Le tribunal administratif de Marseille examinera cet après-midi le recours dirigé contre une délibération de Berre-l’Étang. La ville des Bouches-du-Rhône s’oppose farouchement à l’installation des compteurs communicants Linky.
Le déploiement de ces compteurs est programmé pour 2019 dans la ville, mais la municipalité tente de freiner des quatre fers. « Notre municipalité a d’ores et déjà voté à l’unanimité deux délibérations contre cette installation, la dernière étant déférée devant le tribunal administratif par l’État, grand défenseur des intérêts d’ENEDIS » explique Mario Martinet, premier magistrat de la commune.
« Les compteurs incriminés sont sans intérêt pour les clients, lourdement dénoncés par la Cour des comptes pour leur coût (à charge de ces mêmes clients). Ils présentent de plus potentiellement des risques pour les personnes sensibles aux ondes électromagnétiques et pour la sécurité de certaines installations électriques individuelles (disjonctions, courts-circuits, incendies) » assure le maire.
L’opposition de Berre-L’Étang s’était cristallisée en juin 2016 lorsque le conseil municipal adopta une première motion « exprimant son positionnement défavorable au remplacement des compteurs électriques existants par les compteurs communicants Linky ». Une position confirmée en février 2018.
Le rapport annuel de la Cour des comptes
Elle a fait appel à l’avocate Corinne Lepage, ex-ministre de l’Environnement, qui plaide en particulier pour « un moratoire sur l’installation des compteurs Linky le temps que soit réalisée une étude vraiment globale, fouillée et surtout impartiale sur leurs possibles dangers ».
Les attentions se portent en particulier sur un extrait du rapport annuel de la Cour des comptes. Publié en février 2018, il épingle plusieurs points gris ou noirs du dispositif, sans pour autant le remettre en cause. « Si Linky peut apporter beaucoup aux différents acteurs, écrit l’institution, les préoccupations du consommateur d’électricité ne semblent toutefois pas être au cœur du dispositif ».
La Cour des comptes juge en particulier le compteur coûteux pour le consommateur, « mais avantageux pour Enedis ». Le même document prévient que ces appareils « peuvent faire naître des inquiétudes en matière sanitaire, du fait des techniques de télécommunication mises en œuvre, et en matière de protection de la vie privée, du fait de la finesse et de la couverture des informations disponibles ».
La question de la conformité de la législation française
« Ces compteurs ne sont pas des compteurs intelligents au sens du droit communautaire puisqu'ils ne permettent pas aux gens de moduler leur consommation et donc de réduire leurs dépenses », enchérit aujourd’hui Me Corinne Lepage sur France Inter. « Au contraire on sait tous maintenant que la pose des compteurs Linky ne permet pas de réduire ses dépenses et même, en règle générale, nos concitoyens se plaignent d'avoir vu leurs factures augmenter très sensiblement ».
Plusieurs textes encadrent cet univers. Au plus haut, on trouve la directive du 5 avril 2006 et celle du 13 juillet 2009, laquelle prévoit en particulier que les « États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ». Dans leur droite file, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a prévu « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser » (voir ce rappel réglementaire).
La question des compteurs Linky ne se pose pas seulement devant les juridictions administratives. En mai 2018, les députés de la France Insoumise ont ainsi déposé une proposition de loi afin de permettre aux consommateurs et maires de s’opposer à l’installation des compteurs communicants. « Refuser Linky est théoriquement possible, mais juridiquement particulièrement ardu pour le consommateur » expliquent-ils en introduction de leur texte.
La piste fragile du RGPD
Leur texte repose sur une disposition principale au terme de laquelle « il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l’alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur ». Parmi les risques avancés, ils considèrent que ces compteurs « peuvent affecter considérablement la vie des personnes électrosensibles ». Selon les parlementaires, en outre, « le fait que les consommateurs ne puissent s’opposer à l’installation de tels boîtiers, qui enregistrent des données personnelles, semble en contradiction avec le règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 », le fameux RGPD.
Seulement, l'article 6 du règlement prévoit d’autres voies que le consentement pour autoriser un traitement de données personnelles. Il peut s’agir en effet, comme ici, d’une réponse à une contrainte légale. Voilà pourquoi les éventuels recours tentés comme à Berre-l’Étang ont plus d’intérêt à se focaliser sur la question de la conformité de la réglementation française aux autres textes européens.
