Directive droit d’auteur : les compromis d’Axel Voss, la contre-proposition de Jean-Marie Cavada

Les eurodéputés examineront le 12 septembre la future directive sur le droit d’auteur. Le rapporteur Axel Voss vient d’adresser à ses collègues un compromis sur le droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et les licences entre ayants droit et plateformes (article 13). Critique, Jean-Marie Cavada fait ses contre-propositions sur ce dernier point.

La directive sur le droit d’auteur présentée en 2016 par la Commission européenne sera-t-elle rejetée comme début juillet ou passera-t-elle le cap névralgique du Parlement ? Ce psychodrame sera dénoué sous peu, à l’occasion de l’examen du texte en séance plénière dans moins de 10 jours. 

D’ores et déjà, l’eurodéputé Axel Voss, rapporteur du texte, a transmis par courrier une nouvelle version des dispositions les plus contestées. L’enjeu ? Obtenir un vote positif pour passer à l’ultime étape, celle du trilogue entre la commission, le Parlement et le Conseil. Sa copie concerne d’abord la question des plateformes. 

L’article 13 et la proposition de compromis d’Axel Voss

Le parlementaire a réécrit plusieurs passages, des considérants comme de l’article 13.

Lors des derniers épisodes, afin d’inciter les intermédiaires comme YouTube ou Dailymotion à passer des accords de licence plus avantageux pour les sociétés de gestion collective, ces dispositions prévoyaient à mots à peine voilés, un filtrage industrialisé des contenus.

Que dit désormais la nouvelle proposition ? Première chose, elle pose encore et toujours que la plateforme qui optimise un contenu, y compris par la promotion, le marquage (tagging), l’organisation, le séquençage, etc. a un rôle « actif ».

Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette étiquette prévue au considérant 37a permet de faire sortir du régime de l’hébergeur quantité d’intermédiaires qui y sont encore aujourd’hui abrités.

Il suffit qu’ils réalisent l’une de ces opérations et les voilà responsables directement des contenus mis en ligne sans autorisation par les internautes. C’est d’ailleurs ce que prévoit le considérant 38.

Wikipédia, le cloud individuel, le libre et les places de marché préservés

Conscient de ce changement de paradigme, la proposition de compromis préserve le cas des fournisseurs de services agissant à des fins non commerciales, comme l’encyclopédie Wikipédia. De même les services de cloud computing calibré pour un usage individuel, les plateformes de logiciels libres et les places de marchés sont exclus de cette nouvelle législation en gestation.

Autre apport, la responsabilité des intermédiaires tombant dans le champ de ce nouveau régime ne s’étendra pas aux actes d’hyperliens concernant les publications de presse. À contrario, cela signifie donc la responsabilité directe s’étendra bien aux liens vers d’autres types de contenus.

Un texte très vigoureux, oubliant le scénario d’un défaut d’accord

Le texte rend possible la signature d’accord de licence entre les fournisseurs de services et les sociétés de gestion collective. Il invite en ce sens les parties à définir les « meilleures pratiques pour assurer la mise en œuvre de ces accords et la coopération entre les parties ».

Passés les considérants, l’article 13 spécifie que ces accords doivent couvrir les questions de responsabilité pour les œuvres mises en ligne par les utilisateurs.

Enfin, un dernier alinéa prévoit que les États membres et la commission devront encourager leur signature. 

Par contre, Voss n’envisage même pas le scénario d’un défaut de licence entre les parties. Il a supprimé également des droits comme la possibilité pour les utilisateurs de répondre à une suppression de contenus selon une procédure plus ou moins encadrée...

La proposition de compromis d'Axel Voss sur les articles 12 et 13 et leurs considérants explicatifs

Julia Reda, Jean-Marie Cavada, même combat

Cette version n’a pas laissé insensible l’eurodéputée Julia Reda. Malgré le discours très rassurant de Voss sur Twitter, à ses yeux, elle « rend toujours les plateformes responsables des violations de droits d'auteur de leurs utilisateurs, sans prévoir de garantie pour empêcher le filtrage. Dès lors, elles peuvent soit tout filtrer soit obtenir une licence pour chaque contenu dans le monde ».

Fait piquant, même l’eurodéputé français Jean-Marie Cavada, farouche partisan de la directive, et traditionnellement très attentif aux prétentions des ayants droits, a rejoint l’analyse de son adversaire issue du Parti Pirate. « Je partage l’analyse de Mme Reda, répond-il toujours sur Twitter. Un texte équilibré, ce n’est pas aggraver et rendre plus restrictive une position qui a été rejetée par le Parlement faute de clarté suffisante ». De quoi déboussoler quelques commentateurs.

Endossant le rôle de l’agneau et laissant à Voss celui du loup, Cavada a donc adressé un courrier à ce dernier pour lui dire tout le mal qu’il pense de sa proposition de compromis.

