Pas d'abattement de 3 000 euros sur les revenus déclarés automatiquement par les plateformes

Pas d’abattement de 3 000 euros sur les revenus déclarés automatiquement par les plateformes

Bercy en Marche

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Marc Rees

Publié dans

Droit

26/07/2018 5 minutes
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Pas d'abattement de 3 000 euros sur les revenus déclarés automatiquement par les plateformes

En commission des finances, les députés ont repoussé l’abattement de 3 000 euros applicables aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes. Le coup de pouce avait été introduit au Sénat dans le projet de loi contre la fraude fiscale. 

Ce texte aiguise le système de déclaration automatique des plateformes, quel que soit leur lieu d’établissement, déjà programmé par la loi de finances rectificative pour 2016 à compter de l'année prochaine. 

Outre un rappel des obligations fiscales et sociales, des acteurs comme Airbnb, eBay, Rakuten devront adresser aux vendeurs un récapitulatif de plusieurs données dont « le nombre et le montant total brut des transactions » durant l’année civile. Ces éléments, détaillés par un arrêté à venir, seront transmis dans le même temps aux services fiscaux, sous peine d’une amende forfaitaire maximale de 50 000 euros. Cette sanction n’avait pas été envisagée dans la LFR 2016. Elle est censée rendre plus effectifs ces transferts automatiques.  

Copie sera également adressée aux organismes de sécurité sociale, sachant que ces données pourront « faire l’objet d’une interconnexion » afin de détecter un éventuel travail dissimulé.

En contrepartie de ces obligations, qui n’existent pas dans le monde physique (échanges entre particuliers, vide-greniers, etc.), les sénateurs ont adopté fin juin un abattement de 3 000 euros sur les revenus concernés.

Un abattement contesté par le gouvernement, voté par les sénateurs

Cette ristourne a été présentée comme une mesure d’incitation, mais également d’équité voulait « d'une part, sécuriser la déclaration et le recouvrement de l'impôt en incitant les utilisateurs à utiliser des plateformes qui mettent en oeuvre la déclaration automatique, d'autre part, simplifier et clarifier le régime fiscal applicable aux utilisateurs des plateformes en ligne ».

L’idée était ainsi d’exonérer les « petits compléments de revenus occasionnels », pour les personnes gagnant un maximum de 250 euros par mois grâce à de petites ventes en ligne.

En séance, le secrétaire d’État Olivier Dussopt avait néanmoins porté un amendement visant à supprimer cet abattement, au regard du principe d’égalité devant l’impôt. « La mesure proposée crée des différences de traitement non justifiées par des différences objectives » expliquait le représentant du gouvernement, craignant un risque de censure constitutionnelle. « La seule circonstance que des revenus soient perçus au travers d’une plateforme, et non pas directement, ne saurait justifier une différence dans le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu ».

Refusé au Sénat, réintroduit en commission par une députée LREM

Selon l’exécutif, l’abattement est trop large puisqu’il permettrait, à ses yeux, « une exonération en faveur de toutes les entreprises, pourvu qu’elles exercent leur activité via une plateforme ». Son amendement fut cependant rejeté.

Après la navette, Émilie Cariou, rapporteure du texte, l’a fait adopter sans difficulté en commission des finances de l’Assemblée nationale, où le groupe LREM a la majorité.

Avec plusieurs arguments : adopter un tel abattement aurait un coût non chiffré et entraînerait selon elle également, une rupture d’égalité entre les contribuables selon les modalités de perception (« abattement par l’intermédiaire d’une plateforme, imposition au premier euro à défaut »). Par ailleurs, a remarqué Emilie Cariou, « un abattement pour améliorer le recouvrement de l’impôt peut sembler curieux, voire contre-intuitif ».

Elle recommande en substance aux contribuables de s’abriter derrière les régimes microfiscaux qui « permettent déjà de tenir compte des spécificités de l’économie collaborative ». Le texte devra passer l’examen en séance et surtout la commission mixte paritaire, chargée d’arbitrer ces différences de vues.

Faciliter le travail de Bercy 

En réalité, ce texte n’introduit pas une taxation dès le premier euro, mais va considérablement faciliter le travail de l’administration fiscale. Comme le précise la DGFIP à nos confrères de ZDNet, les sommes faisant l’objet d’une transmission automatisée seront présentées au contribuable afin de l’aider à établir sa propre déclaration annuelle. Un peu à la manière des cases pré-remplies.  

