L’Arjel obtient le blocage judiciaire de plusieurs sites de jeux d’argent et de hasard

Ordonnance INside
Droit 3 min
L’Arjel obtient le blocage judiciaire de plusieurs sites de jeux d’argent et de hasard
Crédits : www.arjel.fr

Dans une série de décisions, le président de l’autorité de régulation des jeux en ligne a obtenu le blocage de plusieurs sites non agréés. Lorsque cela a été possible, les opérateurs ont été contactés par l’Arjel, en vain.

Le 13 juillet, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a obtenu quatre ordonnances rendues en la forme des référés. Elles concernent autant d’opérateurs installés à l’étranger, qui disposent de sites accessibles depuis la France.

Dans la première affaire, la prétendue Alamaro Enterprises NV, société établie au Curaçao, proposait différents jeux (black jack, roulette, poker vidéo ou machines) accessibles à l'adresse francecasino.com. La deuxième affaire concernait une société dont l’identité était masquée, mais qui se présentait comme « CasinoTop ». Les jeux étaient accessibles cette fois sur casinotop.fr.

La troisième visait spintropolis.com et spintropolis.net, sites gérés par deux sociétés, Equinox Dynamic NV et Domiseda &Partners sro, établies respectivement au Curaçao et en Slovaquie. Enfin, la dernière ordonnance ciblait Exinvest Limited et Pelican Entertainment, respectivement enregistrées à Chypre et au Curaçao, et derrière melbet.com, melbetjrz.top et melbetsou.host.

Aucun des jeux d’argent et de hasard en ligne proposés n'avait été agréé par l’Arjel (voir la liste actuelle des rares sites validés).

Une phase administrative, une phase judiciaire

Pour obtenir ce blocage d’accès entre les mains des FAI, le mode opératoire est le même à chaque fois, avec une phase administrative suivie d’une phase judiciaire.

Un enquêteur constate d’abord qu’un internaute peut accéder à ces adresses, créer un compte depuis le territoire pour l’alimenter et déposer une mise d’argent. Ceci fait, l’Arjel adresse à la société, du moins lorsque son nom est mentionné, une mise en demeure visant à se mettre d’aplomb avec la régulation en vigueur en France. Un nouveau test est parfois effectué quelques jours plus tard. Sans changement, son hébergeur est contacté.

Faute d’évolution, les principaux FAI français (SFR, Orange, Free, Bouygues Télécom, etc.) sont enfin assignés aux fins de blocage devant la justice. C’est la phase judiciaire.

Un blocage par DNS

Dans les quatre ordonnances diffusées ci-dessous, la justice exige la mise en œuvre de « toutes mesures appropriées de blocage par nom de domaine (DNS) pour empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire ». 

Cette mesure peut être levée par courrier du président de l’Arjel ou nouvelle décision de justice, scénario qui peut surgir lorsque l’opérateur accepte finalement de se plier aux règles préalables à l’obtention d’un agrément. 

Une intensification, un allégement des procédures

Selon le bilan annuel dressé par l’autorité fin juin, celle-ci a obtenu 72 ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.

Ce chiffre témoigne d’une intensification de son activité puisqu’elles n’étaient que de 35 durant la période précédente. « Cette augmentation de l’activité judiciaire s’explique par la mise en œuvre de la procédure allégée de blocage pour les sites de contournement », ajoute le rapport annuel de l'Arjel.

rapport arjel blocage
Crédits : Arjel

« La loi du 7 octobre 2016 supprime l’obligation pour l’Arjel, au sein de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, d’assigner les hébergeurs en cas d’inexécution de l’opérateur du site illicite, précise l'institution. La même loi modifie l’article 61 en permettant au président de l’Arjel de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris, non plus par assignation, mais sur requête, pour obtenir le seul blocage des sites de contournement ».

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