Afin de simplifier les créations d’entreprises, le gouvernement entend généraliser, d’ici 2021, le recours à un « guichet numérique unique ». Comme pour les cartes grises, il serait ainsi obligatoire de passer par une plateforme officielle.
Rares sont les entrepreneurs à ne pas se plaindre des nombreuses formalités administratives auxquelles ils sont régulièrement soumis.
Avec son projet de loi « Pacte », présenté fin juin en Conseil des ministres, Bruno Le Maire ambitionne toutefois de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement ».
Si les promesses de simplification des démarches liées à la création d’entreprise ne datent pas d’hier, le ministère de l’Économie assure qu’il sera possible, à partir de 2021, de « créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût ».
Alors qu’il faut aujourd’hui un mois à un artisan pour créer sa société (en reprenant un fonds de commerce), une semaine pourrait bientôt suffire.
Vers un « guichet numérique unique » faisant office d'interface avec les CFE
« La plateforme en ligne sera l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique », explique l’exécutif en marge de son projet de loi Pacte.
Actuellement, il faut tout d’abord se tourner vers un centre de formalités des entreprises (CFE). Ce qui ne relève pas d’une mince affaire, aux dires du gouvernement :
« Chaque déclarant dispose d’un CFE de référence en fonction de l’activité exercée, de la forme juridique de l’établissement exploité et du lieu de l’activité. Il existe sept réseaux de CFE gérés respectivement par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance, les URSSAF, les services des impôts des entreprises et la Chambre nationale de la batellerie artisanale. »
Au total, il y aurait ainsi plus de 1 400 CFE. Une grande diversité de structures qui « se traduit en particulier par la coexistence de pratiques et de systèmes d’information hétérogènes, de nature à compromettre l’efficacité du traitement des dossiers et à entraîner une inégale qualité du service rendu aux entreprises », explique l’exécutif.
Afin de simplifier les démarches liées notamment à la création d’entreprise, le projet de loi Pacte prévoit donc de substituer aux différents réseaux de CFE un « guichet unique électronique », censé « constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières ».
Les entrepreneurs déposeront ainsi sur un même site Internet « l'ensemble des informations et des pièces nécessaires à la confection [de leur] dossier », avant que ce dernier soit automatiquement transmis au service compétent.
« Le périmètre des formalités prises en charge par le guichet unique électronique sera identique à celui des CFE actuels », détaille le gouvernement au travers de son étude d’impact. Seront dès lors concernées toutes les formalités et procédures relatives à « la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée de service et à son exercice ».
Naturellement, les services destinataires resteront compétents pour apprécier la régularité des dossiers reçus.
Des formalités qui devront obligatoirement se faire en ligne
L’exécutif prévient néanmoins que cette réforme s’accompagnera « par voie de conséquence » d’une « généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d’accomplissement des formalités ». Autrement dit, il sera obligatoire de passer par ce guichet numérique unique, à l’image de ce qui prévaut par exemple depuis l’année dernière pour les cartes grises.
L’exécutif affirme néanmoins qu’une « obligation de création d’entreprise en ligne existe déjà pour les micro-entrepreneurs » depuis une loi de 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Le « Guichet Entreprises », site qui permet d’ores et déjà d’effectuer différentes démarches liées à la création d’entreprise, devrait d’ailleurs servir de « fondement » à la plateforme promise au travers du projet de loi Pacte.
Extrait de l'étude d'impact précisant les futures fonctionnalités du guichet unique
D’après l’étude d’impact, cette réforme « entraînera l’arrêt des fonctionnalités concurrentes sur les autres sites consacrés aux formalités ». Les portails « www.cfenet.cci.fr », « www.cfe-urssaf.fr » ou « www.cfe-metiers.com » sont ainsi appelés à disparaître.
Pour les entreprises, ce nouveau mode de relation avec les CFE devrait générer une économie annuelle de trois millions d’euros rien qu’en frais postaux. Côté administration, l’exécutif espère dégager vingt-trois millions d’euros par an grâce aux effets « de mutualisation et d’échelle ».
Quatre millions d’euros supplémentaires seront néanmoins alloués chaque année à Guichet Entreprise au titre de l’hébergement et la mise œuvre du portail unique. Ce dernier devra fournir une « assistance de premier niveau » à ses utilisateurs (par exemple pour des problèmes de téléchargement de pièces jointes). Pour une aide relative aux formalités en elles-mêmes, les organismes assurant actuellement les missions du CFE resteront compétents.
Même si elle était votée en l’état par le Parlement, cette mesure du projet de loi Pacte devrait être complétée par un décret en Conseil d’État. Le gouvernement promet au passage qu’un comité de pilotage interministériel et qu’un directeur de projet « seront mis en place pour préciser les modalités d’application de cette réforme (calendrier, budget, ressources humaines, textes juridiques...) et assurer le suivi de sa mise en œuvre (déploiement des systèmes d’information, accompagnement des structures concernées...) ».
