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Copie privée : les futurs barèmes sur les disques durs, smartphones, tablettes et... PC hybrides

On est en finale !
Droit 4 min
Copie privée : les futurs barèmes sur les disques durs, smartphones, tablettes et... PC hybrides
Crédits : Mike_Kiev/iStock

Un nouvel épisode clef a eu lieu hier en Commission copie privée. Il s’est soldé par un vote sur quatre segments. Celui des disques durs externes, des smartphones, des tablettes et, grande nouveauté, les PC tablettes (ou hybrides).

La Commission copie privée a régénéré hier le vote des barèmes de plusieurs matériels. Les conditions de ce rendez-vous ont été pour le moins particulières puisque reposant sur des propositions négociées entre les douze ayants droit et l’Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM).

Souci : les pièces n’ont été communiquées aux autres membres que quelques instants avant. Résultat : le collège des 12 ayants droit a voté pour, tout comme l’AFNUM qui dispose de trois voix, les deux étant aidés au surplus de la voix du président, Jean Musitelli.

Selon le règlement intérieur, les membres « qui communiquent des documents se rapportant aux points inscrits à l’ordre du jour d’une séance » s’astreignent aux « meilleurs efforts pour les adresser au secrétariat dans un délai suffisant pour lui permettre d’en assurer la diffusion à l’ensemble des membres lors de l’envoi de la convocation ».

Pour respecter cet article 11 du texte, les partisans des nouveaux barèmes n’ont pu faire mieux qu’une transmission à la porte de la séance.

Votés hier, les nouveaux barèmes n’entreront pas immédiatement en vigueur. Seuls les tarifs ont été avalisés, non la décision administrative qui servira de socle. L’étape ultime s’achèvera de fait à la rentrée. S’en suivra une publication au Journal officiel. Mais quels sont donc les futurs tarifs ?

Les nouveaux barèmes de la redevance Copie privée

Déjà, il faut noter, comme déjà révélé dans nos colonnes, que les PC tablettes vont bien tomber dans la marmite de la redevance copie privée. En quête de nouveaux supports à assujettir, les ayants droit considèrent que ces machines hybrides avec écran détachable s’apparentent davantage à une tablette qu’à un ordinateur. La première est déjà frappée, le second est traditionnellement exclu.

Autre point, les disques durs externes vont être soumis à un barème expérimental d’une année. C’est là une revendication de l’AFNUM qui a donc pu obtenir gain de cause dans les tractations avec les bénéficiaires de la  ponction.

En commission, en avril dernier, elle avait plaidé pour un tel système provisoire « afin d’observer si la diminution de la RCP a un effet sur le marché gris ». À  entendre ses membres, dont Western Digital, ces achats sauvages, réalisés en évinçant le paiement de la RCP, seraient une plaie qui tue le marché français. 

Au final, voilà les barèmes en vigueur dans quelques mois.

barèmes copie privée

Du côté des smartphones, les montants subissent un coup de rabot pour les petites capacités (4 euros HT au lieu de 5,60 pour 8 Go). Ils restent stables entre 16 et 32 Go, pour baisser de 20 % pour les capacités de 64 Go et d’un peu plus de 7 % au-delà.

disques durs externes

Le barème expérimental sur les disques durs externes fait cette fois fondre les prix. Là où un importateur ou fabricant devait payer 75 euros HT pour un 5 To, il ne devra verser plus que 10 euros à Copie France.  Pour un 10 To, les sommes dégringolent de 120 euros à 15 euros, même si ces produits sont encore rares et surtout très onéreux. 

tablettes et pc hybrides 

Produit phare, car le plus accessible, une tablette de 8 Go de mémoire sera lestée de 8 euros de redevance, contre 6,40 euros selon le barème en vigueur. Les montants resteront relativement stables entre 16 et 64 Go, mais subiront une hausse de 11 % pour un produit de 128 Go par exemple.

tablettes et pc hybrides

Enfin, ce qui est gagné avec les disques durs externes sera d’une certaine manière rattrapé avec l’inclusion des PC tablettes dans le spectre de la redevance. Un tel produit disposant d’une capacité supérieure à 64 Go sera soumis à 14 euros de ponction contre... zéro auparavant. 

