Il interdit simplemet « la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à (...) permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».
Téléphone au volant : jusqu'à six mois de suspension du permis
Le texte, qui doit encore faire l’objet d’un vote au Sénat et à l’Assemblée nationale, revoit également les sanctions en cas d’usage par un conducteur, d’un téléphone tenu en main.
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou un dommage corporel, la police pourra retenir son permis de conduire s’il « existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main ».
Cette faculté de rétention est également ouverte lorsqu’en plus de l’usage d’un téléphone en main, le conducteur a commis simultanément une autre infraction. Ces décisions pourront se transformer en suspension du permis durant au maximum six mois.