Le blocage généralisé de Voss, le filtrage équilibré de Cavada

« J'ai du mal à comprendre votre stratégie » écrit-il, non sans regretter que le brouillon sur la table « impose donc une responsabilité absolue en termes de droit d'auteur ». Un « non-sens » pour le Français qui craint « un blocage généralisé et par défaut de tout contenu protégé par le droit d'auteur, non couvert par une licence, même sans demande de la part des titulaires de droits ».

Dans son esprit, « la suppression de toutes les garanties en faveur des utilisateurs et de toute possibilité de plainte va également à l'encontre des préoccupations du public. En conclusion, ce texte n'a aucune chance de prospérer à mon avis ».

Ce 31 août, l’eurodéputé a donc sorti de sa besace une autre proposition « répondant aux préoccupations légitimes de nos collègues et citoyens tout en permettant aux auteurs d'être rémunérés pour l'utilisation de leur contenu en ligne ».

Dans sa rustine revue et corrigée, il incite à la signature d’accords de licence, mais prévoit expressément qu’en leur absence, les fournisseurs de services en ligne devront garantir « la non-disponibilité ou la suppression rapide » des contenus protégés identifiés par les titulaires de droits. Ils devront par ailleurs prendre « des mesures appropriées et proportionnées pour empêcher la disponibilité future de ces œuvres ». Et donc filtrer.

Il souhaite néanmoins que ce passage au tamis n’empêche jamais la disponibilité des œuvres non identifiées ou celles non contrefaites, et respecte tout autant le régime d’exception au droit d'auteur. Est dès lors réintroduit le mécanisme de recours ouvert aux internautes, destiné à assurer la solidité de ces exceptions lorsque leur contenu a été identifié puis supprimé par une plateforme. Mieux, un tel cas doit faire « l'objet d'un examen humain par un tiers de confiance désigné par les États membres ».   

Avec sa proposition d’apparence apaisée, le parlementaire français se souvient aussi du RGPD. Il n’y aura identification des internautes comme traitement de leurs données que le temps de traiter les réclamations et les recours. Ceci achevé, les données seront supprimées. 

Toujours un filtrage d’ampleur des contenus

Aux antipodes du texte de Voss, celui de Cavada semble pacificateur, respectueux des exceptions, des données personnelles, plaidant pour des mesures proportionnées selon la taille de chaque acteur, etc. 

Malgré tout, la réécriture française ne change pas vraiment sur le fond : prévu par les considérants, le gros coup de rabot sur le statut de l’hébergeur n’est pas abandonné. Le filtrage, déguisé en « mesures », terme plus modéré, est toujours présent, qu’on ait ou non des accords de licence. 

Dans un cas comme dans l’autre, sur l’autel du droit d’auteur, il y a bien un sacré tour de vis asséné au droit actuel des intermédiaires techniques.

La contre-proposition de l'eurodéputé français Jean-Marie Cavada

Le droit voisin des éditeurs de presse

La proposition Voss ne concerne pas seulement l’article 13. Elle contient également une réécriture du droit voisin des éditeurs de presse reconnu par l’article 11.

Un nouveau droit à rémunération souhaité notamment par les gros titres de la presse nationale française, ou des journalistes d'agences. L’idée est en effet de reconnaitre un tel droit suite à l’exploitation (référencement, etc.) de leurs titres par les fournisseurs de service en ligne. La logique ressemble ensuite à celle de la redevance pour copie privée, où une société de gestion collective percevra ces sommes pour les répartir ensuite auprès des heureux élus.

La rédaction corrigée reprend les bases du texte déposé en 2016 par la Commission européenne, en indiquant cependant que ce mécanisme ne devra pas empêcher « l'utilisation légitime, privée et non commerciale des publications de presse par des utilisateurs individuels ». Chaque mot compte puisque si un critère manque à l’appel, la mécanique du droit voisin jouera à plein régime, avec ses conséquences sonnantes et trébuchantes.

À l’article 11, un « 2a » ajoute que ce régime ne concernera pas les liens hypertextes accompagnés de mots individuels. Difficile de comprendre ce que le rédacteur entend par l’expression, mais peut-être a-t-il voulu répondre aux critiques de Julia Reda. Avec cette rédaction, une phrase associée à un lien ne semble plus pouvoir générer de droit à rémunération.

Voss a limité à 5 ans le droit à rémunération. Ce délai sera calculé à partir du premier jour de l'année suivant la date de publication. Enfin, les États membres devront veiller « à ce que les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires perçues par les éditeurs de presse pour l'utilisation d'une publication par les prestataires de services ».

Reste à savoir ce que représente une « part appropriée » : 50 %, 15 % ou 1 % des retombées financières ?