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Jeux d’argent en ligne : les sommes en déshérence transférées à l’État après six ans

Le blé et sa moisson
Droit 2 min
Jeux d’argent en ligne : les sommes en déshérence transférées à l’État après six ans
Crédits : chert61/iStock

La France a notifié auprès de la Commission européenne un projet de décret relatif aux sommes en déshérence dans le cadre des jeux d’argent en ligne. Le texte organise leur transfert dans les mains de l’État au bout de six ans.

La loi du 12 mai 2010, ouvrant les jeux d'argent en ligne à la concurrence, a encadré ce secteur sensible. Le texte crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), son cerbère. L'article 17, modifié fin 2015, traite d’une situation un peu particulière. Il s'agit de celle de la clôture d’un compte joueur alors que des sommes restent mises en réserve.

Cette décision intervient dans plusieurs cas. D’abord, lorsqu’un opérateur n’a pas reçu l’ensemble des justificatifs exigés par la loi afin de vérifier l’identité, l’adresse, ou s’assurer de la majorité du joueur. Une autre hypothèse est celle d’une fermeture décidée par le principal intéressé. Enfin, il y a le cas de personnes qui abandonnent tout simplement leur compte, en oubliant de procéder aux formalités finales.

Des sommes versées au budget public, sauf manifestation du joueur

Un grain de sable peut alors gripper ces scénarios : que faire lorsque le solde du compte est créditeur ? Sur ce point, le texte régulant les jeux d’argent en ligne prévoit que ces sommes doivent finalement être reversées à l’État au bout d’un délai de six ans. 

Un projet de décret a été notifié à la Commission européenne afin d’encadrer et donc permettre l’application de ce couperet. Une telle notification est exigée par le droit européen dès lors qu’une norme touche la société de l’information.

Concrètement, chaque année, avant le 15 février, les opérateurs de jeux et paris en ligne devront déclarer à l’Arjel « le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédant celle de la déclaration et qui n’ont pu être reversées aux joueurs ». Un régime similaire est prévu pour la Française des jeux, selon des modalités toutefois distinctes, puisque ce secteur est toujours dans les cordes de la direction du Budget.

Pour les opérateurs entrant dans son champ de compétence, l’Autorité de régulation des jeux en ligne adressera chaque année un bordereau détaillant le montant à reverser à la caisse du comptable public. Les destinataires devront alors procéder à un paiement spontané, sauf à se voir soumis à des procédures plus rugueuses de recouvrement.

Une alerte adressée aux joueurs identifiées trois mois avant le terme 

Pour éviter tout effet de surprise, le législateur a exigé que trois mois avant l'expiration du délai, « l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition » pour informer le joueur du funeste sort qui plane sur ses sommes. Une alerte qui lui permettra de réclamer ses montants.

Le projet de décret a été notifié fin juillet. Il pourra entrer en application à partir de début novembre, une fois consommée la période dite de statu quo durant laquelle les autres États membres, comme la Commission européenne, peuvent adresser des remarques voire des critiques sur sa compatibilité avec les règles de l’Union.

18 commentaires
Avatar de Ph11 INpactien
Avatar de Ph11Ph11- 21/08/18 à 08:42:52

Il suffit juste que le jeu en ligne envoie un mail standardisé où il dit au joueur l'Etat veut votre argent, si vous ne voulez pas que votre argent soit confisqué cliquez ici.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 21/08/18 à 08:52:10

Il y à pas de petit bénéf qui se perdent.:transpi:
Bon, par compte avec le titre et penser d'abord aux gros gains non réclamer.:transpi:

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 21/08/18 à 09:28:42

pour informer le joueur du funeste sort qui plane sur ses sommes....

j'imagine ça doit concerner les d'jeunzs de - de 18 ans qui jouent "juste pour le fun" (j'en connais)
p.c.q. ....gagner...et "oublier" de réclamer son dû, heu.... :reflechis:

Édité par vizir67 le 21/08/2018 à 09:29
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 21/08/18 à 09:35:07

La mort et une bonne raison d’oublis.:transpi:

Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 21/08/18 à 09:36:51

vizir67 a écrit :

j'imagine ça doit concerner les d'jeunzs de - de 18 ans qui jouent "juste pour le fun" (j'en connais)
p.c.q. ....gagner...et "oublier" de réclamer son dû, heu.... :reflechis:

Il y'a des centaines de cas :

  • La personne a eu un accident très grave et ne peut plus accéder à son compte, dans le comas par ex
  • La personne a de bonne fois pensé ne plus avoir de gains
  • La personne déménage dans un pays étranger qui n'a pas d'accès à la plate forme de jeu (restriction geo)
  • La personne ne veux pas que son époux ai vent du truc (divorce)
  • La personne est portée disparue, sans avoir été juridiquement déclaré morte
  • La personne a déménager et n'a plus accès à son vieux mail
  • Etc... etc...

Tu n'as pas idée de ce qui peut arriver dans la vie des gens

Avatar de lololasticot INpactien
Avatar de lololasticotlololasticot- 21/08/18 à 09:58:30

Je dois faire partie de ces gens qui ont pas récupéré leur argent à temps.
Je jouais au poker en ligne à une époque, puis j'ai arrêté pendant un moment. J'ai tenté de revenir avec mon compte et surprise, mon compte n'existait plus car inactif sur une trop longue période.
ça reste quelques euros de perdus, mais mis bout à bout, ça doit représenter une jolie somme.

Avatar de fr1g0 Abonné
Avatar de fr1g0fr1g0- 21/08/18 à 10:38:35

si l'Etat est intéressé par ces sommes, c'est certainement parce qu'elles ne doivent pas être ridicules...

Avatar de Tarvos INpactien
Avatar de TarvosTarvos- 21/08/18 à 11:06:11

J'imagine que ces boîtes de jeu mettent l'argent non réclamé sur un compte qui rapporte, l'état peut donc espérer pas mal de tunes.
 

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 21/08/18 à 11:36:49

oui, c'est vrai................aussi ! :windu:

Avatar de Cumbalero Abonné
Avatar de CumbaleroCumbalero- 21/08/18 à 16:09:22

Voilà, tout est prêt pour privatiser la Française des jeux.

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