La France a notifié auprès de la Commission européenne un projet de décret relatif aux sommes en déshérence dans le cadre des jeux d’argent en ligne. Le texte organise leur transfert dans les mains de l’État au bout de six ans.
La loi du 12 mai 2010, ouvrant les jeux d'argent en ligne à la concurrence, a encadré ce secteur sensible. Le texte crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), son cerbère. L'article 17, modifié fin 2015, traite d’une situation un peu particulière. Il s'agit de celle de la clôture d’un compte joueur alors que des sommes restent mises en réserve.
Cette décision intervient dans plusieurs cas. D’abord, lorsqu’un opérateur n’a pas reçu l’ensemble des justificatifs exigés par la loi afin de vérifier l’identité, l’adresse, ou s’assurer de la majorité du joueur. Une autre hypothèse est celle d’une fermeture décidée par le principal intéressé. Enfin, il y a le cas de personnes qui abandonnent tout simplement leur compte, en oubliant de procéder aux formalités finales.
Un grain de sable peut alors gripper ces scénarios : que faire lorsque le solde du compte est créditeur ? Sur ce point, le texte régulant les jeux d’argent en ligne prévoit que ces sommes doivent finalement être reversées à l’État au bout d’un délai de six ans.
Un projet de décret a été notifié à la Commission européenne afin d’encadrer et donc permettre l’application de ce couperet. Une telle notification est exigée par le droit européen dès lors qu’une norme touche la société de l’information.
Concrètement, chaque année, avant le 15 février, les opérateurs de jeux et paris en ligne devront déclarer à l’Arjel « le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédant celle de la déclaration et qui n’ont pu être reversées aux joueurs ». Un régime similaire est prévu pour la Française des jeux, selon des modalités toutefois distinctes, puisque ce secteur est toujours dans les cordes de la direction du Budget.
Pour les opérateurs entrant dans son champ de compétence, l’Autorité de régulation des jeux en ligne adressera chaque année un bordereau détaillant le montant à reverser à la caisse du comptable public. Les destinataires devront alors procéder à un paiement spontané, sauf à se voir soumis à des procédures plus rugueuses de recouvrement.
Une alerte adressée aux joueurs identifiées trois mois avant le terme
Pour éviter tout effet de surprise, le législateur a exigé que trois mois avant l'expiration du délai, « l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition » pour informer le joueur du funeste sort qui plane sur ses sommes. Une alerte qui lui permettra de réclamer ses montants.
Le projet de décret a été notifié fin juillet. Il pourra entrer en application à partir de début novembre, une fois consommée la période dite de statu quo durant laquelle les autres États membres, comme la Commission européenne, peuvent adresser des remarques voire des critiques sur sa compatibilité avec les règles de l’Union.
Commentaires (18)
#1
Il suffit juste que le jeu en ligne envoie un mail standardisé où il dit au joueur l’Etat veut votre argent, si vous ne voulez pas que votre argent soit confisqué cliquez ici.
#2
Il y à pas de petit bénéf qui se perdent.
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Bon, par compte avec le titre et penser d’abord aux gros gains non réclamer.
#3
pour informer le joueur du funeste sort qui plane sur ses sommes….
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j’imagine ça doit concerner les d’jeunzs de - de 18 ans qui jouent “juste pour le fun” (j’en connais)
p.c.q. ….gagner…et “oublier” de réclamer son dû, heu….
#4
La mort et une bonne raison d’oublis.
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#5
#6
Je dois faire partie de ces gens qui ont pas récupéré leur argent à temps.
Je jouais au poker en ligne à une époque, puis j’ai arrêté pendant un moment. J’ai tenté de revenir avec mon compte et surprise, mon compte n’existait plus car inactif sur une trop longue période.
ça reste quelques euros de perdus, mais mis bout à bout, ça doit représenter une jolie somme.
#7
si l’Etat est intéressé par ces sommes, c’est certainement parce qu’elles ne doivent pas être ridicules…
#8
J’imagine que ces boîtes de jeu mettent l’argent non réclamé sur un compte qui rapporte, l’état peut donc espérer pas mal de tunes.
#9
oui, c’est vrai…………….aussi !
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#10
Voilà, tout est prêt pour privatiser la Française des jeux.
#11
Perso, je trouve cet idée conne au possible, cest une poule aux oeufs d’or pour le budget.
#12
On est bien d’accord.
Mais il y a bien pire : vendre ADP et garder Air France.
#13
Financièrement cela se tient, met au niveau stratégie c’est con, l’état devrait garder la main sur les infrastructures importantes, même de façon partielle.
L’état actionnaire ne devrait pas penser sur les bénéfices à court terme, mais viser sur le très long terme. Perso, je pense que la privatisation des autoroutes à été une des plus grosses conneries.
#14
Je suis de nouveau tout à fait d’accord: les infrastructures devraient rester publiques.
Je vais pousser le bouchon jusqu’à dire toutes les infrastructures. La distribution d’électricité, d’eau, les réseaux de communication… Ça permet notamment de permettre une plus grande égalité d’accès. Du temps du téléphone RTC, où que tu sois sur le territoire, tu avais droit à une ligne téléphonique de même qualité et au même tarif. Aujourd’hui, tu peux être capable de faire du 100MBps en LTE avec 4 opérateurs ou être dans un désert numérique à 50km.
Encore une fois ici, nous sommes les cocus de l’économie politique: ça a été entièrement financé par des deniers publics, les gains iront dans des poches privées.
Sur le combo ADP-Air France, l’État fait le choix perdant. Il compte sur Air France pour acheter des Airbus notamment. Mais Air France est un client captif d’ADP. Qui imagine la compagnie nationale ne pas avoir son port d’attache en France et donc à Paris? Privatisons ADP, il faudra rémunérer les actionnaires; le coût de location des équipements d’ADP par Air France prendra 25%. Et subira des hausses annuelles du niveau de celles des autoroutes. Les actionnaires seront d’ailleurs les mêmes.
Enfin, si une entreprise a de gros problèmes structurels et a besoin de se restructurer, c’est vraiment Air France. La moins rentable de toutes les gosses entreprises du secteur. On va mettre de côté les compagnies des émirats, l’argent du pétrole sortant d’une poche pour aller dans l’autre, mais KLM fait bien mieux, British Airways aussi. Et la masse salariale est, chez Air France comme chez ses concurrents, loin d’être le poste de coût le plus important.
#15
Comme pour changer, l’Etat veut notre bien
#16
Tout notre Bien.
#17
Quel état ?
L’état d’établissement de la société de jeux ?
L’état du pays connexion de l’utilisateur (Basée sur l’IP …) ? Que se pase t’il s’il se connecte de plusieurs états
L’état du pays de résidence déclarée de l’utilisateur (Quid du déménagement) ?
L’état de la nationalité déclarée de l’utilisateur ? Sont t’ils tous identifiés ?
#18
Il roxe ton avatar
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