Au CSPLA, une mission sur la preuve de l’originalité des œuvres

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de lancer une mission sur la preuve de l’originalité. Ses conclusions sur ce sujet sensible et à haut risque sont attendues en mars 2019. Next Inpact dévoile la lettre de mission confiée notamment à Josée-Anne Bénazéraf, avocate régulière de la SACEM.

La question de la preuve de matière de droit d’auteur est un sujet épineux. Il est systématiquement évoqué lorsqu’est contesté le statut « d’œuvre » attaché à une photographie par exemple. Une telle consécration conditionne en effet la suite des évènements, dont le paiement de dommages et intérêts en cas de contrefaçon.

Si l’on ouvre le Code de la propriété intellectuelle, l’article L112-4 prévient que « le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même ».  Dans le marbre de la loi, cette protection est donc prévue pour le titre, non au-delà.

Pour l’œuvre elle-même, il faut en effet se pencher sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne plutôt que dans la directive de 2001 sur le droit d’auteur. Dans un arrêt de 2011, par exemple, ses juges ont expliqué qu’il revient aux juridictions nationales de vérifier « dans chaque cas d’espèce », qu’une prétendue œuvre « soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs ».

Le problème de l'originalité dans les contentieux de masse

Au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), le président Pierre-François Racine remarque que jusqu’à présent, « les juges s’autorisaient à apprécier l’originalité en « bloc », non œuvre par œuvre ». Cependant, « la situation a changé depuis une dizaine d’années, à la faveur d’un durcissement jurisprudentiel sur la question de la charge de la preuve de l’originalité ».

Ainsi, même en France, des juridictions ont de plus en plus tendance à exiger cette démonstration d’originalité dès le stade de l’assignation. Une « originalité qu’il incombe au juge d’apprécier de manière motivée, œuvre par œuvre, sans généralisation possible ».

C’est cette évolution qui a motivé le lancement d’une nouvelle mission au sein du CSPLA, enceinte gorgée d’ayants droit, chargée de souffler la bonne parole règlementaire à la ministre de la Culture : « dans le cadre de contentieux de masse portant sur plusieurs centaines, plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’œuvres contrefaites, poursuit le président, la preuve de l’originalité de chacune des œuvres devient, pour le demandeur, un obstacle insurmontable, tant matériellement qu’en termes de coûts ». 

Pour le défendeur, c’est du pain béni : avec cet « argument opportuniste », il peut obtenir facilement « le rejet des demandes adverses ».

Le paradoxe des contrefaçons massives

« Paradoxalement, plus la contrefaçon est massive, moins sa sanction peut être recherchée » conclut-il. Il y voit « un problème », un « affaiblissement de la protection accordée par le droit d’auteur ».

La mission est ainsi fléchée : « il serait opportun de rechercher si des correctifs peuvent être envisagés » demande-t-il aux deux personnes chargées de rendre leur copie en 2019. On ne sait encore quelles seront les pistes, pourquoi pas une présomption d'originalité que les défenseurs auraient à combattre. 

Les deux personnes missionnées sont en tout cas Valérie Barthez, qui fut directrice juridique du Centre français d’exploitation du droit de copie. Elle est présidente aujourd'hui d'une association qui fédère « l'action collective pour le compte des éditeurs d'éducation adhérents du Syndicat National de l'Édition ».

L'autre est Josée-Anne Bénazéraf, avocate qui compte comme cliente régulière la SACEM. En résumé, au CSPLA, une mission a été confiée à l’avocate régulière de la SACEM, pour faciliter la preuve dans les actions contre les contrefaçons de masse que pourrait initier pourquoi pas la SACEM, elle-même membre du CSPLA.