Restera à définir très exactement ce qu'est un PC tablette. Cette extension aux machines hybrides laisse présager l'inclusion dans un avenir lointain des portables et des machines fixes. En tout cas, les bénéficiaires auront tous les arguments pour justifier ce grand saut. 

30 commentaires
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 12/07/18 à 07:04:52

Les disques durs internes sont toujours exonérés ? (je n'ai pas trop suivi l'actu de la RCP ces derniers temps)

Autre point, les disques durs externes vont être soumis à un barème
expérimental d’une année.
[...]Au final, voilà les barèmes en vigueur dans quelques mois.

Ils ont déjà fait le choix dans la date ?

Avatar de momal INpactien
Avatar de momalmomal- 12/07/18 à 07:20:41

La c'est pas un doigt, c'est le bras entier, et pas dans le meme orifice.

Avatar de Stel INpactien
Avatar de StelStel- 12/07/18 à 07:30:17

Quel est le putain de rapport entre une tablette et la redevance copie privé ?
Surtout chez ios ou tout est bloqué sur l'apple store.
Vivement la copie privé sur les imprimantes, elles ont de la mémoire elles aussi, on y pense pas assez aux imprimantes.

C'est du racket légal ni plus ni moins.

Édité par Stel le 12/07/2018 à 07:31
Avatar de Dedrak Abonné
Avatar de DedrakDedrak- 12/07/18 à 07:42:52

Le marché gris est évoqué dans l'article. Quels types de transactions sont couverts par cette expression ?

Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 12/07/18 à 07:47:23

Dedrak a écrit :

Le marché gris est évoqué dans l'article. Quels types de transactions sont couverts par cette expression ?

achats en ligne sur des sites étrangers (Allemagne, Italie, etc) ou ventes de particuliers dans un autre pays (eBay)

Avatar de AltreX Abonné
Avatar de AltreXAltreX- 12/07/18 à 08:00:24

:D Il fallait prendre une tablette Android, tu pourrais rentabiliser la taxe comme ça :mad2:

Avatar de Dedrak Abonné
Avatar de DedrakDedrak- 12/07/18 à 08:01:11

Merci, c'est que j'ai en tête, mais les prix proposés par les vendeurs en ligne (ex : Amazon ou Caseking) ne sont pas si différents entre les sites allemands et français. Nos voisins auraient un équivalent à cette taxe ?

Édité par Dedrak le 12/07/2018 à 08:01
Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 12/07/18 à 08:02:38

J'allais faire un trait d'humour noir, mais pas sûr que ce soit bien interprété ensuite :transpi:

La baisse sur les disques durs externes fait plaisir. Même si en soit, c'est toujours trop et qu'il faudrait que cette foutue taxe soit enterrée...

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 12/07/18 à 08:06:38

Typiquement, tu peux acheter ton matos au Luxembourg qui ne pratique pas la RCP mais qui fait pourtant partie de l'espace de libre échange européen. Ainsi, tu peux facilement trouver des tours de 100DVD+R pour même pas 25€ alors que la RCP est à 0.90€/DVD R et RW data
Cependant, lorsque tu achètes un tel matos à l'étranger, tu devrais normalement remplir un formulaire pour régler la RCP.

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 12/07/18 à 08:12:09

Oui pour la plupart. Seul 4 pays européen n'en ont pas (encore ?) : Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg. Cependant, en France, on est aux dernières nouvelles les champions de cette rémunération avec parfois des taux totalement absurdes (0.90€/DVD vierge, à une époque, j'avais acheté une tour de 100 pour moins de 10€, la RCP aurait dû représenter 900% du produit si je l'avais acheté en France).

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