« Cela permettra également de détecter les utilisateurs qui, au vu de la fréquence et de l'importance des opérations réalisées, pourraient relever des obligations propres à la fiscalité des professionnels, et non plus de celle des particuliers » prévient Bercy.

Explication : avec ce système, le fisc va pouvoir beaucoup plus facilement détecter les particuliers qui se comportent en réalité comme des commerçants de faits. Le Code de commerce définit le statut de commerçant non à partir d’un certain seuil mais par la réalisation « d’actes de commerce ». Essentiellement, ce sont des opérations d’achat pour revendre qui permettent de rechercher ce critère. Le particulier requalifié professionnel risque alors redressement fiscal, paiement de charges sociales, etc.

Dans un dossier en instance, la Cour de justice de l’Union européenne doit traiter le cas d’un particulier qui a posté huit annonces en ligne. L’avocat général a déjà expliqué, sur le terrain du droit de la consommation, que ces opérations ne permettraient pas de le requalifier en professionnel. Néanmoins, il souligne qu’en fonction d'autres circonstances, les juridictions nationales peuvent aboutir à la conclusion inverse. L'arrêt est attendu dans quelques mois. 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un abattement contesté par le gouvernement, voté par les sénateurs

Refusé au Sénat, réintroduit en commission par une députée LREM

Faciliter le travail de Bercy 

Commentaires (37)




Par ailleurs, a remarqué Emilie Cariou, « un abattement pour améliorer le recouvrement de l’impôt peut sembler curieux, voire contre-intuitif ».



Pourtant, dire “vous êtes taxé moins que ce qui pourrait légitimement se faire” me semble intuitivement plus incitatif que “files nous ton fric sur absolument tout”…


Donc la personne qui déménage qui vends tout son équipement & mobilier par exemple serait taxé ?!

Ou alors c’est uniquement si elle vend du neuf ?


Et la déclaration automatique pour les GAFAM de leurs bénéfices faits en France? Et la déclaration automatique pour le CAC40 de leurs bénéfices faits au Luxembourg, Belgique ou Pays-bas… c’est pour quand?



Quant il s’agit de faire payer le particulier il y a du monde, mais quant il s’agit de faire payer les entreprises milliardaires il n’y a plus personne <img data-src=" />


Le Bon Coin se frotte les mains puisqu’il ne s’agit pas d’un intermédiaire pour le paiement. Il parait donc difficile de contrôler l’activité et donc les sommes empochées par les utilisateurs.



Est-ce que les frais de ports sont pris en compte dans le calcul ? Sinon on va revenir à l’époque ou le matériel coûtait 2€ mais les frais de port s’élevaient à plusieurs centaines d’€uro.


Toujours plus facile de faire payer les petits&nbsp;



Les gros, ils créent de l’emploi, dont les petits employés vont gentiment payer les impôts de ce qu’ils font de leurs possessions, m’voyez…








ProFesseur Onizuka a écrit :



Et la déclaration automatique pour les GAFAM de leurs bénéfices faits en France? Et la déclaration automatique pour le CAC40 de leurs bénéfices faits au Luxembourg, Belgique ou Pays-bas… c’est pour quand?



Quant il s’agit de faire payer le particulier il y a du monde, mais quant il s’agit de faire payer les entreprises milliardaires il n’y a plus personne <img data-src=" />



Et la poursuite des gros fraudeurs connus, mais que Bercy refuse de faire grâce à son verrou…

Faut pas toucher aux copains de la Macronie!







GvLustig a écrit :



Toujours plus facile de faire payer les petits



Les gros, ils créent de l’emploi, dont les petits employés vont gentiment payer les impôts de ce qu’ils font de leurs possessions, m’voyez…



Les premiers de cordée (avec la corde coupée juste derrière eux) <img data-src=" />



Je peux deviner la frustration que de ressentir une inquiété.

&nbsp;

Mais l’argument avancé me parait impropre car je l’entends de la même manière que :

Il y a des braqueurs de banque donc se serait normal que le voyou du quartier braque la bar tabac du coin.



(Je sais que dans mon exemple les deux sont hors la Loi ; Mais dans celui avancé, Jusqu’à preuve du contraire, le premier respecte la loi&nbsp; ; C’est pour le second que le doute peut se poser ….)




Explication&nbsp;: avec ce système, le fisc va pouvoir beaucoup plus

facilement détecter les particuliers qui se comportent en réalité comme

des commerçants de faits.





L’inverse aussi, avec des sociétés qui ne sont passer pour des particuliers pour écouler leur stock sur Leboncoin, marketplace Amazon,… Et qui doivent ainsi se faire bien plus de 3000 euros par an…








Jarodd a écrit :



L’inverse aussi, avec des sociétés qui ne sont passer pour des particuliers pour écouler leur stock sur Leboncoin, marketplace Amazon,… Et qui doivent ainsi se faire bien plus de 3000 euros par an…





c’est pas l’inverse, du coup, c’est une autre manière de décrire le même phénomène <img data-src=" />



Bas, de toute façon, à plus ou moins long terme le gouvernement vise la disparitions des espèces ( les prix vont augmenter quand les 1 et 2 centimes seront retirés en France) et chèques, pour ne laisser que les paiement électronique facilement traçable.


Mais je comprends pas bien, si je revends une voiture sur leboncoin c’est pas un complement de revenus, je l’ai achete avec un revenu deja impose la voiture… C’est quoi la justification de me taxer a la revente ?


la vente de bien privés à caractère occasionnel n’est pas taxée en France, notamment pour l’automobile, tu n’as pas à la déclarer.

Voirhttps://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

De façon générale, le but ici (qu’on le partage ou pas) n’est pas de créer des nouvelles taxes mais bien de faire payer les gens qui doivent de l’argent à l’état (certes souvent petits fraudeurs, mais fraudeurs quand même). La revente de voiture de façon occasionnelle n’en fait pas partie.

&nbsp;


Oui, car elle dépassera le seuil des X€



Dans le cas de la vente de mobilier, un nombre de vente serait aussi dépassé (genre 10 ou 15)

Le seul truc qui pourrait faire la personne ne soit pas taxé, c’est s’il y avait des seuil et des périodes mais ce n’est pas prévu.



Ca date un peu mais c’est tout de même intéressant :http://tabaka.blogspot.com/2016/01/quand-linternaute-devient-il-un.html


Une fois de temps en temps, c’est bon, mais si tu revend une voiture tout les 15 jours les impôts vont sonner chez toi.


Encore faut il définir occasionnel.



Si je déménage de province à Paris et que je vend ma voiture et mon mobilier, ca fait 30 ventes pour un montant de 20.000€. C’est occasionnel mais étant donné le volume de vente et la somme en jeu, m’est avis que l’Etat me demandera des comptes..


Mais si je vend ma voiture et tout mon mobilier pour cause de déménagement?


alerian a donnée un bon lien plus haut.


C’est que tu pourrais être un professionnel.

Concernant la taxe à la revente d’un bien déjà taxé à l’achat, ca existe déjà sur d’autres choses (immobilier, oeuvre d’art, etc).


Sans faire d’attaque personnel, vous avez la réponse dans la question :



[…]si je revends une voiture[…].



de mémoire, j’avais lu une règle tacite&nbsp; du FISC pour ce genre d’opération : max 6 achats -reventes de voiture par an. Au delà, c’était (c’est ) considéré comme une activité commerciale.



&nbsp;


Sauf que le plateforme ne sait pas qu’il s’agit “de vente occasionnel dans le cadre de la gestion de mon patrimoine privé” et donc va transmettre à Bercy la liste des transactions qui va l’intégré à ma fiche d’imposition.


Faut que tu payes

Faut que tu craches

Pas possible que t’en réchappes

Nous somme les frères Rapetou


Non car l’évènement déclencheur est clairement identifié : Déménagement.&nbsp;

Et l’administration (fiscal) sera déjà au courant (changement d’adresse des pièces d’identités ; Déclaration d”impôt avec nouveau domicile fiscal etc)


Il est extrêmement peu probable que vous déménagiez tout les 15jours…


Qu’ils aillent se la mettre profond ou je pense cette loi, avec du gravier.

Il est absolument hors de question que je paye un seul centime d’impot parce que je vend mes trucs d’occas sur le bon coin.


Cela ne sera pas le cas. C’est juste que les transactions seront transmises à Bercy qui va les réconcilier avec les avis d’imposition.

Les règles actuels ne changent pas&nbsp; :

Gestion de ton patrimoine privé : =&gt; Pas d’imposition

Achat / revente&nbsp; de biens dans le&nbsp; but de gagner de l’argent =&gt; Imposition


…craignant un risque de censure constitutionnelle. « La seule circonstance que des revenus

soient perçus au travers d’une plateforme, et non pas directement, ne saurait justifier

une différence dans le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu ».



(CQFD)) donc…c’est pour notre “bien”* qu’ils nous taxent !!!

“hé franchement, faut arrêter, p.c.q. là……





* “égalité devant l’Impôt

“nous…on voudrait_ bien (une franchise de 3 000 E.), MAIS il y-a un risque de censure constitutionnelle”.



bande de ……


la même loi que les GAFAM essayent de faire plier à leurs avantages parce qu’ils payent des lobbyiste pour y arriver…



merci pour ta métaphore pourri mais non merci.



sans parler des moyens colossaux pour soit disant respecter la loi alors qu’ils ont des holdings pour transférer un max de capitaux et de chiffres d’affaires hors sol où il est effectué….



Tu n’es donc pas plus pertinent sur la question.



Au revoir.


C’est fou : les gens lisent “taxe” ou “impôt” et ils cessent immédiatement de réfléchir.



Evidemment qu’on ne va vous taxer pour vos reventes sur LBC que si vous en faites une activité commerciale dissimulée.

Et EVIDEMMENT qu’il faut aller chercher le pognon des gens qui font du AirBnB au black, ou de la brocante perpétuelle non déclarée sur LBC. Ce sont des délinquants, ni plus ni moins.


Sympa pour les proprietaires des classes moyennes qui ont achete un logement apres avoir paye 50 milles frais de notaire et de taxes diverses + interets et assurance a la banque + impots foncier &Co + 30-40% de taxes de succession pour leur projeniture



&nbsp;Quelle bande de criminels a vouloir louer une chambre pour aider a payer leur emprunt et s’offrir quelques loisirs ou vacances…



&nbsp;Qu’ils payent davantage de taxes que l’Etat pourra cramer dans des projets a la c*n ou en petits fours!

&nbsp;

&nbsp;Etat francais, La prosperite par la taxe™



&nbsp;


Ce qui est imposable c’est la plus value. Moi quand je vends un truc sur LBC, je le vend moins cher que ce que je l’ai acheté. Donc pas de plus value, donc pas d’imposition. SI je le revends plus cher que ce que je l’ai acheté, je conçois (à regrets…) de devoir payer des impôts sur ce bénéfice.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus


S’ils la louent, ils la déclarent, point. en quoi est-ce différent de la personne qui a adapté une partie de son logement en gîte ? Pourquoi lui devrait payer et l’autre pas ?



Je suis Drépanocytose sur ce raisonnement.



Au passage, je fais partie de la classe moyenne et j’ai payé tous les droits d’enregistrement taxe et autres dont tu parles. Mais a ne me viendrait pas à l’idée de louer une partie de mon logement en douce. Si je le fais, je le déclare, c’est tout.


Ces sales chis&nbsp;


Locations



La déclaration est déjà légalement obligatoire et l’activité soumis à l’impôt sur le revenu. Que ce soit via Airbnb ou en direct.

Ceux qui le font au black, même 1 jour dans l’année, sont déjà dans l’illégalité.

En pratique, évidemment l’état ne peut pas surveiller tous les logements donc. Comme nul n’est censé ignorer la loi, si on se fait prendre, il n’y a pas d’excuse.


+1000

C’est exactement pareil lorsque NXI ramène le marronnier de le redevance audiovisuelle


C’est plutôt :

&nbsp;

Il y a des braqueurs de banque, amis des banquiers, fleurtant avec l’illégalité (la banque ne perd rien, ce sont les particuliers qui subissent le vol) donc se serait normal que le voyou du quartier braque la bar tabac du coin.





&nbsp;

Et pour le coup les réponses possibles seraient :

&nbsp;“Oui mais il est anormal que le braquage de bar tabac soit puni par la loi”

&nbsp;

Ou

&nbsp;

“Non car il est anormal que les braqueurs de banque puissent agir sans être inquiétés par la loi”



&nbsp;

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&nbsp;


Bakany et son avocat Sarkozy s’en foutent: à Monaco les valises de billets seront toujours les bienvenues <img data-src=" />


@Patch: Sur le “verrou de Bercy”, LRM joue jeu égal avec LR et le PS, aucun ne l’a supprimé… les lobby des grandes entreprises sont bien implantés dans les sphères du pouvoir, et les milliardaires y ont leurs entrées.